La Cour pénale internationale (CPI) a émis jeudi 21 novembre un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense ainsi que le chef militaire du Hamas Mohammed Deif pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité ». Cette décision historique sera-t-elle suivie d’effet? Il est permis d’en douter tant les divisions au sein des pays occidentaux sur cette question sont profondes.

Série noire pour le boucher de Gaza de plus en plus contesté à l’international et même dans son propre pays. Ainsi, des manifestations houleuses ont eu lieu hier dimanche à Tel Aviv pour exiger la libération des otages restants dans la bande de Gaza et la fin de la guerre. Alors que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu s’obstine mordicus à poursuivre sa guerre génocidaire pour éliminer, selon son délire, le dernier combattant du Hamas.

« La Cour s’attaque désormais aux puissants »

Jeudi 21 novembre, le chef du Likoud et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ainsi que le chef militaire du Hamas Mohammed Deif étaient visés par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI).

Ainsi, pour la première fois depuis la création de cette institution, en 2002, des responsables politiques sont inculpés contre la volonté des Occidentaux. Les mêmes qui applaudirent à deux mains le mandat d’arrêt émis par la Cour de La Haye, vendredi 17 mars, contre le président russe Vladimir Poutine, pour le crime de guerre de « déportation illégale » d’enfants ukrainiens.

« Il se passe quelque chose d’important. Avant, les personnes inculpées étaient toujours des responsables du tiers-monde. La Cour s’attaque désormais aux puissances », note Sévag Torossian, avocat pénaliste au barreau de Paris et auprès de la CPI.

« Un test pour la coopération internationale »

« C’est un test pour la coopération internationale en matière pénale », fait observer l’avocat auprès de la CPI. Car, « les 124 pays qui ont ratifié le Traité de Rome ont l’obligation d’arrêter Benyamin Netanyahu et de l’extrader à la Haye s’il se rend dans leur pays. Si les Etats-Unis, Israël, la Russie ou la Chine n’en sont pas signataires, tous les pays européens reconnaissent l’institution ».

« Cependant, aucune sanction n’est prévue si un Etat ne respecte pas la décision de la CPI. Preuve en a été faite en septembre dernier quand Vladimir Poutine s’est rendu en Mongolie – pays qui a ratifié le Traité de Rome – sans être arrêté par les autorités locales ».

La famine comme crime de guerre

Pour rappel, les deux Israéliens sont poursuivis pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » pour des faits allant du 8 octobre 2023, au lendemain de l’attaque perpétrée par le Hamas, jusqu’au 24 mai 2024, jour où le procureur de la CPI, Karim Khan, avait officialisé la demande de mandats d’arrêt à leur encontre.

Les juges estiment qu’ils ont trouvé « des motifs raisonnables » de croire que le premier ministre israélien et Yoav Gallant sont responsables de plusieurs actes : « Crimes de guerre de famine comme une arme de guerre, crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains ». Dans le même temps, la chambre a émis un mandat d’arrêt contre Mohammed Deïf, le chef de la branche militaire du Hamas, probablement mort dans un bombardement en juillet dernier, sans que son corps soit retrouvé.

Divisions

Au final, le Premier ministre de l’Etat hébreu sera-t-il jugé ?

En apprenant la décision de la CPI, le cabinet de Benjamin Netanyahu s’est empressé comme à  l’accoutumée de crier à « la haine antisémite d’Israël ». Allant même jusqu’à la comparer à « l’équivalent moderne de l’affaire Dreyfus ».

Alliés inconditionnels de l’Etat hébreu, les Etats-Unis « rejettent catégoriquement la décision de la Cour d’émettre des mandats d’arrêt contre de hauts responsables israéliens ».

Pour sa part, Joe Biden juge cette décision « scandaleuse ». Alors que le futur conseiller à la sécurité nationale de Donald Trump, Mike Waltz, a lui promis « une réponse forte » au « biais antisémite » de la CPI, quand le président élu prêtera serment en janvier.

Les Européens pour leur part sont profondément divisés sur cette question : ainsi, le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrel, a affirmé que les mandats d’arrêt devaient être « respectés et appliqués ».

L’Espagne compte « se conformer à ses engagements et obligations en vertu du Statut de Rome et du droit international ». Le gouvernement irlandais a indiqué dans un communiqué « soutenir fermement la CPI » et appelle « tous les Etats à respecter son indépendance et son impartialité, en s’abstenant de toute tentative d’affaiblir la Cour ». Tandis que les Pays-Bas ont également annoncé qu’ils respecteront la décision de la Cour pénale internationale, tout comme la Belgique.

