Le débat sur la facture électronique s’intensifie. Dans ce contexte, Walid Noueiri, directeur de la Communication à la Direction générale des Impôts, appelle à reporter l’entrée en vigueur de la facture électronique. Et ce, face à un débat vif entre l’administration fiscale et les professionnels.

En effet, Walid Noueiri alerte via sa page Linkedin sur les faiblesses de l’infrastructure actuelle, incapable d’absorber des centaines de millions de factures d’un coup.

D’un côté, le pouvoir public vise une plus grande conformité des contribuables et un meilleur accès aux données pour les recoupements et contrôles fiscaux. De l’autre, les professionnels du secteur redoutent un fardeau administratif supplémentaire, s’ajoutant à leurs contraintes existantes. Mais au-delà de ces  contradictions, la question qui se pose : l’infrastructure et la logistique sont-elles prêtes ?

À ce titre, Walid Noueiri propose une solution pragmatique. Il estime qu’il serait sage de reporter l’application de la nouvelle loi, ou à défaut d’adopter un calendrier d’entrée progressive, par activité, chiffre d’affaires ou autre critère pertinent.

Il conclut : « Je ne pense pas que l’infrastructure actuelle soit capable de gérer des centaines de millions de factures d’un seul coup ». Tout en ajoutant: « Un report d’application ou un calendrier d’entrée progressive évitera une marche arrière de la part de l’Administration et un éventuel échec si la logistique ne suit pas. Il aidera les professionnels du métier (et même l’administration fiscale) à bien se préparer à un projet aussi ambitieux. » 

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Généralisation de la facturation électronique, contraintes techniques encore incertaines et impact direct sur la trésorerie des petites structures : la loi de finances 2026 entame une transformation profonde des pratiques fiscales. Pour le conseiller fiscal Skander Sallemi, l’enjeu n’est pas la modernisation elle-même, mais les conditions concrètes de sa mise en œuvre, dont les failles pourraient peser lourdement sur les prestataires les plus exposés.

La loi de finances 2026 étend la facturation électronique à tous les prestataires de services assujettis à la TVA. Quelle est votre perception professionnelle de cette réforme ?

Slander Sellami : Sur le principe, la facturation électronique constitue une évolution logique et nécessaire pour moderniser l’administration fiscale et améliorer la traçabilité des transactions. Le problème ne réside donc pas dans l’objectif, mais dans la méthode. Dans sa version actuelle, telle que prévue par la loi de finances 2026, la réforme a été adoptée sans véritable débat sur sa faisabilité technique, son coût réel pour les petits prestataires et ses effets sur la trésorerie. En l’absence de ces garanties, cette réforme présente un risque élevé de fragilisation du tissu économique, plutôt qu’un progrès en matière de conformité fiscale.

L’infrastructure actuelle est-elle prête à absorber l’arrivée massive de nouveaux utilisateurs ?

À ce stade, rien ne permet de l’affirmer avec certitude. Aucune donnée publique n’a été communiquée sur la capacité réelle de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet) à gérer un volume massif de factures électroniques, ni sur celle de l’ANCE (Agence nationale de certification électronique) à délivrer, dans des délais raisonnables, des centaines de milliers de certificats électroniques sur l’ensemble du territoire. L’absence de tests à grande échelle et de retours d’expérience documentés constitue un risque majeur : en cas de saturation ou de panne, c’est toute la chaîne de facturation et de paiement qui pourrait se retrouver paralysée.

Les petits prestataires sont-ils suffisamment préparés à cette transition numérique ?

Objectivement, non. Le public concerné est composé majoritairement d’artisans, de petits prestataires de services relevant du régime forfaitaire, récemment basculés vers le régime réel, ainsi que de très petites entreprises (TPE).

Beaucoup disposent d’un niveau limité de maîtrise numérique et peinent déjà à respecter les obligations déclaratives actuelles. Sans formation massive, accompagnement de proximité et outils simplifiés, cette transition risque de placer de nombreux contribuables en situation d’infraction involontaire, non par fraude, mais par incapacité matérielle.

En quoi le fait générateur de la TVA pose-t-il problème dans ce contexte ?

Le Code de la TVA lie actuellement le fait générateur à l’émission de la facture, indépendamment de l’encaissement effectif. Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients. Cela transforme la TVA en une avance de trésorerie contrainte, exposant les structures les plus fragiles à des tensions financières, voire à des pénalités, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle.

Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients.

Quelles conséquences prévoyez-vous en cas de mauvaise mise en œuvre de cette réforme ?

À court terme, le risque principal réside dans le blocage des paiements en cas de dysfonctionnement technique, avec des effets immédiats sur la trésorerie des petites entreprises. À moyen terme, on peut craindre une exclusion numérique d’une partie des prestataires, une multiplication des situations de non-conformité et, paradoxalement, un retour vers des pratiques informelles, notamment pour les petits montants. Si la réforme n’est pad accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

Si la réforme n’est pas accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

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À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique ne sera plus une option en Tunisie. Elle devient une obligation légale pour une large catégorie d’entreprises et de professionnels, notamment dans le secteur des services. Une réforme fiscale majeure, engagée depuis près d’une décennie, mais qui s’accélère brutalement à quelques heures de son entrée en vigueur. Pour comprendre les enjeux, les obligations concrètes et les difficultés de mise en œuvre, l’éclairage de Kais Fekih, expert-comptable, permet de remettre le cadre juridique et technique à plat.

La facturation électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie. Elle a été instaurée par la loi dès 2016, dans une logique d’alignement sur les standards internationaux, notamment européens. «À l’époque, le dispositif reste timide», souligne Fekih, et d’ajouter: «Peu de visibilité, peu d’explications, et surtout aucune sanction réelle». Résultat: même les grandes entreprises, pourtant ciblées en priorité, n’adhèrent pas massivement.

Le véritable tournant intervient lorsque l’État impose la facture électronique aux prestataires privés travaillant avec les entreprises publiques. L’objectif est clair: assurer un meilleur suivi fiscal des transactions avec l’administration. C’est à ce moment-là que le système commence à prendre forme, avec la TTN (Tunisie TradeNet) désignée comme plateforme centrale de traitement et de transmission des factures électroniques.

Les sanctions changent la donne

Pendant longtemps, l’absence de sanctions a freiné l’adoption. La situation évolue lorsque des amendes financières sont introduites pour les grandes entreprises. En cas de non-émission de facture électronique, la sanction peut atteindre 500 dinars par facture. Mais ce que peu d’acteurs avaient anticipé, c’est l’extension du dispositif bien au-delà des grandes structures.

À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du secteur des services est soumis à l’obligation de facturation électronique. Le délai est extrêmement court, à peine quelques semaines, pour un secteur qui représente plus de 350 000 prestataires.

Sont concernés aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles relevant du régime réel. La liste est large: comptables, avocats, médecins, ingénieurs, architectes, artisans, hôtels, agences de voyages, banques, assurances, transporteurs, informaticiens, consultants, designers. En clair, quasiment toute activité de services.

Une procédure lourde et très technique

Contrairement à une idée répandue, la facture électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par email. Il s’agit d’un système structuré, reposant sur plusieurs étapes obligatoires. La première consiste à obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique). Sans cette signature, aucune adhésion n’est possible. Une fois la signature obtenue, l’entreprise doit constituer un dossier complet auprès de la TTN, incluant formulaires, contrats et documents juridiques.

Des tests techniques sont ensuite imposés avant le passage en production réelle. Après l’adhésion à la TTN, une démarche supplémentaire est requise auprès de l’administration fiscale, via le dépôt d’une lettre d’information confirmant l’adhésion au système. Là encore, les délais sont incertains.

Selon l’expert, ni la NCE ni la TTN ne disposent aujourd’hui des ressources humaines et techniques suffisantes pour absorber un tel volume de demandes dans des délais aussi courts. Une estimation réaliste situe la durée complète du processus autour de six mois, bien au-delà du calendrier officiel.

Un système incomplet sans les clients

La facture électronique repose sur une chaîne complète. Une entreprise de services émet une facture, la transmet à la TTN, qui la transmet ensuite au client final. Mais si ce client n’est pas lui-même adhérent au système, le processus s’arrête.

Imposer l’obligation uniquement aux prestataires, sans intégrer progressivement leurs clients, crée un système partiellement fonctionnel, sans réelle finalité économique, hormis l’information rapide de l’administration fiscale.

