L’Agence foncière d’habitation bénéficiera d’un prix préférentiel avec une réduction de 70 % lors de l’acquisition de terrains relevant du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales pour la réalisation de lotissements urbains, en vertu d’un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières publié, mardi, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Cet arrêté fixe les conditions et procédures d’acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel.
En vertu de cet arrêté, l’agence foncière d’habitation affectera au moins 50 % du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au prix préférentiel mentionné à l’article premier du présent arrêté, au profit des catégories à revenu limité.
Au sens du présent arrêté, les catégories à revenu limité désignent tout individu dont le revenu brut mensuel n’excède pas trois fois le salaire minimum professionnel garanti à la date d’attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le salaire minimum professionnel garanti.
Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu’une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d’un bien immobilier. En outre, il ne peut cumuler cet avantage avec d’autres avantages similaires dans le cadre d’autres mécanismes ayant le même objet.
L’Agence foncière d’habitation est tenue d’appliquer la réduction prévue à l’article premier du présent arrêté lors de la fixation du prix de vente des lots aux catégories à revenu limité au sens du présent arrêté.
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