La chambre criminelle près la cour d’appel de Tunis a confirmé la condamnation à deux ans de prison prononcée en première instance contre Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre. La décision concerne une affaire engagée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections et liée à l’utilisation des réseaux de communication et à la diffusion de fausses informations.

La juridiction d’appel a validé le verdict rendu par le tribunal de première instance de Tunis, qui avait condamné Abir Moussi à deux ans de prison. L’information a été confirmée par son avocat, Me Nafaa Laâribi, à l’Agence Tunis-Afrique-Presse.

Cette décision met un terme à la procédure d’appel dans cette affaire spécifique, intentée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).

Les chefs d’accusation retenus

Abir Moussi est poursuivie pour avoir utilisé des réseaux et des systèmes d’information et de communication afin de produire et diffuser de fausses informations, dans l’intention de porter atteinte à la sécurité publique. Elle est également accusée d’avoir attribué de fausses déclarations à des tiers dans un but de diffamation et de nuisance.

Les faits reprochés s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article 24 du décret-loi n°2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

Contestation de la composition de la cour

Au cours de la procédure, la présidente du Parti destourien libre a contesté la compétence du président de la chambre ayant examiné l’affaire. Selon la défense, ce magistrat aurait été auparavant membre d’une instance régionale indépendante pour les élections, une situation que les avocats d’Abir Moussi estiment constitutive d’un conflit d’intérêts.

Cette objection n’a toutefois pas été retenue par la cour, qui a confirmé le jugement initial.

Abir Moussi est incarcérée depuis le 3 octobre 2023 dans le cadre de plusieurs dossiers judiciaires. Outre cette affaire liée à l’ISIE, elle fait l’objet d’autres poursuites, notamment dans une seconde affaire engagée par l’instance électorale ainsi que dans le dossier dit du « bureau d’ordre » de la présidence de la République.

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La deuxième affaire intentée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) contre Abir Moussi s’est tenue aujourd’hui au tribunal. Ce dernier a constaté l’impossibilité de faire comparaître l’accusée, en raison de son état de santé. Lequel a été confirmé par une correspondance de la prison.

Ainsi le comité de la défense de Abir Moussi a fait savoir que le tribunal a finalement renvoyé l’affaire en délibéré pour prononcé du jugement. Ce qui signifie un verdict imminent sans ajournement probable, malgré les espoirs des défenseurs.

Le comité de défense dénonce l’absence de preuves d’incrimination claires. Tout en soulignant que le dossier repose sur la liberté d’expression, des propos courants chez les politiques mondiaux. « Nous restons mobilisés pour la vérité et le droit, sans lésiner sur les efforts », a affirmé Nafaâ Laribi.

Par ailleurs, Nafaa Laribi, membre du comité de défense d’Abir Moussi, a révélé que le président de la chambre qui doit juger l’affaire est le même qui siège au sein de la sous-commission de l’Instance électorale. C’est-à-dire la partie plaignante dans ce dossier. Abir Moussi a donc formé une récusation contre lui, pour éviter qu’il soit juge et partie.

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Le comité de défense de la présidente du PDL détenue depuis le 3 octobre 2023, a publié mardi 30 décembre 2025 un message transmis par Abir Moussi elle-même lors d’une visite effectuée la veille.

Abir Moussi indique que son état de santé l’empêche de se déplacer à Tunis pour l’audience prévue ce mardi devant la Cour d’appel dans l’affaire de l’ISIE (dossier 2). Le médecin de son unité de détention étant en congé, elle ignore si un certificat médical sera fourni ou si l’audience est ajournée.

Elle qualifie cette procédure d’un maillon supplémentaire dans une série de harcèlements et de violences subis en raison de ses convictions et activités politiques. Elle alerte sur des conditions de détention incompatibles avec sa santé et sa sécurité, évoquant un climat rappelant les tensions parlementaires d’avril 2021. Elle tient « les autorités pour responsables de son épuisement physique et de tout incident potentiel lié à son exposition aux risques ».

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La présidente du Parti destourien libre, Abir Moussi, a été condamnée ce vendredi 12 décembre 2025 à douze ans de prison par la chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis, à l’issue des délibérations. Ce verdict intervient dans le cadre de l’affaire dite du « Bureau d’ordre », dans laquelle elle est poursuivie […]

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La Chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné, vendredi, Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre, à 12 ans de prison, dans l’affaire du bureau d’ordre de la Présidence de la République. Mariam Sassi a été condamnée à deux ans de prison. L’opposante a comparu en état d’arrestation pour des faits qualifiés d’atteinte à la structure de l’État.

