L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont entamé une plénière commune pour finaliser le projet de loi de finances 2026, le jour même de la clôture du délai constitutionnel. Plusieurs articles clés restent en suspens après l’échec de la commission paritaire à trouver un compromis.

Une séance commune sous pression constitutionnelle

Au Palais du Bardo, les deux chambres ont ouvert mercredi leur plénière de clôture consacrée au projet de loi de finances 2026. Cette session intervient à l’ultime échéance constitutionnelle pour transmettre le texte final au président Kaïs Saïed pour adoption et publication.

Les débats s’annoncent déterminants après des semaines de divergences persistantes entre les deux instances.

La commission mixte, formée de cinq membres de chaque chambre, a terminé ses travaux mardi soir sans parvenir à un accord sur plusieurs articles sensibles.

Après avoir auditionné la ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique, les désaccords sont restés fermes, notamment sur des dispositions introduites par l’ARP.

Les articles qui continuent de bloquer

Parmi les points de discorde figurent l’article 82 relatif aux véhicules entreposés dans les dépôts municipaux, les articles 102 et 103 concernant le calcul du régime de retraite des députés, ainsi que l’article 110 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi.

D’autres articles portant sur la réduction des droits de douane à l’importation de panneaux solaires et sur une prime en faveur des personnes atteintes de dystrophie musculaire n’ont pas permis d’aboutir à un terrain d’entente.

Face à l’absence d’accord, le président de la commission paritaire, Dhafer Sghiri, a indiqué que la version adoptée par l’ARP le 4 décembre, comprenant désormais 110 articles, sera transmise telle quelle au président de la République.

Il a assuré que les représentants des deux chambres avaient tenté de converger, mais que « les membres du CNRD n’étaient pas dans cette disposition ».

Deux lectures législatives

L’ARP avait adopté le projet le 4 décembre avec 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions, après l’ajout de 49 articles. Le CNRD l’a approuvé deux jours plus tard, mais après avoir rejeté ou amendé plusieurs articles validés par les députés.

La plénière commune de ce mercredi doit marquer la dernière étape avant la transmission officielle du texte à Carthage.

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Les députés ont adopté l’article additionnel n°117 du projet de loi de finances 2026, consacré à la régularisation des dettes non fiscales classées. Le texte annule pénalités et frais de poursuite, tout en prévoyant un recouvrement du principal selon un calendrier spécifique.

Un dispositif adopté à large majorité

En séance plénière, l’Assemblée des représentants du peuple a validé la proposition d’article additionnel n°117 par 73 voix contre 6 et 6 abstentions. Cette mesure vise à alléger la situation des personnes physiques et morales concernées par des dettes non fiscales anciennes, souvent bloquées dans des procédures complexes.

L’article prévoit la suppression des pénalités de retard et des frais de poursuite, afin de permettre un règlement plus accessible du principal de la dette, qui sera recouvré selon un échéancier déterminé ultérieurement.

Dettes concernées par la régularisation

Le dispositif couvre une large catégorie de créances :

• dettes envers les différents ministères,
• dettes liées à l’exploitation du domaine public maritime,
• redevances relatives aux établissements dangereux ou classés,
• loyers et autres redevances non fiscales classées.

Toutes ces dettes doivent être consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026 pour être éligibles au mécanisme.

Dénouer des situations anciennes et débloquer le recouvrement

La régularisation entend faciliter la liquidation de créances restées longtemps en suspens, en levant les charges additionnelles qui rendaient leur paiement difficile.

L’État espère ainsi améliorer le recouvrement tout en offrant une issue à des dossiers accumulés depuis plusieurs années.

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Les députés ont validé l’article additionnel n°119 du PLF 2026, instaurant un Fonds de la santé animale. Ce mécanisme vise à renforcer la prévention des maladies animales et à indemniser les agriculteurs en cas de pertes. La mesure a été adoptée en séance conjointe au Bardo.

Un fonds dédié au système vétérinaire et aux risques sanitaires

L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé la création d’un nouveau fonds de trésorerie destiné à soutenir la santé animale et à limiter les risques épidémiologiques. Le texte, adopté par 62 voix contre 25 et 8 abstentions, intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

Ce fonds aura notamment pour vocation d’indemniser les agriculteurs touchés par les maladies animales, un dispositif attendu par les professionnels du secteur. Les modalités de fonctionnement et les domaines d’intervention seront définis ultérieurement par voie réglementaire.

Multiples sources de financement prévues

Le financement du fonds reposera sur plusieurs contributions. Une partie proviendra des budgets déjà alloués à l’achat de vaccins, aux analyses vétérinaires et aux campagnes nationales de vaccination.

