En Tunisie, l’exercice médical libéral se fait désormais sous deux formes : le cabinet médical individuel ou  de groupe ou dans le cadre d’une société civile professionnelle. En revanche il n’existe pas de cadre juridique pour la société d’exercice libéral médical.

Dr Abdelmajid Mselmi *

Ces dernière années, l’intérêt de la création de ce genre de société a été largement évoqué et débattu dans les instances de la profession médicale au vu des ses avantages démontrés dans d’autres pays. Il permet de développer l’exercice médical avec plus de transparence et de sérénité.

Pour contribuer à ce débat, nous avons revu ce mode d’exercice tel qu’il est pratiqué en France, pays avec lequel nous avons beaucoup de similitudes au niveau de notre système de santé et notre système d’assurance maladie.

En France, la loi du 31/12/1990 a constitué une rupture majeure en créant les sociétés d’exercice libéral «Sel» permettant aux professions libérales d’exercer en société de capitaux sans perdre ni leur statut civil ni leur déontologie. La «Sel» est réservée aux professions libérales réglementaires telles que les médecins les avocats les médecins dentistes, etc..

Depuis, plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour organiser l’exercice libéral notamment médical sous le mode d’une société de capitaux.

En 2011, le conseil national de l’ordre des médecins de France a approuvé les statuts des sociétés d’exercice médical libéral en précisant le cahier de charge pour chaque type de société.

En 2023 il y a eu la publication le l’ordonnance du 8 février sur l’exercice en société des professions libérales réglementaires.

En France, il existe plusieurs formes de «Sel». La plus fréquente est le Selarl ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Le médecin exerce seul ou à plusieurs, la responsabilité est limitée aux apports. La Selasu (société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle) est plus souple dans sa rédaction statutaire et son organisation de gouvernance

Caractéristiques, avantages et contraintes

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, la Sel médicale peut être unipersonnelle sans besoin de s’associer à d’autres confrères. On décide de son propre gré de transformer son mode d’exercice de cabinet médical en une société unipersonnelle qui peut devenir multi-personnelle selon les besoins.

Ce qui change c’est que dans le cadre de la société, on n’exerce plus en son propre nom. On crée une entreprise dotée de la responsabilité morale qui encaisse les honoraires, supporte les charges et verse au médecin une rémunération. Le médecin est à la fois l’associé qui détient le capital social et le gérant qui dirige la société.

Les sociétés exercent après autorisation du conseil de l’ordre et sous son contrôle. Elles n’exercent que la profession médicale et ne peuvent avoir aucune autre activité commerciale. La responsabilité médicale civile ou pénale du médecin reste toujours personnelle et ne relève aucunement de la société.

Il est le vrai que la Sel est considérée comme un moyen pour atténuer la pression fiscale de façon légale. Ce qui est une bonne cause.

En effet,  en mode de personne physique (cabinet médical), tout le bénéfice subit le barème progressif de l’IR, jusqu’à 45 %. En mode Sel, la société est imposée à 15 % puis 25 %.

L’idée n’est donc pas de ne plus payer d’impôt, mais de piloter la rémunération du médecin. Vous vous versez ce dont vous avez besoin pour vivre et vous laissez le reste dans la société, imposé à 15 ou 25 % au lieu de 45 %. Cette trésorerie capitalisée sert ensuite à investir, à constituer une réserve ou à préparer un projet : acquisition des murs, regroupement…

Ce mode d’exercice permet d’autre part la protection du patrimoine : séparation nette entre le patrimoine personnel du médecin et le patrimoine professionnel de la société. Il facilite l’association et la transmission : cession plus aisée de parts sociales, intégration de jeunes confrères ou création d’une structure de type holding pour préparer l’avenir ou racheter des parts.

En revanche il y a des contraintes telles que le respect de la majorité du capital détenu par les professionnels exerçant au sein de la structure. En plus des coûts de fonctionnement plus élevés (frais de constitution, comptabilité d’entreprise plus complexe, assemblées générales annuelles).

Responsabilité du ministère de la Santé

Le mode d’exercice en société libérale médicale mérite d’être ajouté à la «carte» des modes d’exercice offerts aujourd’hui aux médecins tunisiens. Le praticien choisit ce qu’il lui convient comme mode d’exercice.