Un modèle européen… encore en chantier

L’expérience européenne invite à la prudence. «En France, la facturation électronique est en préparation depuis quatre ans, avec des reports successifs», indique Kais Fekih. La mise en œuvre est désormais annoncée pour septembre 2026, sans garantie absolue.

Si une économie comme la France peine à finaliser le dispositif malgré des moyens importants, la question de la capacité de la Tunisie à réussir ce basculement en quelques semaines reste ouverte.

Cependant, malgré les critiques, la facture électronique présente des avantages concrets. En cas de contrôle fiscal, elle permet de sécuriser le chiffre d’affaires déclaré et de limiter les suspicions systématiques de dissimulation. Elle réduit également l’arbitraire des contrôles et apporte plus de traçabilité pour l’administration comme pour les entreprises.

Ce qu’il faut faire, dès maintenant

La recommandation centrale est claire: déposer au minimum une demande d’adhésion, même si le système n’est pas encore pleinement opérationnel. En parallèle, le développement de fournisseurs privés de solutions de facturation électronique devient essentiel.

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À partir de 2026, toutes les entreprises tunisiennes devront utiliser la facture électronique, une réforme majeure visant à moderniser l’économie nationale et renforcer la transparence fiscale. Cette initiative, soutenue par la plateforme #elfatoora, permettra de réduire la fraude et de simplifier les démarches administratives pour les entreprises.

Il est bon de rappeler que la Tunisie a amorcé la digitalisation de son système fiscal avec le décret d’application 2016-1066, posant les bases de l’intégration des technologies numériques dans les transactions. La facture électronique constitue l’aboutissement de ce processus, permettant aux entreprises de générer, de transmettre et d’archiver leurs factures de manière entièrement numérique, en conformité avec les exigences de la Direction générale des impôts (DGI).

Des avantages pour les entreprises et l’administration fiscale

La facture électronique simplifie la gestion administrative et réduit les délais liés aux procédures papier. Chaque facture sera sécurisée par une signature électronique qualifiée, garantissant sa validité juridique. Pour l’administration fiscale, cette réforme facilite le suivi des transactions et la détection d’éventuelles irrégularités, contribuant ainsi à limiter la fraude et à améliorer la collecte des recettes.

Comment s’adapter au nouveau système

Les entreprises devront suivre une procédure progressive pour passer au format électronique. Après validation de leur dossier administratif, elles participeront à une phase de test technique pour assurer la compatibilité avec la plateforme #elfatoora. Cette étape sera suivie de la mise en production et de la déclaration fiscale finale.

Les informations techniques à fournir incluent l’adresse IP publique, les personnes habilitées à signer les factures et le mode de connexion choisi (Webservice ou SFTP). Ces étapes visent à garantir une interopérabilité optimale entre les systèmes des entreprises et la plateforme.

Le ministère des Finances, via Tunisie TradeNet (TTN), accompagne les entreprises dans cette transition, offrant un soutien technique et commercial. Les tarifs pour le traitement des factures électroniques ont été définis avec transparence: par exemple, une facture de moins de 50 Ko coûtera 0,190 Tnd, avec des frais supplémentaires au-delà de cette taille.

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La loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans la digitalisation du système fiscal tunisien en élargissant le champ d’application de la facture électronique, qui couvrira désormais les opérations de prestations de services, en plus des opérations déjà concernées. 

Cette mesure est prévue par l’article 53 de la loi de finances 2026, adoptée et publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Elle modifie l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, précisément la sous-section V du paragraphe II (troisièmement).

Le texte introduit l’ajout de l’expression «opérations de prestations de services ainsi que» dans la disposition relative à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cette modification signifie que l’obligation de recourir à la facture électronique ne se limite plus aux transactions portant sur des biens, mais s’étend également aux services fournis.

L’élargissement de la facture électronique s’inscrit dans une logique de modernisation de l’administration fiscale, de renforcement de la traçabilité des transactions économiques et de lutte contre l’évasion fiscale. En intégrant les prestations de services dans le périmètre de la facturation digitale, le législateur vise une meilleure transparence des opérations soumises à la TVA.

Avec cette disposition, la loi de finances 2026 confirme l’orientation vers une généralisation progressive des outils numériques dans la gestion fiscale. L’extension de la facture électronique aux services constitue une étape clé dans la transformation digitale des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

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