Le projet de loi des finances pour l’année 2026 (PLF2026) comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole.

Exonération des contrats de crédits pour les petits agriculteurs et pêcheurs

L’article 31 prévoit l’ajout d’une nouvelle clause dans le code des frais d’enregistrement et du timbre, numéro 10, qui exempte des dispositions les contrats de crédits accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs maritimes, tout en annulant certaines des clauses précédentes, et d’appliquer cette procédure aux contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2026.

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