Maher Ben Aissa, vice-président de la Chambre syndicale nationale des sociétés de commerce international au sein de l’UTICA, dresse un bilan en demi-teinte à l’occasion des 30 ans de la création de ces structures. Précurseurs de la pénétration des marchés africains, ces sociétés se heurtent aujourd’hui à des obstacles réglementaires et financiers qui freinent leur développement, à commencer par l’article 52 de la loi de finances 2022 sur la TVA.
Entre diagnostic, revendications et vision stratégique, il plaide pour que la Tunisie s’inspire du modèle singapourien pour devenir une plateforme de réexportation au carrefour de l’Europe, de l’Asie et de l’Afrique.
Interview.
Pouvez-vous nous présenter les sociétés de commerce international et le cadre juridique qui les régit ?
Les sociétés de commerce international (SCI) sont des sociétés commerciales créées dans le cadre de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994. Ce dispositif n’est pas propre à la Tunisie : d’autres pays, dont le Japon, ont eu recours à des structures similaires pour aider leurs industriels à mieux commercialiser leurs produits sur les marchés extérieurs. La loi de 1994 a été modifiée en 1996, puis complétée par la loi transversale n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement en Tunisie.
Ces sociétés disposent d’un capital minimum de 150 000 dinars. Elles se répartissent en deux catégories : résidentes et non résidentes. La loi prévoit également une exception en faveur des jeunes promoteurs titulaires d’un diplôme universitaire et âgés de moins de 40 ans, qui peuvent constituer une telle société avec un capital de seulement 20 000 dinars.
Les SCI sont tenues de réaliser au moins 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation, dont 50 % en produits d’origine tunisienne. Ce seuil est ramené à 30 % lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un million de dinars. Les 20 % restants peuvent être consacrés au négoce, au courtage ou à la cession à des importateurs.
L’agrément est délivré par le Centre de promotion des exportations (CEPEX) pour une durée de deux ans. Ces sociétés sont totalement ou partiellement exportatrices : elles sont tenues de réaliser au moins 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation, dont 50 % en produits d’origine tunisienne. Ce seuil est ramené à 30 % lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un million de dinars. Les 20 % restants peuvent être consacrés au négoce, au courtage ou à la cession à des importateurs.
La loi de 2019 a-t-elle apporté des modifications significatives ?
Oui. Elle a instauré un troisième type de société de commerce international : des structures qui vendent exclusivement à des sociétés non résidentes. Cela a notamment permis aux entreprises relevant du régime de la loi de 1972 d’acheter des produits et services auprès de ces sociétés.
30 ans après la création de ces structures, quel bilan peut-on dresser ?
Depuis 1996, environ 8 000 sociétés de commerce international ont été créées. Aujourd’hui, 800 sont encore en activité, dont seulement 400 exercent réellement. C’est un chiffre qui mérite réflexion.
Le bilan positif est néanmoins réel. Ces sociétés ont joué un rôle de précurseur dans la conquête du continent africain, en particulier de l’Afrique subsaharienne. Elles réalisent 80 % des exportations tunisiennes vers cette région, qui représentent environ 1,4 milliard de dinars. Elles sont également présentes sur les marchés d’Amérique du Sud. Elles exportent quasi exclusivement des produits 100 % d’origine tunisienne, ce qui constitue un avantage considérable.
A noter que les exportations tunisiennes ont légèrement augmenté pour atteindre 63,7 milliards de dinars, dont seulement 30 milliards correspondent à des produits entièrement, avec un taux d’intégration très élevé.
A souligner également que les exportations tunisiennes représentaient 42 % du PIB dix ans en arrière, conte 37% actuellement. Les sociétés de commerce international contribuent à hauteur d’environ 2 milliards de dinars, soit 5 % du total, directement ou indirectement.
Pendant leurs premières années d’activité, ces sociétés ont bénéficié d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant dix ans. Puis le taux d’imposition est passé à 10 % en 2013, avant d’atteindre 20 % à partir de 2024. Aujourd’hui, elles sont taxées au même taux que les sociétés importatrices de droit commun, ce qui efface tout avantage différentiel.
A souligner également que les exportations tunisiennes représentaient 42 % du PIB dix ans en arrière, conte 37 % actuellement. Les sociétés de commerce international contribuent à hauteur d’environ 2 milliards de dinars, soit 5 % du total, directement ou indirectement.
Quel est le principal obstacle auquel elles font face aujourd’hui ?
L’article 52 de la loi de finances 2022 a constitué un véritable coup de massue. Auparavant, ces sociétés bénéficiaient d’une exonération de TVA sur leurs achats de produits tunisiens destinés à l’exportation. Cet article les a contraintes à acheter toutes taxes comprises (TTC), puis à demander la restitution de la TVA, théoriquement dans un délai de sept jours. Dans les faits, ce délai atteint régulièrement six à neuf mois, voire un an.
