Un rapport peu reluisant que celui de la Banque mondiale sur l’Équité et l’efficacité du système fiscal Tunisien. Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.

On y parle d’un “déclin de la croissance économique associé à une baisse marquée des taux d’investissement et d’épargne, en particulier après 2010, d’une baisse des investissements qui limite la capacité d’un pays à importer des technologies modernes et à les diffuser à un niveau national”.

Les prix mondiaux favorables ont, selon la Banque mondiale, œuvré à réduire le déficit commercial du pays de 3,4%, en revanche le déficit énergétique s’est creusé davantage représentant 62,9% du déficit, en raison, entre autres, d’une baisse continue de la production intérieure.

Rendons grâce aux artisans de l’article 13 qui ont décidé “que Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien et que les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple”. Du coup, le peuple qui n’a ni les moyens de prospecter ou encore ceux d’extraire le pétrole du sous sol, ne peut pas en profiter ! (Sic)

Continuons donc à importer gaz, pétrole et même électricité aux prix forts ! Qu’à cela ne tienne, la Tunisie continuera à payer le prix de l’ignorance économique de prétendus politiciens conduisant, depuis 2011, la vie publique comme des marins naviguant sans boussole !

“Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.”

Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme d’autant plus “que La Tunisie continue de dépendre du financement souverain pour couvrir ses besoins de financement extérieur, alors que d’autres sources de financement sont soit inaccessibles (financement privé international) soit ne couvrant qu’une faible part des besoins de financement extérieur, comme c’est le cas des investissements directs étrangers (IDE), des flux de portefeuille et du compte de capital”.

Le fait, pour l’État, de ne compter que sur les ressources nationales pour satisfaire ses besoins en financements, passés de 29,7% en 2019 à 51,5% en 2024, avec pour principal pourvoyeur la BCT “présente des risques pour la monnaie et la stabilité des prix… Au cours des 24 derniers mois jusqu’en mai 2024, l’exposition du secteur bancaire au budget de l’État a augmenté à un taux annuel de 30 %, tandis que le crédit à l’économie a diminué à un taux annuel de 3,8 %.”.

“Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien.”

Sur un tout autre volet, relève la Banque Mondiale, la Tunisie collecte proportionnellement plus de recettes fiscales que la plupart de ses pairs. “Les recettes fiscales ont augmenté plus vite que l’économie au cours des deux dernières décennies grâce à la croissance des impôts sur les personnes physiques alors que l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal”.

Trop d’impôts sur les personnes physiques !

En revanche, l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal. Cependant, la Banque mondiale estime que cette baisse n’a pas nécessairement stimulé l’investissement et l’emploi.

Parallèlement, des incitations fiscales plus ciblées, comme celles réduisant le coût de la main-d’œuvre pour les jeunes entreprises innovantes, semblent plus efficaces. Les impôts indirects restent une source importante de revenus, mais ils pourraient être rendus plus transparents, équitables et ciblés pour limiter les externalités négatives.

La politique fiscale tunisienne a progressivement déplacé la charge de l’impôt direct du capital vers les revenus du travail. La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.

“Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme.”

Bien que l’impôt sur le revenu des personnes physiques soit progressif, la charge fiscale sur les salaires est relativement élevée, même pour les revenus modestes (formels), en raison de la structure des cotisations de sécurité sociale et des déductions tout en rappelant que ce sont les chefs d’entreprises qui assurent toutes les charges qu’il s’agisse des impôts ou des cotisations sociales.  Cela augmente le coût du travail pour les employeurs, limitant ainsi leur incitation à recruter de la main-d’œuvre (formellement du moins) et réduisant la progressivité du système fiscal.

L’impôt sur le revenu du capital bénéficie de plusieurs avantages et exonérations sur diverses sources, ce qui réduit sa contribution aux recettes fiscales. En conséquence, le taux d’imposition effectif du travail en Tunisie est beaucoup plus élevé que celui du capital, un écart qui est le plus élevé parmi les pays en développement selon de nouvelles données. Ce taux d’imposition effectif plus élevé du travail par rapport au capital est susceptible d’alimenter les inégalités de revenus.

“La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.”

Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien. La Tunisie pourrait également élargir la taxation des émissions de carbone pour éviter de perdre des recettes lorsque ses partenaires commerciaux mettront en œuvre des taxes d’ajustement carbone, et pour internaliser efficacement les externalités négatives de la production.

