L’Union européenne a réagi, ce vendredi 4 septembre 2026, à la décision rendue la veille par la Cour de cassation dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». Tout en réaffirmant son engagement en faveur de son partenariat avec la Tunisie, l’UE fait part de préoccupations concernant certains aspects de la procédure.
L’UE estime que certaines interrogations subsistent concernant le plein respect des garanties liées à un procès équitable. Elle rappelle, à cette occasion, l’importance qu’elle accorde au respect des droits de l’Homme, notamment à la liberté d’expression et au droit à un procès équitable, des questions qu’elle indique aborder régulièrement dans ses échanges avec les autorités tunisiennes.
La déclaration européenne intervient au lendemain de la décision de la Cour de cassation concernant les 46 pourvois introduits dans cette affaire. Selon la TAP, 44 ont été rejetés sur le fond et deux sur la forme.
Le communiqué européen revient également sur la question des contacts diplomatiques. « L’Union européenne déplore que des contacts avec des diplomates accrédités en Tunisie, y compris européens, aient été utilisés comme motif d’inculpation ou élément à charge. »
Bruxelles appelle également à préserver les conditions permettant au pluralisme et aux voix indépendantes de contribuer au développement du pays.
Le partenariat avec la Tunisie réaffirmé
Parallèlement à ces observations, l’Union européenne réaffirme son engagement en faveur de son partenariat avec la Tunisie et son soutien au peuple tunisien.
La déclaration du SEAE s’inscrit ainsi dans le suivi européen de cette affaire judiciaire, tout en réaffirmant la volonté de l’Union de poursuivre son partenariat avec la Tunisie.
Le parti du Courant démocrate (Attayar) a publié, le jeudi 3 septembre 2026 à Tunis, le communiqué suivant, traduit de l’arabe et intitulé «Quiconque ose les innocenter est leur complice…», reprenant ainsi une célèbre déclaration du président de la République, Kaïs Saïed, au sujet des personnalités accusées dans l’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’État 1 ».
La confirmation par la Cour de Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’État» confirme une fois de plus que la justice, au lieu d’être un rempart protégeant les droits et consolidant la confiance envers les institutions de l’État, s’est transformée en un simple instrument docile au service du règlement de comptes politiques et de la réduction au silence de toute voix dissidente.
Ce procès, entaché dès le premier jour de violations procédurales flagrantes et graves — au cours duquel les détenus ont été privés des garanties les plus élémentaires d’un procès équitable — n’a jamais été un procès pour «complot». Il a été, et demeure, un procès politique par excellence, visant à mettre au pas quiconque a osé s’opposer au coup d’État et à l’accaparement du pouvoir.
Le Courant démocrate condamne avec la plus grande fermeté la transformation de l’approche sécuritaire et judiciaire en une méthode constante de gestion des affaires du pays ; une approche où la justice et les services de sécurité sont sollicités pour traiter, par la répression et l’intimidation plutôt que par le dialogue et la réforme, des crises politiques, économiques et sociales à répétition.
Loin de protéger l’État comme le croit le pouvoir en place, cette démarche en érode les institutions, vide de sa substance le concept d’État de droit et transforme la justice en un bras exécutif au service d’une volonté politique unique.
Notre parti réaffirme son engagement total à soutenir tous les détenus politiques ainsi que leurs familles ; il appelle également l’ensemble des forces démocratiques, les défenseurs des droits humains et la société civile à unir leurs rangs pour défendre l’indépendance de la justice et préserver les droits, les libertés et la dignité des Tunisiennes et des Tunisiens.
Conscient de la gravité de la situation, le Courant démocrate exhorte les Tunisiennes et les Tunisiens à ne pas rester silencieux face à l’injustice qui gangrène le pays et à la violation des conditions élémentaires d’une vie digne. Il les appelle à descendre dans la rue et à manifester pacifiquement pour défendre leurs droits, leurs libertés et leur dignité ; car aujourd’hui, le silence équivaut à une complicité avec l’autoritarisme, et le soulèvement pacifique et citoyen contre l’injustice constitue un devoir national et civique, bien au-delà d’un simple choix politique. En effet, quelle que soit sa durée, l’autoritarisme ne saurait résister à la volonté des peuples d’accéder à la liberté, à la justice et à la dignité.
La Cour de cassation tunisienne a rejeté jeudi 3 septembre le pourvoi dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », confirmant les lourdes peines prononcées en appel en novembre 2025 contre une quarantaine de personnes, dont plusieurs figures de l’opposition.
