Depuis l’annonce du communiqué du ministère des Finances, la Conect a lancé le débat sur la facturation électronique imposée par la loi de finances, lors d’une journée organisée le mercredi 14 janvier 2026 à Tunis.

À cet effet, Mehdi Bhouri, membre du bureau national exécutif de la Conect, tire la sonnette d’alarme sur la mise en œuvre imminente de la facturation électronique, issue de la loi de finances.

Dans une enquête de terrain menée du 6 au 12 janvier auprès d’une soixantaine d’entreprises des secteurs des services, de l’industrie et du commerce, la Conect a révélé un secteur économique pris au dépourvu. Un calendrier juridique en gestation depuis 2016, mais une préparation défaillante. À cet effet, la Conect a multiplié les analyses pour anticiper cette réforme: une étude du calendrier juridique, une comparaison des expériences de plus de 80 pays, et cette enquête «flash» qui dresse un portrait alarmant.

Résultat: 66% des entreprises ne sont pas prêtes et n’ont entamé aucune adaptation, craignant des risques immédiats comme l’arrêt de leur facturation. Pire, 83% jugent leur niveau d’information faible ou moyen, et 67% anticipent un impact critique sur leurs activités, entre sanctions et dysfonctionnements techniques.

Le manque d’information émerge comme l’obstacle numéro un, cité par 74% des répondants. “Ce n’est pas un recensement exhaustif, mais un sondage rapide pour prendre le pouls des entreprises”, précise Mehdi Bhouri. Il appelle à un soutien à la numérisation, mais prône la prudence.

À cet effet, il rappelle que les pays ayant imposé la facturation électronique sans infrastructures solides ni accompagnement ont connu des échecs retentissants.

Les recommandations sur cinq axes

Premièrement, vu l’impossibilité immédiate de mise en place, la Conect recommande une suspension immédiate de l’application des obligations.

Dans ce contexte, Mehdi Bhouri souligne: “Nous avons été rassurés par les communiqués, mais nous aimerions une note officielle ou un texte explicite à ce sujet. Un report d’au moins six mois pour l’obligation est souhaité, afin de permettre une préparation adéquate des entreprises et cela dépendra de la capacité d’absorption des institutions: un maintien des obligations pour les secteurs déjà concernés, et la mise en place d’une phase pilote volontaire pendant le moratoire, avec un accompagnement renforcé pour les entreprises volontaires”.

Deuxièmement, un accompagnement massif et structuré: une campagne d’information et de sensibilisation en partenariat avec toutes les organisations nationales; création d’un guichet unique d’assistance opérationnelle avec un temps de réponse garanti; un programme de formation ciblé; la production de guides pratiques sectoriels; l’organisation d’ateliers de mise en conformité; et des mécanismes d’accompagnement financier, notamment des subventions ciblées, des crédits bonifiés ou des prises en charge partielles des coûts d’adaptation.

Troisièmement, l’optimisation des infrastructures techniques. D’où l’appel à une révision du modèle de monopole. Un système aussi fragile risque, en cas de panne, de bloquer toutes les entreprises. Et de préciser: “Nous appelons aussi à une révision de la structure tarifaire, avec une réduction significative du coût par facture et du coût d’abonnement mensuel, pour alléger la charge sur les PME, toutes n’ont pas les mêmes moyens, certaines commencent avec un seul ouvrier et émettent encore des factures manuelles. Amélioration des délais de l’ANCE avec le renforcement de ses capacités, et des garanties de performance contractuelle: disponibilité de la plateforme Fato au minimum pour 99,5% et temps de réponse optimisé”.

Quatrièmement, l’équité fiscale et le déploiement progressif: un calendrier échelonné sur 2 à 3 ans selon la taille des entreprises, avec une entrée immédiate pour les grandes, un délai d’un an pour les moyennes, deux ans pour les petites et trois ans pour les très petites. Élargissement du champ d’application pour inclure le maximum de sociétés non formalisées ou du secteur informel avec instauration d’un régime de sanctions proportionnel et progressif.

Enfin, l’axe de gouvernance partenariale et d’évaluation continue. Les expériences comparées des pays les plus réussis, comme le Brésil (réduction de 20% de la fraude à la TVA), montrent l’importance de la concertation, de l’ouverture et de l’évaluation d’impact.

