Le barreau tunisien a exprimé un rejet catégorique du projet de réforme de la loi encadrant la profession de notaire, actuellement en examen par la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple. Cette réforme prévoit notamment d’élargir les prérogatives des notaires, en leur confiant la possibilité d’établir des contrats de divorce par […]

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Dans une lettre adressée vendredi au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et aux membres de la Commission de la législation publique, le Conseil de l’Ordre National des Avocats de Tunisie a exprimé son vif rejet du projet de loi relatif à l’organisation de la profession de notaire, appelant à son abandon devant le Parlement.

Dans sa déclaration, le Conseil a souligné que le projet de loi « touche à l’essence même de la profession d’avocat et à son existence et porte atteinte à son rôle dans la défense des droits et des libertés », se déclarant prêt à mener « toutes les formes de lutte» pour faire face à ce qu’il a décrit comme un « projet injuste et antipatriotique ».

La commission estime que le projet de loi constitue non seulement une menace pour la profession d’avocat, mais représente également un coup porté aux acquis de la famille tunisienne et aux droits de la femme et de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’annulation du divorce arbitraire, qui garantit la protection juridique de la femme. Elle a noté que le projet de loi « porte atteinte aux progrès réalisés au cours de décennies de lutte générationnelle pour la justice sociale ».

Le Conseil a également mis en garde contre le danger de l’article 44 du projet, qui donne le pouvoir exécutif au notaire de prononcer un divorce à l’amiable sans décision de justice , estimant qu’il s’agit d’une violation du principe de confrontation et du droit à la défense, qui peut ouvrir la porte au chaos et menacer la paix sociale. Le projet proposé confère  des pouvoirs  au notariat qui dépassent le cadre constitutionnel et contredisent les orientations juridiques de la République tunisienne.

Le Conseil National de l’Ordre des Avocats  a souligné que ce projet annule de fait le droit du citoyen à l’accès à la justice et à l’accès à un avocat, et fait de la profession de notaire « une profession au-dessus de la loi, sans contrôle ni responsabilité ». A la fin de sa déclaration, le Conseil a souligné qu’il n’hésitera pas à entreprendre toutes les actions de protestation nécessaires pour s’opposer à ce projet, appelant les députés à «  respecter  l’intérêt national en rejetant catégoriquement ce texte ».

Le juge administratif Omar Oueslati met en garde contre un projet de loi visant à modifier le Code du statut personnel (CSP), estimant qu’il constitue une menace pour les droits acquis des femmes en Tunisie.

Dans un message publié sur sa page Facebook officielle, Omar Oueslati, juge du tribunal administratif, a exprimé son opposition au projet de réforme du Code du statut personnel (CSP), estimant que celle-ci représente un recul grave pour les acquis de la femme tunisienne et une atteinte aux fondements de l’État civil. Le juge s’alarme notamment de la proposition visant à confier la compétence du divorce par consentement mutuel aux adoul (notaires), en dehors du cadre judiciaire.

Selon lui, cette modification pourrait entraîner une perte de protection légale pour les femmes, en particulier dans les relations déséquilibrées où le soutien judiciaire est essentiel. En retirant le divorce du contrôle des tribunaux, il estime qu’on ouvre la porte à des abus, à des situations d’injustice et à une insécurité juridique accrue, notamment sur les plans financier et social.

Le magistrat souligne qu’une telle réforme affaiblit les garanties offertes par les procédures actuelles, qui placent le divorce sous supervision judiciaire. Il appelle à maintenir le divorce par consentement mutuel sous l’égide des juges de la famille, dans le cadre de procédures urgentes. Ce qui garantirait à la fois efficacité et protection.

Par ailleurs, le juge plaide pour que toute réforme du CSP intègre une égalité totale dans l’héritage entre les sexes, conformément aux principes constitutionnels. Il note aussi que le projet de loi actuel omet de modifier l’article 40 de la loi sur l’état civil, qui impose l’enregistrement judiciaire des décisions de divorce. Ce qui rend la réforme juridiquement incohérente.

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Le député Youssef El Toumi a annoncé qu’une initiative législative a été lancée, soutenue par 105 membres du parlement, visant à réformer la profession de notaires publics. Selon El Toumi, cette profession n’a pas connu de réformes depuis plus de 31 ans. L’un des points essentiels de cette proposition de loi est la possibilité de […]

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Une initiative législative, signée par 105 députés à l’ARP et qui fait partie du projet de révision de la loi régissant la profession de notaire public stipule que le divorce par consentement mutuel entre époux peut être prononcé par un notaire public, s’il n’y a pas de litige ou de dommage.

Cette proposition vise à réduire la pression sur les tribunaux, en particulier à la lumière du grand nombre de cas de divorce déposés, a déclaré le député, soulignant que le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas d’intervention judiciaire tant que les parties sont sur la même longueur d’onde.

Le député Youssef Toumi a  expliqué que le projet tient compte de la situation des enfants mineurs, car dans ce cas, l’accord peut être approuvé par le juge de district afin d’assurer la protection des droits de l’enfant.

En réponse aux critiques concernant les possibilités limitées de réconciliation, Toumi a expliqué que les séances de réconciliation peuvent également avoir lieu dans le bureau du notaire, en présence des avocats des deux parties, ce qui garantit le cadre juridique et l’accompagnement nécessaire.

En conclusion, Toumi a exprimé son espoir que ce projet contribuera à organiser et à accélérer les procédures de divorce par consentement mutuel, tout en préservant la dignité des parties et en tenant compte de l’intérêt des enfants.