Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de mobiliser de nouvelles ressources en faveur des sociétés communautaires, d’étendre les incitations fiscales à certaines entreprises nouvellement créées et d’alléger les obligations fiscales des auto-entrepreneurs. Le texte prévoit également de renforcer le financement des entreprises implantées dans les régions les moins développées.
En matière de financement, les articles 20 et 21 du projet portent sur les sociétés communautaires. Le premier prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 les mesures spécifiques de soutien à ces structures, dont la période d’application devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027.
À cette prorogation s’ajoute une dotation supplémentaire de 35 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement consacrée aux sociétés communautaires.
Par ailleurs, l’article 21 prévoit la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs de ces sociétés. Les fonds serviront à accorder des prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027. La gestion de cette ligne sera confiée aux banques, dans le cadre de conventions conclues avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.
Au total, les deux mesures représentent une enveloppe supplémentaire de 40 millions de dinars destinée au financement des sociétés communautaires et à l’appui de leurs promoteurs.
Sur le plan fiscal, l’article 22 propose de reconduire le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. La mesure concernerait les entreprises nouvellement créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte de référence.
Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises opérant dans les secteurs financier et énergétique, à l’exception des énergies renouvelables, ainsi que dans les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et l’exploitation de réseaux de télécommunications.
Dans le même registre, l’article 23 prévoit d’alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs en ajoutant un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur. La disposition proposée vise à exonérer de la retenue à la source les sommes perçues dans le cadre de l’exercice de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.
Enfin, le projet entend renforcer les mécanismes de financement destinés aux entreprises économiques implantées dans les régions les moins développées. À cet effet, il prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période d’application du dispositif institué par l’article 23 de la loi de finances pour 2026, initialement prévu pour l’année 2026. Une enveloppe supplémentaire de 10 millions de dinars (article 19), prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, serait également affectée à la ligne de financement destinée à ces entreprises.
L’article PLF 2027: sociétés communautaires, entreprises régionales… qui bénéficiera des 50 millions de dinars et d’exonérations? est apparu en premier sur Managers.
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