Déposé le 10 juillet 2025 par 17 députés, le projet de loi n°87 vise à criminaliser le jet de déchets dans les espaces publics. Présenté par le député Youssef  Toumi, il prévoit des amendes allant de 100 à 5000 dinars et, dans les cas graves, des peines de prison pouvant atteindre 6 mois.

Lors d’une intervention sur les ondes de Mosaique fm, ce lundi 18 août 2025, Youssef Toumi a détaillé la proposition. L’objectif est d’instaurer une loi dissuasive pour protéger l’environnement et la santé publique, en interdisant tout dépôt sauvage de déchets – ménagers, industriels, agricoles, électroniques ou de construction.

Trois niveaux d’infractions

Le texte distingue trois niveaux d’infractions. Selon ce projet de loi, le jet de mégots, mouchoirs, petites bouteilles en plastique, constituent des infractions mineures, passibles d’amendes allant de 100 à 300 dinars plus 1 à 3 jours de nettoyage d’un espace public.

Le jet de sacs poubelles volumineux, dépôts devant commerces ou habitations constituent des infractions moyennes passibles d’amendes allant de 300 à 1000 dinars, de saisie des déchets aux frais du contrevenant, et d’avertissement puis poursuites en cas de récidive.

Les infractions graves concernent les déchets médicaux, industriels, électroniques, gravats en grande quantité ou pollution d’eau/espaces verts. Dans ces cas les amendes vont de 2000 à 5000 dinars et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive ou de danger sanitaire.

Inculquer une culture citoyenne écologique

Le député souligne que cette loi n’a pas vocation à “punir pour punir”, mais à inculquer une culture citoyenne écologique. Plusieurs associations environnementales se disent prêtes à soutenir le texte, estimant qu’il pourrait marquer un tournant dans la lutte contre l’insalubrité.

Il faut savoir que la Tunisie fait face, depuis de nombreuses années à une gestion difficile de ses déchets, aggravée par l’incivisme et les dépôts anarchiques dans les villes et zones rurales. Le pays a déjà connu plusieurs mouvements de protestation liés à la saturation des décharges et au manque de solutions durables.

Si adopté, ce projet de loi marquera un pas décisif vers la responsabilisation citoyenne et la protection de l’environnement en Tunisie.

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Le député Chokri El Bahri a vivement critiqué la chasse aux chiens errants en Tunisie. Selon lui, cette méthode, utilisée depuis plus de cinquante ans, constitue une véritable « crime » et n’a jamais permis de résoudre durablement ce problème.

Plusieurs municipalités privilégient l’abattage des chiens errants, par facilité. Pourtant, cette approche ne réduit en rien leur nombre. « La chasse ne fait que perpétuer le phénomène », a-t-il expliqué. Il recommande plutôt la vaccination, la stérilisation et la création de centres d’accueil, ainsi qu’un nettoyage régulier des dépotoirs.

Ce lundi 11 août , lors d’une intervention téléphonique sur les ondes de Mosaïque FM, Chokri El Bahri a rappelé qu’un projet de loi, soumis en juillet 2024, interdit désormais aux municipalités de recourir à la chasse des chiens errants. Ce texte vise à encourager des alternatives respectueuses des animaux et à améliorer la cohabitation entre humains et animaux.

Alors que la question demeure sensible en Tunisie, cette intervention souligne l’urgence d’adopter des mesures plus responsables et durables. Il est temps de renoncer à des méthodes cruelles qui n’apportent aucune solution pérenne.

Ces propos font écho à une affaire récente. Le parquet de Sousse 1 avait ouvert une enquête après une violente agression contre un chien à Zouia. L’auteur présumé, un berger, est en garde à vue. Le chien a succombé à ses graves blessures, dont une paralysie totale et des saignements aux yeux.

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Déposée par 21 députés, la proposition de loi vise à doter la Tunisie de sa Cour constitutionnelle. Le texte attend toujours son renvoi à la commission de législation générale.

Le groupe parlementaire des « Libres » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, le 15 juillet 2025, une proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle.

21 députés signataires

Le texte a été signé par 21 députés et reste, à ce jour, en attente de l’examen par le Bureau du Parlement pour être transmis à la Commission de la législation générale.

Dans une déclaration accordée ce lundi 28 juillet à Mosaïque FM, le président du groupe, Saber Masmoudi, a souligné que cette initiative s’inscrit dans la volonté des députés de « compléter l’édifice institutionnel de l’État », tout en veillant à la conformité du projet avec les dispositions de la Constitution.

Le député a également présenté les grandes lignes des chapitres IV et V de la proposition de loi, qui définissent les compétences de la Cour. Celles-ci incluent le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la loi de finances et des éventuelles révisions constitutionnelles.

Saber Masmoudi a affirmé que le projet a été conçu dans un esprit de respect de l’équilibre institutionnel et de mise en œuvre des mécanismes constitutionnels, tout en appelant à un consensus autour de cette instance essentielle.

Un chantier institutionnel en suspens

La mise en place de la Cour constitutionnelle est un chantier institutionnel en suspens depuis plusieurs années en Tunisie. Prévue par les différentes Constitutions post-révolution, sa concrétisation a été retardée à plusieurs reprises pour des raisons politiques et juridiques. Sa création est régulièrement réclamée, notamment pour encadrer le fonctionnement des pouvoirs et assurer le contrôle de constitutionnalité des textes.

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Le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu vendredi 18 juillet 2025 au palais de Carthage le ministre de la Jeunesse et des Sports, Sadok Mourali. Au cœur de l’entretien : le projet de loi sur les structures sportives et la nécessité de mettre fin aux dérives du secteur.

Le président de la République, Kaïs Saïed, a rencontré, ce vendredi après-midi au palais de Carthage, le ministre de la Jeunesse et des Sports, Sadok Mourali. L’entretien a porté sur le projet de loi organique relatif aux structures sportives, actuellement en préparation.

Un projet de loi en préparation

Le chef de l’État a souligné l’importance capitale de ce texte pour rompre avec un système « hybride », selon ses termes, qui ne repose ni sur un professionnalisme structuré ni sur une pratique amateur claire, et qui a laissé prospérer les réseaux de courtage et de corruption dans le domaine du sport.

Kaïs Saïed a rappelé que plusieurs textes antérieurs soulignaient la contribution de l’éducation physique et sportive au développement des capacités physiques, intellectuelles et sociales des citoyens, en lien avec les objectifs fondamentaux de l’éducation et de la culture.

L’état de délabrement des infrastructures en question

Le président a aussi salué les réussites sportives de la Tunisie à l’échelle internationale, fruits non seulement de compétences mais aussi d’une forte fibre patriotique, regrettant toutefois la chute des performances, notamment dans les sports collectifs.

Selon lui, cette régression est due à des choix délibérément erronés et à l’état de délabrement des infrastructures, avec une urbanisation qui ne laisse plus d’espaces dédiés à la jeunesse et au sport.

Place à un vrai cadre légal

Dans son constat, Kaïs Saïed a évoqué la dégradation de nombreux centres de jeunesse, autrefois lieux d’épanouissement culturel et sportif, et aujourd’hui souvent abandonnés ou transformés en lieux de dérive et de consommation de drogue.

Il a conclu en affirmant que la Tunisie a besoin d’un renouvellement profond de ses textes juridiques, tous secteurs confondus, pour redonner à la jeunesse, au sport et à la culture la place qu’ils méritent et lutter contre les causes de la crise actuelle.

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