Plus ambigüe est la position de la France qui par la voix du porte-parole Quai d’Orsay rappelle lors d’un point presse jeudi 21 novembre « l’importance de la CPI ». Tout en jugeant l’arrestation de Benyamin Netanyahu comme étant « un point juridiquement complexe ».

En Italie, le ministre italien de la Défense, Guido Crosetto, a déclaré que son pays serait « obligé d’arrêter le Premier ministre israélien ou son ancien ministre en cas de visite dans le pays ». Mais dans le même temps, le ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, s’est montré beaucoup plus prudent : « Nous évaluerons avec nos alliés la manière de réagir et d’interpréter cette décision. »

Le porte-parole du gouvernement allemand quant à lui a indiqué « avoir du mal à imaginer que les arrestations puissent être effectuées en Allemagne ».

En revanche, certains Européens sont totalement opposés à l’arrestation de Benyamin Netanyahu. En Autriche, le ministre des Affaires étrangères, Alexander Schallenberg estime qu’ « il paraît absurde de placer sur le même plan les membres d’un gouvernement élu démocratiquement et le dirigeant d’une organisation terroriste ».

Par pure provocation, l’infréquentable Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, a invité son homologue israélien à visiter son pays et a promis que le mandat d’arrêt émis contre lui « ne serait pas appliqué ».

Pour résumer, il convient de rappeler que chacun des 125 États membres de la Cour internationale pénale, dont les États-Unis ne font pas partie, sont théoriquement contraints d’arrêter les deux responsables israéliens s’ils se trouvaient sur leur territoire. Cela étant, la Cour ne  disposant  d’aucune force de police pour faire appliquer ses mandats, compte sur le bon vouloir de ses États membres pour exécuter ses décisions.

L’article CPI – Mandat d’arrêt contre Netanyahu : entre soutien et rejet est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Le journal israélien Calcalist indique que l’impact des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, et l’ancien ministre de la Défense, Yoav Galant, s’étend à l’ensemble de l’économie israélienne. Car ils constituent un réel danger pour la stabilité de l’économie israélienne et sa position sur la scène financière mondiale.

Le journal a indiqué dans un article que ce n’est pas une coïncidence si l’agence de notation de crédit Standard & Poor’s a considéré, en mai 2024, la poursuite judiciaire intentée par la Cour pénale internationale contre Netanyahu parmi les risques menaçant la cote de crédit d’Israël.

Le journal a souligné que la stabilité et la confiance sont des questions essentielles, en particulier pour un pays dont les exportations constituent environ 30 % du produit intérieur brut et dont 80 % des capitaux proviennent de l’étranger. Tout en indiquant que les investisseurs et clients étrangers ont le pouvoir de décider du sort des exportations, des investissements et des coûts de financement de l’économie israélienne.

La plus grande peur

Calcalist a indiqué que la plus grande crainte est que les ordres d’arrestation n’aggravent l’instabilité politique et géopolitique interne. Ce qui se répercuterait sur le système économique, provoquerait une augmentation des rendements obligataires, une baisse de la valeur du shekel et nuirait aux marchés des capitaux.

Il a expliqué dans son rapport que de nombreuses institutions financières internationales, telles que les fonds de pension et les fonds souverains, achètent des obligations gouvernementales et privées israéliennes. Et que la décision de stigmatiser Israël comme ayant commis un « crime de guerre » n’encourage pas les affaires et les investissements.

Le taux de détention par les étrangers d’obligations d’État négociables de l’État d’Israël a diminué depuis le 7 octobre 2023, passant d’environ 15 % à environ 9 % ces derniers mois. Et si la guerre et les troubles internes se poursuivent et que le boycott sous toutes ses formes augmente, on craint que les investisseurs étrangers continuent de réduire leurs avoirs et d’augmenter le rendement des obligations, estime la même source.

Calcalist ajoute que le ratio dette/PIB a déjà atteint 70 %, contre environ 60 % début 2023. Et ce, à un moment où le ministère des Finances a désespérément besoin de financer le déficit et le paiement des intérêts.

