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L’avocat Ayachi Hammami est l’un des prévenus qui comparaîtront ce jeudi 3 septembre 2026 devant la Cour de Cassation dans le cadre de l’affaire dite de complot contre l’Etat. Dans cette «Lettre au président de la chambre de cassation et à ses conseillers», écrite dans la prison de Mornaguia où il est incarcéré et traduite de l’arabe, il interpelle les juges sur leur responsabilité dans la défense du droit contre les interférences politiques.
Soit, vous prenez le parti du droit et de la justice, soit vous consacrez l’absurde et en assumez la responsabilité !
On attend de vous cette semaine, en tant que Cour de cassation et plus haut degré de juridiction, que vous exerciez votre contrôle sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel l’affaire dite du complot. Un choix sans ambiguïté s’offre à vous aujourd’hui : soit vous mettez fin à l’absurde qui a entouré ce dossier et cassez l’arrêt en faisant triompher le droit, la justice et les droits humains, soit vous conférez une légitimité à cet absurde, votre décision finale en devenant alors l’aboutissement et l’entérinement.
C’est pourquoi je vous adresse cette lettre depuis ma prison de la Mornaguia, vous rendant, président et membres de la chambre, pleinement responsables devant votre conscience et devant l’Histoire.
Nous avons été témoins, tout au long de cette affaire, de violations et d’atteintes graves et innombrables. C’est dans cet esprit que je me sens contraint de m’adresser à vous, non seulement en tant qu’accusé, mais aussi en tant que personne ayant consacré une grande partie de sa vie à la défense des principes de l’État de droit, au premier rang desquels une justice indépendante et équitable, insensible aux injonctions et aux tiraillements politiques.
Que ce soit par son contexte, ses circonstances, son contenu ou la manière dont elle a été menée, l’affaire dite du complot révèle dès le départ un procès éminemment politique, qui rappelle ceux qu’a connus la Tunisie durant les périodes d’autoritarisme. On y a utilisé les rouages de l’État pour cibler des opposants dont le seul «crime» réel était d’exprimer leurs opinions, d’exercer leurs droits et libertés et de défendre leurs convictions. Et plus nous approfondissons les détails de ce dossier, plus nous avons la certitude que le droit en a été la première victime, et que l’instrumentalisation politique est restée présente à chacune de ses étapes, transformant la justice en un outil d’intimidation et de bâillonnement des voix dissidentes.
Vous êtes aujourd’hui appelés à examiner l’une des affaires les plus graves de l’histoire moderne du pays, non seulement en raison de l’ampleur de l’ingérence politique qui l’a accompagnée et orientée, mais aussi parce qu’elle a englobé des personnalités appartenant à des courants intellectuels et politiques divers, qui n’ont fait qu’exercer des droits garantis par la loi. Elle a par ailleurs produit de graves précédents portant atteinte aux fondements même du procès équitable, au premier rang desquels le fait d’avoir privé les détenus de leur droit à comparaître réellement devant le tribunal et à se défendre directement devant le juge et devant l’opinion publique.
C’est une affaire qui restera gravée dans la mémoire nationale et judiciaire, et votre responsabilité y demeurera exceptionnelle à tous égards. La décision que vous rendrez ne se limitera pas, dans ses effets, aux seules parties de cette affaire. Le droit est évident, l’injustice l’est tout autant, et il vous incombe aujourd’hui de trancher entre les deux.
Il est notoire que le paysage judiciaire a connu, ces dernières années, un recul grave des garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice, à la suite de mesures ayant porté atteinte au cœur même de cette indépendance, au premier rang desquelles la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai suivi cette réalité de près, en tant que président du Comité de défense de vos confrères magistrats révoqués, et j’ai vu comment cela a contribué à affaiblir le rôle de la justice et à la détourner de sa mission originelle.
