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Copies conformes : 70 % des exigences administratives sans base légale

19. November 2026 um 10:24

Le ministre des Technologies de la communication, Sofiane Hemissi, révèle que près de 70 % des formalités liées aux copies conformes et à la légalisation des signatures ne reposent sur aucun fondement juridique. Une révision nationale est engagée pour supprimer les exigences injustifiées et simplifier les démarches des citoyens.

Près de 70 % des exigences administratives liées aux demandes de copies conformes et à la légalisation des signatures ne reposent sur aucun fondement juridique. C’est le constat présenté jeudi par le ministre des Technologies de la communication, Sofiane Hemissi, lors d’une séance plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du budget de son département pour l’année prochaine.

Cette situation a été révélée dans le cadre d’un vaste chantier de recensement et de révision des procédures administratives. L’objectif est de supprimer les documents et les formalités injustifiés, tout en allégeant les démarches imposées aux citoyens.

Mené en coordination avec la Direction générale de la réforme administrative et des études prospectives auprès de la présidence du gouvernement, ce chantier s’appuie sur la création d’une plateforme nationale des procédures administratives. Celle-ci permettra de dresser un inventaire exhaustif des démarches appliquées par les différentes administrations publiques, avant leur révision et leur mise à jour.

Le ministre a notamment souligné que certaines administrations continuaient d’exiger des documents et des formalités sans fondement juridique. La réforme doit ainsi consacrer un principe essentiel : ne plus demander au citoyen des pièces que l’administration peut obtenir directement auprès d’une autre structure publique.

« Dalil » pour identifier les procédures officielles

Pour mettre fin à la multiplication des exigences administratives, le ministère entend faire du portail national « Dalil » une référence officielle unique pour l’ensemble des procédures. Les citoyens pourront y consulter les documents requis, les différentes étapes à suivre et les conditions d’accès aux services publics.

Sofiane Hemissi a précisé que les procédures qui ne figurent pas sur ce portail ne devraient pas être prises en considération. Une orientation destinée à renforcer la transparence administrative et à limiter les demandes de justificatifs injustifiées.

En parallèle, la stratégie de numérisation du ministère repose sur trois priorités : digitaliser les services les plus sollicités par les citoyens, renforcer l’interconnexion entre les administrations et moderniser les grands systèmes d’information.

Cette transformation prévoit également des actions de formation et d’accompagnement destinées aux catégories de la population qui rencontrent des difficultés dans l’utilisation des outils numériques.

34 espaces de services numériques déjà créés

Le ministère mise également sur la diversification des canaux d’accès aux services publics. Les prestations administratives devront être accessibles à travers plusieurs supports, notamment les applications mobiles, les plateformes en ligne et les espaces de services numériques.

À ce jour, 34 espaces de services numériques ont été créés. Le choix de leur implantation a été effectué en coordination avec la Direction générale de la réforme administrative auprès de la présidence du gouvernement, en donnant la priorité aux municipalités dépourvues d’autres structures de services publics.

Le réseau devrait être élargi dans une deuxième phase afin de rapprocher davantage les prestations administratives des citoyens, notamment dans les zones qui disposent d’un accès limité aux services publics.

La résistance au changement, un obstacle à la réforme

Pour Sofiane Hemissi, la réussite de la transformation numérique ne dépend pas uniquement de la mise en place de plateformes et de systèmes informatiques. Elle suppose également une révision en profondeur des procédures et des méthodes de travail au sein des administrations.

La résistance au changement demeure, estime-t-il, l’un des principaux obstacles à cette transition. Le passage vers de nouveaux modes de fonctionnement exige de dépasser les pratiques administratives traditionnelles, de simplifier les démarches et de privilégier l’échange direct de données entre les institutions publiques.

L’enjeu est ainsi de faire évoluer la relation entre l’administration et le citoyen. Plutôt que de multiplier les déplacements et les justificatifs, les structures publiques doivent progressivement prendre en charge elles-mêmes la circulation des informations dont elles disposent déjà.

Au-delà de la numérisation des services, cette réforme ambitionne donc de s’attaquer à l’une des principales sources de complexité administrative en Tunisie : les formalités inutiles et les exigences documentaires qui continuent de peser sur les citoyens.

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Plus de 180 000 passeports délivrés aux Tunisiens à l’étranger en dix mois

18. November 2026 um 09:11

Les services consulaires tunisiens ont délivré 180 658 passeports à fin octobre 2026. Pour 2027, le ministère des Affaires étrangères entend accélérer la modernisation de son réseau, renforcer les prestations administratives et développer les services numériques au profit d’une communauté estimée à près de 2 millions de personnes.

