Les commissions des Finances et du Budget, relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont organisé, lundi 18 novembre 2025, plusieurs séances d’audition liées au projet de loi de finances 2025 (PLF 2025).
La première séance a permis d’entendre les représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche. Les discussions ont porté sur l’article 27 du PLF 2025, qui prévoit des mesures de soutien aux petits éleveurs de bovins.
Une deuxième séance a rassemblé les représentants du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines. Les débats ont porté sur :
L’article 53 : réduction de la fiscalité sur les véhicules hybrides dotés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable.
L’article 54 : baisse des droits de douane pour l’importation de panneaux solaires.
Enfin, les représentants de l’Office tunisien du commerce ont été auditionnés sur l’article 30 du PLF 2025, qui propose une révision à la baisse des taxes sur le café et le thé, des produits de grande consommation.
Un rapport peu reluisant que celui de la Banque mondiale sur l’Équité et l’efficacité du système fiscal Tunisien. Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.
On y parle d’un “déclin de la croissance économique associé à une baisse marquée des taux d’investissement et d’épargne, en particulier après 2010, d’une baisse des investissements qui limite la capacité d’un pays à importer des technologies modernes et à les diffuser à un niveau national”.
Les prix mondiaux favorables ont, selon la Banque mondiale, œuvré à réduire le déficit commercial du pays de 3,4%, en revanche le déficit énergétique s’est creusé davantage représentant 62,9% du déficit, en raison, entre autres, d’une baisse continue de la production intérieure.
Rendons grâce aux artisans de l’article 13 qui ont décidé “que Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien et que les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple”. Du coup, le peuple qui n’a ni les moyens de prospecter ou encore ceux d’extraire le pétrole du sous sol, ne peut pas en profiter ! (Sic)
Continuons donc à importer gaz, pétrole et même électricité aux prix forts ! Qu’à cela ne tienne, la Tunisie continuera à payer le prix de l’ignorance économique de prétendus politiciens conduisant, depuis 2011, la vie publique comme des marins naviguant sans boussole !
“Le tableau brossé par les experts internes et externes de la Banque Mondiale adossé sur des données livrées par différents organismes et institutions plaide en faveur d’une fiscalité équitable.”
Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme d’autant plus “que La Tunisie continue de dépendre du financement souverain pour couvrir ses besoins de financement extérieur, alors que d’autres sources de financement sont soit inaccessibles (financement privé international) soit ne couvrant qu’une faible part des besoins de financement extérieur, comme c’est le cas des investissements directs étrangers (IDE), des flux de portefeuille et du compte de capital”.
Le fait, pour l’État, de ne compter que sur les ressources nationales pour satisfaire ses besoins en financements, passés de 29,7% en 2019 à 51,5% en 2024, avec pour principal pourvoyeur la BCT “présente des risques pour la monnaie et la stabilité des prix… Au cours des 24 derniers mois jusqu’en mai 2024, l’exposition du secteur bancaire au budget de l’État a augmenté à un taux annuel de 30 %, tandis que le crédit à l’économie a diminué à un taux annuel de 3,8 %.”.
“Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien.”
Sur un tout autre volet, relève la Banque Mondiale, la Tunisie collecte proportionnellement plus de recettes fiscales que la plupart de ses pairs. “Les recettes fiscales ont augmenté plus vite que l’économie au cours des deux dernières décennies grâce à la croissance des impôts sur les personnes physiques alors que l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal”.
Trop d’impôts sur les personnes physiques !
En revanche, l’impôt sur les sociétés a diminué en proportion des recettes totales et du PIB, en raison de la réduction du taux d’imposition légal. Cependant, la Banque mondiale estime que cette baisse n’a pas nécessairement stimulé l’investissement et l’emploi.
Parallèlement, des incitations fiscales plus ciblées, comme celles réduisant le coût de la main-d’œuvre pour les jeunes entreprises innovantes, semblent plus efficaces. Les impôts indirects restent une source importante de revenus, mais ils pourraient être rendus plus transparents, équitables et ciblés pour limiter les externalités négatives.
