Aucune augmentation des taux de la taxe sur la circulation des véhicules n’est prévue dans la loi de finances 2025, y compris la vignette. Les particuliers Le paiement de la vignette doit être effectué avant le 5 mars 2025, pour les immatriculations paires et avant le 5 avril 2025, pour les impaires. Les taxes de […]

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L’expert-comptable Anis Wahabi a indiqué, lundi 6 janvier 2025, sur les ondes d’Express FM, que la loi de finances 2025 comporte certaines mesures qui n’ont pas encore été mises sous lumière mais qui méritent d’être évoquées.

Dans un premier temps, il est question du soutien fourni aux entreprises publiques dans le cadre de la concrétisation de la dimension sociale que l’Etat a choisi d’accorder à son rôle.

La Pharmacie centrale en fait partie. Une nouvelle mesure a été mise en place et qui porte sur une exonération de droit de douane et de suspensions de toute taxe sur des médicaments importés mais dont des similaires ne sont pas produits localement.

Quid de la Pharmacie centrale?

Valable pendant deux ans, cette mesure intervient dans le cadre de l’absorption des pertes que la Pharmacie centrale accuse en raison de la hausse des prix de ces médicaments à l’échelle mondiale. Les prix en Tunisie étant ajustés et fixés par l’Etat, l’entreprise publique ne peut appliquer de hausse sur les médicaments importés bien qu’ils aient subi des augmentations.

Une autre mesure concerne les producteurs des médicaments en Tunisie qui, désormais, vont bénéficier d’une exonération à leur tour sur les matières premières importées et qui servent à la production des médicaments dans le pays.

Par ailleurs, toujours dans le chapitre du soutien aux entreprises publiques, la loi de finances 2025 prévoit une exonération de droits de douane et de Fodec (Fonds de développement de la compétitivité), au profit de l’Office national de la famille et de la population (ONFP), et ce au titre des moyens de contraception. A noter que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Etat dans la limitation des naissances.

Effacement de la dette d’Ellouhoum

S’agissant de la Société de viande (Ellouhoum), elle a vu sa dette au titre de 2024 totalement effacée, en plus d’un avantage fiscal dont elle bénéficiera dès 2025 et qui porte sur l’exonération de toute taxe appliquée sur les viandes rouges, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

L’ONAS n’est pas en reste, elle est concernée par une mesure d’exonération de droits de douane sur les équipements importés et qui n’ont pas de similaires en Tunisie.

Sur la question brûlante qui concerne les produits de première nécessité, l’expert-comptable a expliqué qu’une suspension de la TVA a été adoptée en ce qui regarde les produits alimentaires importés par l’Office du commerce de Tunisie (OCT), à l’instar du café, du sucre et du thé. Cette même mesure a été accordée aux importateurs privés tunisiens dans le but de les inciter davantage à importer ces produits manquants et par ricochet réduire au mieux la pression sur l’Office du commerce. 

Baisse à 7% de TVA sur la consommation domestique de l’électricité…

Au chapitre de la TVA appliquée sur la consommation domestique de l’électricité, elle a baissé de 13% à 7% pour les foyers qui consomment moins de 300 kilowattheures par mois.

Enfin, l’expert-comptable évoque une mesure d’exonération de TVA et de droits de douane sur les bus importés par les entreprises industrielles qui les dédient au transport de leurs employés. Les bus devront cependant avoir moins de 10 ans. Une mesure sociale qui vise à améliorer les conditions de déplacement des employés sur leur lieu de travail.

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2025 est l’année des opportunités pour les Tunisiens. L’État a consacré des facilités fiscales pour encourager les citoyens à payer leurs dettes.

Amnistie fiscale: impôts et avantages à ne pas rater

La Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 janvier 2025, des dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale. Cette mesure prévoit l’abandon des pénalités de contrôle, de retard de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales dues à l’État, sous réserve d’un paiement intégral ou d’un calendrier de paiement trimestriel sur cinq ans, avec une première échéance réglée avant le 30 juin 2025. Elle inclut également une réduction de 50% des pénalités liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de règlement. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher des autorités fiscales pour régulariser leur situation et profiter de ces avantages.

CNSS: annulation des pénalités de retard sur les cotisations jusqu’au 31 mars 2025

La présidence du gouvernement a annoncé le 28 décembre 2024 les modalités de l’amnistie sociale prévues par le décret n° 503 de 2024, permettant l’annulation totale ou partielle des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de sécurité sociale et d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure, applicable automatiquement sous certaines conditions, est en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Elle concerne également les débiteurs auprès du Caisse nationale de sécurité sociale.