Les établissements de traitement et de transformation des produits d’origine animale, ainsi que les fabricants d’aliments pour animaux, devront également contribuer en contrepartie des inspections officielles.

Le mécanisme sera en outre alimenté par 1 % des 12 % de bénéfices réalisés par la Pharmacie centrale dans le secteur des vaccins et produits vétérinaires, ainsi que par 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements et de matériels de laboratoire destinés à la production animale.

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Les députés ont validé plusieurs articles additionnels du projet de loi de finances 2026, portant sur la protection sociale, la transition énergétique et des allègements fiscaux, tandis que d’autres propositions ont été rejetées ou retirées.

Parmi les articles adoptés, la plénière a entériné la création d’un fonds d’assistance sociale et financière destiné aux orphelins issus de familles à revenu limité. Cette initiative vise à renforcer le filet social et à assurer un accompagnement durable pour les enfants dans le besoin.

Fiscalité et facilitation administrative

Les députés ont également validé :

• l’annulation des taxes de circulation pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
• la réduction des droits de douane sur les produits optiques ;
• la création d’un compte de transactions dédié aux Tunisiens résidant en Tunisie, simplifiant certaines opérations financières courantes.

Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de soulagement fiscal et d’amélioration de l’accès aux services financiers pour les citoyens.

Justice environnementale et transition énergétique

La plénière a approuvé la création d’un Fonds pour la justice environnementale et le développement durable, ainsi que l’exonération des équipements utilisés dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, lorsqu’aucun équivalent n’existe en Tunisie.

Ces articles visent à soutenir la transition énergétique et encourager les investissements dans les technologies propres.

Titularisation des agents

Un autre article adopté concerne la titularisation des agents des accréditations auprès du ministère de l’Intérieur, renforçant la sécurité administrative et la stabilité des fonctions publiques dans ce secteur.

Lors de la séance précédente, 11 articles ont été adoptés, 15 rejetés, et 22 retirés. Les débats se poursuivront afin d’examiner les autres propositions supplémentaires rattachées au PLF 2026, en vue d’un vote final sur l’ensemble du projet.

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Lors de la plénière consacrée à l’examen du budget 2026, la ministre des Finances, Michket Salma Khaldi, a insisté sur la nécessité de préserver les équilibres financiers de l’État.

Elle a affirmé que le gouvernement œuvre à proposer des mécanismes capables de répondre aux attentes de toutes les catégories sociales, tout en renforçant l’emploi et en consolidant la Caisse Générale de Compensation.

Bras de fer autour de la redevance sur le chiffre d’affaires

Interpellée sur une proposition visant à exclure l’industrie des boissons gazeuses de la redevance de 3% sur le chiffre d’affaires, la ministre a rejeté catégoriquement l’idée.

Selon elle, une entreprise réalisant des bénéfices substantiels doit contribuer au financement de l’économie et du budget public. Elle a rappelé que l’article 69 de la Constitution empêche toute proposition parlementaire susceptible de déstabiliser les finances de l’État.

Impact direct sur la Caisse de compensation

La ministre a souligné que supprimer cette redevance priverait la Caisse Générale de Compensation d’une partie de ses ressources, surtout que les boissons sucrées, alcoolisées ou gazeuses bénéficient indirectement des subventions liées au sucre.

Elle a également mis en avant la dimension sociale et sanitaire de ce type de prélèvement, rappelant qu’une majorité de pays appliquent des taxes similaires.

Pour la ministre, la proposition parlementaire présente un impact financier négatif dépassant les 20 millions de dinars. Elle a précisé qu’une seule entreprise du secteur profiterait à elle seule d’un allègement estimé à 7 millions de dinars, ce qui, selon elle, va à l’encontre de l’équité fiscale et de l’effort national de compensation.

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Face à l’ambiguïté de l’article 15 de la Loi de finances 2026, plusieurs députés, menés par Yasser Gourari, proposent de fixer un plafond minimal d’augmentation des salaires à 7% dans les secteurs public et privé. Cette initiative vise à clarifier le texte et à protéger le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Un article jugé imprécis

L’article 15 du projet de loi de finances, qui définit les règles d’augmentation salariale, a été critiqué pour son manque de précision. Yasser Gourari, député porteur de la proposition, estime que cette ambiguïté pourrait limiter l’impact des hausses et créer des inégalités entre les différentes catégories de fonctionnaires.

Fixer un plancher minimal pour les hausses salariales

La modification proposée prévoit une augmentation minimum de 7%, en référence aux dernières révisions salariales effectuées dans le secteur public. Cette mesure garantirait que tous les employés des secteurs public et privé bénéficient d’une revalorisation significative et équitable.

