InFirst Auditors, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables, revient sur la loi de finances 2026 (LF 2026), promulguée le 12 décembre 2025.

Ce cabinet d’expertise souligne que cette loi de finances n’est autre que la succession des budgets précédents, qui s’est focalisée sur l’aide aux ménages. Il en va de même de la mise en place de fonds spécialisés et des crédits bonifiés.

Il convient de noter que l’Assemblée des représentants du peuple a intégré l’impôt sur la fortune aux avoirs mobiliers (véhicules, portefeuilles boursiers, etc.) dès 3 millions de dinars de patrimoine net, à 0,5 % jusqu’à 5 millions et 1% au-delà, nets des emprunts et de la résidence principale.

Selon ce cabinet, cette mesure cible les fortunes élevées; mais elle heurte la classe moyenne aisée par son ampleur.

Un autre élément a été soulevé : à savoir la possibilité pour les résidents tunisiens d’ouvrir des comptes en devises, en dépit des contraintes du change, pour encourager les retours de fonds et les placements.​

En parlant du privilège fiscal automobile !

En outre, le privilège fiscal automobile a été évoqué. En effet, les familles tunisiennes à revenus modestes (inférieurs à 10-14 SMIG selon le nombre de personnes à charge) bénéficient d’un avantage exceptionnel : achat d’un véhicule d’occasion de moins de 8 ans ou neuf, importé ou local, avec droits de consommation à 10 % et TVA à 7 %, calqués sur le régime des « voitures populaires ».

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Fidèle à la lignée des LF passées, 2026 institue des fonds dédiés : justice environnementale (financé par 1 % des profits miniers), cinéma et audiovisuel (1,75 % du chiffre d’affaires des opérateurs internet et télécoms), santé animale, orphelins démunis, insertion des handicapés…

De plus, des lignes de crédit à taux zéro arrosent les PME, les agriculteurs touchés par la sécheresse, les startups et les zones enclavées, pour un volume supérieur à 100 millions de dinars.

Le budget grimpe à 79,6 milliards, avec un trou de 11 milliards comblé sans intérêt par la Banque centrale de Tunisie.​

Ce mix relance l’embauches de diplômés, les dons fiscalement déductibles et les rentrées fiscales (contribution de 4 % sur les gains des banques et des télécoms), mais attise les débats.

Par ailleurs, le cabinet souligne dans son rapport que les décrets d’application, escomptés au printemps 2026, apporteront les détails. Toutefois, les sociétés doivent dès à présent préparer l’impôt sur fortune et la facturation électronique imposée. Au total, la LF 2026 renforce l’État providence dans un contexte de crise.

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La loi de finances 2026 vise à équilibrer le budget tout en soutenant l’économie face aux défis, en l’occurrence climatique, notamment la sécheresse, et économique comme l’inflation.

Au final, l’analyse d’InFirst Auditors, met l’accent sur les hausses fiscales ciblées, les allègements pour les PME et les secteurs vulnérables, et des mesures sociales. Le budget prévoit un déficit de 11 milliards de dinars, financé en partie par la Banque centrale.

A cet égard, notons que le budget de l’État pour 2026 est de 79,6 milliards de dinars, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025. Ce qui fait que les recettes fiscales directes passent de 19,4 à 20,5 milliards. Quant aux dépenses de rémunération, elles augmentent à 25,3 milliards de dinars. Il en va de même de l’investissement qui s’élève à 6,4 milliards de dinars.

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Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2026, les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple et du Conseil National des Régions et des Districts ont décidé de rejeter trois articles du texte proposé par le gouvernement. Ces décisions concernent des mesures fiscales et douanières jugées controversées.

Selon le rapport officiel publié par les commissions sur le site de l’ARP, les articles 20, 47 et 50 du PLF 2026 ont été rejetés. Ces articles portaient sur des dispositions fiscales et douanières importantes, mais qui n’ont pas trouvé l’assentiment des législateurs lors de l’examen plénier par les commissions.

L’article 20 : contribution sociale de solidarité

Le premier article rejeté, l’article 20, concernait la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Cette contribution, introduite par l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017), impose un taux de 1% sur les revenus des personnes physiques et des entreprises.

L’article visait à prolonger son application, mais les commissions ont jugé que la mesure nécessitait un réexamen avant d’être validée.

L’article 47 : droits de douane sur les panneaux solaires

Le deuxième article rejeté, l’article 47, portait sur la révision des droits de douane pour l’importation des panneaux solaires. Il prévoyait une réduction de 15% des tarifs douaniers sur ces produits, dans le but de soutenir le secteur des énergies renouvelables et de favoriser l’installation de panneaux solaires.

Toutefois, les commissions ont estimé que l’impact économique et budgétaire de cette réduction nécessitait des clarifications supplémentaires avant toute adoption.

L’article 50 : impôt sur la fortune

Enfin, le troisième article rejeté, l’article 50, prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cette mesure concernait les biens des personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs sous tutelle, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

Les taux proposés étaient fixés à 0,5 % pour les biens d’une valeur comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars. Les commissions ont rejeté cet article en raison de ses implications fiscales et sociales, jugeant nécessaire un débat plus approfondi avant une éventuelle introduction dans la loi de finances.