Toutefois les sanctions instaurées à partir de décembre 2025 indiquent un manque de conformité, forçant les entreprises à s’adapter. Une gouvernance ouverte, partenariale et une évaluation continue s’imposent.

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Depuis l’annonce de la présidence de la République et du ministère des Finances, qui a été publié, l’après-midi du mardi 13 janvier 2026, dans un communiqué concernant la facture électronique et les demandes de flexibilité, Mehdi Bhouri, membre du bureau exécutif national de la Conect, a réagi positivement à l’introduction du terme « flexibilité » dans les communiqués officiels, tout en soulignant que son interprétation exacte reste à définir.

Dans une déclaration exclusive à leconomistemaghrebin.com, il lance un appel aux autorités pour une note explicative détaillée précisant les modalités de mise en place. Selon une étude réalisée par la Conect, il propose plusieurs recommandations et solutions de flexibilité, notamment :

• Un report de l’obligation : un délai de six mois pour permettre aux entreprises de mieux se préparer, assorti d’un moratoire sur les sanctions ou d’une suspension immédiate de leur application.                                                            
• La coexistence des formats : une période de « concomitance » entre factures papier (ou classiques) et factures électroniques.

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• Une phase pilote : un programme volontaire avec accompagnement renforcé pendant le moratoire, afin que les plateformes publiques absorbent le flux de données et assurent une transition fluide pour le secteur privé.

En somme, ces mesures ont pour objectif de lever les ambiguïtés ainsi que l’intérêt de favoriser une adoption progressive de la facture électronique.

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Il y a plus d’une semaine que l’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations de prestations de services a été effective, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances de 2026.

À cette occasion, le ministère des Finances a précisé, dans un communiqué, que cette mesure sera appliquée avec souplesse afin d’y faciliter l’accès, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certains secteurs d’activité. “L’objectif ultime est d’éviter toute perturbation ou désorganisation et de limiter les impacts négatifs sur la situation économique du pays“, précise la même source.

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Autour du thème “Loi de finances 2026: analyse économique et mesures fiscales”, les membres de l’IACE et plusieurs experts se sont retrouvés, mardi 6 janvier 2026, au siège de l’Institut arabe des chefs d’entreprises. Au menu de cette rencontre: décortiquer le budget de l’État, en mesurer les risques et interroger la cohérence des choix fiscaux.

L’objectif était d’identifier les risques et d’évaluer la cohérence des mesures fiscales avec les priorités économiques et sociales du pays. Les débats ont principalement porté sur la modernisation de l’appareil fiscal, l’amnistie fiscale et la problématique de la soutenabilité budgétaire.

Un axe majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Les experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont rappelé que le cadre légal de l’e-facturation existait déjà, mais qu’il restait largement inappliqué. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne d’un régime de sanctions plus strict. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou non transmise via le système électronique, ainsi qu’une amende globale en cas de non‑respect généralisé des obligations. Cette réforme s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur, avec l’ambition d’élargir l’assiette fiscale et de mieux tracer les transactions.

Les intervenants ont insisté sur la complexité opérationnelle de cette transition numérique: choix des solutions informatiques, intégration des formats, certification des systèmes, adaptation des procédures internes. Ils ont souligné que des prestataires privés sont en mesure d’accompagner les entreprises, mais que la réussite de la réforme dépendra aussi du soutien de l’administration et de la capacité des acteurs économiques, notamment les petites structures, à s’approprier ces outils.

La loi de finances revient également sur la question sensible des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.

L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans les faits, de nombreux acteurs contournaient la règle en sous‑évaluant les montants ou en recourant massivement au cash. Les nouvelles dispositions visent à assouplir certaines exigences formelles pour limiter les blocages au moment de l’enregistrement, tout en maintenant la vigilance sur les risques fiscaux liés à l’usage du cash. Les entreprises restent exposées à des sanctions, allant des amendes au rejet de déductions fiscales.

Un autre volet important de la loi de finances 2026 concerne l’amnistie fiscale et la régularisation volontaire. Dans la continuité des dispositifs précédents, ce mécanisme offre aux contribuables la possibilité de régulariser des déclarations non déposées ou incomplètes, des contrats non enregistrés, ou encore des revenus et dividendes non déclarés.

