La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du loi n°9 de 2025, datée du 21 mai et promulguée par le Président de la République, consacre l’interdiction totale de la sous-traitance de main-d’œuvre dans le pays. Ce texte, adopté par l’Assemblée des Représentants du Peuple lors de la séance des 20 et 21 mai 2025, réforme en profondeur le Code du travail et encadre strictement les contrats de travail.

Désormais, tout contrat de travail en Tunisie est présumé à durée indéterminée, sauf dans des cas exceptionnels, tels que la réalisation de tâches saisonnières, la compensation temporaire d’un salarié absent ou la gestion d’un accroissement temporaire d’activité. La période d’essai reste autorisée, mais elle est limitée à six mois, renouvelable une seule fois. Si un contrat à durée déterminée est conclu sans respecter ces conditions, il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée, avec maintien des droits acquis, notamment l’ancienneté.

La loi interdit strictement la sous-traitance de main-d’œuvre, qui est définie comme la mise à disposition de salariés par une entreprise au profit d’une autre. Toute infraction à cette interdiction est sévèrement sanctionnée: une amende de 10 000 dinars est prévue pour les personnes physiques contrevenantes, doublée si l’infraction est commise par une personne morale. En cas de récidive, une peine de prison de trois à six mois peut également être prononcée. Les activités de gardiennage et de nettoyage sont également explicitement incluses dans cette interdiction.

En revanche, la loi autorise les contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux, à condition qu’ils ne concernent pas l’activité principale et permanente de l’entreprise cliente. Ces contrats doivent porter sur des tâches spécialisées nécessitant des compétences techniques précises et ne peuvent pas être utilisés comme un moyen de contourner l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre. La loi précise que les travailleurs des prestataires bénéficient des mêmes droits que ceux des salariés permanents de l’entreprise cliente. Si l’entreprise prestataire ne respecte pas ses obligations en matière de paiement des salaires ou des cotisations sociales, l’entreprise cliente devient responsable solidaire.

Autre mesure forte: la transformation automatique des contrats à durée déterminée irréguliers. Tous les contrats à durée déterminée non conformes à la nouvelle loi sont convertis en contrats à durée indéterminée, même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur du texte. L’ancienneté des salariés concernés est également préservée.

Enfin, la loi introduit un système de sanctions financières pouvant aller de 100 à 300 dinars par salarié employé dans des conditions illégales, sans que le montant total des amendes ne dépasse 10 000 dinars. Ces amendes concernent notamment les infractions liées à la conclusion des contrats de travail ou aux contrats de prestation de services non conformes.

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“Selon la nouvelle loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, les sociétés de prestation de services ne peuvent pas exercer une activité principale ou permanente au profit des entreprises bénéficiaires”, a fait savoir Hafedh Laamouri, expert en droit du travail.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Laamouri a expliqué que l’intervention des sociétés de prestation de services devra se limiter à des missions ponctuelles dans le cadre de contrats ou de marchés et ne peut pas inclure les activités essentielles assumées par l’entreprise bénéficiaire.

D’après la même source, la nouvelle loi, adoptée mercredi dernier par le parlement, stipule que les sociétés de services peuvent effectuer des missions en relation avec la comptabilité, le conseil ou la maintenance précisant que les entreprises de sous-traitance pourraient se transformer en prestataires de services, à condition d’abandonner définitivement la sous-traitance, désormais criminalisée.

Laamouri a indiqué qu’il est actuellement interdit de recruter des employés en sous-traitance. “Ils doivent être recrutés par l’entreprise de manière directe avec des contrats à durée indéterminée (CDI)”, a-t-il averti.

Dans ce contexte, il a aussi signalé que des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre des employeurs qui auraient licencié leurs employés travaillant dans le cadre de la sous-traitance avant la promulgation de la nouvelle loi.

En outre, l’expert en droit du travail a mis l’accent sur l’importance d’enraciner la culture du travail estimant qu’elle constitue l’un des enjeux majeurs pour les employeurs.

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La nouvelle loi sur les contrats de travail impose une transformation automatique des CDD en CDI, avec effet rétroactif au 6 mars 2025, a annoncé Slim Rekik, expert en droit du travail, ce jeudi 22 mai 2025, lors de son intervention sur Expresso. Cette réforme majeure impacte immédiatement toutes les entreprises et interdit la sous-traitance, obligeant les services RH à revoir en urgence leurs contrats.

