L’article 20 du PLF 2026, relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité, a été retiré. Le taux de prélèvement était de 1 % pour les personnes physiques et 1 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2018, puis ramené à 0,5 % pour les personnes physiques et 4 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2023, déclare Mohamed Zied Maher, membre de la Commission des finances de l’ARP, qui intervenait sur les ondes d’Express FM, jeudi 27 novembre 2025.

Le gouvernement avait demandé, dans le cadre du PLF 2026, la prolongation de l’application de ces taux. Zied Maher précise que le retrait constituait une forme de protestation contre l’absence d’une vision de réforme structurelle. Tout en ajoutant toutefois que l’article reste objet de discussion et sera de nouveau soumis en séance plénière.

En cas de maintien du retrait de cet article, les anciens taux reprendraient effet. Par conséquent, les députés devraient présenter une proposition soit pour les réduire, les supprimer ou prolonger l’application des taux de 0,5 % et 4 %.

Article 23 : transport des salariés

L’article 23 du PLF 2026, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur, a été modifié. De nombreuses entreprises ayant fait l’objet de contrôles pour avoir fourni un transport gratuit aux salariés, celui-ci a été considéré comme un avantage en nature devant entrer dans la base de calcul des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale. La modification étend cette disposition à toutes les entreprises, et non plus seulement aux établissements industriels.

Article 24 : financement des régions défavorisées

L’article 24 concernant le soutien au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées a subi une légère modification portant sur l’ouverture d’une ligne de financement de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national pour l’emploi durant l’année 2026, au lieu de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Article 30 : conditionnement de l’huile d’olive

L’article 30 relatif au soutien au conditionnement de l’huile d’olive, concernant le bénéfice de l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA pour les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement, a fait l’objet de discussions. Un nouveau paragraphe a été ajouté à la fin de l’article stipulant que « pour bénéficier de l’avantage mentionné, le bénéficiaire doit obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’Industrie ».

L’article 30 modifié a été approuvé par les membres de la Commission des finances et du budget des deux chambres (ARP et Cnrd).

Article 37 : allègement fiscal

L’article 37 concernant l’allègement de la fiscalité sur les autobus et véhicules automobiles au profit des « enfants de la lune » a été restreint aux associations œuvrant pour la réhabilitation et l’intégration des enfants autistes, et limité à l’année 2026 uniquement pour évaluation, avant de redéfinir les objectifs ultérieurement.

Article 39 : soutien à la contribution sociale

L’article 39 relatif au soutien à la contribution sociale pour les individus et les entreprises a vu le retrait de la mesure pour les associations s’occupant de l’enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes handicapées, de la culture et des petites associations sportives.

Article 45 : projets publics financés par l’étranger

L’article 45 concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des prêts extérieurs mobilisés a intégré un point relatif aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’intérêt public, à réglementer par décret.

Article 47 : panneaux solaires

L’article 47 prévoit la révision des droits de douane exigibles au titre de l’importation de panneaux solaires. Les droits de douane, qui s’élevaient à 43 % accompagnés de 19 % de TVA, ont été réduits en 2018 à 10 % et 7 % respectivement, puis relevés en 2023 à 30 %.

La question a été rationalisée en maintenant le taux de 30 % pour les droits de douane, cette mesure intervenant dans le contexte du démarrage effectif de la production de l’usine 3 en 2026, selon notre interlocuteur.

Article 48 : batteries au lithium

L’article 48 concernant l’allègement de la fiscalité sur les intrants nécessaires à la fabrication de batteries au lithium a vu le ministère proposer l’exonération des droits de douane de certains intrants. Le Parlement a ajouté des intrants supplémentaires après coordination avec les services compétents.

Retrait de l’article 50

L’article 50 relatif à l’équité fiscale entre les individus, qui proposait l’augmentation d’autres taux, a été retiré. Il posait problème lors de l’application de l’impôt sur l’épargne ou l’investissement en actions. Une initiative de révision a été présentée, et l’article reviendra modifié par le Parlement et le gouvernement lors de la séance plénière.

Nouvelles dispositions ajoutées

Des articles supplémentaires ont été ajoutés, notamment l’octroi d’un avantage fiscal lors de l’acquisition d’un véhicule pour les familles résidentes sur le marché local. Les discussions avec le gouvernement ont été longues et l’initiative a été intégrée.

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