Lors de son intervention dans l’émission “Midi Show” du mardi 25 mars 2025, l’expert en risques financiers et économiste Murad Hattab a accusé les banques d’avoir entravé la volonté de l’État dans l’application des lois visant à réduire les taux d’intérêt sur les prêts et à encadrer les chèques sans provision. Selon lui, cette situation […]

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Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale de l’ARP, Hichem Hosni, a indiqué que la proposition de loi initiale portant sur l’amnistie pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à […]

L’Assemblée des représentants du peuple s’apprête à statuer sur une mesure qui commence à faire parler d’elle : une amnistie générale pour tous les condamnés pour émission de chèques sans provision, sans distinction de montant. Une mesure tant attendue par les condamnée à de lourdes peine de prison à cause de cette infraction, ainsi que leurs familles.

Après des heures de débats tendus, les commissions parlementaires ont adopté, lundi 24 mars 2025, un amendement clivant, repoussant la limite initiale de 5 000 dinars. Le texte, porté par 45 députés, devra maintenant affronter un vote en séance plénière – où rien n’est encore joué.

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Une amnistie qui change la donne

La proposition initiale (loi n°8-2025) prévoyait une amnistie uniquement pour les dettes inférieures à 5 000 dinars. Mais un amendement surprise, défendu par une minorité active, a élargi le champ à tous les montants. Le vote, extrêmement serré (4 pour, 4 contre, plusieurs abstentions), reflète les profondes divisions sur le sujet.

« C’est une question d’équité », explique Hichem Hosni, député membre de la Commission des lois électorales, interrogé dans la matinée du 25 mars 2025 sur Express FM. « Pourquoi un Tunisien avec cinq chèques de 4 900 dinars serait gracié, et pas celui qui en a un seul de 6 000? La justice doit être la même pour tous ».

L’opposition s’organise

Autant dire que l’amendement ne fait pas l’unanimité. Une frange des élus juge la mesure dangereuse, arguant que :

• La loi n°41 de 2024 a déjà renforcé les garanties pour les créanciers ;
• Supprimer tout plafond pourrait encourager l’impunité et fragiliser le système bancaire;
• Les petites entreprises, souvent victimes de ces impayés, seraient les premières lésées.

Ce qui attend le texte maintenant

La proposition, composée de trois articles, devra passer en séance plénière dans les prochains jours. Si elle est adoptée, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale seront chargés de son application dès sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).

Scénarios possibles :

Adoption → Des milliers de condamnés (y compris pour des montants élevés) verraient leurs peines annulées.
Rejet → L’amnistie se limiterait aux dettes inférieures à 5 000 dinars, comme prévu initialement.
Compromis → Un nouveau plafond (10 000 dinars?) pourrait émerger pour apaiser les tensions.

Affaire à suivre donc. Le débat promet d’être explosif à l’Assemblée.

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La proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision, sans plafond de montant, a été approuvée au niveau des commissions parlementaires.

Le texte a été approuvé par les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale, lors d’une séance conjointe tenue lundi 24 mars 2024 au palais du Bardo.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

Certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises. À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale des chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé à l’article premier afin d’élargir cette mesure à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans limite de montant.

Les partisans de cette extension ont mis en avant son impact positif sur la réintégration des contrevenants dans l’économie, la régularisation des dettes et la protection des créanciers grâce aux recours civils, tout en contribuant à désengorger les tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont jugé les dispositions de la loi n° 2024-41 suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves concernant l’égalité entre créanciers et les risques potentiels pour les petites et moyennes entreprises.

Après les débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus sans modification, et la proposition de loi a été adoptée avec la modification de son premier article.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Initialement, le texte prévoyait une amnistie […]

Lors d’une séance conjointe tenue lundi 24 mars 2025 au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale relative aux chèques sans provision.

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