La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis a rejeté, ce lundi 29 décembre, l’opposition introduite par Ahmed Nejib Chebbi contre la condamnation prononcée à son encontre. La juridiction a jugé cette opposition irrecevable sur la forme, confirmant ainsi la peine de douze ans de prison.

Selon une source judiciaire, Ahmed Nejib Chebbi avait contesté le jugement rendu par défaut le condamnant à une peine ferme de douze ans de prison dans le cadre du dossier connu sous l’appellation « complot contre la sûreté de l’État 1 ». La Cour d’appel a toutefois décidé de rejeter son recours pour vice de forme, maintenant la décision initiale, rapporte Mosaique fm.

Arrestation et exécution du jugement

Il est rappelé qu’une unité sécuritaire avait procédé, le 5 décembre, à l’arrestation d’Ahmed Nejib Chebbi en exécution du jugement par défaut. À l’issue de son interpellation, le parquet avait ordonné son incarcération pour purger la peine prononcée dans cette affaire.

La chambre criminelle spécialisée avait rendu, fin novembre, des jugements définitifs contre plusieurs accusés impliqués dans ce dossier sensible relatif à la sûreté de l’État. Ahmed Nejib Chebbi avait alors été condamné à douze ans de prison assortis de cinq années de surveillance administrative, une peine revue à la baisse par rapport au jugement de première instance qui l’avait condamné à dix-huit ans de prison.

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Le président Kaïs Saïed a reçu la cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, au palais de Carthage. La rencontre a porté sur le fonctionnement de l’exécutif et l’état des services publics. Le chef de l’État a insisté sur une action gouvernementale cohérente, centrée sur la lutte contre la corruption et la préservation des deniers publics.

Lutte contre la corruption et fin de l’impunité

Lors de cet entretien, Kaïs Saïed a évoqué plusieurs dossiers liés au suivi du travail gouvernemental et au fonctionnement de différents services publics. Il a souligné la nécessité d’une coordination totale entre les institutions et d’un pilotage cohérent, estimant que certaines structures publiques n’ont pas encore intégré la « nouvelle phase » engagée par l’État dans la lutte contre la corruption et la réforme administrative.

Selon la présidence, Saïed a rappelé que l’objectif de l’État n’est plus de poursuivre des individus mais de s’attaquer fermement aux mécanismes de corruption, à la dilapidation des fonds publics et à toutes les pratiques qui entravent la gestion transparente des affaires publiques.

Responsabilité, intégrité et rejet des ingérences

Il a également dénoncé les acteurs qui, selon lui, se présentent à tort comme des « victimes », alors qu’ils seraient eux-mêmes impliqués dans l’instauration d’un climat de corruption rampante. Le président a insisté sur la nécessité, pour les responsables en poste, d’incarner l’intégrité, l’altruisme et le rejet absolu de toute influence extérieure ou tentative d’ingérence.

Cette déclaration renforce la ligne directrice affichée depuis plusieurs mois par la présidence : assainir l’administration, renforcer la discipline des institutions et imposer une lecture éthique de l’exercice de responsabilité publique. Elle s’inscrit également dans un contexte où plusieurs dossiers de gouvernance, de réformes et de gestion des services publics font l’objet d’une attention accrue.

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La cour d’appel de Tunis entame ce mardi l’examen du dossier Instalingo, l’une des affaires judiciaires les plus sensibles de ces dernières années, impliquant figures politiques, sécuritaires et acteurs du numérique. Les jugements de première instance – de 5 à 54 ans de prison – seront réévalués devant la chambre criminelle.

Ouverture de l’audience et rappel du dossier

La chambre criminelle de la cour d’appel de Tunis tiendra ce mardi 2 décembre sa première audience dédiée au dossier « Instalingo », d’après une source judiciaire citée par l’agence TAP. Quarante-et-un accusés sont concernés, dont dix-sept actuellement détenus.

En février 2025, le Tribunal de première instance de Tunis avait rendu un jugement très lourd : des peines allant de cinq à cinquante-quatre ans de prison, accompagnées d’amendes, contre l’ensemble des accusés. La procédure fait désormais l’objet d’un réexamen en appel, à la demande des parties.