Haïfa Chebbi, avocate et fille du détenu Ahmed Néjib Chebbi, citée par les médias, a déclaré que la Cour de cassation a rejeté le recours et confirmé les peines prononcées en appel, rendant ainsi les condamnations définitives.
Au total, 46 pourvois avaient été examinés, dont 44 rejetés sur le fond et deux sur la forme. La décision fait suite aux jugements définitifs rendus le 28 novembre 2025 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme de la Cour d’appel de Tunis, avec des peines allant de 5 à 45 ans de prison. La sanction la plus lourde ayant été infligée à l’homme d’affaires Kamel Letaief.
A cet égard, notons que cette juridiction suprême ne rejugeait pas les faits, mais examinait uniquement la conformité de la procédure aux règles de droit. Son rejet ferme donc définitivement la porte judiciaire à un dossier qui touche des figures majeures de l’opposition comme Jawhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Chaïma Issa ou Ahmed Néjib Chebbi.
Les réactions n’ont pas tardé. « La bataille judiciaire est terminée. Commence maintenant la bataille purement politique », a réagi Dalila Msaddek, sœur de Jawhar Ben Mbarek, sur les réseaux sociaux, selon France24. Le Front de salut national a de son côté dénoncé les conditions de la procédure et réclamé l’annulation ou la révision des condamnations. Tandis que Human Rights Watch a qualifié ces condamnations d’injustes.
Une audience organisée en pleine période de vacances judiciaires et critiquée par les avocats, qui dénonçaient un délai de préparation qu’ils jugeaient trop court dans un dossier aux lourds enjeux politiques…
Amnesty International a condamné, dans un communiqué publié jeudi 3 septembre 2026 sur sa page Facebook, la décision de la Cour de cassation de Tunis de confirmer les «jugements iniques» rendus par la Cour d’appel dans l’affaire dite du «complot contre l’Etat». L’organisation estime que cette décision consacre une dangereuse tendance à instrumentaliser le système judiciaire pour cibler les opposant·e·s et les voix critiques pacifiques, ainsi que pour réduire au silence les opinions dissidentes.
«Depuis ses débuts, cette affaire a été entachée de violations graves des garanties d’un procès équitable, dans le cadre de poursuites fondées sur des accusations à motivation politique ayant abouti à de lourdes peines de prison à l’encontre de figures de l’opposition, d’avocats et de défenseurs des droits humains», a écrit l’Ong dans son communiqué intitulé «Confirmation des jugements de ‘‘complot’’ : Le pouvoir se venge de ses opposants». Elle a ajouté : «La phase de cassation aurait dû constituer une occasion de réparer cette injustice et de mettre un terme à une procédure judiciaire arbitraire, plutôt que de se transformer en une nouvelle étape consacrant cette situation».
Amnesty International appelle les autorités tunisiennes «à annuler ces condamnations et ces peines iniques, à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, et à mettre fin à l’utilisation du système judiciaire comme outil pour réprimer l’opposition et intimider les voix critiques.»
Le suspense était très mince et ceux qui s’attendaient à un miracle en ont finalement eu pour leur frais : comme attendu par beaucoup d’accusés et de leurs avocats, la Cour de cassation a confirmé, jeudi 3 septembre 2026, les peines, particulièrement lourdes, allant de 2 à 35 ans de prison ferme, prononcées par la Cour d’appel, le 28 novembre 2025, dans l’affaire dite de «complot contre la sûreté de l’Etat».
La Coordination des familles des détenus politiques, qui a parlé de «verdict inique au terme d’un procès politique entaché de nombreux vices juridiques», va tenir une conférence de presse aujourd’hui, vendredi 4 septembre, à 10h30, au siège du Parti républicain (10, rue Eve Nohelle, au centre-ville de Tunis).
La conférence sera consacrée à l’examen des derniers développements liés à ce procès et aux violations qui, selon la défense, l’ont entaché depuis l’arrestation des premiers prévenus, en février 2023. Ce sera aussi l’occasion pour jeter la lumière sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’affaire et présenter les prochaines étapes et actions envisagées.
L’avocat Ayachi Hammami est l’un des prévenus qui comparaîtront ce jeudi 3 septembre 2026 devant la Cour de Cassation dans le cadre de l’affaire dite de complot contre l’Etat. Dans cette «Lettre au président de la chambre de cassation et à ses conseillers», écrite dans la prison de Mornaguia où il est incarcéré et traduite de l’arabe, il interpelle les juges sur leur responsabilité dans la défense du droit contre les interférences politiques.
