Le projet de loi de finances 2026 (PLF2026) dans son article 21 propose des prélèvements ainsi que des augmentations d’impôts et taxes, en vue de renforcer les régimes de sécurité sociale dans l’objectif d’atteindre la protection sociale et la couverture sanitaire globale.

Cette disposition stipule une augmentation du droit d’enregistrement d’un bien foncier, dû au titre des donations des immobiliers entre les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints, de 100 à 200 dinars ( soit une hausse de 100 dinars).

Le projet de loi propose également un droit de 20 dinars, sur tout cahier de charge n’est pas soumis au droit de timbre fiscal spécifique, en plus de l’imposition d’une somme additionnelle de 100 millimes, sur toute opération de recharge du solde téléphonique, égale ou supérieure à 5 dinars.

Il stipule également l’imposition d’une nouvelle taxe de 40% sur le prix de participation aux jeux et aux compétitions organisés, à travers les moyens de télécommunication et les nouvelles technologies

Il propose également une nouvelle taxe sur les factures délivrées par les grands espaces commerciaux fixée à 1,500 dinar, sur chaque facture d’une valeur oscillant entre 50 et 100 dinars, et à 2 dinars, pour les factures valorisant plus de 100 dinars.

S’agissant du Compte de diversification des sources de la sécurité sociale, le projet de loi de finances de 2026 propose l’ imposition d’une contribution supplémentaire, à partir de 1er janvier 2026, de 4% sur les bénéfices des banques, des compagnies d’assurance et de réassurance takaful, fonds des participants, opérateurs de réseaux de télécommunication et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars.

Il stipule également un prélèvement de 2 dinars pour les sociétés de location d’ automobiles. Ce prélèvement est de 2 dinars par automobile et par jour de location, payé mensuellement, et suivant le même mode d’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la base d’une déclaration mensuelle, élaborée par le ministre de finances.

D’autres mesures sont prévues dans le projet de loi de finances 2026 pour alimenter le compte de diversification des sources de la sécurité sociale qui a été créé en vertu de la loi de finances 2021.

Ces mesures portent sur la proposition d’un transfert de 50%, sur les droits provenant de l’enregistrement des immobiliers appliqués sur les donations entre les conjoints, les ascendants et les descendants, ainsi que sur les droits appliqués sur les tickets de vente remis aux clients.

Il s’agit également de prélever des taux de 50% du droit de timbre fiscal sur les cahiers des charges des marchés publics, de 20% des taxes sur les vols aériens et maritimes internationaux, et de 20% des droits de séjour dans les établissements touristiques . Ces prélèvements permettront de mobiliser des ressources financières additionnelles pour les fonds de sécurité sociale.

De même, une imposition de 20% de la redevance appliquée sur les discothèques, clubs et boîtes de nuit non rattachés aux établissements touristiques, est prévue au profit du compte de diversification des sources de la sécurité sociale.

Le projet de loi de finances 2026 propose également de transférer une partie des recettes issues des augmentations d’impôts prévues (droit de timbre fiscal sur les factures, droit sur toutes les opérations de recharge téléphonique, droit sur les jeux et concours en ligne).

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