Le projet de loi des finances pour l’année 2026 (PLF2026) comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole et les petites et moyennes entreprises, par une série d’exonérations douanières et fiscales, en plus des incitations financières.

Appui aux crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises

L’article 29 stipule que l’État doit prendre en charge la différence entre le taux imposé sur les prêts et financements destinés à l’investissement et le taux d’intérêt sur le marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les prêts et financements accordés par des banques et établissements financiers au profit de petites et moyennes entreprises du secteur agricole et d’autres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur immobilier privé, et du secteur des carburants et des mines.

La marge utilisée par les banques et les institutions financières ne doit pas dépasser 3,5 %.

Cette mesure s’applique aux prêts et financements fournis à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 9 décembre 2027, conformément aux conditions et procédures pour bénéficier de cet avantage en vertu d’un décret.

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