Personnalités et accusations en jeu

Le dossier implique une mosaïque d’acteurs : sécuritaires, blogueurs, journalistes, hommes d’affaires et responsables politiques. Parmi les noms cités figurent notamment le président d’Ennahdha, Rached Ghannouchi, l’ancien chef du gouvernement Hichem Mechichi, ainsi que l’ancienne cheffe de cabinet Nadia Akacha.

Les principaux chefs d’accusation reposent sur des infractions très lourdes du code pénal : complot contre la sûreté de l’État, tentative de modifier l’organisation de l’État, offense envers le chef de l’État, appuyées sur les articles 61, 62 bis et 67.

Origine du dossier et évolution de l’enquête

La société Instalingo, basée à Kalâa Kebira (Sousse), opérait dans la production de contenus numériques. Son siège avait été perquisitionné le 10 septembre 2021 après des informations la reliant à des activités présumées d’atteinte à la sûreté de l’État, de blanchiment d’argent et de campagnes de diffamation en ligne.

Initialement instruite à Sousse, l’affaire a été transférée fin 2024 au Pôle judiciaire de lutte antiterroriste, sur décision du juge d’instruction, donnant une nouvelle dimension au dossier.

La liste des accusés dans l’affaire Instalingo comprend 41 personnes, et les peines requises à l’encontre de certains accusés prévoient aussi la confiscation de biens, d’avoirs et d’actifs au profit du fonds d’État.

Parmi les principaux accusés figurent Hichem Mechichi, ancien chef du gouvernement, condamné par contumace à 34 ans de prison et 80.000 dinars d’amende ; Rached Ghannouchi, ancien président d’Ennahdha et du Parlement, condamné à 22 ans de prison et 80.000 dinars d’amende ; Rafik Bouchlaka, ancien ministre des AE, qui a écopé de 34 ans de prison (condamné par contumace), etc.

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La chambre criminelle spécialisée en matière de terrorisme à la Cour d’appel de Tunis a rendu, à l’aube de ce vendredi 28 novembre 2025, son jugement définitif dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’Etat I ». Les verdicts couvrent un large éventail de peines allant de 5 à 45 ans de prison, selon la situation des accusés.

Un verdict attendu

La Cour d’appel de Tunis a tranché, après plusieurs mois de procédures, dans l’un des dossiers les plus suivis de la scène politique et judiciaire. Selon une source judiciaire citée par l’agence TAP, les juges ont prononcé des condamnations sévères à l’encontre des prévenus considérés en état d’arrestation au moment du verdict, avec des peines allant de 10 ans à 45 ans de prison. Un accusé a toutefois bénéficié d’un non-lieu, la cour ayant décidé de ne pas retenir les charges contre lui.

Peines variables

Pour les prévenus laissés en liberté durant l’instruction et le procès, les condamnations prononcées s’étalent entre 5 ans et 35 ans de prison, tandis que deux d’entre eux ont été acquittés par un jugement de non-lieu.

Quant aux accusés en fuite, la Cour d’appel a confirmé les peines initialement prononcées — 33 ans de prison avec exécution immédiate — tout en relevant les sanctions pour certains d’entre eux, portant la peine maximale à 43 ans avec exécution immédiate.

Sanctions financières et mesures de confiscation

Outre les condamnations privatives de liberté, la Cour a ordonné dans plusieurs cas l’application de sanctions financières supplémentaires. Ces amendes, de montants variables selon les dossiers individuels, sont assorties de mesures de confiscation des avoirs des accusés concernés.

Les fonds saisis concernent des sommes déposées sur des comptes ouverts dans différentes institutions financières tunisiennes, conformément aux dispositions légales encadrant les affaires liées au terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État.

Rappelons que dans ce dossier, 37 personnes ont été condamnées en première instance, en avril dernier, à des peines allant de 4 à 66 ans de prison, pour des accusations graves telles que complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, formation et adhésion à une entente terroriste, ou encore actes de nature terroriste.

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La chambre criminelle spécialisée de la Cour d’appel de Tunis a finalement décidé de reporter la deuxième audience du procès dit du « complot contre la sûreté de l’État 1 » à la séance du 27 novembre, au lieu du déroulement prévu ce lundi 17 novembre.

Ce report vise à laisser davantage de temps aux avocats pour préparer leurs moyens de défense et pour examiner les nombreuses demandes déjà déposées.

