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Le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, amendant le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires (JORT n° 121), confirme la volonté de l’État de soutenir les dynamiques locales et corriger certaines failles du texte initial, en prime en matière d’exonération fiscale pour les associés des sociétés communautaires. Désormais, les revenus issus de l’entreprise communautaire bénéficient d’un traitement fiscal favorable, là où le texte précédent introduisait une inégalité entre les associés selon la nature de leurs revenus. Cette rectification était nécessaire.
Mais en parallèle, ce même décret consolide un ensemble d’avantages déjà considérables accordés aux sociétés communautaires : exonérations fiscales étendues, accès au foncier public en gré à gré, suspension de TVA à l’achat comme à la vente, crédits à taux préférentiels garantis par l’État, et même un registre national dédié. Ces mesures, bien qu’animées par une volonté de soutien territorial, créent un déséquilibre structurel préoccupant.
Pendant que les sociétés communautaires bénéficient de ce régime d’exception, les PME tunisiennes — qui représentent la majorité du tissu économique national — continuent d’opérer dans un cadre contraignant : fiscalité pleine, TVA sur tous les achats et ventes, loyers commerciaux sans exonération, crédits bancaires à taux élevés, et accès limité aux marchés publics.
Comment garantir une concurrence loyale dans ces conditions ?
Comment justifier que deux entreprises, créées par des citoyens du même pays, soient soumises à des régimes aussi divergents ?
Ce n’est pas la légitimité des sociétés communautaires qui est en cause, mais bien l’absence d’équité dans le traitement des autres formes entrepreneuriales. À force de privilégier un modèle au détriment des autres, on risque de fragiliser l’écosystème économique dans son ensemble.
Les entreprises communautaires bénéficient aujourd’hui d’un arsenal d’incitations :
Un déséquilibre flagrant !
Prenons l’exemple d’une PME de transport : elle achète ses véhicules avec TVA, loue ses locaux avec TVA, paie ses impôts, et contracte un crédit bancaire à taux élevé. Face à elle, une entreprise communautaire bénéficie d’exonérations, de suspension de TVA, de loyers différés et d’un accès facilité au foncier public.
Comment parler de concurrence loyale dans ces conditions ?
Comment justifier que des entreprises créées par des citoyens du même pays soient traitées de manière aussi inégalitaire ?
PME et sociétés communautaires : deux visages d’un même tissu économique
Les PME tunisiennes ne sont pas des entités abstraites. Elles sont locales, enracinées, créatrices d’emplois, souvent familiales. Elles ne demandent pas de privilèges, mais un traitement équitable. Si l’objectif est de créer 10.000 emplois via les entreprises communautaires, ne risquons-nous pas d’en détruire 50.000 en fragilisant les PME existantes ?
Appel à la Présidence : pour une justice économique inclusive
Le Président de la République a fait de l’équité territoriale et sociale un pilier de sa vision. Il paraît évident dans cette optique d’élargir cette équité au tissu entrepreneurial dans son ensemble. Les PME tunisiennes méritent les mêmes facilités que les sociétés communautaires : accès au foncier, exonérations et crédits préférentiels.
Et si les PME s’engageaient aussi pour leur territoire ?
Parmi les arguments avancés pour justifier les avantages accordés aux sociétés communautaires figure leur obligation de consacrer une part de leurs bénéfices au développement local. C’est une belle intention. Mais cette exigence, loin d’être exclusive, pourrait tout à fait être adoptée par les PME — à condition qu’elles bénéficient, elles aussi, des mêmes facilités.
Pourquoi ne pas imaginer un modèle où les PME, si elles sont exonérées d’impôt sur cinq ou dix ans, s’engagent à reverser un tiers de leurs bénéfices à des projets d’intérêt collectif ?
Pourquoi ne pas élargir cette logique vertueuse à l’ensemble du tissu entrepreneurial tunisien ?
Ce n’est donc pas un argument recevable pour exclure les PME des dispositifs d’appui.
Ce qui est possible pour une entreprise communautaire peut l’être pour une PME, dès lors que les obligations et les avantages sont équilibrés. L’équité ne consiste pas à réserver les privilèges à une forme juridique, mais à encourager toutes les entreprises à contribuer au bien commun, selon leurs moyens.