Pour des PME aux fonds de roulement limités, opérant sur des marges de 4 à 5 %, financer en permanence 19 % de TVA dans l’attente d’un remboursement hypothétique est tout simplement insoutenable. Beaucoup n’ont pas résisté. Des produits entiers – ciment, plâtre, matériaux de base – ont perdu toute compétitivité sur les marchés étrangers. Nous avons à plusieurs reprises demandé au ministère des Finances de réaliser une étude d’impact quatre ans après l’introduction de cette mesure. Nous attendons toujours.
Pour des PME aux fonds de roulement limités, opérant sur des marges de 4 à 5 %, financer en permanence 19 % de TVA dans l’attente d’un remboursement hypothétique est tout simplement insoutenable. Beaucoup n’ont pas résisté. Des produits entiers – ciment, plâtre, matériaux de base – ont perdu toute compétitivité sur les marchés étrangers.
Avez-vous proposé des solutions alternatives ?
Oui. Nous avons suggéré le développement d’une plateforme numérique de bons de commande électroniques intelligents, reliant le ministère des Finances, les clients et les fournisseurs. Cela garantirait une traçabilité totale et permettrait de s’assurer que les achats en exonération de TVA sont bien affectés à l’exportation, sans aucune possibilité de dépassement. La digitalisation rend aujourd’hui une telle solution parfaitement réalisable. Nous attendons toujours une réponse.
Quelles autres difficultés rencontrez-vous, notamment dans le domaine financier ?
Le continent africain présente une spécificité importante : de nombreuses banques étrangères, dont la Société Générale, ont quitté le continent ces dernières années. Les transactions s’effectuent donc souvent via des pays tiers. Ainsi, les paiements arrivent d’Europe ou des pays du Golfe, même lorsque la destination finale est un pays subsaharien. Or, pour des raisons de conformité, de nombreux virements ont été refusés par les banques tunisiennes. Nous aurions souhaité travailler avec la Banque centrale à des solutions adaptées à cette réalité. Cela n’a pas été fait.
Par ailleurs, un nouveau cadre législatif est en préparation depuis cinq ans. Nous avons formulé des propositions, mais ce projet circule entre ministères sans aboutir.
Quelles sont justement vos principales propositions pour l’avenir ?
Notre conviction est que la Tunisie doit tirer pleinement parti de sa position géographique exceptionnelle, au carrefour de l’Europe, de l’Asie et de l’Afrique. Nous proposons d’introduire officiellement la réexportation et le négoce international dans notre arsenal légal. Le modèle à suivre est celui de Singapour : un pays de moins de 4 millions d’habitants, avec un territoire de quelques centaines de kilomètres carrés, qui a réalisé en 2023 quelque 476 milliards de dollars d’exportations grâce à sa position stratégique aux portes du détroit de Malacca, à proximité de la Chine.
En Tunisie, la part des exportations dans le PIB a dégringolé, passant de 41 % à 37 %. C’est un signal préoccupant. Il faut agir.
Quels marchés africains vous semblent les plus prometteurs pour les produits tunisiens ?
Il faut distinguer deux catégories de produits : les produits ethniques ou typiquement tunisiens – huile d’olive, dattes, produits de la pêche – et les produits à vocation internationale, à l’image de l’industrie mécanique, qui demeure aujourd’hui le premier poste d’exportation de la Tunisie.
Les accords de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), que la Tunisie a signés et dont la mise en œuvre progressive court jusqu’en 2063, ouvrent des perspectives concrètes. Nous opérons désormais avec seize pays qui reconnaissent le certificat d’origine ZLECAf, dont le Cameroun, la Tanzanie et le Ghana. S’y ajoutent les accords du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), qui prévoient des exonérations totales avec des pays comme le Kenya et Madagascar, renforçant ainsi la compétitivité de nos produits.
Le potentiel est immense : les échanges intra-africains ne représentent que 13 % du commerce total du continent, contre 78 % pour les échanges intra-européens par exemple. L’Afrique compte aujourd’hui 1,6 milliard d’habitants. Elle en comptera 2,5 milliards en 2050, soit 27 % de la population mondiale.
Nous opérons désormais avec seize pays qui reconnaissent le certificat d’origine ZLECAf, dont le Cameroun, la Tanzanie et le Ghana. S’y ajoutent les accords du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), qui prévoient des exonérations totales avec des pays comme le Kenya et Madagascar, renforçant ainsi la compétitivité de nos produits.
La Chine réalise 400 milliards de dollars d’échanges avec l’Afrique malgré la distance. La Turquie, le Vietnam, l’Inde sont également très présents. La Tunisie est dans ce continent, il serait dommage de ne pas en profiter davantage.
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