La Cour de cassation tunisienne a rejeté jeudi 3 septembre le pourvoi dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », confirmant les lourdes peines prononcées en appel en novembre 2025 contre une quarantaine de personnes, dont plusieurs figures de l’opposition.
Haïfa Chebbi, avocate et fille du détenu Ahmed Néjib Chebbi, citée par les médias, a déclaré que la Cour de cassation a rejeté le recours et confirmé les peines prononcées en appel, rendant ainsi les condamnations définitives.
Au total, 46 pourvois avaient été examinés, dont 44 rejetés sur le fond et deux sur la forme. La décision fait suite aux jugements définitifs rendus le 28 novembre 2025 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme de la Cour d’appel de Tunis, avec des peines allant de 5 à 45 ans de prison. La sanction la plus lourde ayant été infligée à l’homme d’affaires Kamel Letaief.
A cet égard, notons que cette juridiction suprême ne rejugeait pas les faits, mais examinait uniquement la conformité de la procédure aux règles de droit. Son rejet ferme donc définitivement la porte judiciaire à un dossier qui touche des figures majeures de l’opposition comme Jawhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Chaïma Issa ou Ahmed Néjib Chebbi.
Les réactions n’ont pas tardé. « La bataille judiciaire est terminée. Commence maintenant la bataille purement politique », a réagi Dalila Msaddek, sœur de Jawhar Ben Mbarek, sur les réseaux sociaux, selon France24. Le Front de salut national a de son côté dénoncé les conditions de la procédure et réclamé l’annulation ou la révision des condamnations. Tandis que Human Rights Watch a qualifié ces condamnations d’injustes.
Une audience organisée en pleine période de vacances judiciaires et critiquée par les avocats, qui dénonçaient un délai de préparation qu’ils jugeaient trop court dans un dossier aux lourds enjeux politiques…
Amnesty International a condamné, dans un communiqué publié jeudi 3 septembre 2026 sur sa page Facebook, la décision de la Cour de cassation de Tunis de confirmer les «jugements iniques» rendus par la Cour d’appel dans l’affaire dite du «complot contre l’Etat». L’organisation estime que cette décision consacre une dangereuse tendance à instrumentaliser le système judiciaire pour cibler les opposant·e·s et les voix critiques pacifiques, ainsi que pour réduire au silence les opinions dissidentes.
«Depuis ses débuts, cette affaire a été entachée de violations graves des garanties d’un procès équitable, dans le cadre de poursuites fondées sur des accusations à motivation politique ayant abouti à de lourdes peines de prison à l’encontre de figures de l’opposition, d’avocats et de défenseurs des droits humains», a écrit l’Ong dans son communiqué intitulé «Confirmation des jugements de ‘‘complot’’ : Le pouvoir se venge de ses opposants». Elle a ajouté : «La phase de cassation aurait dû constituer une occasion de réparer cette injustice et de mettre un terme à une procédure judiciaire arbitraire, plutôt que de se transformer en une nouvelle étape consacrant cette situation».
Amnesty International appelle les autorités tunisiennes «à annuler ces condamnations et ces peines iniques, à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, et à mettre fin à l’utilisation du système judiciaire comme outil pour réprimer l’opposition et intimider les voix critiques.»
Le suspense était très mince et ceux qui s’attendaient à un miracle en ont finalement eu pour leur frais : comme attendu par beaucoup d’accusés et de leurs avocats, la Cour de cassation a confirmé, jeudi 3 septembre 2026, les peines, particulièrement lourdes, allant de 2 à 35 ans de prison ferme, prononcées par la Cour d’appel, le 28 novembre 2025, dans l’affaire dite de «complot contre la sûreté de l’Etat».
La Coordination des familles des détenus politiques, qui a parlé de «verdict inique au terme d’un procès politique entaché de nombreux vices juridiques», va tenir une conférence de presse aujourd’hui, vendredi 4 septembre, à 10h30, au siège du Parti républicain (10, rue Eve Nohelle, au centre-ville de Tunis).
La conférence sera consacrée à l’examen des derniers développements liés à ce procès et aux violations qui, selon la défense, l’ont entaché depuis l’arrestation des premiers prévenus, en février 2023. Ce sera aussi l’occasion pour jeter la lumière sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’affaire et présenter les prochaines étapes et actions envisagées.
Tunis – La Cour de cassation examine en ce jeudi 3 septembre, les recours formés par plusieurs figures de l’opposition, avocats et hommes d’affaires lourdement condamnés dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». Des recours…
L’avocat Ayachi Hammami est l’un des prévenus qui comparaîtront ce jeudi 3 septembre 2026 devant la Cour de Cassation dans le cadre de l’affaire dite de complot contre l’Etat. Dans cette «Lettre au président de la chambre de cassation et à ses conseillers», écrite dans la prison de Mornaguia où il est incarcéré et traduite de l’arabe, il interpelle les juges sur leur responsabilité dans la défense du droit contre les interférences politiques.
Soit, vous prenez le parti du droit et de la justice, soit vous consacrez l’absurde et en assumez la responsabilité !
