La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un article additionnel, le n°15, dans le cadre du projet de loi de finances 2026. La disposition, approuvée par 64 voix pour, 12 abstentions et 20 contre, instaure un régime fiscal forfaitaire et optionnel destiné aux petits contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 100 000 dinars.

Le dispositif cible les personnes qui ne réalisent ni importation, ni commerce de gros, ni activités non commerciales ou d’intermédiation, et qui n’ont jamais été intégrées au régime réel à la suite d’une vérification fiscale. Pour celles-ci, deux niveaux d’imposition sont prévus : un montant de 4000 dinars pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars, et un montant de 5000 dinars pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars. Les personnes exerçant dans les zones rurales et villageoises bénéficient automatiquement d’une réduction de moitié.

La taxe est considérée comme libératoire, puisqu’elle repose sur un bénéfice net estimé à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires déclaré. Les contribuables qui choisissent ce régime sont exemptés de vérification fiscale pendant six ans, sauf en cas d’indices sérieux mettant en évidence une augmentation injustifiée du patrimoine ou l’exercice d’activités interdites dans ce cadre. L’adhésion se renouvelle automatiquement chaque année, sauf demande explicite pour revenir au régime réel ou application des dispositions prévues par le chapitre 44, sixième paragraphe.

Activités concernées

L’article approuvé précise également les activités qui, malgré leur rattachement habituel au régime réel, peuvent entrer dans ce système forfaitaire, notamment les cafés, les ateliers de mécanique et d’électricité automobile, les ateliers de peinture automobile, ainsi que les commerces de viandes rouges, pâtisseries et glaces, à l’exception de ceux situés dans les grands centres commerciaux.

Le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt forfaitaire se fait en deux échéances, fixées au 25 avril et au 25 octobre, avec la possibilité de régler les montants à distance. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la logique de simplification et de facilitation fiscales, tout en cherchant à intégrer davantage de petits opérateurs économiques dans le circuit formel.

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L’article 59 de la loi de finances 2026 fera date pour les agriculteurs. Et pour cause?

Les députés (93) du Parlement (Assemblée des représentants du peuple et Conseil national des régions et des districts réunis) ont adopté l’article 59 de la loi de finances 2026. Lequel introduit des mesures à même d’apurer et rééchelonner les dettes des agriculteurs auprès des banques publiques et privées.

Le texte dudit article stipule que les banques doivent régler toutes les dettes contractées par les agriculteurs et les entreprises actives dans le secteur agricole, y compris pour la production, les services agricoles et la transformation des produits agricoles, classées “catégorie 2” ou plus par la Banque centrale de Tunisie.

Il est précisé que le financement peut provenir des ressources soit du budget de l’État, soit des ressources propres des banques.

Pour ce faire, le texte explique que le remboursement pourra être rééchelonné sur une période maximale de 10 ans, dont une année de grâce, avec annulation des pénalités de retard et abandon de 50 % des intérêts contractuels initiaux.

Inutile de dire que les banques concernées ne vont pas aimer. Et ce, même si le texte de la loi exclut « les dettes accordées sans garanties, pour lesquelles la Banque centrale fixera les conditions et modalités d’application, et les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour corruption ou blanchiment d’argent, sauf en cas de jugement définitif de non-culpabilité ».

En somme, l’objectif de l’article 59 de la loi de finances 2026 est de soutenir le secteur agricole, en offrant un allégement significatif aux agriculteurs. Tout en préservant la rigueur du cadre légal et financier.

Alors question : cela est-il possible ?

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L’article 20 du PLF 2026, relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité, a été retiré. Le taux de prélèvement était de 1 % pour les personnes physiques et 1 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2018, puis ramené à 0,5 % pour les personnes physiques et 4 % pour les personnes morales dans la loi de finances 2023, déclare Mohamed Zied Maher, membre de la Commission des finances de l’ARP, qui intervenait sur les ondes d’Express FM, jeudi 27 novembre 2025.

Le gouvernement avait demandé, dans le cadre du PLF 2026, la prolongation de l’application de ces taux. Zied Maher précise que le retrait constituait une forme de protestation contre l’absence d’une vision de réforme structurelle. Tout en ajoutant toutefois que l’article reste objet de discussion et sera de nouveau soumis en séance plénière.

En cas de maintien du retrait de cet article, les anciens taux reprendraient effet. Par conséquent, les députés devraient présenter une proposition soit pour les réduire, les supprimer ou prolonger l’application des taux de 0,5 % et 4 %.

Article 23 : transport des salariés

L’article 23 du PLF 2026, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur, a été modifié. De nombreuses entreprises ayant fait l’objet de contrôles pour avoir fourni un transport gratuit aux salariés, celui-ci a été considéré comme un avantage en nature devant entrer dans la base de calcul des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale. La modification étend cette disposition à toutes les entreprises, et non plus seulement aux établissements industriels.

