Dans une déclaration publiée le 17 mars 2026, l’Union Internationale des Magistrats (IAJ-UIM) affirme suivre «avec une profonde préoccupation la procédure judiciaire en cours engagée contre le juge Anas Hmedi, président de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT). Nous reproduisons ci-dessous le texte de cette déclaration telle que publiée par l’AMT sur sa page Facebook…

«L’UIM a, à plusieurs reprises, appelé à ce que les poursuites pénales engagées contre le juge Hmedi soient abandonnées.

Selon les informations disponibles, les accusations découlent d’actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions de président de l’association dans le contexte des événements ayant suivi la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en 2022 et la révocation sommaire d’un certain nombre de juges.

L’Union Internationale des Magistrats rappelle que les dirigeants des associations de magistrats doivent pouvoir exercer leurs fonctions représentatives librement et sans crainte d’intimidation, de représailles ou de harcèlement judiciaire. Les actions menées dans le cadre d’une représentation associative légitime — en particulier lorsqu’elles visent à défendre l’indépendance de la justice — ne doivent pas donner lieu à des poursuites pénales.

Dans ce contexte, l’UIM considère comme particulièrement préoccupant que la procédure semble porter sur des actes accomplis dans l’exercice du mandat associatif du juge Hmedi et sur des activités liées à l’exercice du droit des juges de s’associer pour défendre l’indépendance de la justice.

L’engagement de poursuites pénales dans de telles circonstances suscite de sérieuses inquiétudes quant au risque que les représentants d’associations de magistrats soient soumis à des pressions incompatibles avec les garanties internationalement reconnues de l’indépendance de la justice.

L’UIM est également préoccupée par les informations faisant état d’importantes irrégularités procédurales, notamment l’absence apparente de notification appropriée et le manque d’accès aux éléments factuels et probatoires sur lesquels reposent les accusations.

De telles circonstances soulèvent de sérieuses questions quant au respect des garanties fondamentales du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

L’UIM note également que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a publiquement attiré l’attention sur les circonstances entourant cette procédure.

L’UIM relève en outre que l’audience tenue le 12 mars 2026 a été renvoyée au 26 mars 2026.

L’UIM rappelle que les normes internationales — notamment les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Charte universelle du juge (UIM) — reconnaissent le droit des juges de former et de rejoindre des associations professionnelles afin de préserver leur indépendance et de protéger l’État de droit.

Ces normes exigent en outre que les juges, et en particulier ceux qui exercent des fonctions représentatives au sein d’associations judiciaires, puissent exercer ces responsabilités sans intimidation, ingérence ou représailles. Des poursuites visant des activités exercées dans le cadre de tels mandats associatifs risquent de porter atteinte à la liberté d’association garantie par le droit international des droits de l’homme.

L’UIM exprime sa solidarité avec l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) et avec tous les juges engagés dans la défense de l’indépendance de la justice.

L’UIM attend que la procédure respecte pleinement les principes de l’indépendance de la justice, de la liberté d’association et les garanties fondamentales d’un procès équitable. Le respect de ces principes est essentiel pour maintenir la confiance du public dans la justice et pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

L’UIM continuera de suivre de près l’évolution de cette affaire.»

 Communiqué.

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La Cour des comptes a tenu, les 19 et 20 décembre derniers, deux réunions consultatives portant sur les projets de réforme statutaire de son personnel. Ces rencontres visaient à examiner l’avant-projet du nouveau statut des magistrats de la Cour, ainsi que celui des greffiers et des auxiliaires de la justice financière.

Ces réformes s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi organique relative à la Cour des comptes, notamment son article 20. Elles ont pour objectif d’adapter les statuts aux missions de l’institution, de renforcer son efficacité et son indépendance, et d’assurer leur alignement sur les normes internationales en matière de justice financière et de contrôle.

Sur sa page Facebook, la Cour a indiqué que ces réunions ont permis un échange fructueux de points de vue ainsi qu’un débat approfondi sur les principaux axes des deux textes. Cette consultation devrait contribuer à l’amélioration du cadre juridique et fonctionnel des magistrats et des agents de la Cour, en vue de consacrer les principes de bonne gouvernance et de gestion transparente des deniers publics.

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L’Association des magistrats tunisiens a indiqué, ce lundi, que « le ministère de la Justice, par le biais de l’Inspection générale, a adressé des convocations à plusieurs juges afin de les interroger au sujet de leurs opinions et positions critiques concernant la situation actuelle de la justice ». Dans un communiqué publié sur sa page […]

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Le ministère de la Justice bénéficiera en 2026 d’un budget de 1,025 milliard de dinars, en hausse de 4,22% par rapport à l’exercice 2025. Ce budget représente 1,6% des dépenses publiques totales et 1,28% du budget global de l’État, a indiqué Lamia Mejri, chargée de mission au cabinet de la ministre de la Justice, lors d’une séance d’audition parlementaire consacrée à la présentation du projet budgétaire du département.

Selon Lamia Mejri, 1216 recrutements sont prévus en 2026, dont 600 dans le secteur de la justice et 467 dans l’administration pénitentiaire. Parmi ces nouvelles recrues figurent 100 magistrats, destinés à renforcer les effectifs des juridictions du pays.

La structure du budget reste fortement orientée vers les salaires, qui représentent 83% des dépenses du ministère, contre 10% pour les dépenses de gestion, 6% pour l’investissement et 1% pour les dépenses d’intervention.

Modernisation et numérisation du système judiciaire

Le ministère poursuivra par ailleurs plusieurs projets structurants destinés à moderniser le système judiciaire. Parmi eux figurent la construction et l’aménagement de nouveaux tribunaux cantonaux et cours d’appel, la numérisation et l’équipement des archives judiciaires, ainsi que l’extension et la mise à niveau des établissements pénitentiaires.

Ces investissements visent à améliorer les conditions de travail au sein des juridictions, à accélérer le traitement des dossiers et à renforcer la transparence et l’efficacité du service public de la justice.

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