La meilleure voie pour faire aboutir ce projet est de sensibiliser et convaincre le ministère de la Santé qui a la tutelle générale sur l’exercice médical public et libéral sur tout le territoire du pays.

Le jour ou  le ministère de la Santé sera convaincu de l’intérêt national d’un tel projet, il a tous les moyens et les prérogatives pour l’élaborer et le finaliser ce projet en partenariat avec le conseil de l’ordre des médecins et les instances représentatives des médecins jusqu’à sa publication dans le journal officiel et  sa mise en application.

Nous pensons que le mode de «SEL» médicale peut représenter une réponse à des soucis de certaines franges des médecins et permet de développer l’exercice médical dans notre pays. Il est temps de passer à l’action.

* Chirurgien, professeur agrégé.

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Ah, cette intelligence artificielle ou IA ! Ces deux lettres si galvaudées ! Que de bouleversements elle impose et que d’efforts elle exige pour ne pas se laisser dévorer par ceux qui en détiennent les clés.

Raouf Laroussi *

Tout le monde est expert en IA ! Tout le monde, ou presque, adopte une posture sérieuse pour parler d’IA ! IA, IA, IA… combien de fois entend-on ces deux lettres prononcées ou écrites dans un sens ou dans l’autre ! Parfois même, pour sacrifier aux anglicismes, cet acronyme est prononcé à l’anglaise («Aïe-Eh»)… Ah, que c’est douloureux !

Et voilà que tout le monde s’improvise expert. Si certains vantent ses bienfaits, d’autres appellent à la méfiance. Certains poussent même la phobie jusqu’à affirmer que cette technologie pourrait conduire à l’extinction de l’humanité ! Jamais une avancée technologique n’a suscité autant d’émoi et de curiosité.

Mais moi, je n’aime pas l’IA !

Comment aimer ces textes qui se déroulent sans la moindre faute d’orthographe, de conjugaison ou de grammaire ? Ces textes au rythme si froidement calculé, dénués d’âme. L’imperfection n’est-elle pas, au fond, une part indéniable du charme humain ? Certes, l’IA génère de belles images et des vidéos superbes à une vitesse fulgurante. Mais ces productions ne sont-elles pas souvent conçues pour tromper ou désinformer ? Il devient difficile de distinguer le vrai du faux, avec tous les dégâts qui en résultent !

Et puis, l’IA s’en prend aux mathématiques, la discipline même qui lui a donné vie ! La voilà devenue concurrente, s’attaquant à des questions ouvertes et parvenant parfois à y apporter des réponses. Mais mesure-t-on les conséquences d’un relâchement de l’esprit mathématique, jadis fondé sur l’effort, l’élaboration de méthodes et la rigueur du raisonnement ? Car l’essence des mathématiques ne se résume pas à résoudre des problèmes, mais bien à concevoir des méthodes pour y parvenir.

Humeur : Je n’aime pas les maths ! Ah quelle horreur !

L’IA séduit, incontestablement.

Il est vrai qu’une application capable de dialoguer avec un humain dans son propre langage, et de répondre à ses questions en quelques secondes, tient du miracle. Il est fascinant de voir des modèles analyser des images ou des documents avec une acuité dépassant souvent celle des meilleurs experts. Mieux encore, des robots propulsés par l’apprentissage automatique (Machine Learning) ou profond (Deep Learning) accomplissent des tâches à notre place. Alors, oui, l’IA a de quoi séduire.

Toutefois, cette déferlante qui bouleverse toutes les activités humaines reste mal encadrée à bien des égards : sécuritaire, éthique, légal, etc. Un effort colossal reste à fournir pour en tirer le meilleur parti tout en circonscrivant ses effets pervers. Alors oui : je n’aime pas l’IA… du moins tant qu’elle n’est pas entièrement domestiquée !

D’autre part, bien que la production basée sur l’IA se répande à un rythme effréné dans tous les domaines, le cœur de cette technologie — qu’il s’agisse du matériel (hardware), des données (data), de la conception des modèles ou des ressources énergétiques — se concentre dangereusement autour de deux pôles : les géants américains et la puissante Chine, qui se disputent le leadership mondial. S’il n’y prend garde, le reste du monde risque de devenir l’otage technologique de ces deux superpuissances. Et dans cette prise d’otages, tout est en jeu : la performance économique, la santé, l’éducation, la défense et, surtout, la souveraineté.