Yasser Gourari a souligné qu’ils travaillent à convaincre l’ensemble des députés de soutenir la proposition. Le vote sur cette modification pourrait définir le niveau effectif des rémunérations pour 2026 et constituer un précédent important pour la politique salariale du secteur public.

L’UGTT s’oppose à la fixation unilatérale par décret

L’UGTT a vivement réagi au projet de loi de finances, en particulier à l’article 15, qui prévoit que les augmentations salariales futures soient fixées par décret sans concertation avec les partenaires sociaux.

Le syndicat considère cette disposition comme une atteinte au dialogue social et a évoqué la possibilité d’une grève générale si le texte était maintenu tel quel. Le secrétaire général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a dénoncé ce qu’il qualifie de « fermeture définitive du dialogue social » et a appelé à une mobilisation pour protéger les droits des travailleurs.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) examinent la version amendée du projet de loi de finances (PLF) 2026, publiée sur le site de l’ARP. Le texte comprend 61 articles et fixe un budget marqué par un déficit de 11,015 milliards de dinars.

Un budget sous tension et des équilibres fragiles

La nouvelle mouture du PLF 2026 prévoit des charges budgétaires de 63,575 milliards de dinars, contre 52,560 milliards de dinars de ressources budgétaires. Plus de 82% de ces ressources proviendraient des recettes fiscales, estimées à 47,773 milliards de dinars.

Selon les articles 3 et 4, 1,924 milliard de dinars seraient affectés aux comptes spéciaux du Trésor, tandis que les fonds de participation généreraient 53,104 millions de dinars.

Les crédits d’engagement pour les dépenses de l’État sont fixés à 66,8 milliards de dinars, un niveau qui confirme la pression croissante sur les finances publiques.

Côté trésorerie, le gouvernement prévoit 27 milliards de dinars pour l’exercice 2026. Cette enveloppe servira principalement à financer le déficit (11 milliards), rembourser la dette intérieure (7,932 milliards) et la dette extérieure (7,917 milliards).

Ces ressources proviendront majoritairement d’emprunts intérieurs (19 milliards) et extérieurs (6,8 milliards), confirmant une dépendance accrue à l’endettement.

Les articles 8 et 9 attribuent 1,585 milliard de dinars au fonctionnement des ministères et entreprises publiques, qui emploient 687 mille agents.

L’article 12 introduit une mesure exceptionnelle : l’autorisation donnée à la Banque centrale de Tunisie (BCT) d’accorder 11 milliards de dinars de facilités de financement à la trésorerie de l’État, remboursables sans intérêts sur 15 ans, avec un grace period de trois ans.

Des points sensibles en débat

La mesure accordée à la BCT, ainsi que la forte hausse du recours aux emprunts, devrait susciter des interventions critiques lors du débat général. Plusieurs élus s’attendent par ailleurs à des discussions serrées sur le niveau des charges, l’évolution de la masse salariale publique et l’ampleur du déficit.

Ce PLF 2026 intervient dans un contexte de tensions financières persistantes, marqué par une hausse continue des besoins de financement et une dépendance accrue aux emprunts intérieurs.

La version amendée publiée constitue l’un des textes budgétaires les plus scrutés depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif bicaméral.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont ouvert, vendredi à Tunis, une session plénière conjointe consacrée à l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026.

Les présidents Brahim Bouderbala et Imed Derbali ont dirigé les travaux en présence de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi. Cette première phase est dédiée à la présentation des rapports des commissions et au débat général avant les votes successifs des deux chambres.

Présentation des rapports et ouverture du débat général

Dès l’ouverture, les commissions des finances de l’ARP et du CNRD ont présenté leurs rapports respectifs sur le PLF 2026. Ces documents détaillent les conclusions des réunions conjointes menées ces dernières semaines, au cours desquelles les membres ont examiné les articles du projet en présence des cadres du ministère des Finances et de représentants de divers départements et organisations nationales.

Les échanges préliminaires ont permis de revenir sur les principales orientations du PLF, ainsi que sur les remarques recueillies auprès des acteurs institutionnels consultés. La séance a ensuite basculé vers un débat général, offrant la parole aux élus des deux chambres pour interroger la ministre des Finances et exposer leurs positions avant l’étape du vote.

Organisation du vote et rôle des deux chambres

La deuxième partie de la plénière commune sera consacrée à l’adoption des dispositions du PLF 2026. Conformément au cadre juridique en vigueur – Constitution, loi organique n°15 de 2019 et décret n°1 de 2024 – les membres de l’ARP procéderont d’abord au vote des budgets des missions, des missions spéciales et des articles, puis à l’adoption du texte global du projet.

