Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés.

Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire concernant un projet de loi portant approbation d’un accord de prêt conclu, le 25 juin 2024, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement (AFD).

L’accord vise à créer une ligne de financement en faveur des petites et moyennes entreprises afin de soutenir la relance économique.

Il a été décidé de soumettre ce projet de loi à la séance plénière du lundi 7 avril 2025, lit-on dans un communiqué du Parlement.

Le Bureau a, par ailleurs, discuté d’un conflit de compétence lié au projet de loi n°16/2025 relatif à la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, soulevé par le président de la Commission de l’organisation de l’administration, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Le rapport sur la participation du Parlement tunisien à la 7ᵉ Conférence du Parlement arabe et des présidents des parlements arabes tenue, le 22 février écoulé, au Caire, a été à l’ordre du jour de cette réunion.

Par ailleurs, le bureau a constaté une vacance à l’ARP après le décès le 13 mars 2025 du député Sami Sayyed, élu dans la circonscription de Bizerte-Nord

A cet effet, le bureau du Parlement a décidé d’informer l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) de cette vacance, conformément à l’article 34 de la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises.

À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

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