Lors d’une précédente audience en première instance, en avril 2025, 37 personnes avaient été condamnées à des peines allant de 4 à 66 ans de prison, pour des accusations graves telles que complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, formation et adhésion à une entente terroriste, ou encore actes de nature terroriste.

La défense avait insisté pour que les accusés laissés en liberté soient convoqués en personne, et contestait le maintien du procès à distance pour les prévenus détenus.

Lors du report initial fin octobre, ces arguments avaient été reconnus, justifiant la nouvelle convocation.

Pourquoi ce report ?

Selon des sources judiciaires, la défense a demandé un délai supplémentaire pour préparer ses plaidoiries, examiner en détail les pièces du dossier, présenter des requêtes de remise en liberté, plaider contre la tenue du procès par visioconférence.

La Cour d’appel a accepté ces demandes afin de garantir un meilleur respect des droits de la défense, permettant ainsi à tous les prévenus, y compris ceux en état de liberté, d’être entendus.

Ce dossier est particulièrement sensible : il concerne des accusations de terrorisme et de conspiration d’État, avec des peines très lourdes prononcées lors de la première instance.

La défense dénonce depuis le début une série d’irrégularités, notamment dans la procédure d’audience à distance, ce qu’elle considère comme un affaiblissement de la transparence judiciaire et des garanties fondamentales des accusés.

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La chambre criminelle spécialisée de la Cour d’appel de Tunis reprend, ce lundi 17 novembre, l’examen de l’affaire du « complot contre la sûreté de l’État ». Après une première audience reportée fin octobre, la défense revient avec une série de demandes, notamment contre le recours au procès à distance.

La juridiction doit également entendre les accusés laissés en liberté et statuer sur plusieurs requêtes de mise en liberté. Ce procès en appel fait suite à des condamnations lourdes prononcées en avril 2025, allant de 4 à 66 ans de prison.

Une reprise d’audience sous haute tension procédurale

La première apparition du dossier devant la Cour d’appel, le 27 octobre, avait tourné court. Les avocats avaient dénoncé des « irrégularités » liées notamment à la convocation incomplète de certains prévenus laissés en liberté et à la décision d’imposer la visioconférence pour les détenus.

Le report au 17 novembre avait été décidé pour permettre la comparution physique des accusés concernés et pour examiner les requêtes en contestation de la procédure.

Aujourd’hui, la Cour devra répondre à plusieurs demandes de la défense, qui insiste sur la nécessité d’un procès en présence de tous les prévenus et conteste l’usage de la visioconférence, jugé attentatoire aux droits de la défense. Les demandes de mise en liberté devraient également être réexaminées.

Un dossier hérité du premier jugement d’avril 2025

En première instance, la justice avait condamné 37 personnes à des peines allant de quatre à soixante-six ans de prison, pour des accusations particulièrement lourdes : complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, formation ou adhésion à une entente à caractère terroriste, actes qualifiés de terroristes.

Pour les accusés en fuite, les jugements restent exécutoires immédiatement. Trois autres prévenus n’ont pas encore été jugés, leurs dossiers étant toujours entre les mains de la Cour de cassation, qui examine des procédures parallèles.

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La séance plénière conjointe de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts s’est tenue jeudi 13 novembre 2025 sous la présidence d’Ibrahim Bouderbala, en présence du ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières Wajdi Hedhili, pour l’examen du budget de son ministère au titre de l’année 2026.

Cette séance a mis en lumière le rôle stratégique du département dans la gestion du patrimoine foncier public et privé de l’État, ainsi que les défis liés à la régularisation des situations foncières et à la modernisation du cadre juridique.

Un vaste chantier de mise en conformité juridique

Wajdi Hedhili, a annoncé que plus de 4000 biens immobiliers relevant des « biens des étrangers » ont été régularisés sur un total de 7200 dossiers.

Selon le ministre, ces biens – issus des accords conclus entre la Tunisie et la France après l’indépendance – font partie d’un vaste chantier de mise en conformité juridique mené par le ministère. Hedhili a ajouté qu’un nouveau cadre légal est en cours de révision pour simplifier les procédures de cession et surmonter les obstacles qui ont freiné la régularisation du reste des dossiers.

