La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a annoncé une série de mesures visant à résoudre le refus de certaines compagnies d’assurer les motos, notamment celles de plus de 50 cm³. Ces dispositions, inscrites dans le plan de développement 2026-2030, visent à garantir une meilleure couverture tout en renforçant le cadre réglementaire.

Un mécanisme élargi pour les motos non immatriculées

La principale mesure consiste à étendre le système de distribution solidaire de l’assurance aux motos acquises avant le 1er janvier 2025 et ne disposant pas de carte grise. Cette approche permettra à leurs propriétaires de bénéficier d’une couverture malgré les contraintes juridiques et techniques.

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En revanche, pour les motos commercialisées après cette date, la souscription d’une assurance restera conditionnée à la présentation de la carte grise, conformément à la législation en vigueur.

Un recours en cas de refus des assureurs

La ministre a précisé que tout refus d’assurance ou absence de réponse dans un délai de dix jours ouvre la voie à un recours auprès du bureau central de tarification. Cette instance pourra fixer le montant de la prime et contraindre la compagnie concernée à accorder la couverture.

Ces mesures résultent d’une concertation entre la Direction générale des assurances et la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances. L’objectif est de mettre fin à la multiplication des refus et de garantir le respect de l’obligation d’assurance en responsabilité civile.

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Dans ce cadre, tous les dossiers de refus concernant les motos de plus de 50 cm³ seront désormais orientés vers la Fédération, qui se chargera soit de les transmettre au bureau central de tarification (pour les véhicules immatriculés), soit de les intégrer dans le système solidaire (pour les motos non enregistrées).

Protection accrue des assurés

La ministre a également insisté sur le rôle de la Direction générale des assurances dans la protection des assurés. Celle-ci poursuivra le traitement des réclamations et renforcera les mécanismes d’intervention en cas d’abus, avec notamment des procédures simplifiées pour le dépôt électronique des plaintes.

Ces décisions interviennent dans un contexte de hausse des litiges liés à l’assurance des motos en Tunisie, marqué par l’augmentation du nombre d’engins de plus de 50 cm³ et l’évolution du parc roulant.

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Les voitures de plus de 20 ans sont-elles en train de devenir « inassurables » en Tunisie ? Derrière les refus signalés dans plusieurs régions, dont le gouvernorat de Kasserine, se dessine une problématique à la fois technique, juridique et sociale.

Selon une réponse officielle du Ministère des Finances à une question parlementaire, certaines compagnies d’assurance rechignent à couvrir les véhicules âgés de plus de 20 ans. Une situation qui a déclenché des contrôles sur le terrain menés par la Comité général des assurances afin d’en comprendre les ressorts.

Pourquoi les assurances refusent-elles ces véhicules ?

Du côté des assureurs, l’argument principal repose sur la gestion du risque. Les voitures anciennes sont statistiquement plus exposées aux pannes techniques et, potentiellement, aux accidents. Certaines compagnies conditionnent ainsi l’octroi d’un contrat à une validation préalable de leurs services techniques centraux. D’autres vont plus loin en refusant purement et simplement, notamment lorsque le propriétaire ne présente pas un certificat de visite technique à jour.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une interdiction légale formelle, mais d’une pratique motivée par une logique actuarielle : plus le risque est élevé, plus l’assureur cherche à se protéger.

Que dit la loi ?

En Tunisie, l’assurance automobile est obligatoire. À ce titre, aucun citoyen ne peut être laissé sans solution. La législation prévoit un mécanisme précis pour éviter les abus :

• Si une compagnie ne répond pas dans un délai de 10 jours après une demande d’assurance, cela équivaut à un refus implicite
• Le propriétaire peut alors saisir le Bureau central de tarification
• Cet organisme fixe une prime d’assurance que la compagnie est tenue d’appliquer

En cas de refus persistant après cette procédure, l’assureur s’expose à des sanctions allant de l’avertissement à des amendes pouvant atteindre 30 mille dinars.

Un problème surtout administratif ?

Les investigations ont également révélé que certains refus ne sont pas liés à l’âge du véhicule en lui-même, mais à des dossiers incomplets, notamment l’absence de certificat de contrôle technique. Ce point nuance le débat : une partie du problème relève aussi du respect des obligations par les propriétaires.

Face à la multiplication de ces situations, le ministère annonce travailler sur une révision de certains articles du Code des assurances. L’objectif est double : clarifier les pratiques des compagnies et mieux protéger les assurés, notamment les propriétaires de véhicules anciens, souvent issus de catégories sociales modestes.

En parallèle, les autorités ont demandé aux assureurs de se conformer strictement à la loi et de faciliter les démarches des citoyens en leur fournissant les documents nécessaires pour saisir le Bureau central si besoin. Une procédure a même été simplifiée via un formulaire accessible par voie électronique.

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Au-delà de la question assurantielle, le dossier des « vieilles voitures » renvoie à une réalité économique : une part importante des Tunisiens dépend encore de véhicules anciens pour se déplacer. Restreindre leur accès à l’assurance revient, de facto, à limiter leur mobilité.

La future réforme devra donc arbitrer entre impératifs de sécurité routière, contraintes économiques des assureurs et droit fondamental des citiyens à une couverture minimale. Un équilibre délicat, mais crucial.

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