La Cheffe du gouvernement, Sarra Zaâfrani Zenzri, a présidé mardi au Palais du gouvernement à la Kasbah un conseil ministériel consacré aux réformes financières structurelles. Ces réformes visent à instaurer la justice sociale et un développement équitable, conformément aux orientations du Président de la République, Kaïs Saïed.

Ces réformes, présentées par la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, s’inscrivent dans une vision nationale globale et visent à renforcer les piliers de l’État social et à soutenir la croissance économique. Elles s’appuient sur les principes constitutionnels garantissant un développement juste entre les régions et les citoyens, ainsi que l’accès universel à la santé, à l’éducation, aux transports et aux services publics.

Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, les politiques de dépenses publiques prévoient notamment la création d’emplois, la réduction du chômage et de la précarité, le soutien aux entreprises communautaires (conformément au décret-loi n°3-2025 du 3 octobre 2025), la protection du pouvoir d’achat via le maintien des subventions, et le financement de projets locaux issus des conseils régionaux, locaux et des districts. Elles visent à restructurer les établissements publics et à renforcer les secteurs stratégiques tels que l’agriculture, la santé, l’éducation, les transports, ainsi qu’à accélérer la transition énergétique et écologique, et à appuyer les produits et l’industrie nationale.

Par ailleurs, le gouvernement entend renforcer l’autonomie nationale en mobilisant les ressources, à travers la lutte contre l’évasion fiscale, l’intégration de l’économie parallèle, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’allègement de la charge fiscale des particuliers. La stratégie comprend également la promotion de l’investissement des Tunisiens à l’étranger, la digitalisation des services et le développement des paiements électroniques.

Ces réformes reposent sur une approche participative ascendante et visent à concilier justice fiscale, croissance inclusive et respect des engagements nationaux et internationaux de la Tunisie.

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La loi n°14 de 2025, modifiant des dispositions sur les délits des agents publics, a été publiée au JORT ce 29 juillet après son adoption par l’Assemblée le 24 juillet.

Le président de la République Kaïs Saïed a promulgué la loi n°14 de 2025, portant modification des articles 96 et 98 du Code pénal. Le texte a été publié mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Il avait été adopté en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.

Des articles controversés depuis des années

La réforme cible spécifiquement les infractions commises par les agents publics, ainsi que les salariés d’entreprises à participation publique, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 96 du Code pénal, souvent mobilisé par la justice dans les dossiers de corruption, faisait l’objet de critiques pour sa formulation jugée trop vague. Plusieurs avocats et juristes ont dénoncé par le passé une utilisation abusive de cet article, notamment à l’encontre d’anciens responsables de l’administration publique.

La révision intervient dans un contexte politique marqué par une volonté affichée du chef de l’État de lutter contre la corruption, tout en garantissant « une justice équitable », selon ses propres termes.

Une réforme en profondeur du régime de responsabilité

Le nouveau texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique.

Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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