La loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance a été publiée, vendredi 23 mai 2025, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), dans son édition n°61, sous la référence législative n°9/2025.

Télécharger (PDF, 582KB)

L’article Tunisie-Jort : Parution de la nouvelle loi sur les contrats de travail est apparu en premier sur WMC.

La loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance a été publiée, vendredi 23 mai 2025, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), dans son édition n°61, sous la référence législative n°9/2025.

Adopté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à l’aube du mercredi dernier, le texte, portant le n°16 de l’année 2025, a été voté à l’issue d’une séance plénière prolongée. Il a recueilli l’approbation de 121 députés, quatre s’étant abstenus, sans qu’aucune voix ne s’y oppose.

Le nouveau dispositif législatif, à portée structurante pour le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L’article 6 énonce que les contrats à durée déterminée (CDD) ne relevant pas des cas exceptionnels listés à l’article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), indépendamment de leur échéance initiale ou de la nature des prestations convenues.

Cette mesure s’applique aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, pour autant qu’ils soient encore en vigueur, ainsi qu’à ceux ayant été rompus après le 14 mars 2025. L’ancienneté acquise dans le cadre de ces contrats sera intégralement prise en compte dans le calcul de l’ancienneté globale, sous réserve de la continuité de la relation de travail et de l’absence d’interruption excédant une année.

L’article 7 stipule par ailleurs que les périodes d’essai prévues dans les contrats signés avant la promulgation de la loi demeurent valables, à condition qu’elles ne dépassent pas une durée de six mois.

L’article 8 dispose en ce sens que les travailleurs engagés via des mécanismes de sous-traitance de main-d’œuvre — désormais proscrits — ainsi que les agents recrutés de manière permanente par les établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole, seront considérés comme intégrés de plein droit aux effectifs de l’entité bénéficiaire à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Dans ces cas, l’ancienneté acquise dans le cadre de ces engagements est consolidée pour le calcul de l’ancienneté globale, à condition que la relation de travail avec la structure bénéficiaire ait été continue et sans interruption excédant une année.

L’article 9 introduit, en outre, un mécanisme de régularisation automatique : toute cessation d’un CDD, qu’elle soit le fait de l’employeur ou consécutive à l’interdiction de la sous-traitance, survenue entre le 6 mars 2024 et la date de mise en application de la loi, donne lieu à l’intégration directe du salarié au sein de l’entité concernée, dès lors que la durée de la relation contractuelle atteint quatre années ou plus.

En cas de manœuvres dilatoires de la part de l’employeur ou de l’organisme bénéficiaire, le salarié sera en droit de réclamer une indemnité d’intégration équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté. Cette action devra être engagée dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

In fine, l’article 10 enjoint les établissements visés à l’article 30 nouveau du Code du travail à régulariser leur situation dans un délai maximal de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.

L’article Tunisie : Publication au JORT de la loi interdisant la sous-traitance et renforçant les CDI est apparu en premier sur WMC.

La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du loi n°9 de 2025, datée du 21 mai et promulguée par le Président de la République, consacre l’interdiction totale de la sous-traitance de main-d’œuvre dans le pays. Ce texte, adopté par l’Assemblée des Représentants du Peuple lors de la séance des 20 et 21 mai 2025, réforme en profondeur le Code du travail et encadre strictement les contrats de travail.

Désormais, tout contrat de travail en Tunisie est présumé à durée indéterminée, sauf dans des cas exceptionnels, tels que la réalisation de tâches saisonnières, la compensation temporaire d’un salarié absent ou la gestion d’un accroissement temporaire d’activité. La période d’essai reste autorisée, mais elle est limitée à six mois, renouvelable une seule fois. Si un contrat à durée déterminée est conclu sans respecter ces conditions, il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée, avec maintien des droits acquis, notamment l’ancienneté.

La loi interdit strictement la sous-traitance de main-d’œuvre, qui est définie comme la mise à disposition de salariés par une entreprise au profit d’une autre. Toute infraction à cette interdiction est sévèrement sanctionnée: une amende de 10 000 dinars est prévue pour les personnes physiques contrevenantes, doublée si l’infraction est commise par une personne morale. En cas de récidive, une peine de prison de trois à six mois peut également être prononcée. Les activités de gardiennage et de nettoyage sont également explicitement incluses dans cette interdiction.

En revanche, la loi autorise les contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux, à condition qu’ils ne concernent pas l’activité principale et permanente de l’entreprise cliente. Ces contrats doivent porter sur des tâches spécialisées nécessitant des compétences techniques précises et ne peuvent pas être utilisés comme un moyen de contourner l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre. La loi précise que les travailleurs des prestataires bénéficient des mêmes droits que ceux des salariés permanents de l’entreprise cliente. Si l’entreprise prestataire ne respecte pas ses obligations en matière de paiement des salaires ou des cotisations sociales, l’entreprise cliente devient responsable solidaire.

Autre mesure forte: la transformation automatique des contrats à durée déterminée irréguliers. Tous les contrats à durée déterminée non conformes à la nouvelle loi sont convertis en contrats à durée indéterminée, même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur du texte. L’ancienneté des salariés concernés est également préservée.

Enfin, la loi introduit un système de sanctions financières pouvant aller de 100 à 300 dinars par salarié employé dans des conditions illégales, sans que le montant total des amendes ne dépasse 10 000 dinars. Ces amendes concernent notamment les infractions liées à la conclusion des contrats de travail ou aux contrats de prestation de services non conformes.

L’article Tout contrat de travail en Tunisie est présumé à durée indéterminée, sauf si… est apparu en premier sur Managers.