Avec TAP

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Le budget alloué au ministère des Affaires sociales dans le projet de budget de l’État pour 2027 devrait augmenter de 3,6% passant de 4.082 millions de dinars (MD) en 2026 à environ 4.227 MD l’année prochaine.

Lors d’une séance d’audition tenue jeudi par la Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), conjointement avec la Commission des services et du développement social au Conseil national des régions et des districts (CNRD), le ministre des Affaires sociales a indiqué que son département poursuivra, en 2027, ses efforts pour accompagner les mutations du marché du travail.

Dans ce contexte, il a expliqué que cette démarche portera notamment sur l’adaptation du cadre juridique et réglementaire ainsi que des relations professionnelles, le renforcement des mécanismes de dialogue et de négociation entre les partenaires sociaux, la poursuite de l’application de la loi relative à l’interdiction de la sous-traitance et à la lutte contre l’emploi précaire, ainsi que le développement des mécanismes de règlement des conflits du travail.

Le ministre a également fait savoir que les efforts se poursuivront pour bien cibler et orienter les aides vers les familles et les personnes les plus démunies outre le développement des programmes d’insertion économique et sociale et l’amélioration des services destinés aux Tunisiens à l’étranger en les encourageant à investir dans leur pays dans des projets à dimension économique et sociale.

Ainsi, les dépenses de rémunération inscrites au budget du ministère des Affaires sociales sont estimées à 341,520 MD en 2027, contre 277,100 MD en 2026. Les dépenses de gestion s’élèveront, quant à eux, à environ 28,9 MD, contre 25,8 MD durant l’année en cours.

Les dépenses d’intervention sont estimées à près de 3,8 milliards de dinars dans le projet de budget 2027, contre 3,75 milliards de dinars en 2026. Par ailleurs, les dépenses d’investissement devraient atteindre 31,2 MD, contre 25 MD cette année.

En effet, les crédits alloués à la mission du ministère sont répartis sur cinq programmes, à savoir 36,1 MD pour le programme de l’emploi et des relations professionnelles, 1,84 milliard de dinars pour celui de la sécurité sociale et 2,12 milliards de dinars pour le programme de promotion sociale et d’aide aux familles nécessiteuses.

Le ministère a également consacré 27,7 MD au programme de la migration et des Tunisiens à l’étranger et 105 MD au programme de pilotage et d’appui.

S’agissant de l’application de la loi n°9 de 2025 relative à la réglementation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, le ministre a indiqué que des opérations de contrôle menées par les inspecteurs du travail ont permis de régulariser, dans le secteur privé, la situation de 102 mille personnes qui travaillaient dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de contrats à durée déterminée.

Les inspecteurs du travail ont également effectué des opérations de contrôle au sein des administrations publiques, « bien que ces établissements soient soumis aux organismes publics de contrôle et aux inspections générales dont ils relèvent », a précisé le ministre, ajoutant que les rapports établis à cet effet ont été transmis aux administrations concernées.

Il a souligné que son département privilégie une approche fondée sur la conciliation pour le règlement des conflits du travail, plutôt que le recours aux sanctions, estimant que les amendes prévues par le Code du travail, dont le montant ne dépasse pas quelques dizaines de dinars, ne constituent pas un moyen de dissuasion efficace.

Le ministre a annoncé, par ailleurs, l’élaboration d’un projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code du travail, ainsi que la préparation d’un projet de loi relatif à la médiation. Ces textes visent à rendre les interventions des inspecteurs du travail plus efficaces et plus souples dans le règlement des conflits professionnels et à réduire la pression sur les tribunaux.

Il a également relevé que la longueur des délais judiciaires constitue l’une des principales difficultés dans le traitement des conflits du travail, le délai moyen pour parvenir à un jugement définitif étant d’environ trois ans, selon lui.

Une situation qui impose, a-t-il souligné, de rechercher des mécanismes alternatifs plus souples pour le règlement des différends entre les partenaires sociaux.

Le ministre a également indiqué qu’un projet de loi encadrant le travail à distance dans le secteur privé est en cours de finalisation, et ce, compte tenu de l’émergence de nouveaux métiers, notamment les travailleurs indépendants, les travailleurs des plateformes numériques ainsi que les nouvelles professions qui apparaîtront sous l’effet du développement de l’intelligence artificielle.

