La Direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances a publié la Note générale n° 10 de l’année 2026. Elle concerne des clarifications procédurales et des modalités d’application relatives à l’article 32 de la loi de finances de l’année 2026. Lequel institue le Fonds de promotion des personnes handicapées.

Ce fonds, créé en tant que fonds spécial du Trésor public, a pour objectif de fournir les ressources nécessaires au financement des programmes d’insertion économique, sociale, culturelle et sportive au profit des personnes handicapées. De même que de les soutenir dans les domaines de la formation, de l’emploi et de la création d’entreprises.

La Note précise que la retenue au taux de 1 % s’applique exclusivement aux « montants nets » des indemnités accordées aux victimes d’accidents de la route, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Par montants nets, on entend les sommes restant après déduction de l’ensemble des frais de procédure dûment justifiés, notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise médicale, les droits d’enregistrement et de notification, ainsi que tout autre frais appuyé par des documents officiels.

Le champ d’application de cette retenue englobe les indemnités liées au préjudice corporel et professionnel, au préjudice moral et esthétique, aux frais d’assistance par une tierce personne en cas d’incapacité permanente, ainsi que les indemnités accordées en cas de décès (préjudice économique et moral).

En revanche, et selon la Note fiscale, sont expressément exclus de cette retenue un ensemble de montants, afin de préserver les droits financiers directs des victimes, à savoir :

• Les remboursements de frais médicaux;
• L’indemnité funéraire en cas de décès;
• Les indemnités ou prestations résultant de l’incapacité temporaire de travail (perte de revenus temporaire). Lesquelles demeurent totalement exonérées de toute retenue au profit du Fonds.

Par ailleurs, le document définit la liste des structures légalement tenues de procéder à cette retenue à la source sur une base mensuelle. Il s’agit des compagnies d’assurance et des caisses de mutuelles, du Fonds de garantie des victimes d’accidents de la route, de la Caisse nationale de sécurité sociale, de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations.

Le ministère des Finances a par ailleurs insisté sur le fait que cette mesure s’applique immédiatement à toutes les indemnités effectivement versées à compter du 1er janvier 2026, et ce, indépendamment de la date de survenance de l’accident, de la date du jugement ou de celle de la conclusion d’un accord amiable. Ainsi, la « date de versement » constitue le seul critère légal retenu pour l’application de la retenue.

Enfin, le contrôle et la constatation des infractions relatives à cette mesure sont soumis aux mêmes règles et voies de recours que celles en vigueur en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur les sociétés.