Voilà un autre facteur qui doit éveiller notre méfiance à l’égard de l’IA et nous pousser à l’action pour ne pas en être les victimes. C’est d’ailleurs une autre raison pour laquelle je n’aime pas l’IA : sa gouvernance n’est pas équitablement partagée.

Je n’aime pas l’IA ? En réalité, aimer ou ne pas aimer n’est pas la bonne question !

L’IA est là, tout comme les avancées technologiques qui l’ont précédée. Face à une telle révolution, la meilleure résolution est de l’adopter au plus vite. Plus que l’adopter, nous devons en acquérir une maîtrise totale. Ce choix s’impose à tous les niveaux : aux individus en tant qu’usagers, aux entreprises en tant qu’utilisateurs avertis et producteurs de modèles adaptés, et aux pouvoirs publics pour élaborer une stratégie nationale et des partenariats garantissant une souveraineté technologique.

Justifions ce verdict quelque peu tranchant.

Prenez le cas d’un parent. Peut-il faire l’impasse sur l’intrusion de l’IA ? Comment vérifier, dès lors, si ses enfants ont réellement fourni un effort pour leurs devoirs ou s’ils se sont contentés de solliciter une IA ? De même pour l’enseignant, qui doit redoubler de vigilance face à l’usage abusif de ces outils. À l’inverse, tout individu peut chercher à en tirer profit pour optimiser ses tâches quotidiennes.

Les exemples foisonnent. La médecine est également bouleversée : l’IA permet d’interpréter des radioscopies avec une précision surpassant parfois celle des meilleurs praticiens. Pourquoi un radiologue se priverait-il de cette assistance, sachant qu’il lui revient toujours de poser le diagnostic final ?

En contrepartie, cette avancée confronte le médecin à de nouveaux défis : les patients arrivent souvent informés, connaissant a priori leur pathologie et les traitements potentiels. C’est au médecin d’offrir ce qu’aucune machine ne peut procurer : l’empathie et la prise en compte du contexte personnel et humain du patient.

L’enseignement des maths en Tunisie à l’ère de l’IA

Pour l’entreprise, l’introduction de l’IA entraîne des mutations profondes. Dès lors qu’elle permet d’améliorer la productivité et de réduire les coûts de production, son usage devient impératif dans un environnement concurrentiel. L’innovation technologique n’est pas un luxe ni une mode ; son adoption est souvent une condition de survie.

Enfin, à l’échelle d’une nation, il est crucial que les autorités prennent la mesure de cet enjeu. Une stratégie nationale s’impose : élaboration d’une feuille de route, identification des acteurs clés, et mobilisation des ressources humaines et financières pour des projets d’envergure. Une structure de gouvernance dotée de larges prérogatives doit voir le jour. Il est évident qu’une IA pleinement souveraine est difficilement réalisable par un pays de taille modeste seul ; des partenariats régionaux sont indispensables pour espérer concurrencer les modèles dominants.

Ah, cette IA ! Ces deux lettres si galvaudées ! Que de bouleversements elle impose et que d’efforts elle exige pour ne pas se laisser dévorer par ceux qui en détiennent les clés.

Alors, définitivement… Aimer ou ne pas aimer n’est pas la bonne question !

Au travail !

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Amen Social est le système tunisien de protection sociale destiné aux familles pauvres et à faible revenu, créé par la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019. Il prévoit des allocations mensuelles pour les ménages les plus nécessiteux, un accès à des soins de santé gratuits ou à tarif réduit via la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et une aide financière pour la rentrée scolaire et universitaire des enfants de familles bénéficiaires. Ce programme bénéficie à près de 10 % de la population tunisienne, constituant les ménages pauvres. Raison de plus pour qu’il soit réformé et adapté aux besoins de la population qui en a besoin.

Gustavo Pessoa *

Quand les revenus d’un ménage baissent, son dossier social doit pouvoir suivre. Une information devenue ancienne peut peser sur une décision d’aide, même lorsqu’elle était exacte au moment de son enregistrement. Pour une famille concernée, savoir comment la faire rectifier compte autant que la qualité du registre. La modernisation d’Amen Social doit rendre cette correction plus simple, plus compréhensible et suffisamment rapide pour rester utile.

