Les principaux articles inclus dans le projet de loi de finances modifié, au titre de l’année 2025, dont l’examen a été entamé, lundi 25 novembre par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts
(CNRD), sont présentés dans cet encadré.

L’article 12 prévoit la prolongation du programme spécifique du départ anticipé à la retraite avant l’âge légal, pour couvrir la période allant du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les fonds, programmes et les lignes de financement

– La création du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est soumis à la gestion du fonds national de sécurité sociale, en vertu d’une convention. La gestion des programmes d’intégration économique est à la charge de la Banque tunisienne de solidarité (BTS).

-La création d’un « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques », financé par une subvention de 5 millions de dinars prélevés sur le budget de l’Etat (article 15).

-La création d’un compte spécial à la trésorerie « compte d’assurance pour les victimes d’accidents de la route, en cas d’accidents sans tiers identifié, et de non –souscription à un contrat d’assurance.

-Poursuite du soutien à l’insertion financière et économique des familles pauvres ou à faible revenu, par la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars, allouée aux ressources du Fonds national de l’emploi (article 19).

-La création d’une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes handicapées.

-La création d’une ligne de financement de 2 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes bénéficiaires de l’insertion économique et la création des postes d’emploi, selon la circulaire n° 20 de l’année 2022.

-Renforcement de l’opération d’acquisition du premier logement et la mise en place d’une enveloppe de 2 millions de dinars pour l’amélioration du logement, pour l’octroi des crédits sans intérêts, ne dépassant pas les 20 mille dinars par crédit.

-Le projet renforce le rôle de l’Office National de la Famille et de la Population dans la prévention contre les maladies transmissibles et le renforcement des entreprises opérant dans le domaine de la prise en charge des enfants.

-Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur l’électricité à faible tension.

La consommation locale et le soutien des secteurs

Le soutien aux efforts de la Société Ellouhoum pour remplir son rôle de régulation en assurant les besoins du marché, et la réduction de la taxe sur le thé et le café fournis par l’Office tunisien du commerce , ainsi que la mise en place d’une ligne de financement de 10 millions de dinars pour soutenir l’auto financement des agriculteurs, lors de l’obtention des crédits d’acquisition des génisses sur le marché local ou importé.

Réforme fiscale et appui budgétaire

-L’allégement de la charge fiscale des individus par la révision de l’impôt sur les revenus de certaines catégories et le renforcement de la justice fiscale en promouvant d’avantage l’impôt progressif sur l’impôt sur les sociétés tout en créant une contribution conjoncturelle qui sera payée au profit du budget de l’Etat par les grandes entreprises.

Impulser l’investissement et financer les entreprises

-Création d’une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars(MD)pour faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises(PME), d’une autre ligne de financement de 10 MD au profit des PME et des startups outre une ligne de financement d’une valeur de 3 MD pour la création des entreprises.

– Création d’un mécanisme de garantie pour les financements octroyés au profit des PME, avec un financement de 20 MD et l’allègement de la fiscalité sur l’acquisition de bus par les entreprises industrielles réservés au transport du personnel, outre l’encouragement au financement des opérations de transfert et de restructuration financières des entreprises à travers la propagation des délais jusqu’au 31 décembre 2025.

-Le Gouvernement poursuivra le soutien aux sociétés communautaires tout en allouant un crédit supplémentaire de 20 MD au profit d’une ligne de financement des sociétés communautaires et en incitant le financement des entreprises à travers le financement participatif et le renforcement de la compétitivité de la société « El Fouladh » (article 54)…

-Le PLF 2025 prévoit des mesures pour la création des projets dans les domaines de l’économie verte, bleue et circulaire, le soutien à l’intégration des auto-entrepreneurs dans le circuit économique en créant une ligne de financement de 10 MD. Il projette, également, de lutter contre l’évasion fiscale et intégration de l’économie parallèle.

Les fédérations générales du pétrole, des banques et de l’enseignement supérieur, ainsi que le syndicat des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes universitaires, affiliés à l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), ont exprimé leur opposition au projet de loi de finances 2025, en particulier à l’article 31 relatif à la révision du barème de l’impôt sur le […]

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Les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) entameront, lundi, 25 novembre 2024, dans une séance plénière commune, la discussion des dispositions du projet de loi de finances (PLF) de l’année 2025, a fait savoir l’Assemblée.

Lors d’une réunion tenue le 22 novembre, le bureau de l’ARP a décidé de soumettre les rapports des deux commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD concernant les dispositions du PLF 2025, au débat en plénière.

Le bureau de l’ARP a, également, approuvé le calendrier relatif à la 2e partie de la plénière commune des membres de l’ARP et du CNRD pour l’examen des dispositions du PLF 2025 comme suit :

-Lundi et mardi, 25 et 26 novembre (à partir de 10 heures): Présentation des rapports des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF 2025.

-Débat général sur le PLF 2025 pour les membres de l’ARP et du CNRD.

– Intervention de la ministre des Finances.

-Adoption des dispositions du PLF pour l’année 2025.

-Mardi après-midi, mercredi, jeudi et vendredi 26, 27, 28 et 29 novembre (à partir de 09h00) : Reprise de la séance et vote des membres de l’ARP, à leur niveau, sur le PLF 2025, y compris les allocations allouées au titre de l’ensemble des « missions et missions spéciales » et les articles, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution, de la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et de décret-loi n°1 de l’année 2024, daté du 13 septembre et relatif à l’organisation des relations entre ARP et le CNRD.