Le ministre a également révélé la préparation d’un projet de loi visant à unifier les commissions de confiscation et à améliorer la gestion des biens saisis depuis 2011, en coordination avec la présidence du gouvernement et les institutions concernées.

Enregistrement et numérisation du patrimoine foncier

Concernant la protection du domaine privé de l’État, Hedhili a insisté sur l’importance du registre foncier comme garantie essentielle contre les agressions. Il a annoncé le lancement d’un projet d’enregistrement prioritaire des biens publics, doté d’un budget initial de 900.000 dinars.

Par ailleurs, le ministère a achevé la numérisation de plus de 10.000 biens immobiliers dans une base de données unifiée, en collaboration avec l’Office de la topographie et du cadastre ainsi que le Centre national de télédétection, dans une optique de transparence et de lutte contre la corruption.

Hedhili a également plaidé pour une révision en profondeur du Code des domaines de l’État, afin de le moderniser et d’y introduire des dispositions plus dissuasives contre les atteintes au domaine public, jugeant la législation actuelle insuffisante pour endiguer les violations récurrentes.

Des terrains publics au service des grands projets

Le ministre a souligné que son ministère met les terrains de l’État à la disposition des projets publics pour un dinar symbolique. Parmi les opérations récentes figurent 400 hectares pour des zones industrielles, 4500 hectares pour la STEG afin de développer les énergies renouvelables à Sidi Bouzid, Tataouine, Gafsa et Kairouan, 18 hectares pour l’hôpital Roi Salman, et 550 hectares pour la Cité médicale de Kairouan.

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Le Parti républicain a annoncé, vendredi 7 novembre 2025, que son secrétaire général Issam Chebbi a entamé une grève de la faim ouverte depuis sa cellule, pour protester contre « l’injustice et l’atteinte à la liberté d’opinion ».

Message depuis sa cellule

Dans une lettre transmise par son parti, le prisonnier politique écrit :

« Je ne hais pas la vie et je n’aime pas la mort, mais je préfère mourir debout pour mon droit et celui de mon peuple à la liberté et à la dignité, plutôt que de vivre dans les tranchées. »

Issam Chebbi précise qu’il a décidé de résister “jusqu’à son dernier souffle”, en défense de l’indépendance de la justice et pour la libération de tous les prisonniers d’opinion.

Détention depuis février 2023

Issam Chebbi, arrêté le 22 février 2023, est détenu dans le cadre de l’affaire dite du “complot contre la sûreté de l’État”, qui concerne plus d’une vingtaine de figures politiques, dont une douzaine toujours en détention.
Parmi elles figurent Jaouhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi et Ridha Belhaj.
Tous sont poursuivis pour atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, des accusations que leurs proches et plusieurs ONG qualifient de politiquement motivées.

État de santé alarmant de Jaouhar Ben Mbarek

L’avocat Karim Marzouki a déclaré, jeudi 6 novembre, après une visite à la prison de Belli (Nabeul), que Jaouhar Ben Mbarek se trouve dans un état « très affaibli ».
Il observe depuis le 29 octobre une grève de la faim sauvage, sans eau ni médicaments.

« Ma décision est définitive, il n’y aura pas de retour en arrière. J’aime la vie, mais j’aime la vie qui a un sens, pas une vie absurde », aurait-il confié selon son avocat.

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) a exprimé sa profonde inquiétude face à la dégradation de sa santé, appelant les autorités à intervenir rapidement.

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La 36ᵉ Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis a confirmé, ce dimanche 2 novembre 2025, le jugement rendu en première instance à l’encontre de l’homme d’affaires et ancien député Ridha Charfeddine, rapporte Mosaique FM.

La cour a ainsi entériné la condamnation de trois ans de prison et une amende estimée à 72 millions de dinars pour des faits liés à la constitution d’avoirs à l’étranger sans l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie.
La décision intervient dans le cadre d’un dossier instruit par le pôle judiciaire économique et financier, qui avait auparavant émis un mandat de dépôt à l’encontre de l’homme d’affaires.

Un dossier emblématique de blanchiment et de biens à l’étranger

L’affaire concerne la détention de fonds et de biens à l’extérieur du pays sans déclaration préalable à la BCT, une infraction passible de peines de prison et d’amendes lourdes selon la législation tunisienne.
Ridha Charfeddine, également fondateur du groupe pharmaceutique UNICIA et ancien président de l’Étoile sportive du Sahel, avait nié les accusations, affirmant que ses opérations relevaient d’activités commerciales légales.