Le financement supplémentaire de 90 millions de dollars approuvé par la Banque mondiale le 27 mars 2026 offre l’occasion de renforcer cette exigence. L’opération soutient l’élargissement de la protection sociale et la modernisation de son administration, notamment le développement d’un registre intégré des bénéficiaires et l’extension des paiements numériques. Ce chantier devra permettre aux informations de mieux circuler tout en préservant la possibilité, pour chaque ménage, de faire rectifier celles qui le concernent.

La Tunisie dispose déjà d’un cadre pour contester les décisions. Le ministère des Affaires sociales rappelle que le décret gouvernemental 2020-317 encadre l’accès à Amen Social et le règlement des griefs. Le registre du programme et son mécanisme de réclamation ne partent donc pas de zéro. La question est celle de leur efficacité pratique lorsque les données circulent davantage entre administrations et que le programme accueille de nouveaux bénéficiaires.

Améliorer le dispositif et son suivi

L’évaluation publiée par la Banque mondiale en février 2026 décrit un dispositif de réclamation déjà opérationnel, associant le Bureau des relations avec le citoyen et les structures régionales. Plusieurs canaux permettent de déposer une plainte, dont les bureaux locaux, le courrier et le téléphone. Le projet prévoit aussi d’améliorer le dispositif et son suivi. Cette base doit guider la réforme, avec une attention particulière à ce qui se passe après le dépôt d’un recours.

Pour le ménage, l’essentiel est de comprendre quelle information a influencé la décision et comment signaler un changement. Le motif communiqué devrait être assez précis pour permettre une démarche utile, sans exposer des données personnelles. Une explication générale sur l’inéligibilité risque de laisser le demandeur chercher la mauvaise pièce justificative ou retourner au mauvais guichet. Lorsqu’une information doit être vérifiée auprès d’un autre service, l’administration devrait organiser cet échange au lieu d’en faire supporter toute la charge à la famille.

La possibilité de corriger une donnée mérite aussi d’être distinguée du désaccord avec les critères d’attribution. Une erreur sur un revenu, une situation familiale ou un document appelle une vérification factuelle. Une contestation de l’application des règles appelle une réponse motivée. Clarifier ces deux démarches faciliterait le travail des agents et éviterait de transformer chaque rectification en conflit sur l’ensemble du programme. Une correction justifiée peut conduire à réexaminer le dossier sans garantir automatiquement l’octroi d’une prestation.

Les délais observés devraient devenir un indicateur public de la réforme. Dans le suivi déjà prévu, des résultats agrégés pourraient montrer le temps nécessaire pour recevoir une réponse, la proportion de dossiers encore en attente et les principaux motifs de rectification. Ces informations aideraient à repérer un blocage dans une région ou une procédure, sans publier l’identité des familles. Le nombre de plaintes reçues, pris isolément, serait insuffisant : un canal plus accessible peut faire augmenter les demandes tout en améliorant le service.

Les voies physiques et téléphoniques restent importantes. Un changement de situation peut concerner une personne qui ne maîtrise pas les démarches en ligne, dispose d’une connexion irrégulière ou a besoin de l’aide d’un travailleur social. Le numérique devrait faciliter le traitement et le suivi de sa demande. Il devrait également permettre à l’agent qui l’accompagne de retrouver son dossier, pour éviter qu’elle raconte la même situation à chaque déplacement.

Mieux orienter les ressources disponibles

Cette attention aux recours relève aussi d’une bonne gestion financière. Une donnée corrigée aide à orienter les ressources vers les personnes qui répondent effectivement aux conditions du programme. Une décision compréhensible facilite le contrôle et réduit les démarches inutiles. À l’inverse, laisser une erreur se prolonger peut aggraver la difficulté que l’aide devait soulager et multiplier les coûts administratifs nécessaires pour la résoudre.

Le nouveau financement doit donc soutenir une protection sociale capable d’apprendre de ses propres corrections. Les familles ont besoin d’un interlocuteur identifiable, d’une explication utilisable et d’une suite donnée à leur démarche. Rendre ces éléments visibles donnerait un sens concret à la modernisation : un dossier qui évolue avec la situation du ménage, et une administration qui sait reconnaître puis rectifier une information devenue fausse.

* Professeur d’économie et de finance à la Fundação Getulio Vargas, au Brésil.

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