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L’inclusion de l’article 15 dans le projet de Loi de finances 2026, prévoyant le gel ou la fixation par décret des augmentations salariales dans les secteurs public et privé, suscite une vive réaction de l’UGTT. La centrale syndicale y voit une ingérence directe de l’État dans la négociation collective et menace de recourir à une grève générale si le texte est maintenu sans concertation.

Lors d’une interview accordée à Express FM, Sami Tahri, secrétaire général adjoint et porte-parole de l’UGTT, a dénoncé l’article 15 comme un recul inédit des droits syndicaux. Pour lui, il s’agit d’une attaque directe contre le principe même de négociation entre partenaires sociaux : « Ce n’est pas seulement une première — c’est un message clair : l’État ne veut plus des syndicats », a-t-il affirmé.

Convocation du Conseil national

L’article 15 ne concerne pas uniquement le secteur public : il inclut également les salaires du secteur privé, ce que l’UGTT considère comme inacceptable. Selon Sami Tahri, il s’agit d’un mécanisme destiné à neutraliser les syndicats et à confier au pouvoir exécutif ou législatif le contrôle exclusif des décisions salariales, sans concertation avec les représentants des travailleurs.

Cette approche, poursuit le syndicaliste, traduit un recul du droit constitutionnel et conventionnel au dialogue social, mis en œuvre par un texte financier plutôt que par des négociations collectives, mettant ainsi en péril des décennies de dialogue social tunisien.

Grève générale envisagée

Face à ce qu’il qualifie de fermeture définitive du dialogue, Sami Tahri annonce que l’UGTT envisage de convoquer son Conseil national dès début décembre, et que la grève générale n’est pas exclue si l’article 15 est maintenu sans modifications.

« Nous n’avons plus d’autre choix que de défendre les droits constitutionnels des travailleurs », a-t-il affirmé, rappelant que la porte du dialogue reste fermée depuis plusieurs mois malgré les démarches répétées de la centrale syndicale.

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Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a arrêté mercredi le calendrier de la deuxième partie de la séance plénière commune consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2026.

La présentation du rapport et le débat général débuteront le 28 novembre au matin, avant le passage aux votes successifs. L’adoption définitive devra intervenir avant le 10 décembre, conformément aux délais constitutionnels.

Déroulé du calendrier et organisation des travaux

Présidé par le président de l’ARP, Ibrahim Bouderbala, le Bureau du Parlement a validé la programmation de la séance commune rassemblant les députés et les membres du Conseil national des régions et des districts. Le vendredi 28 novembre à 9h30, sera consacré à la présentation du rapport conjoint des commissions des finances et du budget des deux chambres, suivie d’un débat général autour du texte.

Les jours suivants seront dédiés aux votes par étapes : les députés se prononceront d’abord sur les dispositions du projet, y compris les crédits des missions et missions spéciales ainsi que les articles, puis sur l’ensemble du texte. Ensuite, le Conseil national des régions et des districts procèdera à son tour au vote sur la version adoptée par la Chambre des députés.

Le Parlement rappelle que l’adoption définitive doit intervenir au plus tard le 10 décembre 2025, délai imposé par le troisième paragraphe de l’article 78 de la Constitution.

Autres décisions du Bureau et suites procédurales

En marge de la planification budgétaire, le Bureau a examiné les questions écrites adressées par les députés aux membres du gouvernement, et a décidé de transmettre 135 questions aux ministres concernés.

Les discussions ont également porté sur le renouvellement des structures parlementaires avant la fin de l’année. Il a été décidé de retenir le 10 décembre comme date de référence pour le calcul des effectifs des blocs et du groupe des non-inscrits. Les candidatures pour siéger au Bureau et dans les commissions permanentes pourront être déposées du 11 au 16 décembre 2025.

Le processus d’adoption du budget 2026 se tient dans un cadre institutionnel renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle architecture bicamérale. La coordination entre les deux niveaux parlementaires – territorial et national – constitue un test de fonctionnement pour la mécanique législative.

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Le député Ali Zaghdoud, du bloc “Pour que le peuple triomphe”, a annoncé mercredi sur Diwan FM que son groupe parlementaire proposera la réintroduction de l’article 50 du projet de loi de finances 2026, consacré à l’impôt sur la fortune, malgré son rejet la veille en Commission des finances.

Selon Ali Zaghdoud, le bloc n’a pas soutenu la suppression de l’article 50. Il affirme que la position de son groupe reste fondée sur le principe de justice fiscale, estimant que les grandes fortunes doivent contribuer davantage.

Le député a évoqué l’existence de “conflits d’intérêts” chez certains élus, ainsi que des pressions extérieures qui auraient influencé le vote en commission.
Il a dénoncé ces interventions et assuré que le bloc défendra à nouveau l’article lors de la plénière.