Pour la banque mondiale, il y a des mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer les recettes fiscales tels :

• le renforcement des impôts fonciers : cela permettrait de mieux capter la valeur des propriétés et de financer les services publics locaux.
• l’introduction d’une taxe carbone : une telle taxe pourrait encourager les pratiques écologiques et générer des revenus pour des projets durables.
• la révision des exonérations et des taux réduits : en particulier pour l’impôt sur le revenu du capital et l’impôt sur les sociétés, afin de rendre le système plus équitable ;
• la réduction de l’imposition des revenus du travail pour les faibles revenus : cela augmenterait le pouvoir d’achat des ménages à faible revenu ;
• l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu : cela garantirait que les personnes à revenu élevé contribuent proportionnellement plus ;
• l’utilisation efficace de la fiscalité indirecte : par exemple, en augmentant les taxes sur les produits nuisibles à la santé et à l’environnement, et en supprimant les taux réduits de TVA pour les biens de luxe ;

En parallèle, il est crucial de renforcer l’administration fiscale pour élargir l’assiette fiscale et réduire l’informalité. L’utilisation des mégadonnées et l’amélioration des capacités informatiques peuvent jouer un rôle clé dans cette démarche. Un dialogue transparent et inclusif avec les citoyens, les travailleurs et le secteur privé serait également important pour assurer l’adhésion aux réformes et leur succès à long terme.

Ces mesures, si elles sont bien mises en œuvre, pourraient grandement contribuer à un système fiscal plus juste et plus efficace en Tunisie estiment les analystes de la Banque Mondiale.

A.B.A

Source : Banque mondiale : Bulletin de conjoncture économique équité et efficacité du système fiscal Tunisien

Le Conseil des chambres mixtes (CCM) a profité de la discussion du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) pour proposer une série de mesures dont la mise en œuvre est susceptible de stimuler la croissance et l’investissement en Tunisie.

Ces propositions ont été présentées par une délégation du CCM, conduite par son président Nacef Belkhiria, lors de l’a réunion qu’elle a eue avec les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), mercredi 13 novembre 2024.  

Lors de cette rencontre, le CCM a présenté une série de recommandations et de propositions suivantes pour la PLF 2025, visant à renforcer l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs et soutenir la dynamique économique du pays.

Impact de l’augmentation des impôts sur les employeurs : le CCM met en garde contre une hausse des impôts sur les personnes, estimant qu’elle pourrait affecter indirectement les employeurs en alourdissant leurs charges financières. Cette situation pourrait compromettre la création d’emplois et la compétitivité des entreprises tunisiennes.

Stabilité fiscale pour attirer les investissements étrangers : le CCM a rappelé que la stabilité fiscale est un élément crucial pour les investisseurs étrangers, dont les investissements ont atteint 2,5 milliards de dinars en 2024. Une prévisibilité fiscale est essentielle pour maintenir cet intérêt et attirer davantage de capitaux étrangers en Tunisie.

Renforcement du contrôle fiscal : le CCM recommande de renforcer les équipes de contrôle fiscal au sein du ministère des Finances. Cette mesure permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives auprès des contribuables défaillants et du secteur informel, contribuant ainsi à une amélioration des finances publiques.

Réduction de la TVA sur les camions : en reconnaissance de leur rôle dans les grands projets et leur impact sur l’économie nationale, le CCM propose de baisser la TVA de 19% à 7% pour les camions. Cette réduction contribuerait à diminuer les coûts pour les entreprises opérant dans le transport et la logistique.

Encouragement des véhicules hybrides : afin de promouvoir l’adoption de véhicules écologiques, le CCM suggère une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, qui consomment 40% de moins de carburant que les véhicules traditionnels. Cette initiative permettrait de réduire la consommation de carburant et de soutenir les efforts de transition énergétique de la Tunisie.

Amnistie des infractions douanières : le CCM recommande également une amnistie pour les infractions douanières, permettant aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ pour leurs activités. Cette mesure serait favorable à la reprise de l’investissement et de la croissance économique.

Ces propositions traduisent l’engagement du CCM à soutenir une économie tunisienne résiliente, compétitive et durable, et à encourager un environnement favorable aux investissements.

Le CCM espère que ces recommandations seront prises en compte dans l’élaboration de la Loi de finances 2025 pour stimuler la croissance, renforcer les recettes fiscales et promouvoir une économie plus verte.

Communiqué.

Projet de Loi de finances 2025 : Il y a de l’eau dans le gaz

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