Une amende globale de 4,2 millions de dinars a été prononcée à l’encontre de plusieurs entreprises tunisiennes opérant dans les secteurs de la pharmacie, de la téléphonie mobile et de l’emballage. Ces sanctions ont été décidées par le Conseil de la concurrence, suite à l’examen de dossiers relatifs à des pratiques jugées contraires aux règles du marché.

Les décisions ont été adoptées le 31 décembre dans le cadre de l’application de l’article 5 de la loi n°36 du 15 septembre 2015, portant sur la réorganisation de la concurrence et des prix. L’instance indique avoir statué à travers trois décisions distinctes couvrant des domaines d’activité différents.

La sanction la plus élevée concerne le secteur des smartphones. Plusieurs entreprises actives dans ce domaine ont écopé d’amendes cumulées s’élevant à 2,5 millions de dinars pour des pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles.

Dans le secteur pharmaceutique, une entreprise a été sanctionnée à hauteur de 1,2 million de dinars pour des faits similaires, selon les termes du communiqué publié par le Conseil.

Le troisième dossier vise des sociétés spécialisées dans l’emballage et le conditionnement. Les amendes prononcées dans ce cadre atteignent un total de 500 mille dinars.

Le Conseil de la concurrence rappelle que ces décisions s’inscrivent dans ses missions de régulation du marché et de préservation des règles de concurrence. Les entreprises concernées disposent, conformément à la législation en vigueur, de la possibilité d’introduire des recours contre ces sanctions.

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À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique ne sera plus une option en Tunisie. Elle devient une obligation légale pour une large catégorie d’entreprises et de professionnels, notamment dans le secteur des services. Une réforme fiscale majeure, engagée depuis près d’une décennie, mais qui s’accélère brutalement à quelques heures de son entrée en vigueur. Pour comprendre les enjeux, les obligations concrètes et les difficultés de mise en œuvre, l’éclairage de Kais Fekih, expert-comptable, permet de remettre le cadre juridique et technique à plat.

La facturation électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie. Elle a été instaurée par la loi dès 2016, dans une logique d’alignement sur les standards internationaux, notamment européens. «À l’époque, le dispositif reste timide», souligne Fekih, et d’ajouter: «Peu de visibilité, peu d’explications, et surtout aucune sanction réelle». Résultat: même les grandes entreprises, pourtant ciblées en priorité, n’adhèrent pas massivement.

Le véritable tournant intervient lorsque l’État impose la facture électronique aux prestataires privés travaillant avec les entreprises publiques. L’objectif est clair: assurer un meilleur suivi fiscal des transactions avec l’administration. C’est à ce moment-là que le système commence à prendre forme, avec la TTN (Tunisie TradeNet) désignée comme plateforme centrale de traitement et de transmission des factures électroniques.

Les sanctions changent la donne

Pendant longtemps, l’absence de sanctions a freiné l’adoption. La situation évolue lorsque des amendes financières sont introduites pour les grandes entreprises. En cas de non-émission de facture électronique, la sanction peut atteindre 500 dinars par facture. Mais ce que peu d’acteurs avaient anticipé, c’est l’extension du dispositif bien au-delà des grandes structures.

À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du secteur des services est soumis à l’obligation de facturation électronique. Le délai est extrêmement court, à peine quelques semaines, pour un secteur qui représente plus de 350 000 prestataires.

Sont concernés aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles relevant du régime réel. La liste est large: comptables, avocats, médecins, ingénieurs, architectes, artisans, hôtels, agences de voyages, banques, assurances, transporteurs, informaticiens, consultants, designers. En clair, quasiment toute activité de services.

Une procédure lourde et très technique

Contrairement à une idée répandue, la facture électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par email. Il s’agit d’un système structuré, reposant sur plusieurs étapes obligatoires. La première consiste à obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique). Sans cette signature, aucune adhésion n’est possible. Une fois la signature obtenue, l’entreprise doit constituer un dossier complet auprès de la TTN, incluant formulaires, contrats et documents juridiques.

