La direction générale des Douanes a annoncé une série de mesures et dispositions se rapportant à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières résultant d’infractions ou de délits faisant l’objet de procès-verbaux douaniers ou ceux prononcés dans le cadre des affaires douanières avant décembre 2024.

La douane rappelle que ces mesures surviennent en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025.

Pour les affaires douanières englobant des taxes, impôts et pénalités, il s’agit du paiement des frais et impôts requis et de l’exonération des pénalités dues.

Pour les affaires douanières assorties seulement des pénalités, il s’agit du paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie, d’une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement susmentionné, le demandeur doit déposer à cet effet une demande d’amnistie en ligne en accédant à l’application informatique destinée à cet effet via ce lien en cliquant sur le bouton «Nouvelle demande d’amnistie» ; sélectionner l’une des deux cases «Amnistie en un seul versement» ou «Amnistie en plusieurs versements»; remplir les champs obligatoires en veillant à indiquer les références exactes de la recherche (le numéro du procès-verbal, l’auteur de la recherche…).

Concernant les délais de dépôt de la demande, le communiqué précise que pour le remboursement conformément au calendrier du paiement, la demande doit être formulée et déposée avant le 20 juin 2025. Et pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 1^er novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026.

D’après Tap.

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La Direction Générale des Douanes vient d’annoncer une série de mesures et dispositions se rapportant à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières résultant d’infractions ou de délits faisant l’objet de procès-verbaux douaniers ou ceux prononcés dans le cadre des affaires douanières avant décembre 2024.

La douane tient à rappeler, dans ce cadre, que ces mesures qui surviennent en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025, se présentent comme suit :

Pour les affaires douanières englobant des taxes, impôts et pénalités :

– Paiement des frais et impôts requis.
– Exonération des pénalités dues.

Pour les affaires douanières assorties seulement des pénalités :

-Paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie.
-Payer une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Aux fins de bénéficier de l’exonération ou de l’abattement susmentionnée, le demandeur se doit de :

Déposer une demande d’amnistie en ligne à cet effet en accédant à l’application informatique destinée à cet effet via le lien suivant :
httpss://services.douane.gov.tn et de cliquer sur le bouton « nouvelle demande d’amnistie ».

– Sélectionner l’une des deux cases « Amnistie en un seul versement » ou « amnistie en plusieurs versements »

– Remplir les champs obligatoires en veillant à indiquer les références exactes de la recherche (le numéro du procès-verbal, l’auteur de la recherche…)

-Pour le respect des délais de dépôt de la demande, le communiqué précise comme suit :

– Pour le remboursement conformément au calendrier du paiement : La demande doit être formulée et déposée avant 20 juin 2025.

– Pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 01 novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026.