Dans le cadre de la loi de finances 2024, les promoteurs de projets et les déclarants d’investissement avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’avantages fiscaux substantiels, sous certaines conditions. Houssem Bounenni, vice-président du Conseil national de l’ordre des comptables de Tunisie, a précisé les modalités de ce dispositif lors de son intervention dans l’émission « Al Machhid Al i9tissadi » sur les ondes de la Radio nationale ce vendredi 19 décembre 2025.

Houssem Bounenni a indiqué que la mesure consiste en une exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de quatre ans. Il a souligné que cet avantage est accordé à toute personne ayant déposé une déclaration d’investissement avant le 31 décembre 2025, à condition que le projet entre en phase de production au plus tard deux ans après la date de dépôt. Retour sur les avantages fiscaux.

Le responsable a précisé que l’obtention de ces avantages fiscaux est soumise à deux conditions principales. La première est la tenue d’une comptabilité conforme à la législation en vigueur. La seconde est le respect du délai maximal de deux ans entre le dépôt de la déclaration d’investissement et le démarrage de la production.

Concernant la procédure de déclaration d’investissement, Houssem Bounenni a expliqué qu’elle varie selon le secteur d’activité de l’entreprise. Les entreprises de services et les établissements industriels doivent s’adresser à l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation. La démarche peut être effectuée à distance via le site de l’agence, et le déclarant reçoit l’accusé de réception dans un délai de 24 à 48 heures.

En revanche, le vice-président a signalé que certains secteurs sont exclus de ce dispositif fiscal. Il s’agit des activités commerciales, du secteur minier et de l’énergie, à l’exception des énergies renouvelables, des opérateurs de réseaux de télécommunications, du secteur de la consommation sur place et des promoteurs immobiliers.

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La loi de finances 2026 révise le régime des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger pour l’importation ou l’acquisition d’équipements destinés à la réalisation, l’extension ou la participation à des projets en Tunisie.

La loi de finances 2026 introduit une révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger dans le cadre de la réalisation de projets, de leur extension ou de la participation à des projets en Tunisie.

Cette mesure est prévue par l’article 83 de la loi de finances 2026, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Elle abroge les dispositions de l’article 33 de la loi n°101 de 1974 du 25 décembre 1974, relative à la loi de finances pour l’année 1975, tel que modifié par les textes ultérieurs, et les remplace par un nouvel article 33.

Selon les nouvelles dispositions, les Tunisiens résidant à l’étranger bénéficient d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets, à leur extension ou à la participation à des projets, conformément à la législation en vigueur en matière d’encouragement de l’investissement. Cet avantage concerne également une seule camionnette relevant de la position tarifaire 8704.

Les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits et taxes exigibles à l’importation, avec suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe de consommation et des taxes appliquées sur le chiffre d’affaires lors de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels. Pour la camionnette, le régime prévoit le paiement de 10 % du montant des droits et taxes exigibles.

Les avantages fiscaux relatifs aux équipements et matériels sont accordés une seule fois tous les cinq ans, à l’exception de la camionnette.

Le texte exclut du régime les camions et équipements motorisés relevant des positions tarifaires de 8701 à 8705 dont l’âge dépasse cinq ans à la date de l’importation, calculée à partir de la première mise en circulation. Une exception est prévue pour les tracteurs agricoles relevant de la position tarifaire 8701, dont l’âge ne doit pas dépasser dix ans.

Les dispositions de l’ancien article 33 de la loi de 1974 restent applicables jusqu’à la fixation, par décret, des conditions et procédures d’application du nouveau régime.

 

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L’Assemblée des représentants du peuple a adopté en plénière un nouvel article révisant le cadre des avantages fiscaux destinés aux Tunisiens résidents à l’étranger.

Le texte, présenté sous le numéro 123 (nouveau), a obtenu une large approbation avec 103 voix pour, contre seulement 3 voix défavorables et 5 abstentions. Cette révision intervient dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances 2026.

Un avantage fiscal recentré sur l’investissement

Le nouvel article redéfinit les privilèges liés à l’importation et à l’acquisition d’équipements, de matériel et d’un seul camion (position tarifaire 8704), dans le but de soutenir la création ou la participation à des projets d’investissement en Tunisie.

Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficieraient ainsi d’une exonération des droits et taxes à l’importation, ainsi que d’une suspension de la TVA. Selon les cas, les droits de consommation et les droits prélevés sur le chiffre d’affaires seraient également suspendus lors de l’achat de matériel sur le marché local.

Concernant les camions, le dispositif prévoit un paiement réduit à 10% de la valeur des taxes et redevances normalement exigibles.

Des conditions d’éligibilité plus strictes

Le texte précise que ces avantages fiscaux ne peuvent être accordés qu’une fois tous les cinq ans, à l’exception de ceux liés aux camions.

L’exonération est par ailleurs conditionnée à l’âge des véhicules concernés :

• les équipements automobiles relevant des positions tarifaires 8701 à 8705 doivent être âgés de moins de cinq ans à compter de leur première mise en circulation ;

• seuls les tracteurs agricoles (position 8701) peuvent être importés jusqu’à dix ans d’âge.

Ces restrictions visent à limiter l’importation de matériels trop anciens tout en soutenant les projets productifs.

Les dispositions de la loi n°101 demeurent applicables tant que les conditions d’exécution du nouvel article n’ont pas été fixées par décret. Cette période transitoire permettra de préciser les modalités pratiques et les procédures d’accès aux nouveaux privilèges.

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