Le projet de loi de finances 2027 prévoit une prise en charge publique de 50% des primes d’assurance-export pour les opérations destinées aux marchés africains. Prévue par l’article 42, cette mesure serait limitée à douze mois, avec une possibilité de prolongation.

Un soutien ciblé aux exportateurs tunisiens

L’État tunisien pourrait couvrir la moitié des primes dues au titre des contrats d’assurance-export pour les opérations à destination des marchés africains. Cette mesure figure à l’article 42 du projet de loi de finances (PLF) 2027 et vise à alléger le coût de couverture des risques liés aux opérations commerciales à l’international.

La dépense serait imputée au Fonds de garantie des risques à l’exportation. Le dispositif s’appliquerait pendant douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, avec la possibilité de le prolonger pour une période supplémentaire de douze mois, sur décision du ministre des Finances.

La mesure reste toutefois conditionnée à l’adoption du projet de loi par le Parlement. Elle ne constitue donc pas encore un droit acquis pour les entreprises exportatrices.

Une réduction du coût de l’assurance, pas de la valeur exportée

La portée du dispositif doit être précisément délimitée : la prise en charge concernerait 50% des primes d’assurance dues, et non 50% de la valeur des marchandises exportées ou des pertes commerciales éventuellement subies.

L’assurance-export permet aux entreprises de se prémunir contre certains risques liés aux transactions internationales, notamment les impayés, selon les garanties prévues dans leurs contrats. En contribuant au financement des primes, l’État chercherait ainsi à faciliter le recours à ces couvertures pour les opérations visant les marchés africains.

L’effet concret dépendra néanmoins des conditions d’éligibilité, des contrats concernés et des modalités d’application du mécanisme. La prise en charge de la prime ne signifie pas, à elle seule, que tous les risques commerciaux ou les difficultés de paiement seront couverts.

Un levier pour renforcer la présence tunisienne en Afrique

En ciblant les marchés africains, l’article 42 inscrit cette mesure dans une logique de soutien à l’internationalisation des entreprises tunisiennes. L’allègement du coût de l’assurance pourrait faciliter certaines opérations, en particulier pour les exportateurs qui doivent sécuriser leurs transactions avec de nouveaux partenaires.

Ce soutien ne résout toutefois pas les autres contraintes de l’accès aux marchés africains, notamment les coûts logistiques, les délais de transport, les besoins de financement bancaire et les difficultés de recouvrement.

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Le projet de loi de finances 2027 prévoit que l’État tunisien prenne en charge la moitié des primes d’assurance liées aux exportations vers les marchés africains. Cette mesure vise à faciliter l’accès des entreprises tunisiennes aux marchés du COMESA et de la ZLECAf.

L’État tunisien pourrait prendre en charge 50 % des primes des contrats d’assurance à l’exportation vers l’Afrique. C’est ce que prévoit l’article 42 du projet de loi de finances (PLF) 2027, qui entend faciliter l’intégration des entreprises tunisiennes dans les marchés africains, notamment ceux du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).

La mesure concerne les contrats d’assurance à l’exportation définis à l’article 101 du Code des assurances. Son financement serait assuré par les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.

Le dispositif serait applicable pendant 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa durée pourrait être prolongée de 12 mois supplémentaires par arrêté du ministre des Finances.

Un mécanisme de prise en charge encadré

Selon le projet de loi, la société gestionnaire du Fonds assurerait la mise en œuvre du dispositif, pour son propre compte et pour celui des assureurs concernés. Cette gestion serait encadrée par une convention conclue avec le ministre des Finances.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité du décret-loi n° 66 du 19 octobre 2022, qui avait instauré un mécanisme de prise en charge des primes d’assurance pour les exportations vers l’Afrique subsaharienne.

Composé de 70 articles, le projet de loi de finances 2027 a été transmis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 15 octobre 2026. La commission des finances devrait entamer prochainement son examen.

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