C’est dans ce même contexte que s’est déroulé notre procès. Le danger aujourd’hui ne réside pas seulement dans les pressions exercées sur les juges, mais dans le fait que les résultats de ces pressions se transforment en jugements qui engendrent davantage d’injustices, confisquent les libertés, anéantissent le pluralisme et vident l’idée d’équité de son contenu. Car celui qui est chargé de juger entre les gens doit être à la hauteur du serment qu’il a prêté et de la responsabilité qu’il s’est lui-même donnée.
Monsieur le président de la chambre de cassation, Mesdames et Messieurs les conseillers,
Je suis Ayachi Hammami, je vous parle depuis ma prison de la Mornaguia, et je vous mets devant votre responsabilité juridique, morale et historique dans le traitement de ce dossier, conformément à ce qu’exige la loi et à ce que commandent la mission et les valeurs de la justice. Vous n’avez pas besoin qu’on vous rappelle les dispositions de la loi ou les exigences du serment du juge. Vous savez pertinemment quels dépassements ont entaché ce dossier et quelles atteintes ont été portées aux garanties du procès équitable. Il n’y a donc pas lieu de prétendre à l’ignorance, ni d’invoquer le flou ou l’ambiguïté, ni de rejeter la responsabilité sur une quelconque autre partie.
Porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ne décharge pas le juge de sa responsabilité, elle la redouble. Le juge n’est pas un témoin neutre de l’injustice, mais le dépositaire d’un devoir juridique et moral qui lui impose de faire triompher la justice et de refuser que la justice soit mise au service de tout projet autoritaire.
Vous êtes aujourd’hui à un moment décisif. Soit cet absurde s’arrête sur les marches de votre tribunal, soit il se trouve consacré par un arrêt rendu en votre nom — un arrêt qui portera vos noms, et vos noms, c’est l’Histoire qui les retiendra. Le choix vous appartient, et la responsabilité vous incombe. Quant à l’Histoire, son jugement qui n’admet ni appel ni cassation, il est irrévocable !
Prison de la Mornaguia.
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La Cour de cassation examine, jeudi 3 septembre 2026, le dossier connu sous le nom de « complot contre la sûreté de l’État 1 », une affaire judiciaire majeure qui implique plus de 40 prévenus, parmi lesquels des responsables politiques, des hommes d’affaires et d’autres personnalités.
Cette audience intervient après les décisions rendues par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis, le 28 novembre 2025. La juridiction avait alors prononcé des condamnations allant de cinq à 45 ans de prison, assorties, pour certains accusés, de l’exécution immédiate des peines.
Des mesures complémentaires avaient également été prononcées à l’encontre de certains condamnés, notamment la confiscation de biens ainsi que le placement sous contrôle administratif.
Les investigations dans cette affaire ont débuté en février 2023 et ont progressivement concerné plus de 40 personnes. Le dossier a notamment impliqué des figures politiques et économiques, dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons d’atteinte à la sécurité de l’État.
Selon des déclarations antérieures du premier adjoint du procureur de la République près le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, ainsi que des sources judiciaires rapportées par l’agence Tunis Afrique Presse (TAP), plusieurs chefs d’accusation ont été retenus dans ce dossier.
Lire aussi : « Complot contre la sûreté de l’État 2 » : L’examen de l’affaire reporté
Ils portent notamment sur le complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la constitution d’une entente terroriste en lien avec des infractions terroristes et l’adhésion à celle-ci.
Les accusations comprennent également des faits liés à des actes visant à modifier la forme de l’État ou à pousser la population à s’affronter par les armes, ainsi que l’incitation au désordre, au meurtre et au pillage sur le territoire tunisien en lien avec des crimes terroristes.
Le dossier comporte par ailleurs des accusations relatives à l’atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement.
L’examen du dossier par la Cour de cassation constitue une nouvelle étape dans une affaire qui a suscité une importante attention politique, judiciaire et médiatique en Tunisie.
La Cour de cassation n’est pas une troisième instance chargée de rejuger les faits comme une juridiction de fond. Son rôle consiste notamment à contrôler la correcte application du droit et la régularité juridique des décisions contestées.