Les discussions ont également porté sur la domiciliation et le rapatriement des recettes d’exportation. Historiquement, le délai de rapatriement des devises est passé de 30 à 60 puis 120 jours.

Les parlementaires proposent d’assouplir ce cadre en privilégiant la preuve bancaire (avis de crédit, messages Swift, etc.) plutôt qu’une approche strictement douanière, et en autorisant une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des institutions financières locales.

Selon le directeur exécutif de l’IACE, Majdi Hassen, les entreprises privées, pourtant au cœur de la création de richesse, n’assurent que 53% des recettes fiscales de l’État. La Direction générale des impôts recense environ 103 000 entreprises actives et déclarées, contre près de 800 000 structures informelles non recensées, ce qui limite fortement la diversification et la progression des recettes.

Pour l’IACE, l’ensemble de ces constats plaide pour une meilleure cohérence entre politiques fiscales, objectifs de modernisation économique et attentes sociétales.

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Le débat sur la facture électronique s’intensifie. Dans ce contexte, Walid Noueiri, directeur de la Communication à la Direction générale des Impôts, appelle à reporter l’entrée en vigueur de la facture électronique. Et ce, face à un débat vif entre l’administration fiscale et les professionnels.

En effet, Walid Noueiri alerte via sa page Linkedin sur les faiblesses de l’infrastructure actuelle, incapable d’absorber des centaines de millions de factures d’un coup.

D’un côté, le pouvoir public vise une plus grande conformité des contribuables et un meilleur accès aux données pour les recoupements et contrôles fiscaux. De l’autre, les professionnels du secteur redoutent un fardeau administratif supplémentaire, s’ajoutant à leurs contraintes existantes. Mais au-delà de ces  contradictions, la question qui se pose : l’infrastructure et la logistique sont-elles prêtes ?

À ce titre, Walid Noueiri propose une solution pragmatique. Il estime qu’il serait sage de reporter l’application de la nouvelle loi, ou à défaut d’adopter un calendrier d’entrée progressive, par activité, chiffre d’affaires ou autre critère pertinent.

Il conclut : « Je ne pense pas que l’infrastructure actuelle soit capable de gérer des centaines de millions de factures d’un seul coup ». Tout en ajoutant: « Un report d’application ou un calendrier d’entrée progressive évitera une marche arrière de la part de l’Administration et un éventuel échec si la logistique ne suit pas. Il aidera les professionnels du métier (et même l’administration fiscale) à bien se préparer à un projet aussi ambitieux. » 

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Généralisation de la facturation électronique, contraintes techniques encore incertaines et impact direct sur la trésorerie des petites structures : la loi de finances 2026 entame une transformation profonde des pratiques fiscales. Pour le conseiller fiscal Skander Sallemi, l’enjeu n’est pas la modernisation elle-même, mais les conditions concrètes de sa mise en œuvre, dont les failles pourraient peser lourdement sur les prestataires les plus exposés.

La loi de finances 2026 étend la facturation électronique à tous les prestataires de services assujettis à la TVA. Quelle est votre perception professionnelle de cette réforme ?

Slander Sellami : Sur le principe, la facturation électronique constitue une évolution logique et nécessaire pour moderniser l’administration fiscale et améliorer la traçabilité des transactions. Le problème ne réside donc pas dans l’objectif, mais dans la méthode. Dans sa version actuelle, telle que prévue par la loi de finances 2026, la réforme a été adoptée sans véritable débat sur sa faisabilité technique, son coût réel pour les petits prestataires et ses effets sur la trésorerie. En l’absence de ces garanties, cette réforme présente un risque élevé de fragilisation du tissu économique, plutôt qu’un progrès en matière de conformité fiscale.

L’infrastructure actuelle est-elle prête à absorber l’arrivée massive de nouveaux utilisateurs ?

À ce stade, rien ne permet de l’affirmer avec certitude. Aucune donnée publique n’a été communiquée sur la capacité réelle de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet) à gérer un volume massif de factures électroniques, ni sur celle de l’ANCE (Agence nationale de certification électronique) à délivrer, dans des délais raisonnables, des centaines de milliers de certificats électroniques sur l’ensemble du territoire. L’absence de tests à grande échelle et de retours d’expérience documentés constitue un risque majeur : en cas de saturation ou de panne, c’est toute la chaîne de facturation et de paiement qui pourrait se retrouver paralysée.

