La loi 2024-41 impose désormais aux bénéficiaires de chèques de vérifier la disponibilité des fonds avant acceptation, via une plateforme électronique gérée par la SIBTEL sous l’autorité de la BCT.

Si cette mesure vise à sécuriser les transactions, plusieurs interrogations demeurent : comment les recouvreurs s’adapteront-ils à cette nouvelle contrainte ? Quelle solution pour les illettrés numériques ? Pourquoi imposer une mention du plafond alors que la vérification des fonds est obligatoire ?

Enfin, alors que l’entrée en vigueur approche, aucun effort de communication ni de formation massive n’a été entrepris pour accompagner les utilisateurs. Une réforme nécessaire, mais dont l’application soulève encore de nombreuses zones d’ombre, souligne Mustapha Mezghani dans un Post sur Facebook.

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La Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau informe ses clients, dans un communiqué publié sur des réseaux, qu’à compter du mercredi 29 janvier 2025 à midi, les chèques actuellement en circulation ne seront plus acceptés pour le paiement des factures jusqu’à ce que les nouveaux formulaires soient disponibles conformément aux nouvelles procédures légales, conformément aux dispositions de la loi n° 41 de 2024 portant révision et complément de certaines dispositions du code de commerce.
Dans l’intervalle, les clients peuvent régler leurs factures en utilisant les moyens de paiement suivants :
– Directement dans l’un des territoires de la société ou dans l’une des agences de la Poste tunisienne.
– sur le site web de la société www.portail.sonede.com.tn
– L’application mobile D17 de la Poste tunisienne.
– Plateforme Paysmart (carte bancaire, porte-monnaie électronique, virement électronique)
– Prélèvement automatique ou virement bancaire/postal.

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Le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, a annoncé que le lancement du nouveau carnet de chèques, qui entrera en vigueur le 2 février prochain, contribuera à faciliter davantage les transactions financières pour les petites et moyennes entreprises.

Dans une déclaration accordée, ce vendredi, à l’Agence Tunis-Afrique-Presse (TAP), il a expliqué que “la nouvelle formule du chèque permettra aux entreprises de mieux encaisser les chèques et de conférer une force de crédit au chèque, grâce à une plateforme numérique dédiée.

“Mis en place par la Banque centrale de Tunisie (BCT), ce système, mis en place par la Banque centrale de Tunisie, permettra de vérifier le solde du compte avant l’encaissement du chèque, ce qui contribuera à favoriser la transparence et et à réduire le risque des chèques sans provision”, a-t-il précisé.

Il a également indiqué que “la lettre de change peut aussi être utilisée comme moyen de garantie et de paiement différé, après avoir été abandonnée par de nombreux acteurs, et son utilisation est désormais limitée depuis que les banques ont commencé à utiliser les chèques comme mécanisme de garantie, bien qu’elle soit illégale”, faisant remarquer que “l’utilisation des lettres de change devrait augmenter, tandis que les transactions par chèque devraient diminuer afin de réduire les risques liés aux chèques sans provision”.

Par ailleurs, le porte-parole de l’Association a précisé que “les cartes bancaires électroniques sont l’un des moyens populaires dans tous les pays du monde et permettent de payer en plusieurs fois, offrant ainsi parfois des paiements échelonnés sans intérêts”. Bien que cette solution soit déjà disponible en Tunisie, elle reste encore peu répandue, avec seulement trois banques tunisiennes qui ont adopté ce système. “Nous espérons que d’autres banques suivront cette initiative, car ces cartes offrent une ligne de crédit avec un plafond déterminé, ce qui peut être bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants”, a-t-il souligné.

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La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024 et qui entrera en vigueur le 2 février 2025, vise à moderniser le système de paiement en Tunisie en encadrant l’utilisation des chèques.

Selon Ahmed El Karm, expert bancaire et financier, cette réforme s’inscrit dans une dynamique de rupture, impliquant des ajustements à court terme mais offrant des bénéfices durables. L’objectif est de réduire progressivement le recours aux chèques, qui perdent du terrain à l’échelle mondiale, au profit de moyens de paiement plus modernes, sécurisés et pratiques.

L’un des principaux volets de cette réforme est l’interdiction des chèques antidatés, une pratique pourtant répandue auprès des particuliers et des PME pour la gestion de leur trésorerie. Cette mesure pourrait entraîner des difficultés à court terme, mais El Karm souligne que des solutions alternatives doivent être développées pour pallier cet impact.