Un barème d’imposition revu à la hausse

Le bloc “Pour que le peuple triomphe” entend présenter un amendement durcissant les taux de l’impôt sur la fortune, avec un barème plus élevé que celui proposé initialement :

• Entre 3 et 5 millions de dinars : de 0,5 % à 1 %
• Plus de 5 millions de dinars : de 1 % à 3 %

L’objectif affiché est d’améliorer la rentabilité fiscale de la mesure et de renforcer la contribution des patrimoines les plus élevés.

L’article 20 au cœur d’un nouveau désaccord

Ali Zaghdoud est également revenu sur la suppression de l’article 20, relatif à la prolongation de la contribution sociale solidaire (CSS) de 0,5 %.
Il a indiqué que les députés ont été surpris de retrouver cette mesure dans le PLF 2026, alors que la CSS avait été votée en 2023 pour une durée de trois ans, jusqu’à fin 2025.

Le député a reproché au ministre des Affaires sociales l’absence de stratégie claire pour la réforme des caisses de sécurité sociale.

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Le Parlement tunisien, réunissant l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, a entamé ce mercredi une séance plénière conjointe consacrée à la présentation et à l’examen du projet de loi de finances et du projet de budget économique pour l’année 2026. La séance inaugurale s’est tenue en présence de la Cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzeri, ainsi que de plusieurs membres du gouvernement.

Un débat budgétaire prolongé jusqu’au 23 novembre

Les travaux des deux chambres se poursuivront jusqu’au 23 novembre, et porteront sur les missions et budgets des différents ministères et établissements publics. Cette session marque une étape décisive dans la préparation de la première loi de finances adossée au Plan de développement 2026-2030, en cours de finalisation.

Dans son allocution d’ouverture, Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple, a souligné la nécessité de faire du budget 2026 un instrument de justice sociale et de relance économique.

De son côté, Imed Derbali, président du Conseil national des régions et des districts, a mis en avant la dimension sociale et territoriale du projet budgétaire. Selon lui, le budget 2026 est le premier à intégrer les objectifs du Plan de développement 2026-2030, dans une logique de décentralisation et de réhabilitation des régions marginalisées.

Le gouvernement mise sur un équilibre entre équité et croissance

Dans sa déclaration officielle, la Cheffe du gouvernement Sarra Zaafrani Zenzeri a précisé que le projet de loi de finances 2026 s’inscrit dans une approche participative et reflète les orientations stratégiques du Plan de développement 2026-2030.

Elle a insisté sur le fait que ce plan rompt avec les politiques antérieures qui, selon elle, « n’ont pas réalisé la justice et l’équité, pourtant fondements de la stabilité nationale ».

Le budget 2026 coïncidera avec la première année d’application du plan quinquennal, présenté comme un tournant majeur pour instaurer un équilibre durable entre justice sociale et croissance économique.

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La Tunisie pourrait assister à une véritable révolution sur le marché automobile. Anouar Ben Ammar, directeur général d’une concession automobile, a laissé entendre, jeudi 23 octobre sur Midi Eco que les mesures prévues dans le projet de Loi de finances 2026 pourraient entraîner une baisse de près de 30% des prix des voitures hybrides rechargeables, un signal fort pour encourager la transition énergétique.

Des mesures fiscales qui font la différence

Selon le projet, ces véhicules bénéficieront d’une exonération totale des droits de douane et d’une réduction de la TVA de 19% à 7%, sur le même modèle que les voitures électriques. Cette initiative ne se limite pas aux véhicules particuliers : les utilitaires et les bus transportant dix passagers ou plus seront également concernés.

Les bornes de recharge, elles aussi, voient leur fiscalité allégée avec une TVA réduite de 10 à 7%, afin de faciliter l’accessibilité et l’usage de ces véhicules hybrides dans le pays.

En 2024, 2798 voitures hybrides ont été vendues en Tunisie, chiffre qui chute à 2032 en 2025, tandis que les voitures électriques progressent de 226 à 335 unités, représentant respectivement 4% et 0,7% du marché.

Anouar Ben Ammar pointe du doigt le manque de bornes de recharge publiques, principal frein à l’adoption massive de ces technologies. Un cahier des charges pour l’installation de ces infrastructures est actuellement en cours de finalisation, ce qui devrait accélérer la transition dans les prochaines années.

Voitures thermiques : taxes et marges des concessionnaires

Le marché traditionnel n’est pas en reste. Les taxes constituent plus de 50% du prix d’une voiture en Tunisie, et dépassent 110% sur certains modèles premium, ce qui explique en grande partie la cherté du parc automobile.

Contrairement aux idées reçues, la marge bénéficiaire des concessionnaires reste limitée à 4% par véhicule, révélant la pression fiscale écrasante sur le marché et la dépendance des prix aux politiques douanières et fiscales.

Le marché du neuf a enregistré 47.300 nouvelles immatriculations en 2025, contre 22.400 véhicules sur le marché parallèle (voitures d’occasion ou sous régime FCR), confirmant la dynamique du secteur malgré les contraintes économiques.

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