L’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui une nouvelle loi visant à encadrer la sous-traitance et à renforcer la protection des travailleurs. Ce texte introduit plusieurs modifications au Code du travail, notamment en matière de sanctions, de régularisation des contrats et d’intégration des salariés concernés.

Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

La loi introduit un nouvel article 234 au Code du travail, qui prévoit des sanctions pour toute violation des articles encadrant la sous-traitance. Toute entreprise contrevenante s’expose à une amende comprise entre 100 et 300 dinars par salarié employé en infraction aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Par ailleurs, plusieurs articles antérieurs encadrant la sous-traitance ont été abrogés afin d’harmoniser la législation.

Transformation des contrats à durée déterminée

La loi prévoit également des mesures transitoires impactant directement les contrats de travail. Désormais, les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des cas exceptionnels définis par la loi seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), et ce, sans tenir compte de leur durée initiale ou de la nature des travaux prévus. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours d’exécution. L’ancienneté acquise sous ces contrats sera prise en compte, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption supérieure à un an.

Par ailleurs, la période d’essai prévue dans les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi reste valide, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois.

Intégration des travailleurs sous-traités

Une autre mesure phare concerne les travailleurs employés dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre interdite. Ces derniers seront désormais considérés comme employés de plein droit par l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également prise en compte si leur relation de travail avec l’entreprise bénéficiaire a été continue et sans interruption prolongée.

En outre, les contrats à durée déterminée rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de cette loi, que ce soit par l’employeur ou dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre désormais interdite, entraîneront l’intégration automatique du salarié dans l’entreprise bénéficiaire, à condition que la relation de travail ait duré au moins quatre ans. En cas de licenciement après cette intégration, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum fixé à quatre mois de salaire.

Un délai de mise en conformité pour les entreprises

Enfin, les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai maximal de trois mois pour se conformer aux exigences du Code du travail. Cette réforme vise à limiter les abus liés à la sous-traitance et à garantir des conditions de travail plus stables pour les employés concernés.

Avec cette loi, le législateur tunisien renforce le cadre juridique du travail et tente d’assurer une meilleure protection des travailleurs précaires, tout en responsabilisant les entreprises recourant à la sous-traitance.

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Le président Kaïs Saïed est déterminé à amender certaines dispositions du Code du travail pour interdite voire criminaliser la sous-traitance de la main-d’œuvre, pratique jusque-là en vigueur en Tunisie dans les secteurs aussi bien privé que public. Vidéo.

 Ce sujet a été au centre de la réunion du Conseil des ministres, jeudi 13 mars 2025, essentiellement consacrée à l’examen du projet de loi relatif à cet amendement.

Selon un communiqué de la présidence de la République, ce projet de loi vise aussi à préserver les droits des personnes dont les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ont été résiliés, ainsi que ceux des personnes dont les contrats de sous-traitance ont été résiliés à partir du 6 mars 2024, les privant ainsi du bénéfice des dispositions annoncées par le chef de l’Etat en leur faveur à la date mentionnée. Tous les employeurs ayant procédé de la sorte pour priver les travailleurs de leurs droits seront sanctionnés par la loi, a déclaré Saïed dans une vidéo de la réunion diffusée sur la page officielle de la présidence de la république, tout en insistant sur la nécessité de rompre définitivement avec la sous-traitance qui est une forme d’esclavage, selon ses termes.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet d’amendement du Code de travail est le fruit d’un travail acharné depuis des mois, faisant savoir que six moutures ont été réalisées avant d’aboutir à la version actuelle qui est plus complète.

Saïed a assuré son engagement à honorer toutes ses promesses, à commencer par la fin de la sous-traitance et de l’emploi précaire.

Ces décisions, qui ont une forte résonnance populaire puisqu’elles visent à garantir un emploi décent et durable à tous les Tunisiens, ne vont certainement pas aider à la relance de l’investissement et de la croissance qui sont en berne depuis 2011. Et pour cause : les opérateurs économiques vont beaucoup réfléchir (et beaucoup compter) avant d’investir ou de recruter. Et pour être compétitifs, ils ne pourront plus compter sur le facteur du coût de la main d’œuvre, qui a été jusque-là un élément décisif dans l’attraction des investissements directs étranger. Il va donc falloir s’adapter à la nouvelle situation du marché du travail et chercher des facteurs de compétitivité ailleurs.

I. B.

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Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé dans la journée du  jeudi 13 mars 2025 une réunion du Conseil des ministres. Lequel a notamment examiné un projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code du travail.

Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi interdisant et pénalisant l’exploitation de la main-d’œuvre. Les droits des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés à partir du 6 mars 2024 seront préservés. Cela évite de priver ces personnes des nouvelles dispositions annoncées par le président à cette date.

Par ailleurs, Kaïs Saïed a précisé que le travail sur ce projet a duré longtemps, avec des discussions qui ont continué tard dans la nuit. Il a indiqué que six autres projets de loi ont été examinés avant d’arriver à la version actuelle. Celle-ci a fait l’objet d’une étude approfondie et globale de tous les détails et implications possibles.

En outre, il a critiqué les approches précédentes, les qualifiant de « raccommodage » et de « demi-mesures ».  De ce fait, il veut rompre complètement avec le passé, qu’il décrit comme « détestable ». Les modifications du Code du travail en 1994 et 1996 ont mené à un système comparable à de l’esclavage. Aujourd’hui, il cherche à instaurer une réforme plus profonde pour mettre fin à ces pratiques.

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“Un projet d’amendement de certaines dispositions du code de travail sera, bientôt, élaboré « selon une nouvelle approche qui rompt avec le passé », affirme le président Kais Saïed. Reçevant, samedi, au palais de Carthage, le ministre des Affaires Sociales, Issam Lahmar, le chef de l’Etat a souligné l’engagement à continuer de répondre aux aspirations […]

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