Les petits prestataires sont-ils suffisamment préparés à cette transition numérique ?

Objectivement, non. Le public concerné est composé majoritairement d’artisans, de petits prestataires de services relevant du régime forfaitaire, récemment basculés vers le régime réel, ainsi que de très petites entreprises (TPE).

Beaucoup disposent d’un niveau limité de maîtrise numérique et peinent déjà à respecter les obligations déclaratives actuelles. Sans formation massive, accompagnement de proximité et outils simplifiés, cette transition risque de placer de nombreux contribuables en situation d’infraction involontaire, non par fraude, mais par incapacité matérielle.

En quoi le fait générateur de la TVA pose-t-il problème dans ce contexte ?

Le Code de la TVA lie actuellement le fait générateur à l’émission de la facture, indépendamment de l’encaissement effectif. Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients. Cela transforme la TVA en une avance de trésorerie contrainte, exposant les structures les plus fragiles à des tensions financières, voire à des pénalités, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle.

Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients.

Quelles conséquences prévoyez-vous en cas de mauvaise mise en œuvre de cette réforme ?

À court terme, le risque principal réside dans le blocage des paiements en cas de dysfonctionnement technique, avec des effets immédiats sur la trésorerie des petites entreprises. À moyen terme, on peut craindre une exclusion numérique d’une partie des prestataires, une multiplication des situations de non-conformité et, paradoxalement, un retour vers des pratiques informelles, notamment pour les petits montants. Si la réforme n’est pad accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

Si la réforme n’est pas accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

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À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique ne sera plus une option en Tunisie. Elle devient une obligation légale pour une large catégorie d’entreprises et de professionnels, notamment dans le secteur des services. Une réforme fiscale majeure, engagée depuis près d’une décennie, mais qui s’accélère brutalement à quelques heures de son entrée en vigueur. Pour comprendre les enjeux, les obligations concrètes et les difficultés de mise en œuvre, l’éclairage de Kais Fekih, expert-comptable, permet de remettre le cadre juridique et technique à plat.

La facturation électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie. Elle a été instaurée par la loi dès 2016, dans une logique d’alignement sur les standards internationaux, notamment européens. «À l’époque, le dispositif reste timide», souligne Fekih, et d’ajouter: «Peu de visibilité, peu d’explications, et surtout aucune sanction réelle». Résultat: même les grandes entreprises, pourtant ciblées en priorité, n’adhèrent pas massivement.

Le véritable tournant intervient lorsque l’État impose la facture électronique aux prestataires privés travaillant avec les entreprises publiques. L’objectif est clair: assurer un meilleur suivi fiscal des transactions avec l’administration. C’est à ce moment-là que le système commence à prendre forme, avec la TTN (Tunisie TradeNet) désignée comme plateforme centrale de traitement et de transmission des factures électroniques.

Les sanctions changent la donne

Pendant longtemps, l’absence de sanctions a freiné l’adoption. La situation évolue lorsque des amendes financières sont introduites pour les grandes entreprises. En cas de non-émission de facture électronique, la sanction peut atteindre 500 dinars par facture. Mais ce que peu d’acteurs avaient anticipé, c’est l’extension du dispositif bien au-delà des grandes structures.

À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du secteur des services est soumis à l’obligation de facturation électronique. Le délai est extrêmement court, à peine quelques semaines, pour un secteur qui représente plus de 350 000 prestataires.

Sont concernés aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles relevant du régime réel. La liste est large: comptables, avocats, médecins, ingénieurs, architectes, artisans, hôtels, agences de voyages, banques, assurances, transporteurs, informaticiens, consultants, designers. En clair, quasiment toute activité de services.

Une procédure lourde et très technique

Contrairement à une idée répandue, la facture électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par email. Il s’agit d’un système structuré, reposant sur plusieurs étapes obligatoires. La première consiste à obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique). Sans cette signature, aucune adhésion n’est possible. Une fois la signature obtenue, l’entreprise doit constituer un dossier complet auprès de la TTN, incluant formulaires, contrats et documents juridiques.