Les charges retenues portent sur la gestion et la coordination d’une action assimilée à une tentative d’agression visant à modifier l’organisation étatique. L’enquête, déclenchée après un incident impliquant des membres du protocole présidentiel, avait rapidement mené à la mise en cause de la cheffe du PDL. La juridiction a estimé que les éléments présentés justifiaient la peine la plus sévère dans ce dossier.

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La Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis a mis en délibéré l’affaire concernant le bureau d’ordre de la présidence de la République, opposant la présidente du Parti destourien libre, Abir Moussi, et Meriem Sassi, membre du parti. Ce vendredi, Abir Moussi a comparu devant la justice en état de détention, tandis que […]

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La Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis a placé en délibéré l’affaire visant la présidente du Parti destourien libre, Abir Moussi, et la militante Meriem Sassi.

Les deux responsables sont poursuivies dans le cadre du dossier du bureau d’ordre de la présidence de la République. Abir Moussi a comparu détenue, Sassi en état de liberté, avant que la Cour n’entame les interrogatoires et ne réserve son jugement.

Interrogatoires et incident d’audience

Lors de l’audience de ce vendredi, la Chambre criminelle a procédé à l’interrogatoire de Meriem Sassi, qui a répondu aux questions du tribunal. Abir Moussi, pour sa part, a choisi de ne pas être entendue, refusant formellement de répondre aux interrogations du juge, rapporte Mosaique fm.

À l’issue des interventions et constats en salle d’audience, la Cour a décidé de mettre l’affaire en délibéré. Le verdict sera prononcé à la fin des délibérations, à une date que le tribunal doit encore préciser.

L’affaire, liée au bureau d’ordre de la présidence de la République, s’inscrit dans une série de poursuites qui ciblent la figure du Parti destourien libre depuis plusieurs mois. Les précédentes étapes judiciaires avaient déjà suscité des tensions entre la défense, les autorités et les partisans du parti.

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La présidente du Parti destourien libre, Abir Moussi, a demandé ce vendredi la récusation du président de la chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis. Elle estime que le magistrat présente un conflit d’intérêt, car il serait membre d’une instance électorale régionale. L’affaire, intentée par l’ISIE, a été mise en délibéré en attendant une décision sur cette requête.

Conflit d’intérêt allégué : les arguments avancés par Moussi

Selon la défense de Moussi, le juge chargé du dossier figure au Journal officiel en tant que membre d’une instance sectorielle électorale, et ce depuis le 31 octobre 2023. Pour l’avocate Nafaa Laribi, cela pose un problème majeur : l’ISIE étant la partie plaignante, un magistrat lié à l’une de ses structures ne peut statuer en toute indépendance.

La défense affirme que la composition actuelle du tribunal viole le principe d’impartialité, ce qui motive la demande de récusation déposée aujourd’hui, rapporte l’Agence TAP.

Le comité de défense insiste sur l’incompatibilité entre la fonction du juge et la nature de l’affaire. L’équipe juridique estime que la Cour d’appel doit impérativement se prononcer sur cette demande afin de garantir un procès équitable.

Un dossier sensible

Le 12 juin dernier, Moussi avait été condamnée à deux ans de prison en première instance pour usage de systèmes d’information à des fins de diffusion de fausses nouvelles portant atteinte à l’ordre public, ainsi que pour attribution de faits inexacts visant un fonctionnaire public, conformément au décret-loi 54.

La présidente du PDL est par ailleurs détenue depuis le 3 octobre 2023 dans plusieurs dossiers, dont deux initiés par l’ISIE et un autre lié au « bureau d’ordre » de la présidence de la République.

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La 4ᵉ chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a décidé, vendredi 14 novembre, de reporter au 5 décembre l’examen de l’affaire dite du « bureau d’ordre » visant la présidente du PDL, Abir Moussi, et la dirigeante du parti, Meriem Sassi. La demande émane de la défense, qui souhaite préparer ses arguments.

Selon Me Nafaa Laâribi, membre du comité de défense, ce second ajournement vise à permettre aux avocats de contacter leurs clientes et de consolider leurs moyens de défense. La première audience avait déjà été reportée, le tribunal ayant demandé au barreau de désigner des avocats pour Abir Moussi, qui avait assuré elle-même sa défense jusque-là.