L’issue de cette procédure pourrait donc déterminer la suite judiciaire réservée aux décisions prononcées en appel contre les différents accusés.
Le dossier reste particulièrement suivi en raison de la gravité des accusations retenues, de la durée des peines prononcées en appel et du nombre de personnalités concernées.
L’audience du 3 septembre intervient ainsi à un moment important de cette procédure, plus de trois ans après le début des investigations en février 2023 et près d’un an après les condamnations prononcées en appel le 28 novembre 2025.
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L’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’État», ou «affaire du complot n° 1», qui a débuté le 11 février 2023 par une série d’arrestations d’activistes politiques et d’hommes d’affaires, sera examinée par la Cour de cassation demain, mercredi 3 septembre 2026.
Flash-back : l’affaire commence lorsqu’une unité de la police signale à la ministre de la Justice l’existence supposée d’un complot contre la sûreté de l’État. Le même jour, la ministre saisit le parquet. Les premières arrestations commencent dès le 11 février, dans le cadre de la législation antiterroriste, avec des restrictions initiales à l’accès aux avocats.
Le 24 février 2023, le parquet du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme ouvre formellement une instruction pour complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État. Les jours suivants, plusieurs opposants sont placés en détention préventive.
L’instruction, qui dure plus d’un an, est dénoncée par la défense comme une instruction bâclée, lacunaire et entachée d’irrégularités, tant dans la conduite des investigations que dans le recours illicitement prolongé à la détention préventive.
En avril 2024, le juge d’instruction clôt l’enquête, une décision vivement contestée par les avocats de la défense.
Le dossier passe ensuite devant la chambre d’accusation, puis par la Cour de cassation qui confirme le renvoi des accusés devant la chambre criminelle spécialisée du Tribunal de première instance de Tunis. Après le jugement de première instance, l’affaire est examinée en appel le 27 novembre 2025, qui modifie légèrement les lourdes peines initiales, puis fait l’objet d’un pourvoi en cassation, dont l’examen est fixé pour demain, mercredi au 3 septembre 2026.
L’affaire se déroule sur un fond de dénonciation d’atteintes au droit à un procès équitable. Les avocats des prévenus dénoncent, notamment, le maintien du procès à distance, le refus de plusieurs demandes de la défense et absence de véritable débat contradictoire sur les éléments essentiels du dossier.
«La cassation sera-t-elle un moyen de faire durer encore l’affaire, ou l’occasion d’en amorcer enfin la sortie ?», s’interroge le Centre tunisienne pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) dans un communiqué publié le 1er septembre 2026, où l’Ong, au-delà des scénarios judiciaires possibles, estime que cette affaire a des enjeux politiques, liés au calendrier qui ne serait pas, selon elle, «politiquement neutre», lepouvoir pouvant avoir intérêt à accélérer l’examen de cette affaire.
«Compte tenu de la conjoncture extrêmement défavorable, voire catastrophique, pour le régime en place, une première hypothèse serait celle d’une diversion : réintroduire dans la sphère publique les débats sur la décennie qualifiée de ‘‘noire’’ par Kaïs Saïed et ses partisans et, par ce biais, ressusciter les anciens désaccords entre les différentes composantes de l’opposition sur la démocratie et la période de transition démocratique», écrit le CRLDHT. Il ajoute : «Quant aux issues possibles, il est difficile de séparer totalement la décision judiciaire du contexte politique.»
Et l’Ong de conclure sa longue analyse par l’expression de ce souhait : «Que cette affaire, qui a marqué l’un des grands tournants de la répression démesurée engagée contre les opposants politiques, puisse aussi marquer le commencement de la fin de cette répression.»
Parmi les activistes politiques condamnés dans cette affaire, citons Mohamed Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Jaouhar Ben Mbarek, Ahmed Nejib Chebbi, Ayachi Hammami et Chaima Issa.
I. B.
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