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Anis Ben Said : « La loi de finances 2026 doit abandonner les mesures obsolètes et la narration »
L’absence d’évaluation officielle de la loi de finances 2025 et la complexité croissante du système fiscal tunisien appellent à une refonte méthodologique pour le projet 2026. C’est ce qu’estime l’enseignant universitaire et conseiller fiscal, Anis Ben Said.
Dans une interview accordée à L’Economiste Maghrébin, Anis Ben Said, enseignant universitaire et conseiller fiscal, dresse un bilan critique de la loi de finances 2025 et appelle à une révolution méthodologique pour l’élaboration du projet 2026. L’expert estime que le manque d’évaluation des lois de finances précédentes et la persistance de mesures fiscales obsolètes constituent les principales faiblesses du système actuel.
Le spécialiste souligne qu’avant de procéder à l’élaboration du projet de loi de finances, il conviendrait d’évaluer les lois de finances 2025, 2024, 2023 et 2021, toutes adoptées après le 25 juillet 2021, marquant la transition vers un régime présidentiel. Cependant, aucune évaluation n’a été publiée par le ministère des Finances, pourtant chargé de la préparation des projets de lois de finances et de l’interprétation des textes fiscaux.
L’expert dénonce une divergence persistante entre la réalité, les textes fiscaux et les capacités technologiques de l’administration fiscale. Il cite l’exemple de la plateforme TEJ, qui a révélé ses défaillances techniques, l’infrastructure n’étant pas à la hauteur des attentes des contribuables.
Cette situation place le ministère des Finances en situation de monopole dans l’élaboration des textes fiscaux, observe Anis Ben Said. Il critique également le caractère répétitif des conseils ministériels récents, qualifiant leurs annonces de « narration » avec des titres similaires d’une année à l’autre, sans changement radical dans les modes de réflexion et d’élaboration.
L’expert dénonce une divergence persistante entre la réalité, les textes fiscaux et les capacités technologiques de l’administration fiscale. Il cite l’exemple de la plateforme TEJ, qui a révélé ses défaillances techniques, l’infrastructure n’étant pas à la hauteur des attentes des contribuables. Le tout accompagné d’un « silence complet » du ministère des Finances concernant l’information des contribuables sur les problèmes et les solutions.
Un système fiscal surchargé et inefficace
En tant qu’opérateur économique et praticien spécialisé, Anis Ben Said déplore l’absence de publications sur les réalisations concernant les impôts instaurés ces dernières années et les hausses de taux appliquées. Il souligne qu’aucune donnée n’est disponible sur l’atteinte des objectifs souhaités, alors que c’est sur cette base qu’un système fiscal devrait être évalué.
L’expert critique particulièrement « l’habitude tunisienne » d’introduire 70 à 80 mesures fiscales par année, représentant une charge d’assimilation lourde pour les professionnels, l’administration fiscale et les simples contribuables. Cette inflation de textes crée des problèmes récurrents en raison des modifications constantes et de la complexité réglementaire. Il constate que le gouvernement n’a pas modifié sa méthode de préparation des lois de finances, se contentant de titres et de sous-titres sans estimations quantifiées. Il insiste donc sur la nécessité d’avoir des estimations initiales pour pouvoir évaluer le système fiscal. Tout en rappelant qu’un budget repose sur des estimations qui doivent ensuite être comparées aux réalisations.
Des mesures obsolètes à réviser
Anis Ben Said plaide pour une unification des impôts et taxes, citant la tendance des pays développés à simplifier leurs systèmes fiscaux pour obtenir un meilleur rendement. Il critique plusieurs mesures qu’il juge absurdes, notamment la taxe sur les voyages, instaurée dans les années 1980 sous prétexte de caractère provisoire et destinée à alimenter le fonds de l’emploi. Alors qu’aucune relation de causalité n’existe entre ce fonds et les voyages des Tunisiens à l’étranger.
Il mentionne également la taxe sur la circulation automobile, un texte datant de la période Beylicale et amendé à plusieurs reprises, alors que d’autres pays ont abandonné ce type de taxation. L’expert estime qu’il devrait y avoir une adéquation entre les services rendus par l’État et les prélèvements imposés aux contribuables, compte tenu notamment de la qualité des routes fournies par l’État.
Loi de finances 2025 : peu d’incitations à l’investissement
Concernant les mesures d’incitation fiscale à l’investissement prévues par la loi de finances 2025, Anis Ben Said se montre critique. Il note l’absence de mesures claires et significatives, soulignant que quelques lignes de crédit destinées aux petits entrepreneurs et artisans ne représentent pas des fonds suffisamment conséquents pour satisfaire une bonne partie de la population ciblée.
