Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté, mercredi, un article additionnel du projet de loi de finances (PLF) 2026 portant sur la simplification des procédures de justification des revenus d’exportation. Ce vote est intervenu malgré l’opposition de la ministre des Finances, Michket Salma Khaldi.

Des procédures assouplies pour les exportateurs

Selon cet article, la divulgation des comptes bancaires de l’exportateur constitue désormais une preuve suffisante de la récupération des revenus générés par les opérations d’exportation. Ces relevés, émis directement par la banque détentrice du compte, doivent mentionner l’identité du titulaire, la date du transfert, le montant et la source des fonds.

Ce dispositif vise à alléger les procédures administratives liées au suivi des recettes d’exportation, en supprimant notamment l’obligation de fournir une main levée. Le ministère des Finances, la Direction générale des douanes, les banques et l’ensemble des structures intervenant dans le suivi des opérations financières et extérieures sont tenus de considérer ces relevés bancaires comme documents officiels, chacun dans le cadre de ses prérogatives.

Clarifications possibles mais sans blocage des dossiers

Le texte précise que cette preuve bancaire est suffisante pour toutes les démarches administratives et financières liées au suivi des revenus d’exportation. Toutefois, les autorités compétentes conservent la possibilité de demander des éclaircissements supplémentaires, sans pour autant retarder le traitement des dossiers des exportateurs.

La ministre exprime ses réserves

Commentant le vote, la ministre des Finances a souligné que l’État poursuit déjà une politique de simplification des procédures administratives. Elle a toutefois estimé que cette mesure ne relève pas du domaine législatif de la loi de finances et qu’elle pourrait être appliquée par voie de décision ministérielle couvrant l’ensemble des opérations d’exportation et toutes les institutions bancaires.

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Les perspectives de coopération entre la Tunisie et l’Union européenne (UE) dans plusieurs secteurs tels que les énergies renouvelables, la migration, le développement économique et l’investissement ont été au centre d’une série de réunions organisées par le consulat général de la Tunisie à Strasbourg avec des eurodéputés issus des différentes sensibilités politiques.

Ces réunions interviennent en marge de la session ordinaire du parlement européen dont les travaux ont eu lieu, à Strasbourg, du 24 au 27 novembre 2025.

Selon un communiqué du département des affaires étrangères, ces rencontres s’inscrivent dans le cadre de la concertation continue entre le Consulat général et les eurodéputés et visent à raffermir les liens avec les institutions européennes afin d’instaurer une coopération « approfondie et efficace » fondée sur le respect mutuel et le partage des intérêts.

Les rencontres ont été également l’occasion de débattre de plusieurs questions d’intérêt commun, dont notamment, les défis partagés au double plan régional et mondial, lit-on encore de même source.

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Une dizaine de députés, dont Mohamed Ali, ont adressé une lettre ce 30 novembre 2025, à la cheffe du gouvernement sur les atteintes des droits des journalistes. A savoir, le gel du régime auto-entrepreneur pour les indépendants, l’exclusion des embauches dans les médias publics comme la radio nationale, la TV nationale ou la TAP, malgré la précarité persistante et la révision du Code du travail.
S’ajoutent la non-mise à jour des statuts, les retards des cartes professionnelles y compris pour 2024 et le refus d’autorisations de travail aux correspondants étrangers depuis septembre 2025.​

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L’article 20 du PLF 2026, relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité, a été retiré. Le taux de prélèvement était de 1 % pour les personnes physiques et 1 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2018, puis ramené à 0,5 % pour les personnes physiques et 4 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2023, déclare Mohamed Zied Maher, membre de la Commission des finances de l’ARP, qui intervenait sur les ondes d’Express FM, jeudi 27 novembre 2025.

Le gouvernement avait demandé, dans le cadre du PLF 2026, la prolongation de l’application de ces taux. Zied Maher précise que le retrait constituait une forme de protestation contre l’absence d’une vision de réforme structurelle. Tout en ajoutant toutefois que l’article reste objet de discussion et sera de nouveau soumis en séance plénière.

En cas de maintien du retrait de cet article, les anciens taux reprendraient effet. Par conséquent, les députés devraient présenter une proposition soit pour les réduire, les supprimer ou prolonger l’application des taux de 0,5 % et 4 %.

Article 23 : transport des salariés

L’article 23 du PLF 2026, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur, a été modifié. De nombreuses entreprises ayant fait l’objet de contrôles pour avoir fourni un transport gratuit aux salariés, celui-ci a été considéré comme un avantage en nature devant entrer dans la base de calcul des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale. La modification étend cette disposition à toutes les entreprises, et non plus seulement aux établissements industriels.

Article 24 : financement des régions défavorisées

L’article 24 concernant le soutien au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées a subi une légère modification portant sur l’ouverture d’une ligne de financement de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national pour l’emploi durant l’année 2026, au lieu de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Article 30 : conditionnement de l’huile d’olive

L’article 30 relatif au soutien au conditionnement de l’huile d’olive, concernant le bénéfice de l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA pour les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement, a fait l’objet de discussions. Un nouveau paragraphe a été ajouté à la fin de l’article stipulant que « pour bénéficier de l’avantage mentionné, le bénéficiaire doit obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’Industrie ».