Une fois ce premier vote bouclé, la séance reprendra avec les membres du CNRD, qui voteront à leur tour sur le texte déjà approuvé par l’ARP, en reprenant le même schéma : validation des budgets, des articles, puis adoption de la loi dans son ensemble.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif législatif régissant les relations entre l’ARP et le CNRD, l’examen de la loi de finances constitue l’un des moments institutionnels clés où la procédure bicamérale est pleinement mobilisée.

Le PLF 2026 est ainsi le premier projet majeur à suivre intégralement le mécanisme d’examen et de vote séquencé entre les deux chambres, tel que défini par le décret du 13 septembre 2024.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil National des Régions et des Districts se préparent à examiner le Projet de loi de finances 2026, enrichi de sept articles supplémentaires adoptés par les commissions des finances et du budget.

L’examen du PLF 2026 par les commissions de l’ARP et du CNRD, ouvert le 11 novembre et conclu le 25 novembre, a abouti à l’adoption de sept nouvelles propositions d’articles, intégrées au texte initial du gouvernement. Ces mesures couvrent un large spectre de domaines, allant de la fiscalité à l’investissement culturel et au soutien agricole.

Avantage fiscal pour l’acquisition de véhicules

Le premier article prévoit l’octroi d’un avantage fiscal unique à vie pour l’importation ou l’achat sur le marché local d’une voiture neuve ou d’occasion de moins de huit ans. Cette mesure vise à soutenir les familles résidentes et à encourager la modernisation du parc automobile tunisien.

Allègement fiscal progressif pour les retraités

Le deuxième article concerne les pensions de retraite. Il propose un allègement progressif de la charge fiscale, en augmentant le pourcentage de déduction sur le montant brut imposable : de 25% actuellement à 30% en 2027, puis 35% en 2028 et 40% à partir de 2029. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des retraités et de réduire progressivement leur pression fiscale.

Recrutement des chômeurs diplômés

Le troisième article instaure un programme de recrutement direct des chômeurs de longue durée parmi les diplômés du supérieur. Des crédits budgétaires seront mobilisés dans le budget 2026 pour financer la première vague de recrutements, avec mise en œuvre officielle par décret publié au Journal officiel.

Exonérations pour les agriculteurs touchés par la sécheresse

Le quatrième article concerne le secteur agricole. Les agriculteurs affectés par la sécheresse et la pénurie d’eau bénéficieront d’une exonération de la redevance foncière et des pénalités de retard, sur présentation d’un certificat délivré par les commissariats régionaux au développement agricole. Cette mesure s’applique également aux agriculteurs souhaitant prolonger leurs contrats de location ou renouveler leurs contrats expirés.

Égalité fiscale pour la protection de l’environnement

Le cinquième article vise à appliquer sur un pied d’égalité la taxe pour la protection de l’environnement sur certains produits locaux et leurs équivalents importés, en ajoutant une série de produits à l’article 58 de la loi de finances de 2003.

Fonds d’appui au cinéma et à l’audiovisuel

Le sixième article propose la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel, destiné à encourager la production locale et à soutenir la filière culturelle en Tunisie.

Règlement et rééchelonnement des dettes agricoles

Le septième article prévoit des mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes du secteur agricole. Les banques publiques et privées devront régler les dettes des agriculteurs classées en catégorie 2 et au-delà, avec rééchelonnement sur dix ans, année de grâce, suppression des pénalités et abandon de 50% des intérêts contractuels.

Les dettes des catégories 4 et 5 seront remboursées sur une période d’un an renouvelable une fois. La Banque centrale définira, dans un délai de 30 jours, les conditions et modalités d’application, avec des modèles types de contrats de règlement.

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Les commissions des finances des deux chambres ont achevé l’examen du projet de Loi de finances 2026. Après de longues discussions, un seul article a été écarté : celui instaurant un impôt sur la fortune.

Les commissions des finances de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts ont finalisé samedi soir l’étude de l’ensemble des articles du projet de Loi de finances 2026.

Selon le député Dhafer Seghiri, les échanges entre les deux structures ont permis d’aboutir à près de 150 amendements. Un seul article n’a pas survécu aux débats : l’article 50, consacré à l’impôt sur la fortune, jugé coûteux et peu rentable.

Des travaux conjoints qui aboutissent à 150 modifications

Dhafer Seghiri a indiqué que la coordination entre les commissions des deux chambres a permis de revoir en profondeur le texte initial. Les amendements adoptés concernent aussi bien les mesures fiscales que les dispositifs de soutien aux secteurs économiques.

Ces travaux, menés en parallèle avec des séances d’audition et d’analyse technique, ont permis de clarifier plusieurs mécanismes et de réduire les zones d’imprécision du projet gouvernemental.