La nouvelle loi convertit automatiquement tous les CDD en cours en CDI. Elle reconnaît désormais comme CDI tout contrat des salariés ayant cumulé quatre années consécutives dans une même entreprise avant le 6 mars 2025, y compris en cas de licenciement postérieur à cette date. Un deuxième effet rétroactif au 14 mars 2025 impose également de requalifier en CDI tout CDD rompu après cette date.

CDD désormais exceptionnels

La nouvelle loi n’autorise désormais les contrats à durée déterminée (CDD) que dans trois cas précis : le remplacement d’un salarié absent, un pic d’activité temporaire ou des travaux saisonniers. Elle limite la période d’essai à six mois, avec un seul renouvellement possible, et impose un préavis écrit de 15 jours pour toute rupture.

Responsabilités accrues pour les RH

Slim Rekik a souligné que les responsables RH doivent appliquer sans délai ces nouvelles règles, sous le contrôle futur des inspecteurs du travail et des tribunaux. Il anticipe une augmentation des litiges dans les deux prochaines années. Pour faciliter la transition, le ministère des Affaires sociales publiera prochainement des textes d’application détaillés.

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Le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été adopté ce mercredi à l’aube avec 121 voix pour, quatre abstenions et aucune voix contre.

Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière qui a démarré mardi matin et s’est terminée mercredi à l’aube, le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative visant à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire.

La séance a été marquée par de vives discussions, forçant le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, à suspendre les travaux à deux reprises. Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été adopté, tandis que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.

La nouvelle loi fait du contrat à durée indéterminée (CDI) la règle, limitant strictement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et justifiés. Elle fixe également la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois.

Par ailleurs, le texte interdit le recours à la sous-traitance dans les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions ponctuelles ou techniques sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas un détournement des droits des travailleurs. Cette disposition représente une première législative en Tunisie, après des années de controverse sur ce sujet.

Des mesures strictes sont prévues en cas de non-respect de la loi, notamment des amendes, la reconnaissance d’un lien de travail direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire, ainsi que la possibilité d’exclure les contrevenants des avantages accordés par l’État.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation, sans perturber le fonctionnement économique ou les relations contractuelles existantes.

Dans la note explicative du texte de loi, le gouvernement souligne que la réforme vise à mettre fin à la précarité et aux conditions de travail indécentes, tout en préservant la compétitivité et la stabilité des entreprises.

Lors des débats, la majorité des députés ont salué un pas important vers une meilleure protection sociale des travailleurs appelant à une application stricte de la loi et au renforcement des mécanismes de contrôle.

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Les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance ont débuté mardi matin, en présence de 126 députés.

La séance se tient en présence du président de l’ARP, Ibrahim Bouderbala, et du ministre des Affaires sociales, Issam El Ahmar, accompagné d’une délégation composée des cadres du ministère.

Dans son discours d’ouverture, le président de l’ARP a indiqué que le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance constitue une révolution législative et soutient les fondements de l’État social équitable. Il a ajouté que ce projet est d’une grande importance, car il s’inscrit dans le processus de mise en œuvre législative de la Constitution du 25 juillet 2022 et de ses principes fondamentaux.

Il a estimé que le projet soumis au Parlement répond aux orientations confirmées par le président de la République, Kaïs Saïed, visant à éliminer toutes les formes de travail précaire. Il a expliqué que le texte proposé concrétise les piliers de l’État social, qui garantit à ses citoyens les conditions d’une vie décente.

Il a exprimé son soutien à l’adoption de toutes les réformes visant à garantir le respect de la dignité humaine, et le droit de chaque citoyen à un emploi décent. Il a souligné que le projet vise essentiellement à la réalisation d’une complémentarité entre les secteurs public et privé sur la base de la justice sociale.

Il a conclu que l’instauration d’un climat social sain et propice à la production repose sur les principes des droits, considérant que le projet de révision du Code du travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour achever les réformes législatives, amorcées avec la promulgation de la Constitution.

Les membres de la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée ont procédé à la lecture du rapport des travaux de la commission ayant examiné le projet.

L’ordre du jour de la séance plénière comprend un débat général qui permet aux députés de proposer des amendements. Le ministère des Affaires sociales, en tant qu’initiateur du projet, peut également proposer des modifications avant le vote.

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