Abordant les aides destinées aux enfants issus de familles à revenu limité, le ministre a indiqué que des crédits de 60 MD ont été alloués en 2026 au profit des enfants âgés de moins de six ans, en plus de 150 MD destinés aux enfants âgés de 6 à 18 ans.

Concernant le programme de la rentrée scolaire et universitaire, il a fait savoir qu’une enveloppe de 60 MD a été mobilisée en 2026 au profit de 472 159 élèves et étudiants.

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Sur les réseaux sociaux, l’annonce que les recettes fiscales représenteront 91,4 % des ressources budgétaires en 2027 a provoqué une vive polémique. Ce taux est qualifié d’excessif, traduisant prétendument l’incapacité totale de l’État à diversifier ses sources de financement.

Mais une telle analyse résiste-t-elle à l’épreuve de la réalité économique ? Pour répondre directement, c’est un « non ». Explications.

La fiscalité, un pilier universel

Dans la grande majorité des économies mondiales, qu’il s’agisse des pays de l’OCDE ou ceux émergents, les recettes fiscales constituent l’écrasante majorité des ressources budgétaires ordinaires de l’État, pouvant aller jusqu’à 95 %.

Dans un État moderne, les revenus non fiscaux, essentiellement les dividendes des entreprises publiques, les redevances sur les ressources naturelles ou les revenus des confiscations, ont par définition vocation à rester marginaux par rapport à la puissance de frappe de l’impôt. Sauf dans les économies rentières dotées de ressources d’hydrocarbures, les entreprises publiques ont rarement pour objectif premier de distribuer des dividendes massifs pour financer le budget général. Souvent, elles réinvestissent leurs bénéfices pour leur propre développement.

Avec un secteur public et des participations étatiques importants, on pourrait logiquement s’attendre à des contributions non fiscales plus élevées. Cependant, la santé financière de la plus grande partie de ces entités, plombées par la dette, les rigidités de gestion ou les tarifs administrés, fait qu’elles absorbent davantage de ressources budgétaires qu’elles n’en rapportent sous forme de dividendes nets.

Le rôle incontournable des cessions d’actifs et des privatisations

Lorsque les États cherchent à modifier substantiellement leur structure de financement ou à réduire la pression fiscale sans étrangler l’économie, ils se tournent vers les recettes exceptionnelles, principalement la cession d’actifs, sous forme de privatisations partielles ou totales, ouverture du capital d’entreprises publiques sur le marché financier ou monétisation du domaine privé de l’État.

En l’absence de telles opérations d’envergure, qui se heurtent souvent en Tunisie à des résistances politiques, idéologiques ou juridiques complexes, le budget de l’État est mécaniquement privé d’un coussin d’amortissement précieux. Le résultat est que le poids de l’équilibre budgétaire pèse presque exclusivement sur le contribuable formel, renforçant le sentiment d’une pression fiscale inéquitable, notamment face à l’ampleur du secteur informel.

Le vrai débat

Le problème réside moins dans le fait que la fiscalité domine, ce qui est normal, que dans la composition et l’assiette de cette fiscalité. La sursollicitation du secteur formel est une réalité. Une part prépondérante des recettes fiscales provient des impôts sur le revenu prélevés à la source sur les salariés et des impôts directs/indirects sur les entreprises, tandis qu’une frange importante de l’économie échappe à l’impôt en raison de l’informalité. Il faut trouver les bons mécanismes pour que tous les opérateurs économiques soient amenés à respecter la loi.

Par ailleurs, la part de la TVA et des droits de douane dans les recettes globales reste élevée par rapport aux impôts progressifs, ce qui accentue l’impact sur le pouvoir d’achat. La charge de ces taxes pèse de manière disproportionnée sur les plus faibles. Un ménage modeste consacre la quasi-totalité de ses revenus à la consommation immédiate (alimentation, énergie, transports) et subit donc intégralement la TVA sur son budget. À l’inverse, les plus hauts revenus épargnent une part importante de leur capital, échappant ainsi à la TVA sur cette fraction non consommée.

Exiger que les recettes non fiscales dépassent ou rivalisent avec les recettes fiscales relève de l’illusion économique hors pays rentiers. Le véritable défi structurel pour la Tunisie n’est pas de changer artificiellement ce ratio, mais d’élargir l’assiette fiscale pour mieux répartir la charge, d’assainir le portefeuille des entreprises publiques pour qu’elles contribuent enfin positivement au budget, et de libérer des marges de manœuvre par la croissance économique.

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