Pourquoi l’article 50 a été écarté

Selon Seghiri, les simulations présentées lors des débats ont montré que l’impôt sur la fortune ne rapporterait qu’environ 11 millions de dinars par an au budget de l’État – un rendement jugé insuffisant au regard des moyens nécessaires pour son application.

L’article aurait exigé, selon lui, une importante mobilisation de ressources humaines, des procédures de contrôle complexes et des investissements logistiques conséquents.

Les commissions ont également souligné le risque d’un impact négatif sur l’épargne nationale, déjà fragilisée.

Les suites du processus budgétaire

Après l’adoption des amendements et le rejet de l’article 50, le projet de Loi de finances 2026 sera transmis en plénière pour débat général puis pour vote final.

Le gouvernement devra intégrer les modifications validées par les deux chambres avant la présentation officielle du texte consolidé.

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Le débat sur l’importation de voitures d’occasion par les particuliers revient à l’Assemblée des représentants du peuple. Le député Yasser Gourari, président de la Commission de législation générale, a confirmé que cette mesure a été réintroduite dans le projet de loi de finances 2026, relançant un dossier qui avait suscité une forte attente populaire et un précédent rejet en 2024.

Une mesure réactivée dans le cadre du budget 2026

Intervenant sur les ondes de Mosaique fm, Yasser Gourari a expliqué que la proposition avait initialement été formulée lors de la préparation du budget 2025, mais qu’elle avait été écartée lors des arbitrages finaux, provoquant la colère d’une partie des citoyens.

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Le député estime qu’un nombre important de familles tunisiennes espèrent une ouverture du marché pour accéder à des véhicules plus abordables, à un moment où les prix des voitures neuves atteignent des niveaux historiquement élevés.

Avantages fiscaux, quotas et encadrement strict

Gourari a pointé du doigt un déséquilibre entre les avantages accordés aux concessionnaires automobiles – plus d’un milliard de dinars par an en facilités fiscales, selon lui – et la marge réduite envisagée pour les particuliers, qui ne bénéficieraient que d’une réduction fiscale de 10% pour importer une voiture d’occasion.

Il répond également aux critiques prévenant d’un risque de pression sur les réserves en devises. Le mécanisme proposé prévoit un quota maximal de 10% du total des véhicules importés chaque année, afin de maîtriser l’impact sur la balance des paiements ; des voitures d’occasion répondant à des critères techniques précis ; un dispositif entièrement placé sous la supervision du ministère du Commerce.

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Le député précise aussi que les véhicules importés ne pourront être revendus qu’après cinq ans, une disposition destinée à éviter toute forme de commerce parallèle ou spéculation à court terme.

Un levier pour moderniser un parc automobile vieillissant

Pour Yasser Gourari, cette mesure doit être perçue avant tout comme une réponse à l’état du parc automobile national, qui vieillit rapidement et ne se renouvelle plus au rythme attendu.

L’importation encadrée de véhicules d’occasion permettrait, selon lui, de faciliter l’accès à des voitures plus récentes ; de réduire progressivement les véhicules les plus vétustes ; d’améliorer la sécurité routière ; d’alléger la pression financière sur les ménages.

Il considère que l’ouverture partielle du marché, sous conditions strictes, constitue un compromis entre les impératifs économiques du pays et la demande sociale.

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L’Assemblée des représentants du peuple a entamé mardi 18 novembre l’examen article par article du projet de loi de finances 2026, lors d’une séance conjointe réunissant sa Commission des finances et du budget et celle du Conseil national des régions et des districts.

Les discussions ont porté en priorité sur les dispositions consacrant le rôle social de l’État, notamment la lutte contre le chômage des diplômés.

Un début d’examen consacré au rôle social de l’État

Réunis au sein d’une double commission, les députés ont ouvert les débats sur le premier axe du projet de loi : la dimension sociale de l’action publique.

Ce volet, jugé prioritaire par plusieurs élus, traite de la création d’emplois, considérée comme « l’un des principaux défis de la période ». Les parlementaires ont souligné la nécessité d’un dispositif à la fois efficace, soutenable et en phase avec les réalités économiques des régions.

Les travaux ont rapidement mis en lumière les attentes fortes autour du budget 2026 : réduction du chômage, soutien à l’investissement productif et priorisation des dépenses à impact social.

L’article 13 au cœur des débats : encourager l’embauche des diplômés

L’une des premières dispositions examinées en détail fut l’article 13, qui vise l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé.

Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure repose sur un mécanisme d’incitation directe.

L’État prendrait en charge la contribution patronale aux régimes de sécurité sociale, en échange, les entreprises privées s’engageraient à recruter des titulaires d’un diplôme universitaire, l’objectif final étant de réduire durablement le chômage des jeunes.