Le journal souligne que la guerre contre Gaza et le Liban a ajouté environ 11 milliards de shekels (3 milliards de dollars) aux paiements d’intérêts sur la dette. A un moment où l’économie mondiale est confrontée à des pressions inflationnistes et à des taux d’intérêt élevés.

Le rapport Calcalist considère que le plus grand défi auquel Israël est actuellement confronté est de restaurer la confiance internationale. D’ailleurs, il constate que « la perte de confiance des investisseurs pourrait nécessiter de nombreuses années à reconstruire. Et avec l’escalade des appels au boycott international contre Israël, le problème économique de la situation devient plus fragile ».

L’article Les mandats d’arrêt émis par la CPI contre Netanyahu et Gallant menacent l’économie israélienne, selon Calcalist est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Alors que la Cour pénale internationale (CPI) a toujours fait l’objet de critiques virulentes comme ne s’attaquant qu’à des dictateurs africains déchus et tombés en disgrâce chez les Occidentaux, voilà que les mandats d’arrêt internationaux contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant changent cette donne et prouvent que la juridiction internationale n’est pas sélective dans son application du droit. Par conséquent, la balle n’est plus aujourd’hui dans le camp de la CPI mais de la communauté internationale et des pays occidentaux qui doivent prouver qu’ils se soumettent à l’application des décisions de la Cour. 

Imed Bahri

Le journal britannique The Observer, version du week-end du Guardian, a estimé que les mandats d’arrêt internationaux émis par la CPI contre Netanyahu et Galant sont un examen auquel le monde ne doit pas échouer. 

Le journal considère que l’intervention de la CPI doit être soutenue par le système international fondé sur des règles afin que nous ayons un meilleur avenir. Pour The Observer, l’accusation de Netanyahu et Gallant par la CPI d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à Gaza aurait d’énormes répercussions sur Israël, la Palestine et le système judiciaire international fondé sur le droit que la Grande-Bretagne et ses alliés se sont engagés à respecter. C’est une tentative sans précédent, nécessaire et transnationale de poursuivre en justice des responsables occidentaux démocratiquement élus. C’est un test dans lequel la communauté internationale ne doit pas échouer.

The Observer rappelle la réaction de Netanyahu qui avait rejeté les accusations, les qualifiant de ridicules et d’antisémites et attaqué la CPI en la considérant comme un organe partial et politisé.

«Aucune décision anti-israélienne flagrante ne nous empêchera – et elle ne m’empêchera pas non plus de continuer à défendre notre pays par tous les moyens», a-t-il déclaré.

Pour le journal britannique, Netanyahu devra faire mieux que ces éléments de langage surconsommés. Cette question n’a rien à voir avec l’antisémitisme, ni avec le droit d’Israël à se défendre mais plutôt avec la question de savoir comment faire face à de telles accusations. Il s’agit d’impunité et de justice. Netanyahu et Gallant doivent se rendre volontairement au tribunal et se défendre devant l’organe juridictionnel international.

Quel impact des mandats d’arrêt de la CPI sur les relations internationales

Une campagne militaire disproportionnée

Le journal a constaté que les mandats d’arrêt émis par la CPI contre Netanyahu, Gallant et Muhammad Deif, le chef militaire du Hamas qui a été assassiné selon Israël ne suscitent ni surprise ni étonnement. Le procureur de la CPI, Karim Khan, a demandé ces mandats en mai et, après une longue enquête, les dirigeants israéliens n’ont pas coopéré.

Netanyahu et Gallant ont eu suffisamment de temps pour contester les preuves qui ont conduit à leur condamnation pour crimes contre l’humanité, notamment meurtre, torture et autres actes inhumains et crimes de guerre par famine. Netanyahu aurait dû prendre l’initiative et accepter qu’un organisme indépendant enquête sur les allégations mais il a rejeté cette idée. En effet, toute enquête indépendante portera sur l’échec des renseignements et de la sécurité israéliens lors de l’opération Déluge d’Al-Aqsa, le 7 octobre 2023, et sur le rôle qu’il y a joué.

Israël prétend que la CPI n’a aucune compétence légale à son égard. Comme la Chine, la Russie et les États-Unis, Israël n’est pas signataire du Statut de Rome dont est issue la CPI. Cependant, comme l’a expliqué la Chambre préliminaire de la CPI, la Palestine a été reconnue comme membre de la Cour en 2015 et les enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité se concentrent sur les territoires palestiniens.