On attend de vous cette semaine, en tant que Cour de cassation et plus haut degré de juridiction, que vous exerciez votre contrôle sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel l’affaire dite du complot. Un choix sans ambiguïté s’offre à vous aujourd’hui : soit vous mettez fin à l’absurde qui a entouré ce dossier et cassez l’arrêt en faisant triompher le droit, la justice et les droits humains, soit vous conférez une légitimité à cet absurde, votre décision finale en devenant alors l’aboutissement et l’entérinement.
C’est pourquoi je vous adresse cette lettre depuis ma prison de la Mornaguia, vous rendant, président et membres de la chambre, pleinement responsables devant votre conscience et devant l’Histoire.
Nous avons été témoins, tout au long de cette affaire, de violations et d’atteintes graves et innombrables. C’est dans cet esprit que je me sens contraint de m’adresser à vous, non seulement en tant qu’accusé, mais aussi en tant que personne ayant consacré une grande partie de sa vie à la défense des principes de l’État de droit, au premier rang desquels une justice indépendante et équitable, insensible aux injonctions et aux tiraillements politiques.
Que ce soit par son contexte, ses circonstances, son contenu ou la manière dont elle a été menée, l’affaire dite du complot révèle dès le départ un procès éminemment politique, qui rappelle ceux qu’a connus la Tunisie durant les périodes d’autoritarisme. On y a utilisé les rouages de l’État pour cibler des opposants dont le seul «crime» réel était d’exprimer leurs opinions, d’exercer leurs droits et libertés et de défendre leurs convictions. Et plus nous approfondissons les détails de ce dossier, plus nous avons la certitude que le droit en a été la première victime, et que l’instrumentalisation politique est restée présente à chacune de ses étapes, transformant la justice en un outil d’intimidation et de bâillonnement des voix dissidentes.
Vous êtes aujourd’hui appelés à examiner l’une des affaires les plus graves de l’histoire moderne du pays, non seulement en raison de l’ampleur de l’ingérence politique qui l’a accompagnée et orientée, mais aussi parce qu’elle a englobé des personnalités appartenant à des courants intellectuels et politiques divers, qui n’ont fait qu’exercer des droits garantis par la loi. Elle a par ailleurs produit de graves précédents portant atteinte aux fondements même du procès équitable, au premier rang desquels le fait d’avoir privé les détenus de leur droit à comparaître réellement devant le tribunal et à se défendre directement devant le juge et devant l’opinion publique.
C’est une affaire qui restera gravée dans la mémoire nationale et judiciaire, et votre responsabilité y demeurera exceptionnelle à tous égards. La décision que vous rendrez ne se limitera pas, dans ses effets, aux seules parties de cette affaire. Le droit est évident, l’injustice l’est tout autant, et il vous incombe aujourd’hui de trancher entre les deux.
Il est notoire que le paysage judiciaire a connu, ces dernières années, un recul grave des garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice, à la suite de mesures ayant porté atteinte au cœur même de cette indépendance, au premier rang desquelles la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai suivi cette réalité de près, en tant que président du Comité de défense de vos confrères magistrats révoqués, et j’ai vu comment cela a contribué à affaiblir le rôle de la justice et à la détourner de sa mission originelle.
C’est dans ce même contexte que s’est déroulé notre procès. Le danger aujourd’hui ne réside pas seulement dans les pressions exercées sur les juges, mais dans le fait que les résultats de ces pressions se transforment en jugements qui engendrent davantage d’injustices, confisquent les libertés, anéantissent le pluralisme et vident l’idée d’équité de son contenu. Car celui qui est chargé de juger entre les gens doit être à la hauteur du serment qu’il a prêté et de la responsabilité qu’il s’est lui-même donnée.
Monsieur le président de la chambre de cassation, Mesdames et Messieurs les conseillers,
Je suis Ayachi Hammami, je vous parle depuis ma prison de la Mornaguia, et je vous mets devant votre responsabilité juridique, morale et historique dans le traitement de ce dossier, conformément à ce qu’exige la loi et à ce que commandent la mission et les valeurs de la justice. Vous n’avez pas besoin qu’on vous rappelle les dispositions de la loi ou les exigences du serment du juge. Vous savez pertinemment quels dépassements ont entaché ce dossier et quelles atteintes ont été portées aux garanties du procès équitable. Il n’y a donc pas lieu de prétendre à l’ignorance, ni d’invoquer le flou ou l’ambiguïté, ni de rejeter la responsabilité sur une quelconque autre partie.
Porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ne décharge pas le juge de sa responsabilité, elle la redouble. Le juge n’est pas un témoin neutre de l’injustice, mais le dépositaire d’un devoir juridique et moral qui lui impose de faire triompher la justice et de refuser que la justice soit mise au service de tout projet autoritaire.
Vous êtes aujourd’hui à un moment décisif. Soit cet absurde s’arrête sur les marches de votre tribunal, soit il se trouve consacré par un arrêt rendu en votre nom — un arrêt qui portera vos noms, et vos noms, c’est l’Histoire qui les retiendra. Le choix vous appartient, et la responsabilité vous incombe. Quant à l’Histoire, son jugement qui n’admet ni appel ni cassation, il est irrévocable !
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