« Loi de finances 2026 : analyse économique et mesures fiscales ». Ce thème a animé les échanges  entre les membres de l’IACE et des experts, organisés ce mardi 6 janvier 2026 par l’Institut arabe des Chefs d’entreprises, à son siège. L’objectif étant de porter un regard sur la lecture du budget et d’analyser les risques. 

Un des éléments du débat comprend les recettes fiscales, la soutenabilité budgétaire et l’alignement des politiques. A cet effet, notons que les recettes fiscales souffrent d’une faible capacité prédictive, avec une mobilisation limitée autour de 16 milliards de dinars.

Par ailleurs, Majdi Hassen, directeur exécutif de l’IACE a fait savoir lors de sa présentation que  les entreprises privées, pourtant essentielles, ne couvrent que 53 % des recettes fiscales de l’État. La Direction Générale des Impôts (DGI) recense seulement 103 000 entreprises actives et déclarées, contre près de 800 000 structures informelles non recensées, freinant toute diversification des recettes. Toutefois, même si la marge budgétaire s’améliore : les dépenses rigides, qui pesaient à 87 %, ont reculé à environ 20 %.

Cependant, les dépendances liées à l’investissement public restent élevées (22 %), et la soutenabilité de la dette publique oscille entre 38% et 35 % du PIB, marquant une légère baisse positive.

Il rappelle entre autres que l’effort fiscal global progresse, mais son alignement avec les priorités publiques reste perfectible : maîtrise de l’inflation, explosion des dépenses urbaines (cours particuliers, santé privée) et subventions énergétiques persistantes.

Autre élément soulevé : la réduction des subventions énergétiques en cours qui ne garantit pas une baisse immédiate des prix à la consommation; la variation réelle reste à surveiller (environ 6 %). L’ensemble appelle à une cohérence accrue entre politiques fiscales et priorités sociétales.

Nous y reviendrons…

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Tunis, 20 décembre – Le régime forfaitaire illustre les déséquilibres du système fiscal tunisien. Bien qu’il regroupe 38,9 % des contribuables, sa contribution aux recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5 % au cours des cinq dernières années. Ce constat figure dans un rapport récent de l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES), intitulé « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035 ».

Déséquilibres d’équité horizontale et verticale

Selon l’ITES, l’analyse du système fiscal tunisien met en évidence des déséquilibres à la fois horizontaux et verticaux. Sur le plan horizontal, la coexistence de nombreux régimes préférentiels a généré des distorsions importantes. Une étude menée en 2022 par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) a recensé 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun. Ces dispositifs auraient entraîné un manque à gagner estimé à 2,8 % du PIB, bénéficiant principalement aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans évaluation systématique de leur efficacité économique.

L’équité verticale apparaît également fragilisée. D’après les calculs de l’Institut National de la Statistique (INS) pour 2023, les ménages appartenant au décile le plus pauvre supportent un taux d’imposition effectif de 18,2 %, contre 16,7 % pour le décile le plus riche. Cette situation a motivé la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances 2025, avec un taux marginal porté à 40 % et un réaménagement des paliers de l’IRPP.

Un cadre fiscal complexe et instable

L’ITES souligne aussi la complexité du cadre fiscal. Plus de 1 000 mesures ont été introduites dans la législation en moins de 14 ans. Cette instabilité normative alimente une incertitude juridique jugée défavorable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises.

Un rendement inférieur aux standards internationaux

Le rendement global du système fiscal tunisien reste en deçà des références internationales. En 2023, le ratio des recettes fiscales au PIB s’est établi à 25,2 %, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’ITES évalue le « Tax Gap » à environ 4,2 % du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars.

Les axes d’une réforme structurelle

Pour l’Institut, une réforme fiscale structurelle s’impose. Elle devrait s’appuyer sur la digitalisation intégrale de l’administration fiscale, l’introduction d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de développement durable, le renforcement de l’équité et de l’inclusion sociale, ainsi que l’adaptation aux standards internationaux et aux règles anti-évasion.

Une telle réforme permettrait d’augmenter les recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à l’horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources annuelles supplémentaires. Elle s’inscrirait dans le cadre de la Vision Tunisie 2035, fondée sur la gouvernance, la compétitivité économique, le développement humain et la durabilité environnementale.