La politique fiscale tunisienne a progressivement déplacé la charge de l’impôt direct du capital vers les revenus du travail. La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.
“Le plus grave dans la situation actuelle de la Tunisie est que, toujours selon l’analyse de la B.M, le ralentissement de l’économie s’étend sur le long terme.”
Bien que l’impôt sur le revenu des personnes physiques soit progressif, la charge fiscale sur les salaires est relativement élevée, même pour les revenus modestes (formels), en raison de la structure des cotisations de sécurité sociale et des déductions tout en rappelant que ce sont les chefs d’entreprises qui assurent toutes les charges qu’il s’agisse des impôts ou des cotisations sociales. Cela augmente le coût du travail pour les employeurs, limitant ainsi leur incitation à recruter de la main-d’œuvre (formellement du moins) et réduisant la progressivité du système fiscal.
L’impôt sur le revenu du capital bénéficie de plusieurs avantages et exonérations sur diverses sources, ce qui réduit sa contribution aux recettes fiscales. En conséquence, le taux d’imposition effectif du travail en Tunisie est beaucoup plus élevé que celui du capital, un écart qui est le plus élevé parmi les pays en développement selon de nouvelles données. Ce taux d’imposition effectif plus élevé du travail par rapport au capital est susceptible d’alimenter les inégalités de revenus.
“La charge fiscale sur les revenus du travail est alourdie par le rôle prépondérant des cotisations de sécurité sociale dans le système fiscal tunisien.”
Rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, tout en utilisant plus efficacement les impôts indirects, pourrait améliorer l’efficacité et l’équité du système fiscal tunisien. La Tunisie pourrait également élargir la taxation des émissions de carbone pour éviter de perdre des recettes lorsque ses partenaires commerciaux mettront en œuvre des taxes d’ajustement carbone, et pour internaliser efficacement les externalités négatives de la production.
Pour la banque mondiale, il y a des mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer les recettes fiscales tels :
le renforcement des impôts fonciers : cela permettrait de mieux capter la valeur des propriétés et de financer les services publics locaux.
l’introduction d’une taxe carbone : une telle taxe pourrait encourager les pratiques écologiques et générer des revenus pour des projets durables.
la révision des exonérations et des taux réduits : en particulier pour l’impôt sur le revenu du capital et l’impôt sur les sociétés, afin de rendre le système plus équitable ;
la réduction de l’imposition des revenus du travail pour les faibles revenus : cela augmenterait le pouvoir d’achat des ménages à faible revenu ;
l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu : cela garantirait que les personnes à revenu élevé contribuent proportionnellement plus ;
l’utilisation efficace de la fiscalité indirecte : par exemple, en augmentant les taxes sur les produits nuisibles à la santé et à l’environnement, et en supprimant les taux réduits de TVA pour les biens de luxe ;
En parallèle, il est crucial de renforcer l’administration fiscale pour élargir l’assiette fiscale et réduire l’informalité. L’utilisation des mégadonnées et l’amélioration des capacités informatiques peuvent jouer un rôle clé dans cette démarche. Un dialogue transparent et inclusif avec les citoyens, les travailleurs et le secteur privé serait également important pour assurer l’adhésion aux réformes et leur succès à long terme.
Ces mesures, si elles sont bien mises en œuvre, pourraient grandement contribuer à un système fiscal plus juste et plus efficace en Tunisie estiment les analystes de la Banque Mondiale.
A.B.A
Source : Banque mondiale : Bulletin de conjoncture économique équité et efficacité du système fiscal Tunisien
Les nouvelles dispositions qui s’apprêtent à entrer en application à compter de 2025 en Tunisie vont changer la donne, notamment pour les touristes Européens.
A compter du 1er janvier 2025, les touristes européens ne pourront plus entrer en Tunisie avec une simple carte d’identité. Désormais, le passeport sera obligatoire pour tout le monde, quelque soit le type de voyage.