Des tests techniques sont ensuite imposés avant le passage en production réelle. Après l’adhésion à la TTN, une démarche supplémentaire est requise auprès de l’administration fiscale, via le dépôt d’une lettre d’information confirmant l’adhésion au système. Là encore, les délais sont incertains.

Selon l’expert, ni la NCE ni la TTN ne disposent aujourd’hui des ressources humaines et techniques suffisantes pour absorber un tel volume de demandes dans des délais aussi courts. Une estimation réaliste situe la durée complète du processus autour de six mois, bien au-delà du calendrier officiel.

Un système incomplet sans les clients

La facture électronique repose sur une chaîne complète. Une entreprise de services émet une facture, la transmet à la TTN, qui la transmet ensuite au client final. Mais si ce client n’est pas lui-même adhérent au système, le processus s’arrête.

Imposer l’obligation uniquement aux prestataires, sans intégrer progressivement leurs clients, crée un système partiellement fonctionnel, sans réelle finalité économique, hormis l’information rapide de l’administration fiscale.

Un modèle européen… encore en chantier

L’expérience européenne invite à la prudence. «En France, la facturation électronique est en préparation depuis quatre ans, avec des reports successifs», indique Kais Fekih. La mise en œuvre est désormais annoncée pour septembre 2026, sans garantie absolue.

Si une économie comme la France peine à finaliser le dispositif malgré des moyens importants, la question de la capacité de la Tunisie à réussir ce basculement en quelques semaines reste ouverte.

Cependant, malgré les critiques, la facture électronique présente des avantages concrets. En cas de contrôle fiscal, elle permet de sécuriser le chiffre d’affaires déclaré et de limiter les suspicions systématiques de dissimulation. Elle réduit également l’arbitraire des contrôles et apporte plus de traçabilité pour l’administration comme pour les entreprises.

Ce qu’il faut faire, dès maintenant

La recommandation centrale est claire: déposer au minimum une demande d’adhésion, même si le système n’est pas encore pleinement opérationnel. En parallèle, le développement de fournisseurs privés de solutions de facturation électronique devient essentiel.

L’article Facture électronique en Tunisie: qui est concerné, quelles sanctions et comment s’y préparer? Les explications de Kais Fekih est apparu en premier sur Managers.

À partir de 2026, toutes les entreprises tunisiennes devront utiliser la facture électronique, une réforme majeure visant à moderniser l’économie nationale et renforcer la transparence fiscale. Cette initiative, soutenue par la plateforme #elfatoora, permettra de réduire la fraude et de simplifier les démarches administratives pour les entreprises.

Il est bon de rappeler que la Tunisie a amorcé la digitalisation de son système fiscal avec le décret d’application 2016-1066, posant les bases de l’intégration des technologies numériques dans les transactions. La facture électronique constitue l’aboutissement de ce processus, permettant aux entreprises de générer, de transmettre et d’archiver leurs factures de manière entièrement numérique, en conformité avec les exigences de la Direction générale des impôts (DGI).

Des avantages pour les entreprises et l’administration fiscale

La facture électronique simplifie la gestion administrative et réduit les délais liés aux procédures papier. Chaque facture sera sécurisée par une signature électronique qualifiée, garantissant sa validité juridique. Pour l’administration fiscale, cette réforme facilite le suivi des transactions et la détection d’éventuelles irrégularités, contribuant ainsi à limiter la fraude et à améliorer la collecte des recettes.

Comment s’adapter au nouveau système

Les entreprises devront suivre une procédure progressive pour passer au format électronique. Après validation de leur dossier administratif, elles participeront à une phase de test technique pour assurer la compatibilité avec la plateforme #elfatoora. Cette étape sera suivie de la mise en production et de la déclaration fiscale finale.

Les informations techniques à fournir incluent l’adresse IP publique, les personnes habilitées à signer les factures et le mode de connexion choisi (Webservice ou SFTP). Ces étapes visent à garantir une interopérabilité optimale entre les systèmes des entreprises et la plateforme.

Le ministère des Finances, via Tunisie TradeNet (TTN), accompagne les entreprises dans cette transition, offrant un soutien technique et commercial. Les tarifs pour le traitement des factures électroniques ont été définis avec transparence: par exemple, une facture de moins de 50 Ko coûtera 0,190 Tnd, avec des frais supplémentaires au-delà de cette taille.

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