Un chantier budgétaire qui s’annonce dense

Au-delà de l’article 13, les députés ont souligné la nécessité d’un examen rigoureux du texte, axé sur l’équilibre entre impératifs sociaux et contraintes financières.

Les prochaines séances devraient aborder d’autres mécanismes de soutien à l’emploi, mais aussi les mesures fiscales, les dispositifs d’investissement et les prévisions macroéconomiques qui structureront le budget 2026.

Les deux commissions devront également évaluer l’impact réel des incitations prévues et vérifier leur capacité à relancer le marché du travail sans creuser les déficits.

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Le Courant populaire a vivement critiqué le projet de loi de finances 2026, actuellement examiné par les deux chambres du Parlement, estimant qu’il ne traduit « aucune vision cohérente » avec les principes d’un État social et productif.

Un texte jugé en continuité avec les politiques passées

Dans un communiqué publié lundi, le parti a affirmé que le projet « reproduit les mêmes approches que celles des gouvernements précédents », cherchant à « acheter la paix sociale » sans s’attaquer aux causes profondes de la crise économique.

Le Courant populaire déplore la réduction des subventions et la poursuite de la politique d’austérité, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et du transport, estimant que le texte reste « tourné vers l’extérieur » au lieu d’être un levier de relance interne.

Aucune rupture économique selon le parti

Tout en saluant la régularisation de certaines catégories de travailleurs précaires et d’enseignants suppléants, le parti considère que le texte « ne diffère pas fondamentalement » des précédentes lois de finances.

Il dénonce la hausse de 11% de la dette extérieure et la poursuite d’une fiscalité directe, tout en soulignant l’absence de vision économique claire en matière de création de richesse, d’emploi et de croissance durable.

Le Courant populaire a appelé les parlementaires à améliorer le climat de l’investissement, protéger l’agriculture et l’industrie locales, et promouvoir l’économie numérique, dans le cadre d’une réforme fiscale profonde garantissant plus de justice et d’équité.

Le parti a réaffirmé que « l’État social doit être productif et équitable », ajoutant que la réussite du projet national passe par le respect des droits politiques et l’instauration d’une justice indépendante.

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L’Assemblée des représentants du peuple entamera ce mercredi 5 novembre l’examen du projet de budget de l’État pour l’exercice 2026. Ces discussions, qui s’annoncent denses et déterminantes, se tiendront en séance conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, la deuxième chambre du Parlement.

La cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzeri, ouvrira les travaux par une déclaration officielle présentant les grandes orientations du budget 2026. Elle interviendra après les discours d’ouverture des présidents des deux chambres législatives.

Selon un communiqué du Parlement, la séance inaugurale donnera également lieu à la présentation des rapports élaborés par la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que par celle du Conseil national des régions et des districts.

Trois semaines de discussions intenses

Le calendrier budgétaire prévoit un examen détaillé des projets de budgets des différents ministères et missions spéciales jusqu’au 23 novembre.

Les débats porteront ensuite sur le projet de loi de finances 2026, dont l’adoption viendra clore le marathon parlementaire. Cette séquence annuelle constitue un moment clé du calendrier institutionnel tunisien, où s’affrontent visions économiques, priorités sociales et stratégies de redressement financier.

Un test politique et économique

Au-delà de la technique budgétaire, ces débats s’annoncent comme un test politique majeur pour le gouvernement. Dans un contexte marqué par des contraintes financières persistantes et une attente sociale élevée, l’exécutif devra convaincre les parlementaires de la cohérence et de la faisabilité de son plan budgétaire.

La présentation du projet 2026 devrait ainsi préciser les axes prioritaires de la politique économique, les réformes fiscales attendues et les mesures de rationalisation des dépenses publiques envisagées pour l’année à venir.

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L’article 38 du projet de loi de finances pour l’année 2026 introduit une nouvelle ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars, issue du Fonds national de l’emploi, destinée aux catégories vulnérables et à revenu limité.

Cette mesure vise à soutenir la création d’activités économiques et à renforcer l’inclusion financière des populations les plus fragiles.

Des crédits sans intérêt

Selon le texte du projet de loi, les bénéficiaires pourront accéder à des crédits sans intérêt d’un montant maximal de 10 000 dinars chacun. Ces prêts seront alloués au financement de petites activités économiques et microprojets locaux sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le remboursement est prévu sur une durée maximale de six ans, dont une année de grâce accordée aux bénéficiaires afin de leur permettre de consolider leurs projets avant le début du remboursement.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique budgétaire orientée vers la justice sociale et la relance inclusive, en offrant des outils financiers adaptés aux personnes exclues des circuits bancaires traditionnels.