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«Bien que les forfaitaires représentent 38,9% des contribuables, leur apport dans les recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5% durant les 5 dernières années. Le régime forfaitaire constitue une illustration manifeste de l’inégalité du système fiscal tunisien», a souligné l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques (ITES), dans un rapport, publié récemment, sous l’intitulé «Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035».

«L’analyse de l’équité du système fiscal tunisien révèle des déséquilibres préoccupants, tant en termes d’équité horizontale (traitement égal des contribuables dans des situations similaires) que d’équité verticale (progressivité selon la capacité contributive)» d’après l’ITES.

S’agissant de l’équité horizontale, l’existence de multiples régimes préférentiels avait créé des distorsions significatives, a noté l’ITES, se référant à une étude menée par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) en 2022, lequel a identifié 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun, entraînant un manque à gagner estimé à 2,8% du PIB.

«Ces dérogations bénéficient, principalement, aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans que leur efficacité économique ne soit systématiquement évaluée ».

Evoquant l’équité verticale, l’Institut a fait savoir que « l’indice de progressivité calculé par l’INS pour 2023, révèle que les ménages du décile le plus pauvre (10 % de la population ayant le niveau de vie le plus bas), supportent un taux d’imposition effectif de 18,2%, contre 16,7% pour le décile le plus riche. Ceci a motivé la réforme du barème d’impôt menée par la loi de finances de 2025, rapportant le taux marginal à 40% et aménageant les paliers du barème de l’IRPP.

Fiscalité : 1000 mesures introduites en moins de 14 ans

Par ailleurs, l’ITES a pointé du doigt la complexité du système fiscal, indiquant que plus de 1000 mesures ont été introduites dans la législation fiscale en Tunisie en moins de 14 ans. « Cette instabilité normative génère une incertitude juridique préjudiciable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises » .

Sur un autre registre, l’Institut a affirmé que « le rendement global du système fiscal tunisien révèle un écart considérable avec les standards internationaux », dans la mesure où le ratio moyen des recettes fiscales au PIB en Tunisie s’est limité à 25,2%, contre 33,9% des pays de l’OCDE, en 2023.

« Cette performance dégradée, soit un écart de plus de 8 points de pourcentage avec la moyenne OCDE, révèle l’ampleur du défi fiscal tunisien et masque des inefficiences structurelles importantes ».

L’ITES estime, ainsi, le «Tax Gap» (écart entre les recettes potentielles et les recettes effectivement collectées) à environ 4,2% du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars tunisiens.

D’où l’urgence de concevoir une réforme fiscale structurelle, qui repose sur une série d’axes, dont la digitalisation intégrale de l’administration et de l’économie fiscales, l’instauration d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de Développement Durable, le renforcement de l’équité fiscale et de l’inclusion sociale, l’amélioration de la compétitivité économique par une fiscalité incitative, l’adaptation de la fiscalité tunisienne aux standards internationaux, l’introduction de règles anti-évasion…

Une fois mise en place, cette réforme permettrait d’améliorer l’efficacité du recouvrement, de réduire le Tax Gap et d’élargir progressivement l’assiette, ce qui favoriserait la hausse des recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources additionnelles annuelles.

Sur le plan économique, la simplification du système fiscal, l’amélioration de la prévisibilité, la réduction des coûts de conformité et l’introduction d’incitations ciblées à l’investissement et à l’innovation stimuleraient l’activité économique. Un gain de productivité de 0,5 point par an pourrait être attendu de la seule simplification administrative, se traduisant par un surcroît de croissance de 0,3 à 0,4 point de PIB annuel.

Il convient de noter que la réforme fiscale doit être élaborée dans le cadre d’une vision stratégique cohérente, articulée autour des objectifs de développement durable et d’inclusion sociale définis dans la Vision Tunisie 2035.

Pour rappel, la Vision Tunisie 2035 dessine les contours d’un modèle de développement fondé sur quatre piliers stratégiques, à savoir la gouvernance démocratique ; l’économie compétitive et créatrice d’emplois ; le développement humain ; et la durabilité environnementale.

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