Soit, vous prenez le parti du droit et de la justice, soit vous consacrez l’absurde et en assumez la responsabilité !
On attend de vous cette semaine, en tant que Cour de cassation et plus haut degré de juridiction, que vous exerciez votre contrôle sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel l’affaire dite du complot. Un choix sans ambiguïté s’offre à vous aujourd’hui : soit vous mettez fin à l’absurde qui a entouré ce dossier et cassez l’arrêt en faisant triompher le droit, la justice et les droits humains, soit vous conférez une légitimité à cet absurde, votre décision finale en devenant alors l’aboutissement et l’entérinement.
C’est pourquoi je vous adresse cette lettre depuis ma prison de la Mornaguia, vous rendant, président et membres de la chambre, pleinement responsables devant votre conscience et devant l’Histoire.
Nous avons été témoins, tout au long de cette affaire, de violations et d’atteintes graves et innombrables. C’est dans cet esprit que je me sens contraint de m’adresser à vous, non seulement en tant qu’accusé, mais aussi en tant que personne ayant consacré une grande partie de sa vie à la défense des principes de l’État de droit, au premier rang desquels une justice indépendante et équitable, insensible aux injonctions et aux tiraillements politiques.
Que ce soit par son contexte, ses circonstances, son contenu ou la manière dont elle a été menée, l’affaire dite du complot révèle dès le départ un procès éminemment politique, qui rappelle ceux qu’a connus la Tunisie durant les périodes d’autoritarisme. On y a utilisé les rouages de l’État pour cibler des opposants dont le seul «crime» réel était d’exprimer leurs opinions, d’exercer leurs droits et libertés et de défendre leurs convictions. Et plus nous approfondissons les détails de ce dossier, plus nous avons la certitude que le droit en a été la première victime, et que l’instrumentalisation politique est restée présente à chacune de ses étapes, transformant la justice en un outil d’intimidation et de bâillonnement des voix dissidentes.
Vous êtes aujourd’hui appelés à examiner l’une des affaires les plus graves de l’histoire moderne du pays, non seulement en raison de l’ampleur de l’ingérence politique qui l’a accompagnée et orientée, mais aussi parce qu’elle a englobé des personnalités appartenant à des courants intellectuels et politiques divers, qui n’ont fait qu’exercer des droits garantis par la loi. Elle a par ailleurs produit de graves précédents portant atteinte aux fondements même du procès équitable, au premier rang desquels le fait d’avoir privé les détenus de leur droit à comparaître réellement devant le tribunal et à se défendre directement devant le juge et devant l’opinion publique.
C’est une affaire qui restera gravée dans la mémoire nationale et judiciaire, et votre responsabilité y demeurera exceptionnelle à tous égards. La décision que vous rendrez ne se limitera pas, dans ses effets, aux seules parties de cette affaire. Le droit est évident, l’injustice l’est tout autant, et il vous incombe aujourd’hui de trancher entre les deux.
Il est notoire que le paysage judiciaire a connu, ces dernières années, un recul grave des garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice, à la suite de mesures ayant porté atteinte au cœur même de cette indépendance, au premier rang desquelles la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai suivi cette réalité de près, en tant que président du Comité de défense de vos confrères magistrats révoqués, et j’ai vu comment cela a contribué à affaiblir le rôle de la justice et à la détourner de sa mission originelle.
C’est dans ce même contexte que s’est déroulé notre procès. Le danger aujourd’hui ne réside pas seulement dans les pressions exercées sur les juges, mais dans le fait que les résultats de ces pressions se transforment en jugements qui engendrent davantage d’injustices, confisquent les libertés, anéantissent le pluralisme et vident l’idée d’équité de son contenu. Car celui qui est chargé de juger entre les gens doit être à la hauteur du serment qu’il a prêté et de la responsabilité qu’il s’est lui-même donnée.
Monsieur le président de la chambre de cassation, Mesdames et Messieurs les conseillers,
Je suis Ayachi Hammami, je vous parle depuis ma prison de la Mornaguia, et je vous mets devant votre responsabilité juridique, morale et historique dans le traitement de ce dossier, conformément à ce qu’exige la loi et à ce que commandent la mission et les valeurs de la justice. Vous n’avez pas besoin qu’on vous rappelle les dispositions de la loi ou les exigences du serment du juge. Vous savez pertinemment quels dépassements ont entaché ce dossier et quelles atteintes ont été portées aux garanties du procès équitable. Il n’y a donc pas lieu de prétendre à l’ignorance, ni d’invoquer le flou ou l’ambiguïté, ni de rejeter la responsabilité sur une quelconque autre partie.
Porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ne décharge pas le juge de sa responsabilité, elle la redouble. Le juge n’est pas un témoin neutre de l’injustice, mais le dépositaire d’un devoir juridique et moral qui lui impose de faire triompher la justice et de refuser que la justice soit mise au service de tout projet autoritaire.
Vous êtes aujourd’hui à un moment décisif. Soit cet absurde s’arrête sur les marches de votre tribunal, soit il se trouve consacré par un arrêt rendu en votre nom — un arrêt qui portera vos noms, et vos noms, c’est l’Histoire qui les retiendra. Le choix vous appartient, et la responsabilité vous incombe. Quant à l’Histoire, son jugement qui n’admet ni appel ni cassation, il est irrévocable !
L’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’État», ou «affaire du complot n° 1», qui a débuté le 11 février 2023 par une série d’arrestations d’activistes politiques et d’hommes d’affaires, sera examinée par la Cour de cassation demain, mercredi 3 septembre 2026.
Flash-back : l’affaire commence lorsqu’une unité de la police signale à la ministre de la Justice l’existence supposée d’un complot contre la sûreté de l’État. Le même jour, la ministre saisit le parquet. Les premières arrestations commencent dès le 11 février, dans le cadre de la législation antiterroriste, avec des restrictions initiales à l’accès aux avocats.
Le 24 février 2023, le parquet du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme ouvre formellement une instruction pour complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État. Les jours suivants, plusieurs opposants sont placés en détention préventive.
L’instruction, qui dure plus d’un an, est dénoncée par la défense comme une instruction bâclée, lacunaire et entachée d’irrégularités, tant dans la conduite des investigations que dans le recours illicitement prolongé à la détention préventive.
En avril 2024, le juge d’instruction clôt l’enquête, une décision vivement contestée par les avocats de la défense.
Le dossier passe ensuite devant la chambre d’accusation, puis par la Cour de cassation qui confirme le renvoi des accusés devant la chambre criminelle spécialisée du Tribunal de première instance de Tunis. Après le jugement de première instance, l’affaire est examinée en appel le 27 novembre 2025, qui modifie légèrement les lourdes peines initiales, puis fait l’objet d’un pourvoi en cassation, dont l’examen est fixé pour demain, mercredi au 3 septembre 2026.
L’affaire se déroule sur un fond de dénonciation d’atteintes au droit à un procès équitable. Les avocats des prévenus dénoncent, notamment, le maintien du procès à distance, le refus de plusieurs demandes de la défense et absence de véritable débat contradictoire sur les éléments essentiels du dossier.
«La cassation sera-t-elle un moyen de faire durer encore l’affaire, ou l’occasion d’en amorcer enfin la sortie ?», s’interroge le Centre tunisienne pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) dans un communiqué publié le 1er septembre 2026, où l’Ong, au-delà des scénarios judiciaires possibles, estime que cette affaire a des enjeux politiques, liés au calendrier qui ne serait pas, selon elle, «politiquement neutre», lepouvoir pouvant avoir intérêt à accélérer l’examen de cette affaire.
«Compte tenu de la conjoncture extrêmement défavorable, voire catastrophique, pour le régime en place, une première hypothèse serait celle d’une diversion : réintroduire dans la sphère publique les débats sur la décennie qualifiée de ‘‘noire’’ par Kaïs Saïed et ses partisans et, par ce biais, ressusciter les anciens désaccords entre les différentes composantes de l’opposition sur la démocratie et la période de transition démocratique», écrit le CRLDHT. Il ajoute : «Quant aux issues possibles, il est difficile de séparer totalement la décision judiciaire du contexte politique.»
Et l’Ong de conclure sa longue analyse par l’expression de ce souhait : «Que cette affaire, qui a marqué l’un des grands tournants de la répression démesurée engagée contre les opposants politiques, puisse aussi marquer le commencement de la fin de cette répression.»
Parmi les activistes politiques condamnés dans cette affaire, citons Mohamed Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Jaouhar Ben Mbarek, Ahmed Nejib Chebbi, Ayachi Hammami et Chaima Issa.
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