Le Conseil des Chambres mixtes, par la voix de son président Nassef Belkheria, a salué l’introduction d’une amnistie fiscale dans le projet de loi de finances 2025. Cette initiative, qui vise à alléger la pression fiscale sur les entreprises et les particuliers, est perçue comme une étape cruciale pour stimuler l’investissement et dynamiser la croissance économique.

Lors d’une récente audition devant la Commission des finances et du budget du Parlement, les représentants du Conseil ont plaidé pour une extension des mesures en cours. Ils ont proposé une amnistie globale incluant non seulement les dettes fiscales, mais également les pénalités liées aux procédures douanières et bancaires. Cette extension viserait à soulager les entreprises, en particulier celles impactées par les sanctions sur les opérations d’import-export, souvent jugées pénalisantes pour les acteurs économiques. Retour sur l’amnistie fiscale.

Les limites de l’amnistie fiscale 2024

L’article 58 de la loi de finances 2024 avait déjà instauré une amnistie fiscale permettant la régularisation des dettes fiscales, des amendes et des pénalités financières. Cependant, cette mesure excluait les dettes et pénalités du secteur douanier et bancaire. La Direction générale des douanes a rappelé cette restriction, exhortant les opérateurs économiques à régulariser leurs situations en dehors du cadre de l’amnistie.

Des opportunités pour le climat des affaires

Le Conseil des Chambres mixtes estime que l’élargissement des amnisties fiscales et douanières est une nécessité pour améliorer le climat des affaires en 2025. Ces réformes, selon Nassef Belkheria, permettraient de réduire les charges pesant sur les entreprises, libérant ainsi des ressources pour l’investissement local et la création d’emplois.

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L’approbation d’un chapitre de la loi de finances 2025 prévoyant l’amnistie des infractions fiscales contribuera à réduire la pression fiscale sur les entreprises et les particuliers, à stimuler l’investissement et à promouvoir la croissance économique.

C’est ce qu’a déclaré Nassef Belkhiria, président du Conseil des chambres mixtes (CCM), ce mardi 3 décembre 2024, dans un communiqué, tout en appelant, également, à compléter ces mesures incitatives par l’approbation d’une amnistie pour les pénalités relatives aux dettes liées aux violations des procédures relatives aux opérations d’exportation et d’importation, qui représentent un lourd fardeau pour de nombreux acteurs économiques.

Dans ce contexte, les représentants du CCM ont proposé, lors d’une récente audition à la Commission des finances et du budget du Parlement, l’adoption d’une amnistie fiscale, douanière et bancaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de soutenir les entreprises privées et d’encourager l’investissement local. 

Il convient de noter que l’amnistie fiscale, approuvée en vertu de l’article 58 de la loi de finances pour 2024, comprenait le règlement des dettes fiscales, des amendes et des pénalités financières, mais n’incluait pas les dettes, les amendes et les pénalités du secteur douanier et bancaire.

La direction générale des douanes a, en effet, précisé que l’amnistie fiscale mentionnée ne comprend pas ces dettes, appelant les opérateurs économiques et les personnes physiques à régulariser leur situation et à apurer leurs dettes. 

Cette amnistie est une étape importante pour soutenir les opérateurs économiques et alléger leurs charges, contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires et à la promotion de la croissance économique, indique le CCM dans un communiqué.

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Le 2 décembre 2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté des mesures d’amnistie fiscale pour l’année 2025, visant à simplifier la régularisation des dettes fiscales et à exonérer les contribuables des amendes et sanctions financières. Ces mesures concernent plusieurs types de dettes fiscales et de procédures de recouvrement, sous certaines conditions.

Les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation des amendes de contrôle, des amendes pour retard de paiement et des frais de recouvrement liés aux dettes fiscales de l’État, à condition de payer les montants dus en une seule fois ou de souscrire à un calendrier de paiement, avec un règlement complet de la première tranche avant le 30 juin 2025. Cette mesure s’applique à:

• Les dettes fiscales enregistrées dans les comptes des percepteurs avant le 1er janvier 2025.
• Les dettes fiscales enregistrées après cette date, liées à un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés et un règlement conclu avant le 20 juin 2025, ou celles inscrites dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date.
• Les dettes fiscales faisant l’objet de décisions judiciaires concernant des litiges sur la base de l’impôt, enregistrées avant le 20 juin 2025.
• Une exonération de 50% des amendes liées aux infractions fiscales administratives est également prévue, sous réserve du respect des mêmes conditions de paiement.

Le calendrier de paiement pour ces dettes fiscales peut s’étendre jusqu’à cinq ans, selon la catégorie du débiteur et le montant restant à recouvrer. Une demande motivée peut permettre de prolonger ce calendrier, avec une période maximale de cinq ans.

Les procédures de recouvrement sont suspendues si les paiements sont effectués dans les délais. En cas de non-paiement d’une échéance, les mesures légales sont immédiatement réactivées, avec une amende de retard de 1,25% par mois ou partie de mois de retard. Le droit à l’exonération est annulé si un paiement n’est pas effectué dans un délai de 120 jours après la date limite du dernier paiement.

Les amendes dues au titre des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont annulées pour les déclarations fiscales (y compris les contrats et écritures) dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2024 et qui n’ont pas été prescrites, à condition que les déclarations soient déposées entre le 1er janvier 2025 et le 20 juin 2025, et que le montant principal de l’impôt soit payé au moment du dépôt.

Les montants dus au titre des amendes et sanctions financières prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, ainsi que les frais de recouvrement associés, sont annulés. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux amendes relatives aux chèques sans provision, ni aux infractions liées à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a repris, lundi matin, l’examen des articles du projet de la Loi de Finances pour l’année 2025 en présence de la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemsia, qui a fait état de retrait des propositions faites par son département concernant les articles 9, 44, 46, 47, 53, 70 et 100.

Elle a, par la même occasion, présenté la proposition relative élaboration d’un article relatif à l’amnistie fiscale et douanière, qui vise la régularisation des dettes fiscales.

La ministre a également proposé d’ajouter un article supplémentaire relatif aux montants à mobiliser tout au long de l’exercice 2025, d’autant plus que l’État devra honorer ses engagements financiers, précisant que la Tunisie doit rembourser des dettes publiques de plus de 24,6 milliards de dinars, durant l’année 2025.

Elle a fait savoir à ce propos que étant donné que les ressources mobilisables auprès de marché local ne permettent pas de couvrir les besoins de financement au titre du budget 2025, le ministère proposerait le recours à des emprunts auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT), à l’instar de ce qui s’est passé en 2020 et 2024.

D’après elle, cette intervention de la part de la BCT serait exceptionnelle, et nécessiterait une autorisation législative, d’où la nécessité d’ajouter un nouvel article dans le projet de la Loi de Finances 2025.

Cet article devrait autoriser la BCT à accorder des facilités au trésor public de l’ordre de 7 milliards de dinars, sans intérêts.

Cet emprunt serait remboursé sur 15 ans, dont trois années de grâce.

La séance a été suspendue à la demande du président de l’ARP, afin de présenter cette proposition sous forme écrite aux députés avant de passer au vote.