En outre, le débat sur l’égalité morale mené par la CPI entre les dirigeants israéliens et les dirigeants du Hamas est sans fondement et fondamentalement immoral car un crime est un crime quels que soient le lieu, la politique et l’idéologie de son auteur.

Pour The Observer, tout le bruit et la fureur suscités par l’annonce des mandats d’arrêt ne devraient pas occulter le problème sous-jacent. Le fait est que les dirigeants politiques israéliens se sont lancés dans une campagne militaire disproportionnée en réponse aux attaques du Hamas qui ont tué 1200 personnes et en ont capturé 250 autres entraînant la mort d’environ 44 000 Palestiniens pour la plupart des civils et ce nombre ne concerne que les corps retrouvés. Cela continue de causer d’énormes souffrances à des centaines de milliers de Gazaouis.

The Observer affirme que Netanyahu et Gallant sont considérés comme des partenaires responsables de la campagne, et la question est: Est-ce vrai ou non?

C’est la question à laquelle la CPI et le monde extérieur à Israël exigent une réponse. En l’absence d’une décision juste, fiable et juridiquement contraignante, justice ne sera jamais rendue et les meurtres pourraient ne jamais cesser. Le journal ajoute que ceux qui craignent que la vérité éclate ou la trouvent politiquement inappropriée ont accéléré le processus de déformation et de perte de crédibilité de la CPI.

Le procureur de la CPI Karim Khan: «Je sais que je marche dans un champ de mines»

Le sentiment d’exception d’Israël

Il est regrettable que les attaques de Netanyahu contre le tribunal et son procureur trouvent un écho dans les déclarations des hommes politiques israéliens de tous bords. Le journal Haaretz a écrit dans un éditorial: «On aurait pu espérer que l’annonce de la CPI soulèverait des questions spécifiques en Israël sur l’éthique de la guerre en cours à Gaza mais malheureusement, le gouvernement et l’opinion publique, soutenus par la plupart des médias, refusent d’écouter.» 

Cet état délibéré de déni et le sentiment d’exception d’Israël trouvent un écho aux États-Unis, un proche allié et son principal fournisseur d’armes et bailleur de fonds financier.

Le président Joe Biden a qualifié les mandats d’arrêt de scandaleux et la Maison-Blanche les a refusés catégoriquement. Une fois de plus, l’écart entre ces perceptions biaisées et la façon dont la plupart des autres pays perçoivent la guerre à Gaza se creuse. Les États-Unis n’ont jamais soutenu la CPI sauf lorsque elle prend des décisions qu’ils approuvent comme porter des accusations de crimes de guerre contre le président russe Vladimir Poutine et l’ancien dirigeant soudanais Omar Hassan Al-Bashir.

Les Américains craignent que la Cour n’intensifie les enquêtes sur leurs actions en Irak et en Afghanistan. Le journal n’exclut pas que Donald Trump protège Netanyahu lors de son entrée à la Maison Blanche. Il n’a cessé d’attaquer la CPI et a imposé en 2020 des sanctions odieuses à ses fonctionnaires et à leurs familles.

Même parmi les 124 pays qui ont signé le Statut de Rome, il y aura des pays hésitants. L’Allemagne tergiverse dans la prise de décisions tandis que le Premier ministre hongrois Viktor Orban a promis de dérouler le tapis rouge à Netanyahu s’il décidait de s’y rendre ce qui est inacceptable.

Ces dernières années, la CPI a été critiquée pour avoir semblé concentrer ses efforts sur les dirigeants africains déviants. Maintenant que les dirigeants occidentaux sont sur le banc des accusés, il ne faut plus hésiter. L’engagement futur des pays en développement en faveur d’un ensemble commun de règles et de lois mondiales pourrait dépendre de cette question et le monde observe l’Occident. 

Le journal britannique a rappelé la responsabilité particulière de la Grande-Bretagne qui a contribué à la création du CPI lorsque le ministre travailliste des Affaires étrangères, Robin Cook, était aux affaires. Il s’agit là d’une réalisation importante et précieuse qui ne devrait pas être remise en question maintenant. Le Premier ministre britannique Keir Starmer doit préciser catégoriquement et sans ambiguïté que si Netanyahu ou Gallant mettent le pied sur le sol britannique, ils seront arrêtés et remis au tribunal pour y être jugés. La question n’est pas politique ou personnelle mais relève de la justice.

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