Taxe foncière sur les propriétés bâties: 2 ans de bonus

La loi de finances de 2025 propose une amnistie qui comprend des taxes imposées sur les propriétés bâties et les terrains non bâtis pour les années 2021 et avant, à condition que toutes les cotisations pour l’année 2024 soient payées à temps. Les cotisations pour les années 2022 et 2023 pourront également être programmées au plus tard le 31 décembre 2024. À noter que les commerces ne sont pas concernés par l’amnistie, qui concerne uniquement les usages résidentiels.

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La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement a fait savoir, vendredi, que les dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale, sont entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2025, appelant les contribuables intéressés à contacter les recettes des finances et les Bureaux de contrôle des Impôts pour régulariser leur situation fiscale et bénéficier des avantages prévus à ce titre.

D’après cette direction relevant du ministère des finances, les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat sont abandonnés, à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Il s’agit, également, de l’abandon de 50% des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition que les montants soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Sont aussi abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, et ce à partir du 1er janvier jusqu’au 20 juin 2025.

Le gouvernement a publié une série de mesures inscrites dans la visant à encourager les jeunes entrepreneurs à créer des projets, à lancer des startups et à accompagner les Tunisiens résidant à l’étranger.

Parmi ces mesures, l’octroi de 20 millions de dinars de prêts du Fonds de dépollution (Fodep), qui serviront à des prêts à moyen et long terme à taux réduits pour financer le démarrage et l’expansion de projets dans l’économie verte, bleue et circulaire.

Afin d’encourager la création de startups, le budget 2025 créera une ligne de 3 millions de dinars du Fonds national de l’emploi pour l’octroi de prêts sans intérêts aux promoteurs de startups en phase de démarrage, en donnant la priorité aux chômeurs doctorants.

Le budget prévoit également la signature de 98 000 nouveaux contrats en 2025 dans le cadre du Contrat d’initiation à la vie professionnelle (CIVP), doté d’un budget de 180 millions de dinars, ainsi que la poursuite du soutien au programme national pour l’entrepreneuriat et l’investissement féminins.

Pour les Tunisiens résidant à l’étranger, ces mesures concernent principalement la régularisation de la situation des véhicules, voitures et motos qui ont bénéficié du régime d’exonération totale pendant au moins deux ans après le retour définitif des expatriés et sont immatriculés dans la série R.S., en échange du paiement de 30% du montant des droits et taxes dus au moment de la régularisation.

Le budget 2025 prévoit également de régulariser la situation des camions et matériels importés ou acquis localement dans le cadre de la mise en œuvre ou de la participation à des projets initiés par des Tunisiens résidant à l’étranger, dont les déclarations ont été déposées auprès du fisc avant le 31 décembre 2024.

Il s’agit de la cessation des activités ou un changement dans la nature de l’activité déclarée et l’ajout d’une activité supplémentaire, sous réserve du paiement de 10% du montant des droits et taxes dus au moment de la régularisation, à condition que leur montant ne soit pas inférieur à 3 000 dinars par véhicule.

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La présidence du gouvernement tunisien a publié, samedi 21 décembre 2024, les mesures sociales incluses dans la loi de finances 2025 et qui entreront en vigueur à partir du 1^er janvier prochain. Une manière de souligner le «renforcement du rôle social de l’Etat», tant vanté par le président de la république Kaïs Saïed.

Les plus importantes mesures relatives au renforcement des composantes sociales de l’État sont l’exonération des personnes bénéficiaires de pensions d’invalidité et d’orphelin de l’impôt sur le revenu et des prélèvements à la ressource, ainsi que l’exonération des travailleuses agricoles salariées ou non salariées de l’impôt sur le revenu pour une période de 10 ans.

Dans le cadre de ces mesures, s’inscrit la création d’un fonds de protection sociale au profit des ouvrières agricoles pour leur garantir une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi qu’un deuxième fonds d’assurance contre la perte d’emploi.

Un compte d’assurance des victimes d’accidents de la circulation sera également créé, qui versera des indemnités aux bénéficiaires ou à l’institution d’assurance dans la limite des montants versés conformément aux conditions fixées pour les bénéficiaires.

Autre mesure : la création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars au profit des jeunes entrepreneurs. Cette ligne englobe les secteurs de l’industrie, l’artisanat, le commerce, les services non commerciaux et les services numériques et créatifs tels que la création de contenu, les médias et le journalisme.

Des prêts autofinancés et sans intérêt, remboursables sur une période maximale de huit ans, seront accordés aux personnes bénéficiant de l’inclusion économique et de la création d’emplois, selon le décret relatif à la fondation Fidaa.

