La Cour de cassation examine, jeudi 3 septembre 2026, le dossier connu sous le nom de « complot contre la sûreté de l’État 1 », une affaire judiciaire majeure qui implique plus de 40 prévenus, parmi lesquels des responsables politiques, des hommes d’affaires et d’autres personnalités.

Cette audience intervient après les décisions rendues par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis, le 28 novembre 2025. La juridiction avait alors prononcé des condamnations allant de cinq à 45 ans de prison, assorties, pour certains accusés, de l’exécution immédiate des peines.

Des mesures complémentaires avaient également été prononcées à l’encontre de certains condamnés, notamment la confiscation de biens ainsi que le placement sous contrôle administratif.

Une affaire ouverte en février 2023

Les investigations dans cette affaire ont débuté en février 2023 et ont progressivement concerné plus de 40 personnes. Le dossier a notamment impliqué des figures politiques et économiques, dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons d’atteinte à la sécurité de l’État.

Selon des déclarations antérieures du premier adjoint du procureur de la République près le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, ainsi que des sources judiciaires rapportées par l’agence Tunis Afrique Presse (TAP), plusieurs chefs d’accusation ont été retenus dans ce dossier.

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Ils portent notamment sur le complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la constitution d’une entente terroriste en lien avec des infractions terroristes et l’adhésion à celle-ci.

Les accusations comprennent également des faits liés à des actes visant à modifier la forme de l’État ou à pousser la population à s’affronter par les armes, ainsi que l’incitation au désordre, au meurtre et au pillage sur le territoire tunisien en lien avec des crimes terroristes.

Le dossier comporte par ailleurs des accusations relatives à l’atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement.

Une nouvelle étape judiciaire

L’examen du dossier par la Cour de cassation constitue une nouvelle étape dans une affaire qui a suscité une importante attention politique, judiciaire et médiatique en Tunisie.

La Cour de cassation n’est pas une troisième instance chargée de rejuger les faits comme une juridiction de fond. Son rôle consiste notamment à contrôler la correcte application du droit et la régularité juridique des décisions contestées.

L’issue de cette procédure pourrait donc déterminer la suite judiciaire réservée aux décisions prononcées en appel contre les différents accusés.

Le dossier reste particulièrement suivi en raison de la gravité des accusations retenues, de la durée des peines prononcées en appel et du nombre de personnalités concernées.

L’audience du 3 septembre intervient ainsi à un moment important de cette procédure, plus de trois ans après le début des investigations en février 2023 et près d’un an après les condamnations prononcées en appel le 28 novembre 2025.

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La Cour de cassation examinera, jeudi 3 septembre, l’affaire dite « complot contre la sûreté de l’État I ».
La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis avait rendu, le 28 novembre 2025, des jugements définitifs à l’encontre des accusés impliqués dans cette affaire.
L’instruction dans cette affaire avait été ouverte en février 2023. Plus de 40 accusés, dont des politiques et hommes d’affaires, sont impliqués dans cette affaire.
Les peines prononcées en appel oscillent entre 5 à 45 ans de prison, certaines sont assorties de l’exécution immédiate, outre la confiscation des biens de certains accusés et leur soumission au contrôle administratif.

 

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) dénonce une politique de pression exercée par le pouvoir exécutif contre les juges à travers des décisions de suspension, souvent notifiées oralement, sans motivation, sans durée précise et accompagnées d’une privation de salaire. Elle considère ces mesures comme des révocations déguisées portant atteinte à l’indépendance de la justice, à la sécurité professionnelle des magistrats et au droit des citoyens à un procès équitable.

L’Association met particulièrement en cause la suspension du juge Mohamed Ben Mefteh, membre de son bureau exécutif, qu’elle interprète comme une sanction liée à son engagement en faveur de l’indépendance judiciaire et de la liberté d’organisation des magistrats.

Elle estime que l’absence du Conseil supérieur de la magistrature indépendant et fonctionnel aurait ainsi créé un vide institutionnel permettant à l’exécutif d’intervenir directement dans la carrière des juges.

L’AMT appelle à l’annulation immédiate des décisions de suspension, à la réintégration des magistrats concernés, au rétablissement de leurs salaires et au respect de leurs droits de la défense. Elle demande également le rétablissement d’un Conseil supérieur de la magistrature indépendant et élu, la création de la Cour constitutionnelle et le respect par la Tunisie de ses engagements internationaux en matière d’indépendance de la justice.

Enfin, elle exprime sa solidarité avec les magistrats suspendus et les invite à contester ces décisions devant le Tribunal administratif, tout en appelant l’ensemble des juges à préserver leur indépendance malgré les pressions.

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