Pourquoi ne pas harmoniser les régimes ?
Pourquoi ne pas permettre aux PME de bénéficier, elles aussi, d’un traitement juste ?
pour une réforme qui rassemble. Loin d’opposer les modèles, il s’agit ici d’appeler à une cohérence. Les entreprises communautaires sont une belle idée. Mais elles ne doivent pas devenir un instrument de déséquilibre.
Harmoniser les avantages, ouvrir les dispositifs aux PME, c’est reconnaître que toutes les entreprises tunisiennes, qu’elles soient communautaires ou classiques, participent à la même ambition nationale.
Amel Belhadj Ali
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Une jeune femme de 21 ans est décédée mardi à l’hôpital régional Houcine Bouzaïène de Gafsa. Une enquête judiciaire et une enquête administrative ont été ouvertes pour déterminer les circonstances du drame, sur fond d’accusations de refus de soins faute de couverture sociale.
Le Parquet près le Tribunal de première instance de Gafsa a ordonné l’ouverture d’une enquête judiciaire après le décès d’une jeune femme mardi 23 juillet 2025 à l’hôpital Houcine Bouzaïène. La victime, âgée de 21 ans, aurait été atteinte d’une appendicite aiguë.
67 dinars…
Selon les premières informations relayées sur les réseaux sociaux, le personnel de l’hôpital aurait refusé de l’admettre au motif qu’elle ne disposait pas de couverture sociale.
Son père aurait été sommé de payer 67 dinars, somme qu’il n’aurait pas pu fournir sur le moment. L’état de santé de la jeune femme se serait ensuite rapidement détérioré, entraînant sa mort.
Indignation…
Le ministère de la Santé a réagi rapidement en annonçant l’ouverture d’une enquête administrative pour faire la lumière sur les responsabilités éventuelles du personnel médical ou administratif.
L’affaire a également suscité l’indignation de nombreux internautes, choqués par la possibilité qu’un refus de soins ait pu coûter la vie à une jeune femme.
Le droit à la santé en question
Le droit à la santé est garanti par la Constitution tunisienne, mais l’accès effectif aux soins reste conditionné, dans certains cas, par la détention d’une couverture sociale ou la capacité à payer à l’avance certains frais. Plusieurs affaires similaires ont déjà été signalées, relançant régulièrement le débat sur la gratuité des soins urgents dans les hôpitaux publics.
Dans les régions de l’intérieur, la situation est encore plus critique, entre sous-équipement, surcharge et manque de personnel.
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Le service des urgences de l’hôpital régional de Kasserine a été le théâtre d’un grave incident, samedi 29 juin 2025, marqué par des actes de violence perpétrés par des membres de la famille d’un patient décédé à la suite d’un accident de la route.
Selon un communiqué publié par le ministère de la Santé, les agresseurs se sont attaqués au personnel médical, paramédical et ouvrier présent dans le service, et ont saccagé la salle de réanimation, détruisant ses équipements et perturbant le fonctionnement du service dans un moment critique.
Le ministère a fermement condamné cette agression, qu’il considère comme une atteinte à la dignité des professionnels de santé, à l’intégrité des établissements hospitaliers, ainsi qu’au droit des citoyens à des soins sécurisés.
Dans son communiqué, le ministère a réaffirmé sa condamnation absolue de toutes les formes de violence au sein des structures de santé et a annoncé le renforcement des mesures de sécurité et de protection dans tous les services d’urgences et les établissements sensibles.
Il a également exprimé son soutien total aux équipes médicales, soulignant l’importance de leur rôle humanitaire et professionnel malgré les pressions et les défis quotidiens.
Le ministère a enfin lancé un appel à la mobilisation collective pour protéger les hôpitaux et respecter le travail du personnel soignant :
Cet incident s’inscrit dans un contexte plus large de recrudescence des agressions dans les établissements de santé tunisiens. Les syndicats et professionnels du secteur appellent depuis plusieurs mois à une politique de sécurité renforcée dans les hôpitaux, en particulier dans les services d’urgence.
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