Au chapitre des mesures sociales visant à promouvoir l’intégration socio-économique des personnes porteuses de handicap, une ligne de financement de 5 millions de dinars sera allouée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi au profit des personnes handicapées pour l’octroi de prêts sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt pour financer des activités économiques.

Le système fiscal des véhicules spécialement aménagées pour les personnes en situation de handicap sera révisé en vue d’élargir le privilège fiscal des véhicules utilitaires aux véhicules de tourisme et autoriser le conjoint, l’ascendant ou le descendant à conduire une voiture de tourisme en cas d’invalidité totale de la personne handicapée, et ce, à partir du début du mois d’avril 2025.

Pour les institutions publiques de prise en charge d’enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, la loi de finances 2025 prévoit l’exonération totale des droits et taxes dus à l’importation des équipements, et de matériels qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à leur activité, en plus de la poursuite du financement des micro-projets d’appui à l’insertion économique à travers le programme d’Amen social.

Parmi les mesures fiscales visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et à renforcer les capacités des entreprises économiques, figure la révision du barème de l’impôt sur le revenu. Celui-ci inclura les catégories des salariés des secteurs public et privé, des retraités des secteurs public et privé, des agriculteurs et des professions libérales de toute nature, à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire et au régime de l’auto-entrepreneur.

Plus de 80% des retraités bénéficieront d’une augmentation de leur pension de retraite grâce à la réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction de l’imposition avec l’augmentation des pensions concerneront également 60% des personnes ayant un revenu mensuel net d’environ 3 000 D, tandis que 38% des personnes conserveront leur exonération totale de l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des catégories démunies et à faible revenu, un certain nombre de mesures ont été fixées en leur faveur, à savoir une allocation mensuelle au profit des enfants âgés de 6 à 18 ans issus de familles nécessiteuses et à faible revenu et l’augmentation de la valeur de l’allocation mensuelle à 260 dinars par famille.

Les familles démunies et à faible revenu dont la consommation mensuelle d’électricité ne dépasse pas 300 kW ou 600 kW par facture bénéficieront d’une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation des ménages d’électricité de 13% à 7%.

En outre, une ligne de financement de 20 millions de dinars sera créée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à faible revenu pour l’octroi de prêts sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt, ainsi qu’une réduction de la facture d’électricité et de gaz allant jusqu’à 5% au profit des 93% des abonnés au réseau d’électricité.

Des bourses et des prêts universitaires seront alloués, notamment une bourse d’intégration universitaire au profit des enfants issus de familles à revenus faibles et moyens.

Il sera également question de l’augmentation de la bourse de rentrée scolaire pour les élèves issus de familles démunies et à faibles revenus bénéficiant du programme d’Amen social ainsi qu’une prise en charge des malades cœliaques issus de familles nécessiteuses et à faibles revenus avec une bourse mensuelle de 30 dinars par personne.

Une subvention de 70 dinars par mois et par enfant sera accordée dans le cadre du programme de soutien aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées, ainsi que la gratuité du transport routier, l’octroi de diverses aides conjoncturelles et le financement de micro-projets.

Pour ce qui est des mesures destinées aux retraités et aux personnes à faible revenu dans les secteurs public et privé, une augmentation de 7,5% des pensions sera allouée pour les retraités du secteur privé bénéficiant de la pension d’invalidité dans le cadre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et les bénéficiaires des allocations de vieillesse dans le secteur public, notant qu’une augmentation de 7% a été versée comme première tranche en juillet 2024 avec effet rétroactif à partir de mai 2024.

La valeur des pensions de retraite faible sera également portée à 260 D. Rappelons que la valeur des pensions de retraite faible a été portée de 180 D à 240 D à partir de juillet 2024.

La troisième tranche de l’augmentation salariale sera versée aux retraités de la fonction publique et du secteur public à hauteur de 5% du salaire brut, rappelant qu’une première tranche a été versée en janvier 2023 avec effet rétroactif exceptionnel à partir d’octobre 2022 et une deuxième tranche en janvier 2024.

En ce qui concerne les mesures destinées aux travailleurs des secteurs privé et public, le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) dans les secteurs non agricoles sera augmenté de 7,5%, étant donné que le salaire minimum pour une semaine de travail de 48 heures sera de 528,320 D et pour une semaine de travail de 40 heures sera de 448,238 D, notant qu’une augmentation de 7% a été versée comme première tranche avec un effet rétroactif à partir de mai 2024.

Au final une augmentation de 7,5 % du Smig dans les secteurs agricoles sera appliquée. Ainsi, le Smig journalier pour les travailleurs agricoles sera de 20,320 D, pour les agriculteurs spécialisés 21,404 D, et pour les travailleurs agricoles qualifiés 22,358 D.

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