D’autres affaires en cours

Parallèlement, une autre affaire de blanchiment d’argent, d’infractions fiscales et bancaires impliquant Ridha Charfeddine, son frère et d’autres prévenus, a été examinée le 29 septembre 2025 par la chambre criminelle spécialisée du tribunal de première instance de Tunis.
Lors de cette audience, le prévenu avait demandé le report du procès pour pouvoir désigner un avocat. La chambre avait accédé à cette demande et fixé la prochaine audience à novembre 2025.

Ridha Charfeddine, figure controversée du monde économique et sportif tunisien, est déjà condamné à 16 ans de prison dans le cadre du dossier dit de la conspiration contre la sûreté de l’État.
Il fait aujourd’hui face à plusieurs procédures pour corruption financière, blanchiment d’argent et infractions bancaires, marquant l’un des volets les plus lourds de la lutte actuelle contre la délinquance économique en Tunisie.

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Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a fixé les 5 et 6 novembre 2025 comme dates d’ouverture des séances plénières consacrées à l’examen du projet de budget de l’État et de la balance économique pour l’exercice 2026.

Les discussions sur les missions ministérielles et les budgets sectoriels se poursuivront du 7 au 22 novembre. Ce calendrier s’inscrit dans le cadre du processus d’adoption de la loi de finances 2026, qui devra être votée au plus tard le 10 décembre conformément à l’article 78 de la Constitution. Une séance plénière conjointe réunira également les membres de l’ARP et ceux du Conseil national des régions et des districts pour débattre du projet de loi de finances.

Gestion des débats et autres dossiers

Le Bureau du Parlement a examiné l’organisation des débats, le temps de parole des députés et les modalités de réponse des ministres. Il a aussi approuvé le procès-verbal de la Conférence des présidents du 24 octobre et pris connaissance du rapport de la visite de la Commission de la défense et de la sécurité aux postes frontaliers de Ras Jedir et Dhehiba.

Projets de loi et questions parlementaires

Au total, 145 questions écrites seront transmises aux membres du gouvernement. Trois rapports législatifs — relatifs à l’artiste et aux professions artistiques, à la régularisation des infractions de change et au règlement des dettes agricoles — seront adressés à l’Académie parlementaire pour étude approfondie. Par ailleurs, des séances consacrées aux questions orales auront lieu dès le début de 2026, à raison de deux par semaine.

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Jaouhar Ben Mbarek, détenu dans le cadre de l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », a entamé depuis minuit une grève de la faim sauvage, refusant de s’alimenter, de boire et de prendre ses médicaments.

Selon le comité de défense, ce geste extrême constitue un acte de protestation contre un procès jugé inéquitable et dénué de fondement, qualifié par le détenu de « procès impossible ». Déjà atteint d’hypertension et présentant les premiers signes de diabète, Jaouhar Ben Mbarek expose ainsi sa santé à un risque vital.

Ses avocats dénoncent une stratégie d’usure et une lente élimination des opposants politiques, rendue possible par des détentions prolongées et des conditions de détention jugées dégradantes.

L’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État » remonte à février 2023, lorsque plusieurs figures politiques, avocats et militants – dont Jaouhar Ben Mbarek, condamné à 18 ans de prison – ont été arrêtés et accusés de complot contre le pouvoir.

Les autorités les soupçonnent d’avoir tenté de renverser le régime ou de porter atteinte à la sécurité nationale, des accusations que la défense juge infondées et politiquement motivées.

Le prochain renvoi de l’affaire est fixé au 17 novembre 2025.

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La Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis a rejeté, ce lundi 27 octobre 2025, les principales demandes de la défense dans le cadre de l’affaire dite du “complot contre la sûreté de l’État 1”.

Rejet des demandes et maintien de la procédure à distance

Selon une source judiciaire citée par l’agence TAP, la Cour a refusé la demande de retrait du dispositif de visioconférence, estimant qu’elle n’était pas compétente pour annuler la procédure de comparution à distance. Elle a également rejeté les demandes de mise en liberté déposées par la défense et ordonné la convocation des accusés en état de liberté pour la prochaine audience.