Me Laâribi a indiqué que la 4ᵉ chambre criminelle a officiellement sollicité la désignation de deux avocats pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le président de la section régionale de l’Ordre national des avocats de Tunisie a donné son aval, conformément aux dispositions légales encadrant l’assistance judiciaire.

Cette décision vise à assurer que l’accusée bénéficie d’une défense complète et conforme aux exigences du procès pénal.

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La Chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a décidé, ce vendredi, de reporter au 21 novembre 2025 l’examen de l’affaire opposant la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, à l’Instance indépendante pour les élections (ISIE). Cette décision vise à permettre la désignation d’un avocat chargé d’assurer sa défense.

Une condamnation en première instance

Abir Moussi a comparu ce vendredi devant la Cour d’appel pour contester le jugement de première instance la condamnant à deux ans de prison. Cette peine découle d’une plainte déposée par l’ISIE, à la suite d’une déclaration médiatique jugée diffamatoire à l’égard de l’institution électorale.

La Cour a donc ajourné la séance afin de garantir la présence d’un conseil de défense, condition indispensable à la poursuite de la procédure.

Un dossier fondé sur le décret-loi 54

La chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis avait condamné Abir Moussi, le 12 juin dernier, à une peine de deux ans de prison dans le cadre de cette affaire intentée par l’ISIE, à la suite de propos tenus par l’opposante au sujet des élections législatives de 2022.

L’affaire remonte à une conférence de presse organisée le 9 décembre 2022, au cours de laquelle Abir Moussi avait publiquement remis en question l’organisation du scrutin et la légitimité de ses résultats. Ses déclarations ont conduit l’ISIE à déposer une plainte, estimant qu’elles portaient atteinte à l’intégrité du processus électoral.

Elle est poursuivie sur la base de l’article 24 du décret-loi n°54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

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La Chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a décidé, ce vendredi 24 octobre 2025, de reporter à une date ultérieure le procès de la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, poursuivie dans l’affaire dite du « bureau d’ordre » de la présidence de la République. La défense a, comme annoncé, boycotté cette audience, dénonçant un dossier à « forte charge politique ».

Abir Moussi est poursuivie en vertu de l’article 72 du Code pénal tunisien, qui réprime la tentative de changer le régime de l’État, un chef d’accusation passible de la peine capitale. Cette disposition, rarement appliquée, a suscité de vives critiques parmi les défenseurs de la présidente du PDL, qui jugent les faits reprochés sans fondement pénal.

L’affaire remonte à 2023, lorsque la dirigeante du parti s’était rendue au bureau d’ordre de la présidence de la République pour déposer des recours administratifs. Ce geste est depuis interprété par l’accusation comme une atteinte à la sûreté de l’État.

Lors d’une conférence de presse tenue plus tôt dans la semaine, Me Ali Béjaoui, membre du collectif de défense, a dénoncé une « instrumentalisation de la justice » et une « procédure inique ».

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La défense de la présidente du Parti destourien libre conteste les charges et menace de boycotter le procès.

Le procès de Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), sera à nouveau au centre de l’attention vendredi 24 octobre, date de l’audience programmée devant la 4ᵉ chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis.

La défense a indiqué qu’elle pourrait boycotter cette audience en raison de la gravité des accusations et des conditions de détention de sa cliente.

Lors d’une conférence de presse au siège de l’Ordre national des avocats, Me Ali Béjaoui, membre du collectif de défense, a précisé à l’agence TAP que Mme Moussi est poursuivie dans le cadre de l’affaire du bureau d’ordre de la présidence de la République.

Il a dénoncé le fondement de l’accusation, basée sur l’article 72 du Code pénal, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à la peine capitale, soulignant ceci :

« Il est inconcevable qu’une simple démarche administrative soit assimilée à un crime passible de la peine de mort ».

De son côté, Me Nafaâ Laaribi, également membre du collectif, a remis en cause la légitimité des nominations au sein de la magistrature, soulignant que « les tribunaux tunisiens fonctionnent aujourd’hui sur la base de notes de service, en violation du décret-loi n°11 de 2022 et de l’article 121 de la Constitution ».

Le collectif de défense a également alerté sur l’état de santé de la présidente du PDL et a demandé que celle-ci soit transportée en ambulance depuis la prison de Bulla Regia (gouvernorat de Jendouba) jusqu’au tribunal, afin de pouvoir assister à l’audience dans de bonnes conditions.

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