L’article 30 modifié a été approuvé par les membres de la Commission des finances et du budget des deux chambres (ARP et Cnrd).

Article 37 : allègement fiscal

L’article 37 concernant l’allègement de la fiscalité sur les autobus et véhicules automobiles au profit des « enfants de la lune » a été restreint aux associations œuvrant pour la réhabilitation et l’intégration des enfants autistes, et limité à l’année 2026 uniquement pour évaluation, avant de redéfinir les objectifs ultérieurement.

Article 39 : soutien à la contribution sociale

L’article 39 relatif au soutien à la contribution sociale pour les individus et les entreprises a vu le retrait de la mesure pour les associations s’occupant de l’enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes handicapées, de la culture et des petites associations sportives.

Article 45 : projets publics financés par l’étranger

L’article 45 concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des prêts extérieurs mobilisés a intégré un point relatif aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’intérêt public, à réglementer par décret.

Article 47 : panneaux solaires

L’article 47 prévoit la révision des droits de douane exigibles au titre de l’importation de panneaux solaires. Les droits de douane, qui s’élevaient à 43 % accompagnés de 19 % de TVA, ont été réduits en 2018 à 10 % et 7 % respectivement, puis relevés en 2023 à 30 %.

La question a été rationalisée en maintenant le taux de 30 % pour les droits de douane, cette mesure intervenant dans le contexte du démarrage effectif de la production de l’usine 3 en 2026, selon notre interlocuteur.

Article 48 : batteries au lithium

L’article 48 concernant l’allègement de la fiscalité sur les intrants nécessaires à la fabrication de batteries au lithium a vu le ministère proposer l’exonération des droits de douane de certains intrants. Le Parlement a ajouté des intrants supplémentaires après coordination avec les services compétents.

Retrait de l’article 50

L’article 50 relatif à l’équité fiscale entre les individus, qui proposait l’augmentation d’autres taux, a été retiré. Il posait problème lors de l’application de l’impôt sur l’épargne ou l’investissement en actions. Une initiative de révision a été présentée, et l’article reviendra modifié par le Parlement et le gouvernement lors de la séance plénière.

Nouvelles dispositions ajoutées

Des articles supplémentaires ont été ajoutés, notamment l’octroi d’un avantage fiscal lors de l’acquisition d’un véhicule pour les familles résidentes sur le marché local. Les discussions avec le gouvernement ont été longues et l’initiative a été intégrée.

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La commission de coopération parlementaire avec les pays du continent américain a tenu, ce lundi 15 septembre 2025, une réunion consultative présidée par Ibrahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), pour examiner l’état des relations tuniso-américaines à la lumière des récentes déclarations du nouvel ambassadeur désigné des États-Unis à Tunis devant le Congrès, ainsi que d’un projet de loi présenté par deux membres de la Chambre des représentants américaine intitulé « Restauration de la démocratie tunisienne ».

Les députés ont salué les aspects positifs du discours de l’ambassadeur désigné devant la commission des affaires étrangères du Sénat américain, tout en exprimant leur étonnement face à ses propos sur la lutte contre le terrorisme, lorsqu’il a évoqué son intention de freiner l’infiltration d’éléments terroristes depuis les pays voisins de la Tunisie. Ils ont considéré cette déclaration comme une entorse aux usages diplomatiques et une atteinte aux relations de la Tunisie avec ses pays voisins.

En revanche, les parlementaires ont exprimé leur profond mécontentement face au projet de loi soumis au Congrès américain, qu’ils ont jugé offensant pour la Tunisie et attentatoire à l’histoire des relations d’amitié entre les deux pays. Ils ont rappelé que ces relations remontent à la signature du premier traité de paix et d’amitié en 1797, et ont cité plusieurs jalons marquants, notamment la visite du président américain Dwight Eisenhower en 1959, celle du président Habib Bourguiba à Washington en 1961, ainsi que la signature d’un partenariat stratégique en 2015.

Ibrahim Bouderbala a, de son côté, estimé que les deux élus américains méconnaissent la réalité de la situation tunisienne, affirmant que le pays a définitivement tourné la page de l’autoritarisme depuis le 25 juillet 2021 et engagé une nouvelle phase axée sur l’achèvement du processus démocratique, la consolidation des droits humains et l’édification d’un État de droit, malgré un contexte économique et social difficile.

Les membres de la commission ont enfin dénoncé un projet de loi « partial » et « éloigné de la réalité politique tunisienne », qu’ils considèrent comme une ingérence dans les affaires intérieures et une atteinte à la souveraineté nationale. Ils ont appelé à mettre fin à ce type d’initiatives qu’ils qualifient de « toxiques » et assuré qu’elles n’entameront en rien la solidité des liens entre les peuples tunisien et américain.

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