L’audience s’est déroulée en présence du bâtonnier Boubaker Bethabet, dont la présence a été perçue comme un signal fort de suivi institutionnel d’un dossier sensible. S’exprimant à cette occasion, le bâtonnier a affirmé : « Il s’agit de la position officielle du barreau et de l’ensemble des avocats »,
en référence à la contestation du recours à la visioconférence et à la défense du droit à un procès équitable.
Les avocats de la défense ont, pour leur part, dénoncé une procédure « injuste » et une atteinte aux droits fondamentaux des prévenus, estimant que le recours à la visioconférence compromet le droit à un procès équitable.

Audience reportée au 17 novembre

Plus tôt dans la journée, la Cour avait décidé de reporter l’examen du dossier au 17 novembre 2025, afin d’entendre les accusés en liberté et de statuer sur les requêtes procédurales encore pendantes.

Pour rappel, le tribunal de première instance de Tunis avait, le 18 avril 2025, condamné quarante personnes — parmi lesquelles des personnalités politiques et des hommes d’affaires — à des peines allant de 4 à 66 ans de prison, pour atteinte à la sûreté de l’État et appartenance à une entente criminelle.

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Nouveau rebondissement dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la cour d’appel de Tunis a décidé, ce lundi 27 octobre, de reporter l’audience d’appel au 17 novembre 2025.

Prévue initialement pour se tenir ce lundi, l’audience s’est déroulée à distance, sans la présence physique des accusés. Après une brève séance, la cour a finalement décidé de renvoyer l’examen du dossier n°1 au 17 novembre, sans préciser les motifs du report.

Le comité de défense, qui dénonce depuis plusieurs semaines des « atteintes aux droits de la défense », a réitéré ses critiques contre une procédure qu’il juge « opaque » et « politiquement motivée ».

L’affaire du complot contre l’État implique plusieurs personnalités politiques et figures de l’opposition, poursuivies pour des accusations graves : complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, appartenance à un groupe terroriste, financement du terrorisme, blanchiment d’argent, incitation à la violence via les réseaux sociaux.

Les avocats de la défense affirment que le dossier repose sur des éléments « fabriqués » et dénoncent une instrumentalisation judiciaire destinée à neutraliser l’opposition.

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Le tribunal de première instance de Tunis organise ce lundi l’audience d’appel dans l’affaire médiatisée dite du « complot contre la sûreté de l’État ». À noter : les accusés ne seront pas physiquement présents dans la salle d’audience, une modalité qualifiée de « violation des droits de la défense » par le comité de leurs avocats.

Présence virtuelle et visibilité restreinte

L’audience d’appel, prévue dès ce lundi 27 octobre, se déroulera entièrement à distance. Le comité de défense dénonce une « décision précipitée et opaque » : selon lui, la date de l’audience a été inscrite dans le registre tardivement – à 14h le jour de l’audience – empêchant d’informer dûment les détenus.

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En outre, l’absence physique des accusés dans la salle est dénoncée comme une « mise à l’écart délibérée » par le comité, qui estime que cette modalité limite sévèrement l’accès des familles, journalistes et observateurs au procès.

Les charges à l’encontre des prévenus

Les personnes mises en cause sont poursuivies pour des infractions graves : constitution d’un groupe terroriste, complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, financement du terrorisme, blanchiment d’argent, tentative de renversement du régime, et incitation à la violence via les réseaux sociaux.

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Le comité de défense affirme que la procédure en appel « suit les mêmes manœuvres procédurales » que le premier procès, qu’il juge également entaché de défauts de transparence.

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Le comité de défense des dirigeants politiques détenus dans le cadre de l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État » a annoncé que l’audience d’appel aura lieu lundi 27 octobre, à distance et sans la présence physique des accusés.

Selon le communiqué publié vendredi, les avocats dénoncent une décision « précipitée et opaque » : la date de l’audience n’aurait été inscrite au registre qu’à 14 heures le jour même, empêchant la défense d’en informer les détenus lors de leurs visites en prison. Le comité y voit la continuité de « manœuvres procédurales » déjà constatées lors du procès en première instance.

Les charges retenues contre les accusés portent notamment sur l’attentat à la sécurité intérieure et extérieure de l’État, la constitution d’une entente terroriste, l’acte prémédité visant à changer la forme du gouvernement ou incitation à la violence entre citoyens.

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