Des tests techniques sont ensuite imposés avant le passage en production réelle. Après l’adhésion à la TTN, une démarche supplémentaire est requise auprès de l’administration fiscale, via le dépôt d’une lettre d’information confirmant l’adhésion au système. Là encore, les délais sont incertains.

Selon l’expert, ni la NCE ni la TTN ne disposent aujourd’hui des ressources humaines et techniques suffisantes pour absorber un tel volume de demandes dans des délais aussi courts. Une estimation réaliste situe la durée complète du processus autour de six mois, bien au-delà du calendrier officiel.

Un système incomplet sans les clients

La facture électronique repose sur une chaîne complète. Une entreprise de services émet une facture, la transmet à la TTN, qui la transmet ensuite au client final. Mais si ce client n’est pas lui-même adhérent au système, le processus s’arrête.

Imposer l’obligation uniquement aux prestataires, sans intégrer progressivement leurs clients, crée un système partiellement fonctionnel, sans réelle finalité économique, hormis l’information rapide de l’administration fiscale.

Un modèle européen… encore en chantier

L’expérience européenne invite à la prudence. «En France, la facturation électronique est en préparation depuis quatre ans, avec des reports successifs», indique Kais Fekih. La mise en œuvre est désormais annoncée pour septembre 2026, sans garantie absolue.

Si une économie comme la France peine à finaliser le dispositif malgré des moyens importants, la question de la capacité de la Tunisie à réussir ce basculement en quelques semaines reste ouverte.

Cependant, malgré les critiques, la facture électronique présente des avantages concrets. En cas de contrôle fiscal, elle permet de sécuriser le chiffre d’affaires déclaré et de limiter les suspicions systématiques de dissimulation. Elle réduit également l’arbitraire des contrôles et apporte plus de traçabilité pour l’administration comme pour les entreprises.

Ce qu’il faut faire, dès maintenant

La recommandation centrale est claire: déposer au minimum une demande d’adhésion, même si le système n’est pas encore pleinement opérationnel. En parallèle, le développement de fournisseurs privés de solutions de facturation électronique devient essentiel.

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Le président Kaïs Saïed a reçu, mardi 25 novembre au palais de Carthage, le ministre de l’Intérieur Khaled Nouri pour évoquer la situation des déchets dans les régions du pays. Le chef de l’État a dénoncé une accumulation qu’il juge anormale malgré les moyens mobilisés. Il a demandé l’application stricte de la loi contre les défaillances et les comportements inciviques.

Déchets, encombrements et manque d’exécution : le chef de l’État hausse le ton

Au cours de l’entretien, le président Saïed a appelé à intensifier les opérations de collecte des ordures dans toutes les régions, décrivant un paysage marqué par des amas persistants de déchets ménagers et de gravats. Il a fustigé « une absence d’exécution » alors que, selon lui, les moyens techniques et logistiques ont été fournis pour résoudre le problème.

Le chef de l’État a rappelé l’élan citoyen observé après l’élection présidentielle de 2019, lorsque des campagnes spontanées de nettoyage avaient été organisées dans plusieurs villes. Il a accusé des « lobbies » d’avoir tenté de saboter ces initiatives et d’alimenter aujourd’hui une dégradation voulue du cadre urbain. Selon Saïed, la restauration d’un espace public propre passe par une prise de conscience collective et par la détermination à refuser les comportements irrespectueux de l’environnement urbain.

Réactions et fermeté annoncée

Le président a ordonné que des mesures disciplinaires et judiciaires soient engagées contre les responsables jugés négligents. Il affirme que la loi devra être appliquée sans indulgence face aux incivilités, que ce soit pour les déchets domestiques ou pour les dépôts sauvages de matériaux de construction.

Le message adressé aux autorités locales et structures compétentes se veut clair : remettre de l’ordre, sanctionner les manquements et restaurer la propreté comme norme publique.

La gestion des déchets est un sujet récurrent dans plusieurs municipalités depuis des années, entre défaillances logistiques, grèves sectorielles, saturation de décharges et tensions politiques autour des responsabilités. L’appel de Saïed intervient dans un climat où l’état des rues et des quartiers est régulièrement dénoncé par les citoyens et où la question environnementale s’installe dans le débat public.

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