La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, mardi, une séance matinale conjointe avec la commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts. Elle a entendu des représentants du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, de l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, ainsi que du ministère des Finances.

La commission a également écouté la ministre des Finances et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime au sujet de certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.

Discussions lors de la séance matinale :

Article 53 : Concernant la réduction de la fiscalité sur les véhicules équipés de moteurs hybrides rechargeables, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure s’inscrit dans une politique fiscale alignée sur les objectifs environnementaux internationaux. Cependant, les députés ont insisté sur le soutien à l’industrie locale des chargeurs électriques en proposant la suppression des réductions de taxes douanières sur ces équipements.

Les deux commissions ont rejeté cet article.

Article 54 : Sur la réduction des droits de douane pour les panneaux solaires, le ministère des Finances a précisé que cette mesure vise à encourager l’utilisation des énergies alternatives. Les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant l’impact potentiel sur l’industrie locale, malgré sa compétitivité.

Les commissions ont également rejeté cet article.

Article 33 : Relatif à la fiscalité sur les revenus des biens immobiliers, les députés ont recommandé d’augmenter le taux d’abattement des revenus bruts pour les charges de gestion à 25 %.

L’article a été approuvé sous cette forme modifiée.

Points clés des discussions sur d’autres articles :

Article 27 : Soutien aux petits éleveurs de bovins avec une allocation doublée à 10 millions de dinars et des incitations pour préserver le cheptel local.

Les commissions ont validé cet article après ajustements.

Article 31 : Instauration d’un impôt progressif sur les revenus pour renforcer l’équité fiscale, avec des exemptions pour les plus bas salaires.

L’article a été approuvé avec modifications.

Article 32 : Mise en place de taux progressifs pour l’impôt sur les sociétés afin de garantir une répartition équitable de la charge fiscale.

Cet article a également été validé après ajustements.

Les commissions ont également approuvé des articles additionnels, incluant une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour le budget de 2025 et des allégements fiscaux pour l’acquisition de bus industriels destinés au transport des salariés.

Le ministère des finances a appelé à l’actualisation des données relatives au représentant légal des personnes morales (qualité, numéro de la carte d’identité national ou numéro de la carte de séjour ou du passeport) avant l’inscription sur la plateforme “Mon compte fiscal”, qui entrera en exploitation incessamment, afin d’éviter les éventuels problèmes techniques lors de l’enregistrement sur le portail.

Les personnes morales concernées sont appelées à contacter les services des contrôleurs d’impôts dont elles relèvent pour plus d’informations ou pour régulariser leurs situations en cas de besoin, lit-on dans un communiqué de la direction générale des impôts au ministère des finances.

Un rapport peu reluisant que celui de la Banque mondiale sur l’Équité et l’efficacité du système fiscal Tunisien. Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.

On y parle d’un “déclin de la croissance économique associé à une baisse marquée des taux d’investissement et d’épargne, en particulier après 2010, d’une baisse des investissements qui limite la capacité d’un pays à importer des technologies modernes et à les diffuser à un niveau national”.

Les prix mondiaux favorables ont, selon la Banque mondiale, œuvré à réduire le déficit commercial du pays de 3,4%, en revanche le déficit énergétique s’est creusé davantage représentant 62,9% du déficit, en raison, entre autres, d’une baisse continue de la production intérieure.

Rendons grâce aux artisans de l’article 13 qui ont décidé “que Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien et que les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple”. Du coup, le peuple qui n’a ni les moyens de prospecter ou encore ceux d’extraire le pétrole du sous sol, ne peut pas en profiter ! (Sic)

Continuons donc à importer gaz, pétrole et même électricité aux prix forts ! Qu’à cela ne tienne, la Tunisie continuera à payer le prix de l’ignorance économique de prétendus politiciens conduisant, depuis 2011, la vie publique comme des marins naviguant sans boussole !

“Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.”

Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme d’autant plus “que La Tunisie continue de dépendre du financement souverain pour couvrir ses besoins de financement extérieur, alors que d’autres sources de financement sont soit inaccessibles (financement privé international) soit ne couvrant qu’une faible part des besoins de financement extérieur, comme c’est le cas des investissements directs étrangers (IDE), des flux de portefeuille et du compte de capital”.

