La loi n°14 de 2025, modifiant des dispositions sur les délits des agents publics, a été publiée au JORT ce 29 juillet après son adoption par l’Assemblée le 24 juillet.

Le président de la République Kaïs Saïed a promulgué la loi n°14 de 2025, portant modification des articles 96 et 98 du Code pénal. Le texte a été publié mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Il avait été adopté en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.

Des articles controversés depuis des années

La réforme cible spécifiquement les infractions commises par les agents publics, ainsi que les salariés d’entreprises à participation publique, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 96 du Code pénal, souvent mobilisé par la justice dans les dossiers de corruption, faisait l’objet de critiques pour sa formulation jugée trop vague. Plusieurs avocats et juristes ont dénoncé par le passé une utilisation abusive de cet article, notamment à l’encontre d’anciens responsables de l’administration publique.

La révision intervient dans un contexte politique marqué par une volonté affichée du chef de l’État de lutter contre la corruption, tout en garantissant « une justice équitable », selon ses propres termes.

Une réforme en profondeur du régime de responsabilité

Le nouveau texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique.

Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Lire aussi :

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Atef Dridi, sous-directeur au ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, a révélé qu’un projet de révision de la législation relative aux biens appartenant aux étrangers et à la régularisation de la situation des occupants de ces biens en Tunisie est en cours de préparation.

Atef Dridi, a souligné que la loi relative aux biens appartenant à des étrangers remonte aux années 1990, appelant à sa révision urgente. Il a précisé que plusieurs difficultés ont été constatées, entravant la régularisation de la situation des occupants de ces biens.

Dans une déclaration relayée ce mercredi par la Radio nationale, Dridi a expliqué que les problèmes concernent notamment le décès de la majorité des occupants et l’existence de litiges judiciaires entre héritiers. Cela a conduit à la nécessité d’amender le cadre juridique afin de permettre l’intégration des ayants droit dans les procédures de régularisation.

Il a appelé à ce que les réformes soient en harmonie avec la loi promulguée en juin 2024 sur les immeubles menaçant ruine, soulignant que la révision de la législation sur les biens des étrangers permettrait de résoudre de nombreux blocages et de faciliter les démarches. Il a précisé qu’il s’agit avant tout d’un dossier à caractère social, sans objectif lucratif pour l’État.

Concernant la fixation du prix de cession de ces biens, Dridi a indiqué qu’elle est réalisée par un expert relevant des domaines de l’État. Il a toutefois fait état d’un certain désintérêt de la part des occupants pour finaliser les procédures et compléter leurs dossiers.

Le responsable a également évoqué la possibilité de revoir la loi n°78, qui définit les conditions de cession des biens immobiliers revenant à l’État en vertu des accords tuniso-français, afin d’en faciliter les mécanismes.

À noter que le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières avait annoncé, lors d’une séance plénière au Parlement en début de semaine, la régularisation d’environ 4000 biens appartenant à des étrangers sur un total de 8000. Il a souligné la volonté de la commission chargée du dossier d’accélérer le traitement du plus grand nombre possible de dossiers, notamment à travers un éventuel amendement de la loi n°78.

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Reem Belkhodiri, présidente de l’Organisation pour la protection des enfants du bassin méditerranéen, appelle à une réforme en profondeur du Code du Statut Personnel en Tunisie. Dans une interview téléphonique sur Radio ExpressFM, elle souligne la nécessité d’adapter un cadre juridique resté inchangé depuis 1993, afin de mieux refléter la réalité sociale de 2025.

Parmi les propositions phares figure le changement de nom, actuellement intitulée « مجلة الأحوال الشخصية » (Code du statut personnel), en « مجلة الأسرة التونسية » (Code de la famille tunisienne). Cette nouvelle appellation vise à promouvoir une approche plus inclusive, centrée sur la co-parentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le projet de réforme envisage également une révision des lois sur le divorce et la garde. Aujourd’hui, la garde des enfants est presque automatiquement attribuée à la mère. Reem Belkhodiri défend une garde partagée, basée sur l’évaluation des capacités financières, mentales et affectives des deux parents. Elle insiste sur la nécessité de reconnaître le rôle éducatif du père, souvent marginalisé par la législation actuelle, alors même que son absence est associée à des dérives sociales chez les enfants.

Concernant la pension alimentaire, la réforme propose une approche plus flexible : elle pourrait être annulée si les deux parents remplissent équitablement leurs obligations de garde, avec une prise en compte des situations où la mère dispose de revenus supérieurs à ceux du père.

Au-delà des aspects techniques, l’objectif global est clair : protéger l’enfant dans un contexte post-divorce, en modernisant des lois héritées des années 1957 et 1993 pour les adapter aux réalités contemporaines de la société tunisienne.

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Un groupe de députés tunisiens a récemment présenté la proposition de loi n°097/2025, relative à l’organisation du travail scolaire selon le système de la séance unique, a rapporté Mosaïque ce lundi 18 août 2025.

Ce projet de loi composé de 7 articles vise à alléger la charge quotidienne des élèves en proposant l’adoption d’un système de la séance unique dans les établissements publics, sur une période continue (matin ou après-midi) ne dépassant pas cinq heures par jour, sans interruption entre les deux périodes.

Le texte, qui prévoit des activités optionnelles complémentaires pouvant être intégrées en dehors de ce créneau, suggère une mise en œuvre progressive, d’abord dans les écoles primaires, puis les collèges, et enfin les lycées, en priorisant les zones rurales et les régions confrontées à des difficultés de transport.

Le temps hebdomadaire serait limité à 5 heures par jour pour le primaire, soit un maximum de 25 heures par semaine, et 30 heures par semaine sur 5 jours pour le secondaire.

Les députés à l’origine de la proposition sont Rim Saghir, Rachdi Rouissi, Asma Darwish, Yasser Qarari, Nejib Akrimi, Basma Hammami, Maha Amer, Zina Jeballah, Mustapha Boubakri, Mohamed Ben Hussein, Imed Awlad Jabril, Fakhreddine Fadhloun et Chafik Ezzedine Zaafouri. Ils ont expliqué que leur initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme du temps scolaire, dans le but de réduire le décrochage scolaire, d’améliorer la qualité de vie dans les établissements et de permettre aux élèves de se concentrer davantage et de pratiquer des activités complémentaires. L’organisation proposée pourrait aider à optimiser la consommation d’énergie et les conditions de travail du personnel éducatif, estiment-ils aussi.

Ridha Zahrouni, président de l’Association tunisienne des parents et élèves, a rappelé qu’après le dialogue de 2011, les experts avaient reconnu que le temps scolaire actuel est épuisant pour les élèves, et qu’il est nécessaire de le réduire pour créer du temps social propice aux loisirs. Il a cependant averti que le passage au système de la séance unique proposé par les députés sans évaluer les moyens disponibles ni l’impact sur le programme et la répartition des heures par matière risquerait de créer un déséquilibre.

Selon lui, la priorité devrait être donnée à la mise en œuvre du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, plutôt qu’à la multiplication des initiatives législatives qui pourraient transformer l’école tunisienne en laboratoire d’expériences non maîtrisées et aux résultats incertains.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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