Une gestion confiée à la BTS

La mise en œuvre de ce mécanisme sera assurée par la Banque tunisienne de solidarité (BTS), déjà spécialisée dans le financement des petits entrepreneurs et des microprojets. Une convention sera conclue entre la BTS, le ministère des Finances et le ministère de l’Emploi, pour définir les conditions d’octroi, de suivi et de remboursement des crédits.

La BTS aura pour mission de sélectionner les dossiers, d’assurer l’accompagnement des bénéficiaires et de garantir la bonne utilisation des fonds, conformément aux objectifs sociaux du dispositif.

Cette mesure vient compléter d’autres dispositifs prévus dans le PLF 2026, qui met l’accent sur le soutien aux catégories modestes, la création d’emplois durables et la promotion de l’économie solidaire. En facilitant l’accès à des ressources financières sans intérêt, le gouvernement cherche à encourager l’auto-emploi et à réduire la précarité dans les régions défavorisées.

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Le projet de loi de finances 2026 prévoit plusieurs mesures pour renforcer la transition énergétique et écologique de la Tunisie, à travers le soutien aux énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la promotion des véhicules électriques et hybrides.

L’article 46 du PLF 2026 prévoit que le Fonds de transition énergétique prendra en charge l’écart entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts d’investissement et le taux moyen du marché, dans la limite de 3 points, sans dépasser une marge de 3,5 %, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Cette mesure concerne les prêts destinés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, les crédits octroyés par la Banque tunisienne de solidarité pour l’acquisition de voitures électriques par les chauffeurs de taxi et les centres de formation à la conduite automobile.

Avantages fiscaux et douaniers

L’article 47 prévoit une réduction des droits de douane sur l’importation des panneaux solaires (code tarifaire 85.41) à 15 %, afin d’encourager la production et l’installation d’équipements photovoltaïques sur le territoire tunisien.

L’article 49 introduit une série de mesures incitatives pour les véhicules hybrides rechargeables (moteur thermique + moteur électrique rechargeable), visant à favoriser leur adoption par les particuliers et professionnels et réduire progressivement la dépendance du pays aux énergies fossiles.

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Le projet de loi de finances 2026 introduit un impôt sur la fortune, visant à renforcer l’équité fiscale et à moderniser le recouvrement des impôts en Tunisie. Cette mesure concerne les personnes physiques et s’appliquera à leur patrimoine immobilier et mobilier, y compris celui de leurs enfants mineurs sous tutelle.

Taux et assiette de l’impôt

Selon l’article 50 du PLF 2026, les taux seront :

• 0,5% pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars,
• 1% pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.

L’impôt sera calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes et en excluant certaines garanties réelles consenties aux entreprises.

Biens exclus de l’impôt

Sont exemptés :

• la résidence principale et son mobilier,
• les biens immobiliers à usage professionnel,
• les fonds de commerce effectivement exploités,
• les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale ≤ 12 chevaux.

Territorialité et obligations déclaratives

L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera aussi les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.

Les contribuables devront déclarer leur patrimoine avant le 30 juin de chaque année, via un formulaire officiel, avec la possibilité de paiement en ligne sécurisé. La déclaration se fera au lieu de résidence principale, ou, pour les personnes sans activité ni revenus, selon les données de la carte d’identité nationale.

En cas de détention de plusieurs biens, la déclaration sera effectuée dans la commune où se situe le bien de valeur la plus élevée. L’administration fiscale compétente restera celle du siège principal déclaré, même si elle ne correspond pas à la résidence réelle.

Application des règles fiscales existantes

Cet impôt sera soumis aux règles du Code des droits et procédures fiscaux, notamment :

• déclaration et paiement,
• contrôle et contentieux,
• prescription et restitution,
• sanctions en cas de manquement.

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Le projet de loi de finances 2026 prévoit une série de nouvelles taxes et contributions destinées à renflouer les caisses sociales tunisiennes, fragilisées par des déficits chroniques. Parmi les mesures : taxation des grandes surfaces, des recharges téléphoniques, des jeux et concours, ainsi que contributions des banques, assurances et concessionnaires automobiles. Des économistes alertent toutefois sur l’impact possible sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’État entend diversifier ses sources de recettes et consolider le financement du système de sécurité sociale à travers une série de nouvelles taxes et contributions exceptionnelles prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2026. Objectif affiché : renflouer les caisses sociales, fragilisées par des déficits chroniques, sans alourdir davantage la dette publique.

Selon le texte transmis au Parlement, l’exécutif prévoit de prolonger la contribution sociale de solidarité tout en élargissant le champ des ressources affectées aux caisses sociales.