Le fait, pour l’État, de ne compter que sur les ressources nationales pour satisfaire ses besoins en financements, passés de 29,7% en 2019 à 51,5% en 2024, avec pour principal pourvoyeur la BCT “présente des risques pour la monnaie et la stabilité des prix… Au cours des 24 derniers mois jusqu’en mai 2024, l’exposition du secteur bancaire au budget de l’État a augmenté à un taux annuel de 30 %, tandis que le crédit à l’économie a diminué à un taux annuel de 3,8 %.”.

“Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien.”

Sur un tout autre volet, relève la Banque Mondiale, la Tunisie collecte proportionnellement plus de recettes fiscales que la plupart de ses pairs. “Les recettes fiscales ont augmenté plus vite que l’économie au cours des deux dernières décennies grâce à la croissance des impôts sur les personnes physiques alors que l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal”.

Trop d’impôts sur les personnes physiques !

En revanche, l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal. Cependant, la Banque mondiale estime que cette baisse n’a pas nécessairement stimulé l’investissement et l’emploi.

Parallèlement, des incitations fiscales plus ciblées, comme celles réduisant le coût de la main-d’œuvre pour les jeunes entreprises innovantes, semblent plus efficaces. Les impôts indirects restent une source importante de revenus, mais ils pourraient être rendus plus transparents, équitables et ciblés pour limiter les externalités négatives.

La politique fiscale tunisienne a progressivement déplacé la charge de l’impôt direct du capital vers les revenus du travail. La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.

“Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme.”

Bien que l’impôt sur le revenu des personnes physiques soit progressif, la charge fiscale sur les salaires est relativement élevée, même pour les revenus modestes (formels), en raison de la structure des cotisations de sécurité sociale et des déductions tout en rappelant que ce sont les chefs d’entreprises qui assurent toutes les charges qu’il s’agisse des impôts ou des cotisations sociales.  Cela augmente le coût du travail pour les employeurs, limitant ainsi leur incitation à recruter de la main-d’œuvre (formellement du moins) et réduisant la progressivité du système fiscal.

L’impôt sur le revenu du capital bénéficie de plusieurs avantages et exonérations sur diverses sources, ce qui réduit sa contribution aux recettes fiscales. En conséquence, le taux d’imposition effectif du travail en Tunisie est beaucoup plus élevé que celui du capital, un écart qui est le plus élevé parmi les pays en développement selon de nouvelles données. Ce taux d’imposition effectif plus élevé du travail par rapport au capital est susceptible d’alimenter les inégalités de revenus.

“La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.”

Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien. La Tunisie pourrait également élargir la taxation des émissions de carbone pour éviter de perdre des recettes lorsque ses partenaires commerciaux mettront en œuvre des taxes d’ajustement carbone, et pour internaliser efficacement les externalités négatives de la production.

Pour la banque mondiale, il y a des mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer les recettes fiscales tels :

• le renforcement des impôts fonciers : cela permettrait de mieux capter la valeur des propriétés et de financer les services publics locaux.
• l’introduction d’une taxe carbone : une telle taxe pourrait encourager les pratiques écologiques et générer des revenus pour des projets durables.
• la révision des exonérations et des taux réduits : en particulier pour l’impôt sur le revenu du capital et l’impôt sur les sociétés, afin de rendre le système plus équitable ;
• la réduction de l’imposition des revenus du travail pour les faibles revenus : cela augmenterait le pouvoir d’achat des ménages à faible revenu ;
• l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu : cela garantirait que les personnes à revenu élevé contribuent proportionnellement plus ;
• l’utilisation efficace de la fiscalité indirecte : par exemple, en augmentant les taxes sur les produits nuisibles à la santé et à l’environnement, et en supprimant les taux réduits de TVA pour les biens de luxe ;

En parallèle, il est crucial de renforcer l’administration fiscale pour élargir l’assiette fiscale et réduire l’informalité. L’utilisation des mégadonnées et l’amélioration des capacités informatiques peuvent jouer un rôle clé dans cette démarche. Un dialogue transparent et inclusif avec les citoyens, les travailleurs et le secteur privé serait également important pour assurer l’adhésion aux réformes et leur succès à long terme.

Ces mesures, si elles sont bien mises en œuvre, pourraient grandement contribuer à un système fiscal plus juste et plus efficace en Tunisie estiment les analystes de la Banque Mondiale.

A.B.A

Source : Banque mondiale : Bulletin de conjoncture économique équité et efficacité du système fiscal Tunisien