L’expert évoque les problèmes de bureaucratie auxquels font face les investisseurs et contribuables, contraints de se déplacer à l’administration avec des documents papier en 2025. Il prône une révolution législative abandonnant la bureaucratie au profit de la digitalisation et de la numérisation, avec davantage de services à distance.
Il critique également les délais de réalisation des services des grandes structures étatiques liées à l’investissement, citant l’APII et la FIPA qui « doivent améliorer leur efficacité pour aider les investisseurs locaux et étrangers à s’installer en Tunisie ».
« L’APII et la FIPA doivent améliorer leur efficacité pour aider les investisseurs locaux et étrangers à s’installer en Tunisie ».
Projet de loi de finances 2026 : entre annonces sociales et défis procéduraux
Pour le projet de loi de finances 2026, Anis Ben Said identifie des mesures sociales comme la reprise des recrutements dans la fonction publique, annoncée par le gouvernement. Il mentionne d’autres mesures sociales dont les détails n’ont pas encore été révélés, mais qui constituent la ligne directrice, le président de la République ayant demandé une révolution des textes fiscaux et la concrétisation des souhaits des contribuables en matière d’amélioration des services.
Le conseiller fiscal note l’absence annoncée de nouveaux impôts ou d’augmentations fiscales, tout en précisant que les débats parlementaires pourraient modifier cette orientation. Il rappelle que la commission des finances du Parlement a dénoncé une infraction à la loi budgétaire, le « gouvernement ayant manqué à son obligation de déposer les hypothèses de la loi de finances au 31 juillet 2025 », et menace de boycotter les débats si cette obligation n’est pas respectée.
Priorités pour 2026 : simplification et participation
Par conséquent, Anis Ben Said estime qu’il est temps de mettre en place un système plus simple, moins complexe que l’existant, avec la généralisation des prestations en ligne. Notre invité déplore les retards répétés du projet de compte fiscal du ministère des Finances et insiste sur la nécessité de simplifier et filtrer les textes existants avant d’ajouter de nouvelles mesures.
L’expert suggère que la préparation des lois de finances devrait relever de la présidence de la République ou du gouvernement plutôt que du seul ministère des Finances, considéré comme un « ministère technique dépourvu de vision économique globale ». Il prône une vision sectorielle et un benchmarking avec les pays développés et les voisins arabes, qui ont évolué positivement en matière de digitalisation et de simplification.
Il insiste sur l’importance d’impliquer les professionnels, praticiens et agents de terrain de l’administration fiscale dans l’élaboration de ces projets, estimant qu’ils représentent la réalité du marché et de l’économie.
Revendications sectorielles : vers une vision économique intégrée
Concernant les revendications de différents secteurs, notamment la révision à la baisse de la TVA immobilière ou des droits de douane réclamée par les concessionnaires, Anis Ben Said considère que la fiscalité est devenue un fardeau pour les opérateurs économiques et contribue à l’inflation, le consommateur final supportant ultimement ces charges.
Il cite l’exemple des véhicules, dont les prix subissent trois sources d’augmentation : la fiscalité à l’importation, la dévaluation du dinar et les marges des concessionnaires. L’expert évoque la stratégie des voitures populaires des années 1990, caractérisées par une fiscalité réduite et des marges maîtrisées, et suggère que l’État devrait impliquer les concessionnaires pour compenser l’insuffisance du transport public.
Pour le secteur immobilier, il mentionne les solutions proposées par le syndicat des promoteurs immobiliers, comme l’utilisation du Foprolos pour bonifier les crédits au logement, face aux difficultés d’accès au logement causées par le coût élevé du financement, des matériaux de construction importés et de la fiscalité.
Pour le secteur immobilier, il mentionne les solutions proposées par le syndicat des promoteurs immobiliers, comme l’utilisation du Foprolos pour bonifier les crédits au logement, face aux difficultés d’accès au logement causées par le coût élevé du financement, des matériaux de construction importés et de la fiscalité.
Anis Ben Said conclut en espérant que le projet de loi de finances 2026 ne sera pas narratif comme les précédents, avec des titres sans contenu consistant. Il appelle à des planifications claires et des visions pluriannuelles, dépassant les mesures annuelles sans vision ni estimation d’impact. L’expert souhaite une réflexion axée sur la création de richesses et l’incitation à l’investissement, tout en améliorant les services de l’État et en respectant les textes de loi, pour encourager la civilité des contribuables et citoyens.
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