La Banque Centrale de Tunisie a émis une circulaire rappelant l’importance des nouvelles dispositions législatives concernant la réduction des taux d’intérêt fixes sur les crédits bancaires.

Selon les modifications apportées par la loi n° 41 de 2024, entrée en vigueur le 2 août 2024, ces ajustements visent à alléger les charges financières pesant sur les emprunteurs tunisiens. La mesure est désormais obligatoire pour toutes les institutions bancaires tunisiennes, qui doivent appliquer ces changements sans délai.

Les banques sont appelées à accorder une attention particulière aux demandes des clients et à les traiter de manière appropriée. Il est essentiel que les banques appliquent cette réforme conformément à la loi, en veillant à répondre de manière claire et motivée aux requêtes des clients qui remplissent les critères légaux.

L’objectif est de garantir que cette nouvelle législation profite effectivement aux emprunteurs tout en renforçant la transparence et l’efficacité du secteur bancaire.

Ce que prévoit la loi 41 du 2 août 2024

Article 412, troisième (nouveau) : La banque doit limiter les raisons de l’émission de chèques sans provision, renforcer son rôle économique et social, et éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Elle doit prendre des mesures en faveur des particuliers, des propriétaires de petites entreprises, ainsi que des petites et moyennes entreprises, notamment les suivantes :

• Attribuer des crédits : La banque doit allouer au moins 8 % de ses bénéfices de l’année comptable précédente pour créer des lignes de financement à court terme (ne dépassant pas deux ans) destinées aux petites entreprises, avec des conditions favorables, sans intérêts et sans garanties. La banque doit épuiser chaque année les crédits alloués. Un décret déterminera les conditions et critères d’octroi de ces financements.
• Réduction des taux d’intérêt : La banque doit réduire le taux d’intérêt fixe applicable à un prêt en cours ou à un nouveau prêt, dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, si la valeur totale des frais contractuels perçus au cours des trois années précédentes a dépassé 8 % du principal restant dû (sans tenir compte des frais mentionnés).
• La banque doit établir, dans un délai maximum de 15 jours après la demande, un nouveau calendrier de remboursement basé sur le principal restant dû sans prendre en compte les frais contractuels, la durée restante de remboursement, et un nouveau taux d’intérêt égal au taux précédent multiplié par un coefficient de 0,5.
• En cas de réduction du taux d’intérêt, aucune nouvelle demande ne pourra être présentée avant trois ans à compter de la demande précédente. Cette demande ne génère aucuns frais supplémentaires pour l’emprunteur, ni de modifications des conditions du contrat de prêt concernant les garanties ou les modalités de remboursement anticipé du principal.
• Détermination des frais bancaires : Les frais maximums pour les services et produits bancaires seront fixés par décret, sur la base de l’avis de la Banque centrale de Tunisie. Tous les services et produits bancaires non mentionnés dans ce décret seront gratuits. (traduction non officielle du texte originale en arabe)

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La Banque centrale de Tunisie (BCT) a annoncé, le 23 janvier 2025, la mise en application des nouvelles dispositions prévues par l’article 412 du Code du commerce, qui concernent la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits. Cette mesure, entrée en vigueur, n’exige aucun texte supplémentaire de la part de la BCT pour sa […]

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L’article 32 de la loi de finances 2025 contient de bonnes nouvelles pour les petits éleveurs de bovins. Le gouvernement a alloué une subvention exceptionnelle de 10 millions de dinars en 2025 via le Fonds de développement de la compétitivité du secteur de l’agriculture et de la pêche maritime. Cette mesure vise à renforcer les fonds propres des petits éleveurs de bovins et leur permettre d’obtenir des prêts bancaires pour acquérir des génisses gestantes productives issues de centres agréés. La subvention est répartie en deux tranches de 5 millions de dinars chacune, couvrant différentes initiatives pour soutenir la filière bovine.

La première tranche finance les apports personnels des éleveurs pour l’accès aux prêts bancaires, avec une prise en charge totale des intérêts par l’État, sous condition que le taux d’intérêt n’excède pas le taux du marché monétaire majoré de 2%. Ces prêts permettront l’achat de génisses de race pure, locales ou importées, en vue de reconstituer le cheptel entre 2025 et 2028. Par ailleurs, l’importation de génisses et de veaux destinés aux petits éleveurs sera exonérée des droits et taxes douaniers jusqu’à la fin de 2028, à condition d’obtenir une autorisation préalable et de respecter des engagements stricts.

La seconde tranche est dédiée à une prime progressive de 1 000 dinars par génisse pour encourager leur élevage. Cette prime est versée en plusieurs étapes: 200 dinars à la naissance d’une femelle identifiée, 300 dinars à l’âge d’un an, 200 dinars lors de la première insémination, et 300 dinars à la première mise-bas. Les éleveurs bénéficiaires doivent signer un engagement à ne pas céder les animaux pendant cinq ans et informer les autorités à chaque étape pour percevoir les primes. Toute infraction entraînera le remboursement des montants perçus.

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