Ainsi, une partie des taxes déjà existantes sera désormais orientée vers la sécurité sociale :

• 50 % du droit perçu sur les tickets de vente remis aux clients ;
• 50 % du droit de timbre appliqué aux cahiers des charges ;
• 20 % du droit sur les voyages aériens et maritimes internationaux ;
• 20 % du droit sur les nuitées dans les établissements touristiques ;
• et 20 % de la redevance d’appui imposée aux cabarets, clubs et boîtes de nuit n’appartenant pas à un établissement touristique.

Banques, assurances et concessionnaires mis à contribution

Le projet de loi introduit également une contribution spécifique sur les bénéfices des banques, institutions financières, compagnies d’assurance, de réassurance et concessionnaires automobiles.

Cette taxe sera fixée à 4 % des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, avec un minimum de 10 000 dinars, et ne sera pas déductible fiscalement.

S’y ajoute une redevance journalière de 2 dinars par véhicule loué, à la charge des sociétés de location de voitures.

Hausse des droits d’enregistrement immobilier

Le texte prévoit en outre un doublement du droit d’enregistrement sur les dons immobiliers entre parents, enfants ou conjoints, qui passera de 100 à 200 dinars.

La moitié du produit de ces droits sera versée directement aux caisses sociales, contribuant à renforcer leurs ressources propres.

Taxation de la consommation courante

L’article 21 du PLF introduit de nouvelles taxes sur la consommation, visant notamment les achats et services de masse :

• 1,5 dinar sur chaque facture égale ou supérieure à 50 dinars dans les grandes surfaces ;
• 2 dinars sur chaque facture égale ou supérieure à 100 dinars ;
• 100 millimes sur chaque recharge téléphonique à partir de 5 dinars ;
• et 40 % du montant des participations aux jeux et concours, reversés aux caisses sociales.

Ces recettes seront, pour une large part, affectées au financement du système de sécurité sociale, confronté depuis plusieurs années à un déficit structurel. Elles visent à élargir la base contributive et à créer de nouvelles ressources automatiques, sans dépendre exclusivement de la fiscalité classique.

Un équilibre fragile entre recettes et pouvoir d’achat

En multipliant ces contributions, le gouvernement espère assainir les finances sociales et stabiliser le système de retraite et d’assurance maladie.

Cependant, plusieurs économistes avertissent que ces nouvelles charges pourraient réduire la consommation des ménages et pénaliser les entreprises, déjà fragilisées par la faible croissance et l’inflation persistante, ce qui pourrait mettre sous pression le pouvoir d’achat des citoyens.

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Le projet de budget de l’État pour l’exercice 2026 révèle que la Tunisie envisage de recourir à nouveau au financement direct de la Banque centrale afin de couvrir une partie de ses besoins financiers, estimés à environ 27 milliards de dinars pour l’année à venir, un montant similaire à celui de 2025.

Selon l’article 12 du projet de loi, la Banque centrale de Tunisie (BCT) serait autorisée à accorder des facilités de trésorerie à l’État dans la limite de 11 milliards de dinars. Ces fonds seraient octroyés sans intérêts, remboursables sur 15 ans, dont 3 années de grâce, et destinés à soutenir la trésorerie générale du pays.

Cette mesure, exceptionnelle dans la politique monétaire tunisienne, intervient dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de difficultés d’accès aux financements extérieurs.

Emissions de sukuk

Parallèlement, l’article 11 du projet de budget prévoit la possibilité pour le ministre des Finances d’émettre ou de garantir jusqu’à 7 milliards de dinars en sukuk (obligations islamiques), conformément à la législation en vigueur.

Ces instruments financiers visent à diversifier les sources de financement et à attirer de nouveaux investisseurs, notamment des fonds issus des marchés islamiques.

Un recours croissant au soutien monétaire

C’est en février 2024, que l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté une loi autorisant le financement direct du budget de l’État par la BCT à hauteur de 7 milliards de dinars. Cette mesure a été qualifiée d’« exceptionnelle », pour faire face aux urgences de trésorerie et rembourser un emprunt extérieur.

Au cours de l’année 2024, le Trésor a puisé dans cette enveloppe, et à fin 2024 l’encours des facilités directes et avances de la BCT s’élevait à environ 6,7 milliards de dinars sur un total autorisé de 7 milliards autorisée)

Pour 2025, une nouvelle enveloppe similaire de 7 milliards de dinars a été inscrite dans la loi de finances, prolongeant ainsi ce mécanisme exceptionnel.

Selon les données publiées à août 2025, l’encours total des facilités directes de la BCT accordées à l’État aurait dépassé 11,65 milliards de dinars, ce qui confirme l’intensification du recours au financement monétaire pour combler le déficit budgétaire.

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