– Adoption de la Loi de Finances 2025, dans sa totalité, par les membres de l’ARP.

-Lundi, mardi et mercredi (2, 3 et 4 décembre 2024), à partir de 9h00 : Reprise de la séance plénière et vote des membres du CNRD sur le PLF 2025, déjà adopté par l’ARP, y compris les allocations allouées au titre de l’ensemble des « missions et missions spéciales » et les articles, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution, de la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et de décret-loi n°1 de l’année 2024, daté du 13 septembre et relatif à l’organisation des relations entre ARP et le CNRD.

– Adoption de la Loi de Finances 2025, dans sa totalité, par les membres du CNRD.

D’après le document du Projet de Loi de Finances 2025, élaboré par le ministère des Finances, le PLF pour l’exercice 2025 table sur un déficit budgétaire de l’ordre de 9,8 milliards de dinars, étant donné que les charges budgétaires s’élèveraient à 59,828 milliards de dinars, alors que les ressources budgétaires se limiteraient à 50,028 milliards de dinars.

Ces ressources seront mobilisées, essentiellement (à hauteur de 90%), grâce aux recettes fiscales (45,249 milliards de dinars). Les recettes non fiscales (4,429 milliards de dinars) et les dons (0,35 milliard de dinars) ne représenteront respectivement que 8,8% et 0,7% de l’ensemble des ressources budgétaires.

Selon la même source, l’Etat prévoit de recourir, au cours de l’exercice 2025, à des emprunts internes, dont la valeur est estimée à 21,872 milliards de dinars, et à des crédits extérieurs s’élevant à 6,131 milliards de dinars.

Le nouveau texte du projet de loi de finances 2025 telle que modifiée par les commissions à l’Assemblée Nationale.

Des modifications sur un certain nombre de dispositions, notamment, les tranches d’imposition des impôts sur le revenu, l’introduction de nouvelles dispositions et le rejet d’articles de la première mouture du PLF 2025.

• Télécharger le texte complet du projet de loi de finance après modifications
• Plus : Sur le PLF 2025

La commission des finances et du budget, en collaboration avec la commission des finances du Conseil national des régions et des districts, s’est réunie lundi 18 novembre 2024 pour examiner des propositions d’ajouts au projet de loi de finances 2025.

Plusieurs de ces propositions ont été approuvées après discussions.

Réduction de la TVA sur les biens immobiliers destinés au logement

La commission a adopté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 13% à 7% pour les ventes de biens immobiliers destinés à l’habitation, afin d’alléger leur coût. Les députés à l’origine de cette initiative ont souligné l’impact de la hausse des prix des matériaux de construction et des taux d’intérêt bancaires. Cependant, les représentants du ministère des Finances ont indiqué que le véritable problème réside dans l’accès au financement, tout en préconisant une prolongation de l’actuelle mesure pour une année supplémentaire.

Allègement des taxes sur le marbre et le sable siliceux

Une autre proposition approuvée concerne la réduction de la taxe sur le marbre de 200 à 100 dinars et celle sur le sable siliceux de 50 à 10 dinars. Les députés ont fait valoir que l’arrêt des exportations, notamment du sable siliceux, dû au départ d’investisseurs étrangers, a lourdement impacté le secteur. De son côté, le ministère des Finances a souligné l’importance de valoriser les ressources naturelles et de préserver l’équilibre environnemental, tout en rappelant la hausse des prix du sable siliceux à l’échelle internationale.

Régularisation de la situation fiscale des équipements agricoles

La commission a également approuvé un amendement à l’article 71 de la loi de finances 2022 pour inclure les équipements agricoles lourds, tels que les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, dans les exonérations fiscales. Les représentants du ministère ont précisé que ces équipements bénéficient déjà d’avantages fiscaux depuis cinq ans, bien qu’ils aient signalé certaines irrégularités nécessitant un suivi.

Ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens

Une autre proposition validée permet aux Tunisiens résidant en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés, à condition que les opérations soient effectuées uniquement via les banques. Cette mesure pourrait générer des revenus fiscaux supplémentaires pour l’État. Toutefois, le ministère des Finances a indiqué que ce dispositif relève plutôt du Code des changes que de la loi de finances.

Annulation des pénalités liées aux dettes de l’État

La commission a également débattu d’une proposition visant à annuler les pénalités et sanctions résultant des dettes non réglées de l’État envers les entreprises publiques et autres intervenants entre janvier 2022 et décembre 2025. Ce texte a finalement été remplacé par une version proposée par le ministère des Finances et approuvée par la commission.

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Les deux Commissions des Finances et du Budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont tenu, lundi, une séance d’audition des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche au sujet de l’article 27 du projet de la Loi de finances 2025 relatif aux mesures destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins.

Une deuxième séance d’audition a été organisée pour des représentants du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des mines afin de débattre l’article 53 relatif à l’allègement de la fiscalité sur les véhicules hybrides équipée à la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’électricité, ainsi que l’article 54 du PLF 2025 portant sur la réduction des droits de douane appliqués sur l’importation des panneaux solaires.

Les députés et les membres du CNRD ont pris part aussi à une séance d’audition des représentants de l’Office Tunisien du Commerce au sujet de l’article 30 du PLF 2025, qui prévoit la révision à la baisse de la fiscalité appliquée sur le café et le thé.