Parmi ces alternatives, les cartes de paiement, bien qu’en progression, sont encore sous-utilisées, représentant seulement 40 % des transactions économiques en Tunisie. Le retrait d’espèces demeure la norme, en raison notamment de la traçabilité qu’implique l’utilisation des cartes, ce qui freine leur adoption par certains commerçants. El Karm préconise des incitations fiscales pour encourager l’usage des cartes et des réformes dans le système des commissions bancaires afin de rendre les paiements électroniques plus attractifs.

Autre levier évoqué : les paiements mobiles, qui ont connu un essor considérable dans plusieurs pays d’Asie et d’Afrique subsaharienne. En Tunisie, leur adoption reste timide en raison d’un cadre réglementaire et d’infrastructures insuffisamment développées. Une collaboration entre l’État, les banques et les opérateurs téléphoniques est nécessaire pour favoriser leur expansion.

• • • Lire aussi : BCT : Les paiements par carte atteignent 20 917,7 MD au 30 septembre 2024, en hausse de 9,9%

Le commerce électronique, autre domaine clé, demeure sous-exploité. Malgré une jeunesse connectée et friande de solutions digitales, l’absence de réglementation adéquate freine sa croissance. Une refonte du cadre législatif pourrait renforcer la confiance entre commerçants et consommateurs et accélérer l’adoption des paiements digitaux.

Les virements bancaires, pourtant réputés pour leur rapidité à l’international, souffrent en Tunisie de délais excessifs, pénalisant leur adoption face aux chèques et aux espèces. L’amélioration des infrastructures informatiques et l’adoption de standards internationaux pourraient remédier à cette situation.

Concernant les PME, El Karm recommande de renforcer les crédits d’exploitation pour compenser l’interdiction des chèques antidatés. Les banques travaillent sur des solutions adaptées, mais un cadre de notation plus efficace est nécessaire pour mieux évaluer les risques financiers. La modernisation du cadre légal des effets de commerce est également préconisée afin d’améliorer la protection des créanciers et simplifier les procédures administratives.

Les paiements mobiles pourraient révolutionner les habitudes de consommation si les bonnes mesures d’accompagnement sont adoptées.

Pour les particuliers, l’offre de crédits à la consommation doit être élargie, notamment en accélérant l’entrée en activité des sociétés de crédit bureau, autorisées mais encore inactives. Ces entités permettraient de mieux gérer le risque de crédit et d’offrir des conditions plus avantageuses aux emprunteurs.

En conclusion, la transition vers des paiements numériques nécessite un accompagnement rigoureux et une sensibilisation des citoyens et des entreprises pour garantir son succès. La réforme vise à moderniser l’économie, réduire l’informalité et renforcer l’efficacité du système financier tunisien.

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Die neue Plattform TuniChèque, die der Verwaltung der neuen Schecks gewidmet ist und am 2. Februar in Betrieb gehen wird, ist bereits für die Einrichtung Mehr

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La nouvelle plateforme électronique, Tunichèque, a été lancée, mercredi 22 janvier 2025. Elle permet la vérification de la disponibilité de la somme qu’un émetteur mentionne sur le chèque dans son compte bancaire. Cette initiative survient dans le cadre de la récente réforme de la législation sur les chèques.

Désormais, les nouveaux chèques devront comporter un QR code qui permet la vérification de la disponibilité de la provision mentionnée dans un compte bancaire ou encore la possibilité de l’octroi d’une facilité de paiement par une banque.

A cet effet, une circulaire a été adressée à l’ensemble des banques de la place afin de leur notifier l’obligation d’adhérer à cette plateforme et ce, via un système d’interconnexion. D’ailleurs, afin de pouvoir répondre favorablement à cette circulaire, les banques doivent adapter leurs propres systèmes d’information au dispositif approuvé.

Dans le but de garantir une intégration des opérations et la fiabilité des transactions, l’interconnexion doit se faire dans les meilleures conditions.

Dans le même sillage, dès que la plateforme Tunichèque sera mise en service, une panoplie de services numériques sera proposée et accessible de manière permanente, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Cela donnera la possibilité aux clients de consulter la plateforme avec facilité et fluidité et d’avoir accès aux informations liées à leurs comptes bancaires.

Il faut noter que l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme ne seront disponibles qu’à partir du 2 février 2025. Cependant, les utilisateurs peuvent d’ores et déjà créer leurs comptes sur Tunichèque.

Le lancement de cette plateforme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie mise en place par le gouvernement qui permet d’installer la digitalisation des services financiers en Tunisie. Il traduit la volonté de moderniser les transactions et de rendre les procédures plus simples pour les individus et les sociétés.

Tunichèque propose plusieurs avantages : une sécurité renforcée grâce à la vérification de la validité des chèques en temps réel, un outil numérique accessible à tout le monde permettant la réduction des litiges, ainsi qu’une efficacité des transactions via la simplification des procédures de paiement et de contrôle.

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