Article 24 : financement des régions défavorisées

L’article 24 concernant le soutien au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées a subi une légère modification portant sur l’ouverture d’une ligne de financement de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national pour l’emploi durant l’année 2026, au lieu de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Article 30 : conditionnement de l’huile d’olive

L’article 30 relatif au soutien au conditionnement de l’huile d’olive, concernant le bénéfice de l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA pour les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement, a fait l’objet de discussions. Un nouveau paragraphe a été ajouté à la fin de l’article stipulant que « pour bénéficier de l’avantage mentionné, le bénéficiaire doit obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’Industrie ».

L’article 30 modifié a été approuvé par les membres de la Commission des finances et du budget des deux chambres (ARP et Cnrd).

Article 37 : allègement fiscal

L’article 37 concernant l’allègement de la fiscalité sur les autobus et véhicules automobiles au profit des « enfants de la lune » a été restreint aux associations œuvrant pour la réhabilitation et l’intégration des enfants autistes, et limité à l’année 2026 uniquement pour évaluation, avant de redéfinir les objectifs ultérieurement.

Article 39 : soutien à la contribution sociale

L’article 39 relatif au soutien à la contribution sociale pour les individus et les entreprises a vu le retrait de la mesure pour les associations s’occupant de l’enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes handicapées, de la culture et des petites associations sportives.

Article 45 : projets publics financés par l’étranger

L’article 45 concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des prêts extérieurs mobilisés a intégré un point relatif aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’intérêt public, à réglementer par décret.

Article 47 : panneaux solaires

L’article 47 prévoit la révision des droits de douane exigibles au titre de l’importation de panneaux solaires. Les droits de douane, qui s’élevaient à 43 % accompagnés de 19 % de TVA, ont été réduits en 2018 à 10 % et 7 % respectivement, puis relevés en 2023 à 30 %.

La question a été rationalisée en maintenant le taux de 30 % pour les droits de douane, cette mesure intervenant dans le contexte du démarrage effectif de la production de l’usine 3 en 2026, selon notre interlocuteur.

Article 48 : batteries au lithium

L’article 48 concernant l’allègement de la fiscalité sur les intrants nécessaires à la fabrication de batteries au lithium a vu le ministère proposer l’exonération des droits de douane de certains intrants. Le Parlement a ajouté des intrants supplémentaires après coordination avec les services compétents.

Retrait de l’article 50

L’article 50 relatif à l’équité fiscale entre les individus, qui proposait l’augmentation d’autres taux, a été retiré. Il posait problème lors de l’application de l’impôt sur l’épargne ou l’investissement en actions. Une initiative de révision a été présentée, et l’article reviendra modifié par le Parlement et le gouvernement lors de la séance plénière.

Nouvelles dispositions ajoutées

Des articles supplémentaires ont été ajoutés, notamment l’octroi d’un avantage fiscal lors de l’acquisition d’un véhicule pour les familles résidentes sur le marché local. Les discussions avec le gouvernement ont été longues et l’initiative a été intégrée.

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L’annonce contenue dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a surpris plus d’un : des augmentations de salaires et une revalorisation des pensions y sont prévues pour la période 2026-2028. Fait inhabituel : ces dispositions apparaissent sans qu’un accord social préalable n’ait été officiellement conclu avec l’UGTT, partenaire traditionnel des négociations salariales.

Selon les premières versions du PLF 2026, le gouvernement prévoit une montée de la masse salariale, estimée par certains experts à près de 10 % pour l’année 2026. Le texte mentionne des augmentations dont les montants seraient fixés par décret présidentiel ultérieur, sans préciser le calendrier d’application.

Or, en Tunisie, ces mesures relèvent historiquement du dialogue social tripartite entre le gouvernement, l’UGTT et l’Union Tunisienne de l’Industrie (UTICA). En les intégrant directement dans la loi de finances, l’exécutif semble envoyer un double message : assurer une certaine paix sociale… mais sans passer par la table de négociation syndicale habituelle.

En effet, traditionnellement, l’UGTT négocie les augmentations dans la fonction publique et les secteurs publics à travers des rounds de discussion, protocoles d’accord et signatures officielles. Désormais, le gouvernement introduit les hausses salariales dans le cadre budgétaire, comme une politique d’État, sans mention de concertation avec les acteurs sociaux.

UGTT et UTICA mises à l’écart ?

Face à une nette tension avec le gouvernement, L’UGTT acceptera-t-elle cette nouvelle méthode ? Exigera-t-elle l’ouverture de négociations parallèles ? Le gouvernement, lui, prend le risque d’ouvrir un précédent : inscrire des hausses salariales dans la loi sans passer par l’accord syndical pourrait redéfinir, durablement, le cadre du dialogue social tunisien.

Certains observateurs voient là une tentative de reprendre la main sur le dossier social, en contournant le pouvoir de blocage ou de pression des parties syndiclaes. D’autres y lisent une volonté de calmer les tensions sociales en anticipant les revendications.

Or, le PLF 2026 ne se limite pas à l’annonce d’augmentations. Il prévoit aussi plus de 23 000 recrutements dans la fonction publique et l’intégration de contractuels. Autant de mesures qui peuvent être interprétées comme un renforcement du role social au détriment de l’encouragement de l’initative économique.

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