Plus de 180 000 passeports délivrés en dix mois. C’est l’un des principaux chiffres avancés par le ministre des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, Mohamed Ali Nafti, lors de son intervention devant les députés, mardi 18 novembre, au Palais du Bardo. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre de la séance plénière consacrée à l’examen du budget de la mission des Affaires étrangères dans le cadre du projet de loi de finances 2027.

À fin octobre 2026, les représentations consulaires tunisiennes avaient précisément délivré 180 658 passeports. Le ministre a souligné que les missions disposant d’unités de production s’efforcent de remettre les documents le jour même, notamment aux ressortissants qui se déplacent depuis des régions éloignées.

Au-delà des passeports, l’activité consulaire couvre un volume important de démarches administratives. Les services concernés ont ainsi enregistré 461 000 opérations d’état civil, portant notamment sur les naissances, les mariages et les décès, ainsi que 150 789 opérations de légalisation de signature et 1 821 laissez-passer.

Un réseau consulaire au service de près de 2 millions de Tunisiens

Ces prestations s’adressent à une communauté tunisienne établie à l’étranger estimée à près de 2 millions de personnes, dont la majorité réside dans les pays européens. Pour Mohamed Ali Nafti, l’accompagnement de cette population constitue une responsabilité nationale qui nécessite de poursuivre le développement du dispositif consulaire et d’améliorer la qualité des services proposés.

À ce jour, le réseau tunisien compte 27 structures consulaires, dont 12 consulats généraux et 15 consulats, auxquelles s’ajoutent quatre agences consulaires en France. Les sections consulaires des ambassades tunisiennes complètent cette couverture dans les pays ne disposant pas de représentation consulaire directe.

Pour réduire les déplacements et les délais d’attente, notamment durant la haute saison estivale, le ministère a également renforcé les services de proximité. Près de 100 déplacements consulaires ont été organisés au cours de l’année 2026 dans les pays d’accréditation, principalement en Europe.

À cela s’ajoutent l’installation de 11 nouvelles unités de production de passeports, en coordination avec le ministère de l’Intérieur, ainsi que l’organisation de 17 campagnes consacrées à l’établissement, au renouvellement et au remplacement des cartes d’identité nationales.

La digitalisation au cœur des priorités de 2027

Pour 2027, l’un des principaux chantiers annoncés concerne la transformation numérique de l’administration consulaire. Le ministère travaille, en coordination avec les structures nationales concernées, au développement de nouvelles prestations administratives, notamment l’extraction du bulletin numéro 3, la mise en place d’un service numérique pour l’obtention de la carte des mouvements frontaliers et la délivrance des attestations d’exemption ou de report du service militaire.

Le ministre a toutefois insisté sur la nécessité de dépasser la numérisation de démarches administratives prises séparément. L’ambition est de mettre en place un système consulaire numérique intégré, reposant sur l’interconnexion des différentes administrations publiques et l’échange direct et sécurisé des données.

L’enjeu est de simplifier les formalités, de réduire les délais de traitement et de faciliter l’accès des Tunisiens à l’étranger aux services administratifs. Avec près de 2 millions de ressortissants concernés, la modernisation du réseau consulaire s’impose ainsi comme l’un des dossiers importants de la politique d’accompagnement de la diaspora pour 2027.

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Banques, institutions financières… de faux extraits du RNE circulent

17. November 2026 um 10:25

Le Registre national des entreprises (RNE) alerte sur la circulation d’extraits du registre susceptibles d’avoir été falsifiés ou modifiés. Il appelle les banques, les institutions, les professionnels et les particuliers à vérifier l’authenticité des documents avant de les utiliser dans leurs démarches administratives, commerciales ou financières.

Pour effectuer ce contrôle, le RNE indique deux procédures. La première consiste à scanner le code QR figurant sur l’extrait à l’aide de l’application mobile TUNTRUST, de l’Agence nationale de certification électronique. Cette opération permet de vérifier la validité de la signature électronique du document.

La seconde méthode passe par le portail officiel du RNE. L’utilisateur doit saisir le numéro de vérification inscrit en haut de l’extrait dans la rubrique consacrée à l’authentification des documents. Le service permet notamment de contrôler l’identifiant unique de l’entreprise et la date d’édition du document.

Le RNE rappelle que la falsification et l’utilisation de faux extraits sont passibles de sanctions conformément à l’article 57 de la loi n° 52 de 2018 relative au Registre national des entreprises.

L’administration invite ainsi les usagers et les partenaires économiques à ne pas se fier aux seuls documents qui leur sont présentés et à effectuer systématiquement une vérification auprès de ses services numériques avant toute transaction ou validation.

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