L’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2025 est officiellement en vigueur depuis le 2 janvier. Une mesure exceptionnelle qui pourrait rapporter jusqu’à 1 500 millions de dinars à l’État, selon l’expert fiscal Mohamed Salah Ayari.

Le ministère des Finances a activé la mise en œuvre des mesures d’amnistie fiscale prévues par l’article 74 de la loi de finances pour l’année en cours, le 2 janvier 2025. Cette initiative, soutenue par le Parlement et plusieurs institutions, vise à offrir aux contribuables une possibilité de régulariser leur situation fiscale dans un cadre favorable.

Concrètement, les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs allègements, à condition de se rapprocher des brigades fiscales et des bureaux de contrôle pour entamer les démarches :

• Suppression des amendes de contrôle, de retard de paiement et des frais de poursuites, pour les dettes fiscales dues à l’État, si le règlement se fait en une seule fois ou selon un plan en trois tranches sur cinq ans, avec un premier versement impératif avant le 30 juin 2025.
• Remise de 50 % sur les amendes liées aux infractions fiscales administratives antérieures au 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de paiement.
• Annulation des amendes prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, en contrepartie du dépôt des déclarations fiscales non soumises, rectificatives ou relatives aux droits d’enregistrement, avec règlement de l’impôt principal au moment du dépôt ou de l’enregistrement, entre le 1er janvier et le 20 juin 2025.

Intervenant ce jeudi 12 juin 2025 sur les ondes de Mosaique fm, l’expert fiscal et membre du Conseil fiscal, Mohamed Salah Ayari, a souligné que cette mesure pourrait générer jusqu’à 1 500 millions de dinars de recettes pour le Trésor public, si une majorité des demandes sont acceptées. Il a rappelé que des amnisties similaires en 2022 et 2024 avaient permis de récolter respectivement 1 200 millions et 1 750 millions de dinars.

Selon lui, cette nouvelle édition d’amnistie fiscale concerne en particulier les pénalités fiscales lourdes, les dettes fiscales des entreprises, ainsi que les déclarations fiscales rectificatives.

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La loi de Finances 2025 impose désormais aux banques, établissements financiers, intermédiaires en bourse, sociétés émettrices de valeurs mobilières, et entreprises d’assurance de déclarer et transférer au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie les fonds non réclamés depuis une période continue de 15 ans.

Cette mesure concerne les comptes courants, comptes d’épargne, comptes de paiement, dépôts à terme, ainsi que les valeurs mobilières négociées électroniquement, actions, parts d’organismes de placement collectif et contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Les établissements financiers doivent effectuer cette déclaration selon un modèle officiel avant le 15 février de l’année suivant l’expiration de la période d’inactivité. Concernant les valeurs mobilières, elles doivent être rachetées et leurs produits transférés dans le même délai. Les titres sont remis au Dépositaire central des titres, qui les vend dans les six mois suivants.

Les entreprises d’assurance doivent déclarer les avoirs issus des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation restés inactifs ou sans réclamation pendant 15 ans, et transférer ces avoirs au Trésor selon les mêmes procédures. Ces sociétés doivent continuer à gérer les placements jusqu’à la déclaration.

Les comptes appartenant aux mineurs ou aux personnes incapables ne sont pas concernés tant qu’ils ne sont pas devenus majeurs ou qu’ils n’ont pas retrouvé leur pleine capacité juridique.

De plus, tous les établissements concernés sont tenus de déposer une déclaration annuelle même en l’absence de fonds à déclarer.

Enfin, une disposition spécifique prévoit qu’avant le transfert au Trésor prévu le 15 juillet 2025, les établissements doivent publier, avant le 30 avril 2025, une liste des titulaires concernés dans le Journal officiel des annonces légales et judiciaires. Les titulaires ou leurs ayants droit doivent être informés par tout moyen traçable avant la déchéance définitive du droit de réclamation fin juin 2025.

• Article 43 de la loi de finances 2025
• 30 juin 2025 : Dernier délai pour sauver votre argent des comptes bancaires “dormants” en Tunisie
• Banques, Assurances, Intermédiaires en Bourse… : Découvrir les Comptes Dormants, un Parcours du Combattant
• Les listes nominatives des comptes dormants sont publiés au JORT – Annonces Légales au plus tard le 30 avril 2025 (voir l’exemple de la liste de ces comptes de la BH Bank publiée sur le journal des annonces légales n°69 daté du 30 avril 20025 dédié exclusivement à la liste de la BH, soit 132 pages).

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