Depuis les années 70 en effet, les Européens voyageant dans le cadre d’inclusive-tours, autrement dit avec des tour-opérateurs et détenant un voucher et un billet aller et retour en bonne et due forme, pouvaient entrer dans le pays avec une simple carte d’identité. Au-delà du 31 décembre 2024, cette disposition ne sera plus valable.
Pour les autorités tunisiennes, il s’agit d’abord d’aligner les procédures avec toutes les nationalités de la même manière, mais également pour des raisons sécuritaires évidentes comme partout dans le monde.
Risques sur la compétitivité
Cependant, dans les rangs des professionnels du tourisme en Tunisie et notamment certains hôteliers, on ne voit pas d’un très bon œil cette décision. On estime en effet qu’elle va affecter la compétitivité de la destination pour plusieurs raisons. D’abord parce que le coût d’un passeport en Europe avoisine les 100 euros et que pour une famille, cela pèsera lourd dans son budget vacances.
En second lieu, ces mêmes professionnels rappellent que le touriste européen a la possibilité de voyager à l’intérieur de l’espace européen avec une simple carte d’identité et peut, dans ce cas, choisir une destination balnéaire comme l’Espagne ou la Grèce qui deviennent moins chères pour lui.
En troisième lieu, les longs délais que nécessitent l’émission d’un passeport affecteront la clientèle last minute dont le nombre est assez conséquent dans le volume global des arrivées européennes en Tunisie.
Pour couper court à ces débats, un haut responsable du tourisme rappelle qu’un passeport européen est valable 10 ans pour un adulte et qu’il s’agit par conséquent d’un faux problème qui n’aura pas de réel impact sur les arrivées d’Européens en Tunisie, d’autant que l’annonce a été faite suffisamment à l’avance. De plus, ces derniers temps, les compagnies aériennes exigeaient déjà le passeport pour tous leurs passagers, y compris ceux voyageant dans le cadre de voyages organisés via tour-opérateur.
La transition va donc se faire en douceur, surtout si l’on sait qu’il y a un an, il avait été décidé une première fois d’appliquer ce nouveau dispositif le 1er novembre, avant que celui-ci ne soit reporté. Mais désormais, la décision est ferme et définitive, ayant été adoptée en conseil des ministres le 23 mai dernier.
Taxes de séjour
Autre changement notable à compter de 2025, l’application généralisée de la nouvelle grille tarifaire pour les taxes de séjour dans les hôtels, y compris pour les touristes européens en voyages organisés. Là encore, ces derniers avaient bénéficié d’un moratoire sur les nouvelles taxes car hôtels et tour-opérateurs avaient déjà signé leurs contrats pour 2024 quand la disposition avait été votée au Parlement dans le cadre de la loi de finances 2024.
Désormais, tous les voyageurs seront logés à la même enseigne, qu’ils résident dans un hôtel, une maison d’hôte ou autre forme d’hébergement. Le montant de cette taxe sera de 12 dinars (3.5 EUR) par nuitée pour les résidents dans les hôtels 4 et 5 étoiles, de 8 dinars dans les 3 étoiles et 4 dinars dans les autres catégories et types de résidences.
Exception cependant pour les Tunisiens, les Algériens, les Libyens, les Marocains et les Mauritaniens: les ressortissants de ces pays continueront de payer les taxes de séjour dans les hôtels selon l’ancien barème, à savoir 3 dinars par nuitée et par personne (dans les 4 et 5 étoiles), 2 dinars (dans un 3 étoiles) et 1 dinar (hôtel 1 étoile).
L’application de cette taxe est cependant limitée dans la durée puisqu’elle ne concerne que les 15 premiers jours du séjour. Au-delà de cette durée, le touriste n’a plus à s’en acquitter. Là aussi, il s’agit d’encourager le tourisme de long séjour, notamment pour les séniors qui viennent durant les basses et moyennes saisons ou pour des raisons de tourisme médical.
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